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Droit des affaires

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2317 résultats

24 févr. 2010
doc

La plus value immobilière - opérations, personnes imposables et calcul

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

En cas de vente d'immeuble, une plus-value imposable est calculée lorsque le prix de vente est supérieur au prix d'achat. La plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition du bien, lesquels sont déterminés après prise en compte de certains...

23 févr. 2010
doc

L'abus de confiance - publié le 23/02/2010

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire de Droit des Affaires: L'abus de confiance (4 pages) Extrait: B. le prêt bancaire comme exception du champ des fonds remis à titre précaire : la position de la Cour de cassation Si pour la Cour d'appel,...

22 févr. 2010
rtf

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 février 2006.

Commentaire d'arrêt - 55 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire traitant de la compétence du tribunal de commerce des actes accomplis par une association (3 pages) Extrait: En principe une association régie par la loi de 1901, c'est la cas en l'espèce, relève des tribunaux civils. En...

20 févr. 2010
doc

La supériorité numérique des entreprises individuelles

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Selon l'article 1832 du Code civil, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...

20 févr. 2010
doc

La société est-elle plutôt un contrat ou plutôt une institution ?

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La société est définie par l'article 1832 du Code civil qui énonce que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...

19 févr. 2010
doc

L'exploitation du fonds de commerce

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

L'exploitation du fonds de commerce est sa raison d'être. Cette exploitation peut prendre plusieurs formes, elle peut être directe ou bien il peut y avoir une exploitation sous forme de location-gérance. Le statut du gérant mandataire est défini aux articles L 146-1 et suivants du Code de...

18 févr. 2010
doc

Les conditions d'application du statut des baux commerciaux

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

Selon l'article L145-1 du Code de commerce, le statut s'applique aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. En revanche, le texte fait la différence entre les immeubles bâtis et les immeubles nus. Cela signifie que le statut des baux commerciaux...

16 févr. 2010
doc

La justice commerciale

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Les tribunaux de commerce ont été officialisés par un édit de Charles IX en 1563. Ils succèdent aux anciens tribunaux de foire. Il s'agit d'une spécificité française. L'existence des tribunaux de commerce a suscité de nombreuses critiques pour deux raisons. 1° La complexité du contentieux...

16 févr. 2010
doc

Les actes de commerce - délimitations et régimes

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires

La délimitation des actes de commerce résulte des articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, qui sont les deux premiers articles de ce Code. La détermination légale des actes de commerce résulte de l'article L. 110-1. On peut distinguer quatre catégories d'actes de commerce. Dans...

16 févr. 2010
odt

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 30 septembre 2008

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Commercial: Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 30 septembre 2008 (4 pages) Extrait: Les procédures collectives instituées par le code de commerce placent sous le contrôle judiciaire le...

15 févr. 2010
doc

Le droit commun des contrats de distribution

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La distribution est l'étape économique qui se situe entre la production et la consommation. Cela représente l'ensemble des opérations par lesquelles un bien, après sa production, se trouve vendu à un acquéreur. Le droit français a dû s'adapter aux évolutions des modes de distribution avec...

15 févr. 2010
doc

Le contrat de concession commerciale

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

Le contrat de concession commerciale est celui par lequel le titulaire d'une marque, que l'on appelle le concédant, s'engage sur un territoire donné à ne vendre ses produits qu'à un cocontractant, que l'on appelle le concessionnaire. En contrepartie, le concessionnaire s'engage à distribuer les...

13 févr. 2010
doc

L'entreprise en difficulté

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'entreprise en difficulté peut-être une entreprise défaillante sous procédure judiciaire. Opposée à une entreprise rencontrant une problématique de sous-performance ou de financement et susceptible de l'inscrire dans une trajectoire de faillite. Les chances de survie de l'entreprise augmentent...

11 févr. 2010
doc

L'arbitrage en droit des affaires

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L'arbitrage en droit des affaires est une procédure de règlement de litiges par le recours à une personne privée, prévue dans les articles 1442 à 1491 du code de procédure civile. L'arbitrage est utilisé dans le droit des affaires notamment pour sa rapidité. De plus l'arbitrage est discret. Et...

10 févr. 2010
odt

Fiche d'arrêt: Com. 2 mars 1993

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Document: Fiche d'arrêt de Droit des Affaires: Com. 2 mars 1993 (1 page) Extrait: Problème de droit La Chambre commerciale de la Haute Juridiction, dans un arrêt du 2 mars 1993, s'est interrogée sur les questions suivantes :...

08 févr. 2010
odt

Fiche de jurisprudence du 10 juillet 2002

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit des Affaires: Fiche de jurisprudence du 10 juillet 2002 (1 page) Extrait: Faits Madame X ayant un mari commerçant a saisie la commission d'examen concernant l'ouverture d'une procédure de...

04 févr. 2010
pdf

La société par action simplifiée (SAS)

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Ce sont les articles L227-1 et suivants. Une SAS peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique. Celui-ci exerce les pouvoirs...

04 févr. 2010
odt

Fiche arrêt du 22 mars 2006

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Document: Fiche d'arrêt de Droit Privé du 22 mars 2006 (2 pages) Extrait: Procédure la commission d'examen a déclaré irrecevable leur demande Monsieur X et madame XY déposent leur demande devant le tribunal ...

02 févr. 2010
odt

Fiche de jurisprudence du 17 mai 1993

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit des Affaires: Fiche de jurisprudence du 17 mai 1993 (1 page) Extrait: Faits Madame X a saisie la commission d'examen concernant l'ouverture d'une procédure de surendettement. ...

02 févr. 2010
odt

Fiche jurisprudence du 13 janvier 1993

Cours - 48 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit des Affaires: Fiche jurisprudence du 13 janvier 1993 (1 page) Extrait: Faits les époux X ont saisi la commission d' examen concernant l'ouverture d'une procédure de surendettement. ...

01 févr. 2010
doc

Les limites inhérentes au statut d'auto-entrepreneur

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Selon Alain Madelin, ministre des Entreprises et du Développement économique puis ministre des Finances sous la présidence de Jacques Chirac, « si l'on veut multiplier les emplois, il faut multiplier les entrepreneurs ». La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite...

31 Janv. 2010
doc

Droit des affaires

Fiche - 53 pages - Droit des affaires

Document: Cours de Droit des Affaires (48 pages) Extrait: Les pratiques réglementées sont soumises à des règles. La vente en liquidation est soumise à un arrêté préfectoral. Ce sont des opérations accompagnées de publicité. Elles sont présentées comme...

31 Janv. 2010
doc

Le consentement lors de l'émission de la lettre de change

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

La lettre de change est régie par les articles L.511-1 à L.511-81 du Code de commerce. Si l'article L.110-1 du Code de commerce fait de la lettre de change un acte de commerce par la forme, la loi ne définit pas cette notion. La lettre de change ou traite est un écrit par lequel une...

31 Janv. 2010
doc

Les institutions du droit des affaires

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit des Affaires: Les institutions du droit des affaires (6 pages) Extrait: Elle présente des particularités aussi bien, au niveau matériel que Territoriale. Au niveau matériel, les Tribunaux de commerce sont des juridictions...

31 Janv. 2010
doc

Les sources du droit des affaires - publié le 31/01/2010

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit des Affaires: Les sources du droit des affaires (2 pages) Extrait: la constitution qui détermine dans ses articles 34 et 37 domaine application loi et règlement. Les principes généraux du droit DDHC 1789, préambule...

31 Janv. 2010
doc

L'historique du droit des affaires

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit des Affaires: L'historique du droit des affaires (3 pages) Extrait: Le droit commercial est né en même tps que le commerce, il est lié à l'apparition et au développement des civilisations marchandes. Les plus anciens...

31 Janv. 2010
doc

Les définitions et le domaine du droit des affaires

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit des Affaires: Les définitions et le domaine du droit des affaires (2 pages) Extrait: Selon cette conception, le droit commercial est le droit des actes de commerce c.-à-d. que la loi définie un certains nombre d'acte juridique...

29 Janv. 2010
doc

Le statut professionnel du commerçant

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Une personne a nécessairement un patrimoine mais surtout une personne n'a qu'un patrimoine. L'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine lorsqu'il contracte des dettes dans son cadre professionnel. Ce principe peut être un frein à l'entreprise individuelle. Certaines dispositions ont été...

28 Janv. 2010
doc

L'essentiel à connaitre sur le fonds de commerce

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce peut être défini comme le bien permettant au commerçant d'exercer son activité commerciale. Il est composé d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels. Sur le plan juridique, il a la nature d'un bien meuble incorporel. Cependant, tous les éléments d'un fonds de commerce...

27 Janv. 2010
doc

Article 1832 du Code civil - la définition de la société

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

La notion de société a fait écrire beaucoup d'auteurs et par voie de conséquence il est possible de lui trouver plusieurs définitions. Cependant, pour la suite du raisonnement nous retiendrons la définition d'une société apportée par le Code civil à son article 1832. Cet article a évolué...