Les règles communes à toutes les sociétés - publié le 01/04/2010

Résumé du document

L'assemblée générale ordinaire (AGO) concerne tous les problèmes courants, récurrents. Tous les problèmes qui ne nécessitent pas une modification des statuts. Les règles de vote sont assez souples (50% des voix + 1). La périodicité minimum à laquelle l'AGO se réunit est d'une fois par an. Son rôle est de voter ou refuser les comptes, voter ou refuser le quitus (le quitus sert à décharger le dirigeant de la responsabilité civile. Il est délivré si les associés sont d'accord avec la gestion du dirigeant.), nommer le dirigeant, prendre les décisions concernant l'utilisation des bénéfices, prendre toutes sortes de décisions qui excèdent au pouvoir des dirigeants.

L'assemblée générale extraordinaire (AGE) concerne des problèmes urgents, uniques, le problème qui s'est posé pour la première fois. Ou lorsqu'il y a un besoin de modification des statuts de la société. (Par exemple : l'objet de la société, le capital…) L'AGE ne se réunit pas souvent, voire jamais. Elle requiert une majorité variable, mais très supérieure à celle de l'AGO. L'ancienne règle était aux 4/5e, et la nouvelle règle (2005) est au 2/3.

Extraits

[...] Les limites prévues par les statuts. La responsabilité des dirigeants : NB : Dommages et intérêts SEULEMENT si on invoque la responsabilité CIVILE à justifier : préjudice, auteur, lien de causalité. Tout un droit pénal est réservé aux dirigeants de sociétés. Il y a par exemple les abus de biens sociaux, qui ne sont susceptibles d'être commis que par les dirigeants de société. En aucun cas le dirigeant n'a le droit de se servir de l'argent de sa société à des fins personnelles. [...]

[...] C'est donc celui qui a pris l'engagement qui payera. Si on n'a eu ni mandat ni accord des autres, on peut toujours solliciter l'accord des autres associés pendant 10 ans. Le fonctionnement de la société Les dirigeants L'information des tiers sur l'identité des dirigeants : On demande un extrait K-bis au RCS. Quand il y a un changement de dirigeant, il y a une modification au RCS et au BODACC. Ces informations sont publiques, les tiers doivent le savoir, pour éviter qu'elles soient victimes d'usurpations. [...]

[...] Ancienne règle aux 4/5e Nouvelle règle (2005) au 2/3 La dissolution et la liquidation des sociétés Il s'agit d'un cas où les finances ne vont pas forcément mal (ex du dépôt de bilan), mais où on arrête l'activité. Les causes communes de dissolution L'arrivée du terme convenu : Une société n'est jamais constituée pour l'éternité, elle ne peut excéder 99 ans. Le délai est fixé dans les statuts (10 ans ans ans A l'expiration du délai, on peut proroger la société une fois pour la même durée. Possibilité de recréer la société. [...]

[...] Cela peut être l'ancien dirigeant ou une personne nommée par voie de justice. Son rôle est de : Terminer d'exécuter les contrats en cours. Payer toutes les dettes. Recouvrer les créances. Tout liquider, c'est-à-dire tout vendre (les stocks Rendre à chaque associé son apport. Partager, s'il y a lieu, le boni de liquidation au prorata des apports de chacun. La société va être radiée du RCS ( La personne morale disparaît du RDS par radiation. [...]

[...] Si la société ne peut pas être sauvée, elle est placée en liquidation judiciaire. La dissolution pour juste motif : C'est à dire qu'il y a mésentente totale entre les associés et seul quelqu'un d'extérieur peut prendre la décision. Cas des sociétés familiales. Les effets de la dissolution Les mesures de publicité : Pour annoncer aux clients et fournisseurs que la société est en train de s'éteindre, on publie une inscription RCS ainsi qu'un avis aux catégories. Le liquidateur : Un liquidateur est nommé par la société. [...]