Droit des affaires

Le comité a sélectionné ici des documents spécialisés dans le droit des affaires : commentaires d'arrêt, cours, dissertations, trouvez de nombreux exemples et définitions pour vous épauler dans votre vie professionnelle et étudiante.

  • L'approbation annuelle des comptes est de la compétence exclusive de l'assemblée générale ordinaire des associés. Elle doit être réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice. Exemple : si une SARL clôture ses comptes au 31 décembre, l'assemblée devra se tenir au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Le...

    Julien

    mardi 24 novembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit des affaires

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Sociétés: 1ère civ 13/12/2005 (5 pages) Extrait: Dès lors, Mme X assigne la société civile devant une juridiction de première instance et l'enjoint de lui payer la somme correspondant à la valeur de ses parts. La Cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 7 février 2002, fait droit à la demande de...

    lundi 23 novembre 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

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  • La gestion d'affaires suppose qu'une personne (le gérant d'affaires) ait accompli un acte pour le compte d'un tiers (le maître de l'affaire) en dehors de tout mandat donné par celui-ci. L'hypothèse sur laquelle raisonne implicitement le Code civil est celle de l'absence du propriétaire d'un fonds, sur lequel un voisin accomplit, de sa propre...

    Jean

    lundi 23 novembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit des affaires

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  • Vos activités ne vous permettent plus d'assumer vos fonctions de dirigeant ou vous êtes en désaccord avec la politique menée par l'association. Quels que soient les motifs de votre démission, celle-ci doit être explicite : lettre adressée à l'association démission verbale consignée au procès-verbal d'une réunion ou déclaration écrite annexée à...

    Julien

    dimanche 22 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit des affaires

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  • Lors de la livraison d'un bien, il est impératif de vérifier qu'il n'est pas endommagé et bien conforme au produit attendu avant de signer le bon de livraison. Si celui-ci ne correspond pas aux articles que vous avez commandés, si la commande est incomplète ou endommagée, il est indispensable de refuser la livraison en indiquant sur le bon de...

    Julien

    dimanche 22 novembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit des affaires

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  • Document: Dissertation de Droit des Sociétés: Fictivité et confusion (5 pages) Extrait: Pour le cas des groupes de sociétés, la jurisprudence avait tendance à ordonner systématiquement l'extension en présence d'un groupe de sociétés c'est-à-dire un ensemble constitué de plusieurs sociétés ayant chacune une existence juridique propre mais...

    dimanche 22 novembre 2009

    Fiche de 6 pages - Droit des affaires

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  • Art. 2284 « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Dans sa vie quotidienne, toute personne est amenée, un jour ou l'autre, à avoir la qualité de créancier ou de débiteur, que l'obligation découle d'un contrat, d'un délit, d'un quasi-contrat ou...

    aurelie

    vendredi 20 novembre 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit des affaires

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Sociétés: 1ère Civ., 3 déc 2008 (4 pages) Extrait: Mme Max fait grief à l'arrêt attaqué d'une part pour n'avoir pas reconnu entre les époux une société créée de fait et d'autre part de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation fondé sur l'enrichissement sans cause. Elle se pourvoi en...

    vendredi 20 novembre 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

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  • MM. Yo, Zo, Xo, et A.M.Ao étaient porteurs à 99% des parts de la société Péninsular constituée le 31 janvier 1973. Ils sont entrés en pourparlers avec M. Pierre Bo, marchand de biens, en vue de la cession de l'intégralité du capital de la société. L'offre de M. Pierre Bo fut matérialisée par l'envoi d'une lettre le 15 octobre 1990. Elle...

    Sabrina

    jeudi 19 novembre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • M. Delbord exploite une petite épicerie et se lie avec Mme Nourri, celle-ci devenant sa concubine. Cette dernière collabore à l'exploitation de la boutique, allant même jusqu'à payer certains fournisseurs et tous deux profitent des bénéfices dégagés. M. Delbord emprunte 30 000 euros à la BPP pour rénover la boutique mais son activité ne se...

    Claire

    jeudi 19 novembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Face à un risque de faillite, les gérants et associés d'une société peuvent, sous conditions, modifier ou étendre l'objet social de celle-ci afin de maintenir l'intérêt collectif. Tel est le cas notamment en l'espèce. Milou, gérant d'une société déficitaire, décide d'étendre radicalement l'activité sociale de celle-ci à la production de néon,...

    Sylvie

    dimanche 15 novembre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • Offrant de larges possibilités quant à l'organisation du patrimoine, la société civile présente de nombreux intérêts, notamment en matière de cautionnement. Tel est le cas notamment pour le couple en l'espèce. Le couple Nanard crée en 2002 une société civile immobilière la Pati dont l'objet est l'acquisition d'un appartement et de ses...

    Sylvie

    dimanche 15 novembre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • Document: Commentaire de Droit des Affaires: L'erreur Extrait: «Errare humanum est » est un proverbe latin qui signifie que l'erreur est humaine, ce qui est totalement vrai. Cependant le réel problème qui se pose est de ce demandé si l'erreur est excusable. C'est tout l'objet de notre litige dans l'arrêt du 21 mai 2008 rendu par la...

    isabelle

    mardi 10 novembre 2009

    Commentaire de texte de 7 pages - Droit des affaires

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  • Document: Cas pratique Extrait: Monsieur LECANU, ingénieur électronicien, désire créer sa propre entreprise de composants électroniques, marché en pleine expansion. Il compte s'associer avec Monsieur HOURDAL, marié sous le régime de la séparation des biens, qui doit apporter, en propriété, un brevet dont il estime la valeur à 200 000...

    samedi 07 novembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Document: Le gouvernement d'entreprise Extrait: le gouvernement d'entreprise ou le corporate gouvernance peut être défini comme étant l'ensemble des mécanismes organisationnels qui délimitent les marges de man?uvre des dirigeants des entreprises et influencent la nature des décisions prises. Plan: I ? LA PROTECTION DES MINORITAIRES II...

    vendredi 06 novembre 2009

    Fiche de 3 pages - Droit des affaires

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  • En vertu de l'article L121-4 du Code de commerce, le conjoint du commerçant peut bénéficier de plusieurs statuts : celui du conjoint-collaborateur, celui de conjoint-salarié et celui de conjoint-associé. Depuis une loi de 2005, le choix d'un statut est obligatoire mais aucune sanction n'est prévue par les textes, mise à part l'application du...

    Julien

    mercredi 04 novembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Une société est le plus souvent fondée sur un contrat : le contrat de société. Il s'agit là d'un contrat spécial, régi par les articles 1832 et suivants du Code Civil. Ce contrat est un contrat particulier, qui se rattacherait, selon le professeur Paul Didier, à la catégorie des « contrats organisation ». Les « contrats organisation » instituent...

    Anne

    mercredi 04 novembre 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit des affaires

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  • Document: Fiche de Droit des Sociétés: La Société Civile Extrait: Sociétés Civiles Professionnelles (S.C.P.) : constituées entre personnes physiques exerçant la même profession libérale => exercice commun de la profession, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l'égard des...

    Séverine

    mardi 03 novembre 2009

    Fiche de 4 pages - Droit des affaires

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  • Document: Fiche de Droit Commercial: Généralités du Droit Extrait: Les auto-écoles informent encore trop peu le consommateur sur leurs tarifs et conditions, indique lundi la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans sa revue Concurrence et Consommation. Sur les 1.155 auto-écoles...

    mardi 03 novembre 2009

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit des affaires

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  • C'est le droit de la compétition, de la lutte entre les entreprises pour conquérir les parts de marchés. Trois éléments doivent être réunis : - Les entreprises : Il faut au moins deux entreprises. Elles construisent des choses dans l'unique but de les vendre. Pour qu'il y ait concurrence, il faut que l'offre soit supérieure à la demande...

    Jessica

    samedi 31 octobre 2009

    Fiche de 35 pages - Droit des affaires

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  • Ce document récapitule sous forme de tableau et commente les caractéristiques des sociétés commerciales. Extrait : "Les sociétés de personnes : elles sont constituées intuitu personae, c'est-à-dire en fonction de la personne des associés. Les droits sociaux sont représentés par des parts sociales ; elles ne sont pas librement cessibles, leur...

    Julien

    jeudi 29 octobre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Ce document récapitule sous forme de tableau et commente toutes les caractéristiques de la SA (société anonyme). Droits sociaux des associés : Ils sont représentés par des valeurs mobilières (actions) librement négociables. Nombre d'associés ou actionnaires : 7 au minimum. Nature des apports : - en numéraire (actions de numéraire). - en...

    Julien

    jeudi 29 octobre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Ce document récapitule sous forme de tableau et commente toutes les caractéristiques de la SARL (société anonyme à responsabilité limitée). Extrait : "Capital social : Le montant du capital est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales de valeur nominative identique. Droits sociaux : Ils sont représentés par des parts sociales non...

    Julien

    jeudi 29 octobre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Document: Cours de Droit traitant des dirigeants sociaux Extrait: Aux seins de la société, on trouve plusieurs types d'acteurs : les associés, les dirigeants sociaux, les employés, les clients... Chacune de ces catégories de personnes ont, au sein de la société un rôle spécifique nécessaire au bon fonctionnement de celle-ci. Ainsi, une...

    jeudi 29 octobre 2009

    Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

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  • Document: Exposé de Droit des Sociétés: L'entreprise individuelle Extrait: L'entreprise individuelle occupe un rôle important au temps de la crise économique et des taux de chômage élevés, car elle est « l'ennemie » du chômage en permettant à l'entrepreneur individuel de créer son propre emploi. C'est la raison pour laquelle l'entreprise...

    mercredi 28 octobre 2009

    Fiche de 5 pages - Droit des affaires

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  • Trois associés signent les statuts d'une SARL permettant au gérant d'acquérir un fonds de commerce mis en vente judiciaire. Le fonds est acheté par le gérant statutaire de la société mais, celle-ci n'étant pas immatriculée, les trois associés sont poursuivis en paiement du prix d'adjudication. Refusant de payer, ces derniers prétendent que le...

    Sylvie

    mardi 27 octobre 2009

    Fiche de 1 pages - Droit des affaires

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  • De formes et de dimensions très variables, les sociétés aux termes de l'article 1832 ont toutes un point commun, à savoir la présence en leur sein d'un ou plusieurs associés. S'engageant plus ou moins fortement dans la vie de la société, ceux-ci peuvent y jouer des rôles très diversifiés et être ainsi tenus d'engagements particuliers. Tel est le...

    Sylvie

    mardi 27 octobre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Document: Droit Commercial: Cas pratiques sur le commerçant Extrait: M. Gaston Haluile, agriculteur, dirige en compagnie de son épouse Eva, une exploitation employant une cinquantaine de salariés. L'agriculteur a procédé à un emprunt auprès de sa banque qui a demandé la caution solidaire d'Eva. Les époux ont entrepris de commercialiser...

    mardi 27 octobre 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

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  • Cette ordonnance, ratifiée par la Loi du 12 mai 2009, a procédé à quelques adaptations en ce qui concerne les textes d'incrimination et le régime des sanctions pénales de l'infraction de Banqueroute et des délits assimilés. Si cette dernière n'entraîne pas un bouleversement important en matière pénale, il ne s'agit pas cependant d'une...

    EMMA

    lundi 26 octobre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit des affaires

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  • Le principe de l'interdiction des paiements est un principe traditionnel du droit des procédures collectives qui figure, depuis la loi nº2005-845 du 26 juillet 2005 à l'article L.622-7 du Code de commerce. Ce principe qui s'applique de plein droit à l'ouverture d'une procédure collective ne concerne que les créanciers que l'on considère comme «...

    Amandine

    lundi 26 octobre 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit des affaires

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