La chambre du conseil
Fiche - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche sur le chambre du conseil, en procédure civile. Extrait: La 'Chambre du conseil' est la salle du tribunal où, dans le cas prévus par la loi ou sur demande des parties ou du Ministère public, se tiennent les audiences non publiques. Dans ce cas, outre la composition du...
Cass. 1ère Civ. 26 janvier 1999
Cours - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 janvier 1999 Extrait: Le mécanisme de l'article 2314 (ancien 2307) du code civil est connu sous la dénomination de bénéfice de cession d'action, de bénéfice de subrogation ou...
Cass. Ass. 6 décembre 2004
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation le 6 décembre 2004 Extrait: Cet arrêt rendu en assemblée plénière le 6 décembre 2004 est venu mettre fin à un conflit jurisprudentiel, au sein de la cour de cassation. Ce conflit, est relatif, à la...
Les biens meubles et immeubles
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Fiche de 8 pages décrivant les biens meubles et immeubles Extrait: Art 518 du Code de Commerce énumère une liste de biens que la loi définit comme immeuble (fond de terre, bâtiment, moulin?). Les récoltes et plantations demeurent immeubles tant qu'elles sont en terre et non...
Biens corporels et incorporels
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Fiche récapitulative sur les biens corporels et incorporels : définition, explication, différence... 4 pages. Extrait: Au centre commun, la notion de bien se confond avec la chose corporel, pour le non juriste, les choses dont ont peut se rendre maitre sont essentiellement celles qui...
La nature juridique de la mention manuscrite
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Dissertation sur la nature juridique de la mention manuscrite Extrait: Au regard de la gravité du cautionnement et du caractère « anormal » de l'engagement d'une personne à acquitter la dette d'autrui, l'assurance que la caution a exprimé un consentement éclairé et...
L'accession en droit civil des biens
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Document: CYCLE DE LICENCE NIVEAU 1 EPREUVE DE : DROIT CIVIL DES BIENS SUJET : L'accession en droit civil des biens. Epreuve corrigée Extrait: Les biens sont des choses qui peuvent faire l'objet d'une appropriation privée ayant pour titulaire une personne qui relève du droit...
Les droits successoraux du conjoint survivant
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche sur les droits successoraux du conjoint survivant Extrait: Le Parlement a récemment adopté la loi portant réforme des droits successoraux du conjoint survivant et des enfants adultérins le 21 novembre 2001. La loi n°2001-1135 a été promulguée le 3 décembre 2001 et a été publiée...
Les charges découlant du mariage
Fiche - 6 pages - Droit civil
Document: Fiche sur les charges découlant du mariage Extrait: Toutes les personnes mariées sont soumises, quel que soit le régime matrimonial choisi, à un ensemble de règles impératives appelées 'régime primaire'. Parmi ces règles, figurent des dispositions importantes en pratique...
Schéma du pourvoi en Cassation
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Document: Le schéma complet d'un pourvoi en cassation
Règle et Norme de droit
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Dissertation complète sur le sujet: Règles et Normes de droit. Extrait: Depuis longtemps, règle et norme sont donc deux termes que nous pourrions qualifier de similaires. La règle de droit ou règle juridique, représente « la règle de conduite dans les rapports sociaux, générale,...
Les fondements du droit
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Les principaux fondements du droit en droit civil. Fiche méma rapide de 3 pages. (L1 droit général)
Cass. 1ère Civ. 19 octobre 1999
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt de la décision rendue le 19 octobre 1999 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation
Cass. 1ère Civ. 10 décembre 1985
Dissertation - 1 pages - Droit civil
Document: Fiche d'arrêt de la décision rendue le 10 décembre 1985 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation.
Le contrôle de l'erreur de droit
Commentaire de texte - 9 pages - Droit civil
Document: Exposé en Master 2 de droit processuel: Le contrôle de l'erreur de droit Extrait: On mentionne souvent, et à juste titre, que la cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction dans le sens où le cours du litige au fond est parvenu à son terme avec la décision du...
Intérêts et limites de la codification
Cours - 5 pages - Droit civil
Document: Dissertation sur le sujet de droit civil: intérêts et limites de la codification Extrait: Mais qu'est-ce que la codification ? Cela désigne l'action de regrouper des textes de lois dans des recueils concernant une matière donnée. Ainsi, il existe deux types de codification....
Les régimes matrimoniaux - droit patrimonial
Dissertation - 58 pages - Droit civil
Document: Cours de droit patrimonial de 58 pages: les régimes matrimoniaux
Les obstacles à l'établissement du lien de filiation
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Document: Dissertation en droit civil, droit de la famille: Les obstacles à l'établissement du lien de filiation. Extrait: Une interprétation large de l'article 8 de la Convention Européenne, à amenée la Cour Européenne des Droits de l'Homme a déclaré, dans un arrêt rendu le 7...
Cass. 1ère Civ. 7 Avril 2006 : Affaire Benjamin
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 Avril 2006 : Affaire Benjamin
Séance de TD sur le concubinage
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Document: Séance de TD de droit de la famille sur le concubinage. Sont ici disponibles un cas pratique et trois arrêts de référence concernant la thématique du concubinage. Ces Documents aident à la compréhension de ce mode de vie.
Le statut juridique du mineur
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Le statut juridique du mineur, dissertation. Extrait: La convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l'enfant définit l'enfant comme l'être humain n'ayant pas encore atteint l'âge adulte. Le code civil évoque quant à lui, selon les cas, l'enfant ou le mineur....
Le logement familial
Fiche - 4 pages - Droit civil
Document: Fiche technique, Le logement familial Extrait: Aux termes de l'article 215, alinéa 1er, du Code civil, 'les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie', qui constitue donc un devoir du mariage. L'exécution de ce devoir conduit au choix d'une...
Les libéralités
Cours - 4 pages - Droit civil
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il existe deux formes : une libéralité n'est possible que par donation entre vifs ou par testament (pas de donation à cause de mort car cela...
Cass. Soc. 30 Janvier 2008
Fiche - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'un arrêt de la chambre sociale en rapport avec l'actualité de la procédure de saisie des rémunérations du travail. Extrait: Dès lors que la somme que l'on veut saisir est une rémunération ou peut être qualifiée comme telle, la mesure d'exécution forcée*...
Les majeurs protégés (version 2)
Fiche - 11 pages - Droit civil
Document: Fiche sur les majeurs protégés. Extrait: La population des majeurs protégés a augmenté et a aussi changé de profil. 630 000 personnes placées sous un régime de protection. Si on ajoute les personnes bénéficiant d'une mesure de prestation sociale : 1,23% bénéficiant d'une...
Synthèse de droit judiciaire privé
Cours - 4 pages - Droit civil
Document: Petite synthèse de la matière droit judiciaire privé avec les grands principes
Que signifie le principe de non rétroactivité à l'article 2 du Code Civil?
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Que signifie le principe de non rétroactivité à l'article 2 du Code Civil?
L'adoption plénière - publié le 06/10/2008
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: Plan détaillé d'une dissertation sur l'adoption plénière
Procédure Civile (version 3)
Fiche - 245 pages - Droit civil
Document: Cours très complet de procédure civile. Cours de 300 pages!! Extrait: La Procédure Civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d'assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits...
Introduction générale au droit judiciaire privé
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Fiche TD d'introduction au droit judiciaire privé. Extrait: La notion de juridiction : Étymologie : « juris dicto » , qui signifie « dire le droit ». Ce terme a un double sens, càd à la fois une mission et un organe. C'est une mission, càd le pouvoir et le devoir de rendre...
