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Droit des affaires

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2317 résultats

23 juin 2010
doc

La société européenne

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La société européenne n'est pas une société purement nationale, elle vient du droit communautaire. Elle remonte des années 60. Les fondateurs du marché commun pensaient qu'il fallait une forme sociale détachée des droits nationaux, unique et commune. L'objectif n'est pas totalement...

23 juin 2010
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Les contrôles dans la société par actions simplifiée (SAS)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

S'il n'y a pas de commissaire aux comptes, c'est le président de la société par actions simplifiée (SAS) qui présente ce rapport aux associés. Et par son vote, l'assemblée va approuver les conventions. La loi ne dit pas comment le commissaire aux comptes va connaître l'existence des...

23 juin 2010
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Les associés de la société par actions simplifiée (SAS)

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Dans la société unipersonnelle, il n'y a pas d'assemblée car un seul associé donc les décisions collectives sont prises par l'associé unique et la forme de la prise de décision est adaptée : les décisions doivent être répertoriées dans un registre qui permet de justifier qu'il y a eu une décision...

23 juin 2010
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La direction de la société par action simplifiée (SAS)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Dans la société par action simplifiée (SAS), les organes de direction ne répondent pas à un schéma impératif et donc ne correspondent pas à un schéma unique qui vaut pour toutes les SAS. Le principe est que la liberté des statuts réside dans l'organisation d'organes de direction. La seule...

23 juin 2010
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Les associés de la SARL

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Le droit de vote s'exerce dans les Assemblées. Mais il existe deux autres modes alternatifs de l'article L223-27 sachant que ces modes ne sont possibles que si les statuts les ont prévus : - La consultation écrite des associés : le gérant va adresser par courrier aux associés le...

23 juin 2010
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La constitution de la société anonyme

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

C'est une constitution avec offre au public ou sans offre au public. Avant, on parlait d'Appel public à l'épargne mais cette appellation a été supprimée par une loi d'avril 2009. Cette notion rassemblait deux situations : l'offre de fonds au public (souscrire des titres) et l'admission...

23 juin 2010
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La constitution de la SARL

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Il n'y a pas d'exigence de minimum (au moins 2), mais il y a un nombre maximum : 100 (article L223-3). Si le nombre est dépassé, il y aura dissolution de la société après 1 an donc il y a un délai de 1 an pour régulariser. Les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Ils peuvent être des...

19 juin 2010
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La transformation de la société

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Une société a la possibilité de se transformer, c'est-à-dire qu'elle peut changer de forme : une SA devient société en commandite. Nous pouvons nous demander pourquoi décider, en cours de vie sociale, de changer de forme de société. Il peut y avoir diverses raisons. Tout...

16 juin 2010
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La personnalité morale des sociétés (2010)

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

Comment fait-on pour savoir s'il y a personnalité morale ? Est-ce que la personnalité morale est quelque chose d'inéluctable ? La thèse de la fiction est une thèse qui est défendue par Ihering. La société ne serait qu'une fiction en ce sens que dire d'un groupement qu'il a la personnalité...

09 juin 2010
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Les techniques juridiques de coopération interentreprises

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Afin de conquérir de nouveaux marchés, limiter leurs risques ou leurs investissements, profiter d'économies d'échelle, de nombreuses entreprises sont amenées à collaborer entre elles. Ainsi, il existe de multiples formes juridiques de coopération interentreprises. Le contrat de concession est un...

09 juin 2010
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Droit et pratiques des contrats d'achats

Fiche - 62 pages - Droit des affaires

- Un contrat d'achat n'implique pas nécessairement un écrit. - Un contrat d'achat peut être constitué d'un échange de correspondances. - Un contrat d'achat peut exister sans que les parties le sachent ... - Tout engagement contractuel qui...

07 juin 2010
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Information, consultation et accord des comités pour l'adoption des plans dans les procédures collectives

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le jugement arrêtant le plan a lieu avant la fin de la période d'observation. En fait, l'adoption du plan met fin à la période d'observation puisqu'après cette période, le plan doit être exécuté. C'est l'article L 626-9 C.com, dans sa nouvelle rédaction, qui présente les modalités du jugement...

07 juin 2010
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Approche rapide des procédures d'alerte

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Les difficultés de l'entreprise s'entremêlent souvent et s'emboitent les unes dans les autres : elles ont un caractère exponentiel. Il faut donc une analyse transversale pour déterminer toutes les difficultés qu'elle rencontre. Au fil des années et surtout depuis les années 1980, les juges...

07 juin 2010
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Comment vérifier la régularité d'une opération de fusion ?

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Pour contrôler la régularité d'une opération de fusion, il convient de vérifier que les sociétés concernées par ladite opération ont bien respecté les étapes prévues par la loi sur les sociétés commerciales. Aussi, s'agira-t-il de vérifier : - l'établissement d'un projet de fusion et le...

28 mai 2010
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L'article L622-17 du Code de commerce

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives ayant pour objectif le sauvetage des entreprises, la loi du 26 juillet 2005 a créé deux privilèges de procédure, le privilège de conciliation et le privilège de procédure collective. Le privilège de procédure collective est analysé comme un traitement de faveur...

18 mai 2010
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Les entreprises : présentation et statuts

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Une entreprise est un ensemble qui a pour objectif de réaliser des profits. Dans cet ensemble on retrouve des éléments humains et des éléments matériels. Une entreprise est un ensemble économique.

15 mai 2010
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L'article L. 228-11 du Code de commerce

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

L'article 228-11 du Code de commerce, modifié par la loi de modernisation de l'économie et l'ordonnance n. 2008-1145 du 6 novembre 2008, autorise la création d'actions de préférence « avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature ». Les actions de...

13 mai 2010
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Les créanciers postérieurs - droit des entreprises en difficulté

Discours - 5 pages - Droit des affaires

De l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 à l'article L622-17 du Code de commerce : un traitement avantageux des créances postérieures précisé par l'intervention du juge. En 1985 le législateur a cru bon, pour favoriser la continuité de l'activité de l'entreprise en difficulté, pour apurer son...

11 mai 2010
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Le droit de l'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le droit français ne reconnait pas l'entreprise qui, en tant que telle, est dépourvue de personnalité juridique. En effet seules les sociétés ou encore les entreprises, ayant opté pour une structure juridique particulière, ont la personnalité morale (...)

08 mai 2010
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L'article L 225-38 du Code de commerce

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des affaires

Les dirigeants dans chaque société, et d'autant plus ceux des sociétés anonymes, disposent de prérogatives d'une importance telle que s'ils le décident, ils peuvent imposer à leur société des décisions qui seraient néfastes pour elle, mais très bénéfiques pour leur intérêt personnel. Pour contrer...

06 mai 2010
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L'expert de l'article 1592 et celui de l'article 1843-4 du Code civil

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires

Ces deux articles ont un champ d'application différent, c'est pourquoi il est nécessaire de les replacer dans leur contexte. Le premier se situe dans le chapitre un du titre IV du Code civil intitulé « de la vente », le second, quant à lui, se situe dans le titre IX du Code...

06 mai 2010
doc

L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil, conditions et force obligatoire

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

Au-delà des conditions ordinaires nécessaires pour tout contrat (consentement, capacité, …), il y a deux éléments qui sont indispensables à l'existence même d'une vente : la chose et le prix. À défaut de paiement de prix, le contrat ne peut pas recevoir la qualification de vente. La...

04 mai 2010
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Des règles spécifiques pour certaines décisions d'entreprise

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L'impact de certaines décisions conduit quelle que soit la forme juridique de l'entreprise à prendre en compte d'autres intérêts que ceux de l'entreprise, de l'entrepreneur individuel ou de l'associé. Pour protéger l'intérêt général, et prendre en compte l'inégalité des parties en...

04 mai 2010
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L'exercice du pouvoir selon la forme juridique de l'entreprise

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'entreprise individuelle appartient à une seule personne qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur… Le choix de cette forme juridique présente des avantages et des inconvénients. Les formalités de constitution sont rapides et peu coûteuses. Une simple déclaration auprès du CFE...

04 mai 2010
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Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui ?

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Aucun texte de loi ne définit l'entreprise. L'entreprise est cependant une réalité économique qui est prise en compte par des textes législatifs et règlementaires comme la règlementation sur la concurrence, le licenciement, la sécurité des travailleurs, etc. Les règles s'appliquent aux personnes...

29 avril 2010
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L'approche juridique de la notion d'entreprise

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'entreprise est une notion économique mais ignorée du droit. Pour l'économiste, l'entreprise est une unité de décision regroupant des moyens matériels, financiers et humains, dans le but de produire des biens et services afin de générer un profit. L'entreprise n'existe pas en...

28 avril 2010
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Directive du 12 mars 2001 n°2001/23/CE

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires

La présente directive rassemble dans un même texte la directive 77/187/CEE et sa modification par la directive 98/50/CE. Ces deux directives sont abrogées sans modifier les obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition. Présenté rapidement, ce texte prévoit le...

27 avril 2010
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La vente du fonds de commerce - publié le 27/04/2010

Cours - 15 pages - Droit des affaires

Document: Exposé de Droit Commercial: La vente du fonds de commerce (7 pages) Extrait: a) La capacité Les parties doivent avoir la capacité commerciale. Si cette capacité n'est pas forcément requise du vendeur, elle l'est en...

23 avril 2010
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Le droit commercial - commerçant, conjoint et bail commercial

Fiche - 35 pages - Droit des affaires

Le degré d'autorité de l'usage varie selon que ce soit un usage de droit ou de fait : - l'usage de faits ou usage conventionnel résulte d'une pratique à laquelle les parties au contrat ont entendu se référer implicitement à défaut de stipulations...

20 avril 2010
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Les clauses de garanties

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Les clauses de garanties s'inscrivent dans le cadre de la cession d'une entreprise. La clause de garantie ne peut jouer que lorsque la cession de l'entreprise se fait par le biais d'une cession de droits sociaux. En effet, la cession peut porter sur un rachat d'actif (acquisition d'un fonds de...