Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • Depuis 2001, le président du Conseil n'est plus en tant que tel le dirigeant de la société, mais une même personne peut cumuler les fonctions de président et de DG. Le président du conseil est souvent un membre honoraire de la société. C'est le DG qui dirige. Le rôle du président est d'organiser et de diriger les opérations du CA, dont il est le...

    Paul

    samedi 02 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Tel qu'elle acquiert la vie par la volonté des associés, une société peut également la perdre de ce même fait. Les associés ne sont toutefois pas totalement libres quant à cette décision c'est pourquoi si l'article 1844-7 du Code civil prévoit les différentes causes de dissolution des sociétés, il convient d'étudier plus particulièrement celle...

    Cathie

    jeudi 31 décembre 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des affaires

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  • Document: Expose de Droit des Affaires: Le crédit bancaire (8 pages) Extrait: L'escompte Est la forme la plus classique de mobilisation de créances qui permet de se procurer un financement à court terme. Il permet de couvrir les besoins de trésoreries liés aux délais de paiement. En contre partie de la cession d'une créance, la banque...

    mardi 29 décembre 2009

    Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

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  • Le bail ne doit pas, en principe, expirer. Le législateur a voulu protéger le locataire en lui accordant un droit au renouvellement du bail pour une nouvelle période de neuf ans. La procédure de renouvellement est assez complexe, ce n'est pas parce qu'elle est suivie que le propriétaire renouvellera le bail. Par une indemnité d'éviction, il peut...

    Julien

    dimanche 27 décembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • La notion d'entreprise est une notion moderne qu'on a du mal à intégrer et comprendre. Cette notion obéit à une sorte de phénomène en droit. L'expression « entreprise » est régulièrement utilisée par le législateur sans que les règles en soient clairement énoncées. Il existe deux « écoles » dans l'approche de cette notion complexe. L'une met...

    Amandine

    dimanche 27 décembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • La société est une technique d'organisation de l'entreprise, mais elle peut aussi servir à organiser un patrimoine privé. Il faut s'interroger sur les raisons pour lesquelles créer une société plutôt qu'une entreprise individuelle, d'une part, mais aussi sur les raisons pour lesquelles créer une nouvelle société quand il en existe déjà une,...

    Julien

    dimanche 27 décembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Extrait : "Les dispositions du gage de meuble corporel sont étendues au nantissement de meubles incorporels (nantissement de parts sociales) : - on ne peut pas faire de gage sur un bien soumis à une clause de réserve de propriété - gage inscrit pour 5 ans + 1 jour, renouvelable Avec dépossession : - opposabilité par la tradition - pas de...

    Caroline

    samedi 26 décembre 2009

    Fiche de 6 pages - Droit des affaires

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  • Ce document évoque de façon synthétique, sous forme de schémas et de tableaux, les quasi-contrats. Extrait : "Les quasi-contrats : - Articles 1371 et s. du Code civil - Pourquoi quasi-contrat ? Car il n'y a pas de volontés à la source mais il produit les mêmes effets que le contrat. - Idée générale : il ne faut pas qu'une personne...

    Jérôme

    mardi 15 décembre 2009

    Fiche de 7 pages - Droit des affaires

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  • En droit civil, distinction entre acte et fait juridique : formalités des articles 1315, 1341 et s. En droit commercial : liberté de la preuve des actes. Article L. 110-3 du Code de commerce. Il faut pour cela que l'acte soit réalisé par un commerçant dans l'intérêt de son commerce. Ce n'est pas la nature de l'acte qui est retenue. La capacité...

    Jérôme

    mardi 15 décembre 2009

    Fiche de 8 pages - Droit des affaires

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  • L'article 1844-5 se trouve dans le titre neuvième « de la société » du code civil au chapitre premier concernant les « dispositions générales » encadré par l'article 1844-4 relatif à la fusion et par l'article 1844-6 relatif à la prorogation de la société. On se trouve donc dans la fin de vie de la société et où l'on se demande ce que l'on va...

    Jérôme

    lundi 14 décembre 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des affaires

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  • Cette technique a été introduite en droit français par la loi du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises. Jusqu'en 2002, l'utilité pratique de cette technique est restée très faible en raison d'obstacles fiscaux. En effet, l'administration fiscale excluait à ce type d'opérations le régime de faveur des...

    Vincenzo

    dimanche 13 décembre 2009

    Fiche de 9 pages - Droit des affaires

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  • La société à responsabilité limitée (SARL) a été instituée par la loi du 7 mars 1925, dite « institution des sociétés à responsabilité limitée », qui a introduit en France le modèle allemand de la GmbH, née en 1892. Elle est la société commerciale la plus répandue (plus d'un million en 2005), la forme sociale la plus répandue étant la société...

    Vincenzo

    dimanche 13 décembre 2009

    Fiche de 10 pages - Droit des affaires

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  • La loi n'a pas défini la notion d'apport. Il ressort de l'alinéa 1er de l'article 1832 C. civ. que l'apport peut revêtir deux significations différentes : - d'une part, l'opération d'apport : il s'agit de l'opération juridique par laquelle chaque associé exécute son obligation à l'égard de la société ; - d'autre part, l'objet de l'apport : il...

    Vincenzo

    dimanche 13 décembre 2009

    Fiche de 15 pages - Droit des affaires

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  • [i][/i]Document: Dissertation de Droit des Affaires: La prééminence des normes et juridictions de l'OHADA (2 pages) Extrait: La supralégalité des Actes uniformes est consacrée par l'article 10 du Traité constitutif de l'OHADA en vertu duquel ceux-ci sont « directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute...

    Feuillas

    mercredi 09 décembre 2009

    Cours de 4 pages - Droit des affaires

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  • Document: Cours professoral de Droit des Affaires (48 pages) Extrait: Le bailleur donne congé au moins 6 mois avant la fin du bail s'il veut que le locataire quitte les lieux. C'est un congé à fin d'évictions. Si le bailleur souhaite renouveler, mais exige la fixation d'un nouveau loyer, il délivre un congé à fin de renouvellement. Selon un...

    Mehdi

    jeudi 03 décembre 2009

    Dissertation de 53 pages - Droit des affaires

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  • Document: Dissertation complète de Droit des Affaires sur le thème de l'autonomie de la volonté (3 pages) Extrait: Il est de plus en plus présent dans les contrats et il porte atteinte à l'autonomie de la volonté dans la mesure où les parties sont réputées libres de choisir le contenu du contrat. Or certains clauses étant interdites et...

    mercredi 02 décembre 2009

    Cours de 2 pages - Droit des affaires

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  • Le statut d'auto entrepreneur mis en place depuis le 1er janvier 2009 a été créé dans le cadre de la modernisation de l'économie pour encourager la création d'entreprises et donc favoriser la diminution du chômage. En effet ce nouveau statut permet de créer son activité sans pour autant créer une société. Dans un premier temps nous allons voir...

    Roxane

    mardi 01 décembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • L'hypothèque, considérée comme la « reine des sûretés », est une sûreté réelle immobilière qui sans emporter dépossession du constituant, permet au créancier impayé à l'échéance de se faire payer par préférence aux autres créanciers en faisant saisir et vendre l'immeuble grevé en quelque main qu'il se trouve. Le visage de cette hypothèque a été...

    Diane

    mardi 01 décembre 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit des affaires

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  • Document: Plan détaillé de Droit Commercial: Chambre de Commerce du 27 mars 2002 (3 pages) Extrait: Selon une jurisprudence constante la clientèle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce. La question de la propriété de la clientèle a suscité un contentieux abondant en matière de contrat de franchise et de distribution. En effet...

    dimanche 29 novembre 2009

    Cours de 3 pages - Droit des affaires

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  • Lorsqu'une personne commerçante est mariée, il est fréquent que son conjoint travaille avec elle dans l'entreprise familiale. Pendant très longtemps cette activité n'a pas été reconnue. Le législateur est intervenu une première fois en 1982 pour proposer au conjoint du commerçant des statuts juridiques facultatifs. Ce n'est qu'en août 2005 que...

    Manon

    mercredi 25 novembre 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit des affaires

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  • L'approbation annuelle des comptes est de la compétence exclusive de l'assemblée générale ordinaire des associés. Elle doit être réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice. Exemple : si une SARL clôture ses comptes au 31 décembre, l'assemblée devra se tenir au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Le...

    Julien

    mardi 24 novembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit des affaires

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Sociétés: 1ère civ 13/12/2005 (5 pages) Extrait: Dès lors, Mme X assigne la société civile devant une juridiction de première instance et l'enjoint de lui payer la somme correspondant à la valeur de ses parts. La Cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 7 février 2002, fait droit à la demande de...

    lundi 23 novembre 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

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  • La gestion d'affaires suppose qu'une personne (le gérant d'affaires) ait accompli un acte pour le compte d'un tiers (le maître de l'affaire) en dehors de tout mandat donné par celui-ci. L'hypothèse sur laquelle raisonne implicitement le Code civil est celle de l'absence du propriétaire d'un fonds, sur lequel un voisin accomplit, de sa propre...

    Jean

    lundi 23 novembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit des affaires

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  • Vos activités ne vous permettent plus d'assumer vos fonctions de dirigeant ou vous êtes en désaccord avec la politique menée par l'association. Quels que soient les motifs de votre démission, celle-ci doit être explicite : lettre adressée à l'association démission verbale consignée au procès-verbal d'une réunion ou déclaration écrite annexée à...

    Julien

    dimanche 22 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit des affaires

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  • Lors de la livraison d'un bien, il est impératif de vérifier qu'il n'est pas endommagé et bien conforme au produit attendu avant de signer le bon de livraison. Si celui-ci ne correspond pas aux articles que vous avez commandés, si la commande est incomplète ou endommagée, il est indispensable de refuser la livraison en indiquant sur le bon de...

    Julien

    dimanche 22 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit des affaires

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  • Document: Dissertation de Droit des Sociétés: Fictivité et confusion (5 pages) Extrait: Pour le cas des groupes de sociétés, la jurisprudence avait tendance à ordonner systématiquement l'extension en présence d'un groupe de sociétés c'est-à-dire un ensemble constitué de plusieurs sociétés ayant chacune une existence juridique propre mais...

    dimanche 22 novembre 2009

    Fiche de 6 pages - Droit des affaires

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  • Art. 2284 « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Dans sa vie quotidienne, toute personne est amenée, un jour ou l'autre, à avoir la qualité de créancier ou de débiteur, que l'obligation découle d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-contrat ou...

    aurelie

    vendredi 20 novembre 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit des affaires

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Sociétés: 1ère Civ., 3 déc 2008 (4 pages) Extrait: Mme Max fait grief à l'arrêt attaqué d'une part pour n'avoir pas reconnu entre les époux une société créée de fait et d'autre part de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation fondé sur l'enrichissement sans cause. Elle se pourvoi en...

    vendredi 20 novembre 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

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  • MM. Yo, Zo, Xo, et A.M.Ao étaient porteurs à 99% des parts de la société Péninsular constituée le 31 janvier 1973. Ils sont entrés en pourparlers avec M. Pierre Bo, marchand de biens, en vue de la cession de l'intégralité du capital de la société. L'offre de M. Pierre Bo fut matérialisée par l'envoi d'une lettre le 15 octobre 1990. Elle...

    Sabrina

    jeudi 19 novembre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • M. Delbord exploite une petite épicerie et se lie avec Mme Nourri, celle-ci devenant sa concubine. Cette dernière collabore à l'exploitation de la boutique, allant même jusqu'à payer certains fournisseurs et tous deux profitent des bénéfices dégagés. M. Delbord emprunte 30 000 euros à la BPP pour rénover la boutique mais son activité ne se...

    Claire

    jeudi 19 novembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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