Les différentes formes juridiques des entreprises

Résumé du document

Ce document est une fiche détaillant les conditions de formation, les avantages et les inconvénients de chacune des formes d'entreprises suivantes : l'entreprise individuelle, la société en nom collectif, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société anonyme (SA), la location-gérance, la franchise.
Extrait du document :
"L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une variante de la SARL lorsque celle-ci est composée d'un seul associé. Avantages :
Un seul associé, donc maîtrise totale de l'affaire. Statut social de non-salarié pour le gérant, ce qui est un avantage compte tenu du coût des cotisations. Régime fiscal plutôt avantageux : la transparence fiscale fait que les revenus de l'entreprise sont intégrés dans les revenus personnels de l'entrepreneur et sont imposés au titre des BIC. La transformation en ARL classique se fait par simple cession de parts sociales (l'inverse est aussi possible)."

Extraits

[...] Le gérant minoritaire perçoit non pas un salaire mais une rémunération (pas de bulletin de salaire). Régime social Le gérant minoritaire ou égalitaire (max 50% des parts) a le statut de salarié. Le gérant majoritaire est considéré comme un non-salarié et bénéficie du même régime que celui des commerçants en nom personnel. L'EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une variante de la SARL lorsque celle-ci est composée d'un seul associé. Avantages Un seul associé, donc maîtrise totale de l'affaire. [...]

[...] Régime fiscal Il est pratiquement identique à celui des entreprises individuelles. Chacun des associés est imposé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC pour sa quote-part du bénéfice social. La SARL Elle a pour caractéristique essentielle de limiter la responsabilité financière des associés : ceux-ci n'ont pas la qualité de commerçant et de ce fait ne sont pas responsable des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. Avantages Responsabilité limitée des associés. Capital social minimum de zéro euro. [...]

[...] Cette marque doit être protégée. L'assistance Le franchiseur doit assister ses franchisés dans des domaines très variés, prévus par contrat : marketing, gestion, contentieux, comptabilité. La publicité Un réseau de franchises organise sa publicité tant au plan local qu'au plan national. Le franchisé y participe pour partie sur le plan national, et totalement, dans la plupart des cas, sur le plan local. Les obligations du franchisé Les obligations financières On distingue le droit d'entrée qui est versé une seule fois à l'ouverture de la franchise et les redevances qui sont dues chaque année. [...]

[...] Inconvénients La responsabilité des dirigeants est parfois engagée au-delà de leurs apports : caution bancaire par exemple. Capital social de 37.000 Le droit des sociétés qui s'applique aux SA exige beaucoup de formalisme et de lourdeur et par conséquent un coût non négligeable. Il est mal adapté pour une petite affaire surtout si elle est personnelle ou familiale. Le commissaire aux comptes est obligatoire quels que soient le chiffre d'affaires et la taille. La SA nécessite sept actionnaires et trois administrateurs minimum (il faut souvent trouver les prête-noms). [...]

[...] Une promesse de vente peut d'ailleurs être prévue dans le contrat de location. En tout état de cause, la fin de la location-gérance reste une opération délicate. La location-gérance (ou gérance libre) est un moyen de s'installer à son compte, en louant une entreprise qui existe déjà. Néanmoins, cette formule ne peut être que temporaire et doit normalement déboucher sur l'achat du fonds de commerce par le locataire. Dans le cas contraire, la plus value éventuelle apportée à l'affaire par le gérant revient de plein droit au bailleur à l'expiration de la location. [...]