Droit des affaires

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16 avril 2010

Article A160-1 crée par la loi n° 2008-757 du code de l'environnement

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des affaires

Cet article fut créé à l'occasion de la loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Il est maintenant inséré dans le Code de l'environnement, dans le livre 1 sur les dispositions communes et...

15 avril 2010

Le sort des garants dans les procédures collectives

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

La loi de 2005 et l'ordonnance de 2008 poursuivent une idée fixe qui est celle de pousser le débiteur en difficulté à prendre le chemin du tribunal le plus tôt possible, car régler des difficultés embryonnaires est toujours plus aisé que de restaurer une entreprise à la veille de sa liquidation....

14 avril 2010

L'article 1832 du Code civil - la notion juridique de société

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

Il est essentiel de se pencher sur la définition d'une société telle qu'elle existe dans les textes, quant à l'importance de celles-ci dans notre société. La définition de la société telle qu'elle apparaît à l'article 1832 du Code civil est le résultat d'une longue évolution. Tout d'abord...

12 avril 2010

L'article L. 228-11 du Code du commerce

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

L'article L. 228-11 du Code de commerce traite des actions de préférences. Cette notion a été intégrée en droit des sociétés français par l'ordonnance nº2004-604 du 24 juin 2004, dans le but de simplifier et d'harmoniser le régime des actions singulières mises à disposition des sociétés. Il...

08 avril 2010

La société anonyme (SA)

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Définition de l'offre au public se trouve dans le code monétaire et financier.Article L411-1 du code monétaire et financier : l'offre au public est constituée par l'une des opérations suivantes :- Une communication adressée sous quelque forme que ce soit et par quelque...

05 avril 2010

Le statut d'auto entrepreneur - avantages et inconvénients

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Le statut de l'auto entrepreneur est actuellement en plein essor en France. Instauré par la loi de Modernisation sociale de l'économie nº 2008-776 du 4 août 2008, titre 1 chapitre I, ce statut s'applique depuis le 1er janvier 2009. L'auto entrepreneur est une personne physique qui souhaite...

02 avril 2010

Difficultés et mort de l'entreprise (CRPE)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Fiche de Droit sur les difficultés et la mort de l'entreprise pour le Concours de Recrutement de Professeur des Ecoles (CRPE).

01 avril 2010

Les règles communes à toutes les sociétés - publié le 01/04/2010

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'assemblée générale ordinaire (AGO) concerne tous les problèmes courants, récurrents. Tous les problèmes qui ne nécessitent pas une modification des statuts. Les règles de vote sont assez souples (50% des voix + 1). La périodicité minimum à laquelle l'AGO se réunit est d'une fois par an....

01 avril 2010

L'article 1657 - les sanctions portant sur l'acheteur

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

C'est pour limiter cette contrainte pesant sur le vendeur que la loi prévoit des sanctions rigoureuses si l'acheteur néglige, sans justification, de prendre livraison. Le Code civil permet au vendeur de déclarer, unilatéralement et sans mise en demeure, le contrat résolu du seul fait du défaut de...

25 Mars 2010

Le droit de vote dans une société par actions simplifiée (SAS)

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le droit de vote (droit qui peut être exercé par des moyens de télécommunication ou par visioconférence, si les statuts le prévoient L 225-107) est l'un des droits individuels les plus importants de l'actionnaire. La jurisprudence a eu l'occasion d'affirmer son caractère fondamental le 7 avril...

23 Mars 2010

Les experts des articles 1592 et 1843-4 du Code civil

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

L'expert est une personne ayant un maximum de connaissances dans un domaine très réduit. L'objet du propos sera de constater comment l'expert intervient dans la détermination du prix de l'objet de la vente. Les articles 1592 et 1843-4 du Code civil évoquent ainsi la possibilité pour les...

22 Mars 2010

Notions générales et typologie des associations

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La 3ème République (1870-1940) établie la liberté d'association. Aujourd'hui, on estime 800 000 associations en France. La répartition des associations est la suivante :· le secteur culturel qui est le domaine le plus important (ex : culture, sport).· le secteur de la santé et de...

21 Mars 2010

Les articles 1844-3 et 1844-8 du Code civil - la transformation et la dissolution de la société

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

La transformation, ainsi que la dissolution de la société présentent des caractères distincts, mais susceptibles de similitude. Il nous est demandé en l'espèce de commenter les articles 1844-3 et 1844-8 du Code civil, les deux traitants respectivement de la transformation et de la dissolution de...

20 Mars 2010

Organisation des pouvoirs du conseil d'administration, de son président, et du directeur général dans la société anonyme (SA)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Les sociétés anonymes disposent d'un mode de gestion qui leur est propre. Depuis la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les sociétés anonymes peuvent être gouvernées, soit par un conseil d'administration et une direction générale, soit par un directoire qui exerce ses fonctions...

17 Mars 2010

Le redressement judiciaire

Commentaire de texte - 22 pages - Droit des affaires

Document: Exposé de Droit des Affaires: Le redressement judiciaire (28 pages) Extrait: D'après l'art.560 du code de commerce, lorsqu'une entreprise se trouve dans l'impossibilité de payer à l'échéance ses dettes exigibles et que le...

17 Mars 2010

Des patrons congédiés par leurs actionnaires

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Les patrons des groupes sont les directeurs généraux, ou Chief Executive Officer (CEO). Ambivalence de la situation des patrons entre rémunérations extrêmes et « précarisation » de la fonction. Selon le rapport Bouton de 2002, le conseil d'administration (CA) est une instance...

17 Mars 2010

Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Il y a deux formes d'exploitations agricole : d'une part l'exploitation familiale sans qu'il y ait pour autant création d'un patrimoine d'affectation. C'est une exploitation sans société. D'autre part l'exploitation sociétaire où il y a un patrimoine...

15 Mars 2010

L'article 2286, alinéa 4 du Code civil

Commentaire de texte - 6 pages - Droit des affaires

L'article 2286 du Code civil a été principalement prévu afin de réformer le droit de sauvegarde des entreprises. La loi sur la modernisation de l'économie avait notamment pour objectif "d'accroitre l'efficacité des suretés, notamment de la fiducie et du gage sans dépossession, en...

13 Mars 2010

Les structures juridiques des entreprises - sociétés à responsabilité illimitée, sociétés à responsabilité limitée, formes sociétaires hybrides et unipersonnelles

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

En France, pour constituer une société, il faut des apports, ces apports peuvent être soit en industrie, soit en nature (bien corporel, incorporel, mobilier ou immobilier) soit en numéraire. Mais il faut aussi un affectio societatis qui est indispensable à la création d'une entreprise,...

09 Mars 2010

Forum non conveniens

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

Document: Dissertation de Droit Commercial en langue anglaise: Forum non conveniens (15 pages) Extrait: The doctrine of lis alibi pendens applies in private international law in order to avoid contradictory judgment. In deed, because the rules of...

07 Mars 2010

La relation aux meubles

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Les meubles sont par excellence objets du commerce juridique et circulent de manière aisée. Les transactions mobilières se font souvent en pratique sans formalités juridiques particulières (transfert de main en main). En tant que bien, le meuble est appropriable par nature. L'acquisition...

06 Mars 2010

Les différentes formes juridiques des entreprises

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Ce document est une fiche détaillant les conditions de formation, les avantages et les inconvénients de chacune des formes d'entreprises suivantes : l'entreprise individuelle, la société en nom collectif, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL), l'entreprise unipersonnelle à...

05 Mars 2010

Droit commercial : fonds de commerce, instruments cambiaires, etc.

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Définitions : C'est une unité avec un propriétaire et il n'y a pas séparation entre les biens, le patrimoine du proprio et ceux de l'entreprise. L'entreprise n'a pas d'identité juridique (seulement l'entrepreneur en a une). Avoir la personnalité juridique,...

04 Mars 2010

La lettre de change

Fiche - 13 pages - Droit des affaires

Une "lettre de change" est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne à une autre personne, le tiré, l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne, le bénéficiaire, ou à l'ordre de celle-ci. Il existe une distinction entre les créances...

03 Mars 2010

Le gage de meuble corporel

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le gage de meuble corporel a été réformé par l'ordonnance du 23 mars 2006, modifiée par la loi du 12 mai 2009. Avant la réforme, il existait le nantissement de matériel, le gage automobile, le nantissement de fonds de commerce, et le warrant agricole. Les dispositions du gage de meuble...

03 Mars 2010

'Expliquer le rôle de la clientèle dans la qualification du fonds de commerce'

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Document: Dissertation de Droit Commercial sur le thème de: Comment expliquer le rôle de la clientèle dans la qualification du fonds de commerce (5 pages) Extrait: S'interroger sur la composition du fonds de commerce revient à poser deux questions...

01 Mars 2010

La définition du fonds de commerce

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Document: Fiche de Droit Privé: La définition du fonds de commerce (2 pages) Extrait: L'enseigne et du nom commercial : ces éléments servent à identifier le fonds vis à vis des tiers, le distinguant des magasins voisins et concurrents. Souvent,...

01 Mars 2010

Droit des sociétés : sources, statut juridique de l'entreprise, etc.

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'entrepreneur crée une société en donnant naissance à une nouvelle personne totalement distincte désignée « personne morale ». L'entreprise dispose de son propre patrimoine. Il y a donc une séparation des patrimoines personnel et professionnel.Le dirigeant, actionnaire ou...

01 Mars 2010

La protection de la caution par le juge

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Les rédacteurs du Code civil ont fait preuve d'une grande sollicitude pour la caution. Les créanciers ont alors trouvé des moyens de se détourner des règles du Code civil trop protectrices de la caution (clause de solidarité systématique). Le législateur est intervenu afin de rétablir l'équilibre...

01 Mars 2010

Le cautionnement donné par le dirigeant d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le cautionnement donné par le dirigeant de société tend à tenir en échec dans les sociétés à responsabilité limitée ou anonymes le principe de la limitation de responsabilité. Il y a primauté de la réalité économique sur la fiction de la personnalité morale. S. Piedelièvre y voit un...

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