Droit administratif

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06 Sept. 2010

L'administration en charge de l'organisation hospitalière : l'administration centrale

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Cette fiche présente les différents organismes publics qui administrent et organisent le secteur hospitalier. Extrait : "Organigramme de la Direction Générale de la Santé (DGS) : - Secrétariat général (3 divisions : droits éthiques et appui juridique...

25 août 2010

Le responsable de programme, un OVNI dans l'administration française ?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le responsable de programme détient une responsabilité d'un nouvel ordre dans l'administration. Elle ne peut être confondue, ni avec la responsabilité politique du Gouvernement, reconnue par la Constitution, ni avec la responsabilité résultant des principes de l'organisation administrative...

25 août 2010

Faut-il supprimer l'impôt sur la fortune ?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

L'ISF est un impôt direct annuel sur la détention de patrimoine entendu comme l'état des avoirs et des dettes des ménages. Tous les biens peuvent ainsi être imposés : les terrains, les immeubles, les droits de propriété industrielle, les valeurs mobilières cotées ou non, etc. dès lors que...

25 août 2010

La LOLF a-t-elle revalorisé le rôle du parlement dans la procédure budgétaire ?

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La LOLF est souvent qualifié de « constitution financière de la France » afin de souligner son caractère fondamental. En effet, la LOLF définit le rôle des institutions et notamment de la représentation nationale, constitutionnellement chargée de traiter législativement de l'impôt...

25 août 2010

Faut-il réformer l'impôt sur les sociétés ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ayant rapporté 42 milliards d'euros à l'Etat en 2005 (hors contribution sociale), l'impôt sur les sociétés (IS) est essentiellement assis sur les bénéfices des sociétés de capitaux établies en France (qu'elles soient françaises ou non). Il est donc amené à jouer un rôle déterminant dans...

25 août 2010

La gestion de la dette

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Problème de l'État : moins à proprement parler de rembourser ses dettes (on ne parle pas de « plan d'extinction de la dette » comme dans le privé ou pour les colloc) que de pouvoir trouver en permanence de nouveaux prêteurs. Objectif de l'Agence France Trésor, créée en...

25 août 2010

Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) est avant tout un document d'urbanisme et d'aménagement du territoire qui tient lieu, pour la région Ile-de-France, de Schéma Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT). Tout comme les SRADT, le SDRIF a pour mission...

17 août 2010

Le référé précontractuel est-il efficace ?

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'impératif d'efficacité des recours dégagés par la CJCE dans son arrêt du 19 juin 1990 Factortame trouve à s'appliquer en matière de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Dans cette perspective, la Communauté européenne a adopté deux directives sur les...

15 juil. 2010

cours de droit de la fonction publique

Cours - 74 pages - Droit administratif

Document: Extrait: Plan:

14 juil. 2010

L'application du droit de la concurrence par le juge administratif

Cours - 9 pages - Droit administratif

Les relations entres le droit de la concurrence et l'administration apparaissent comme des relations complexes. La notion d'application du droit de la concurrence par le juge administratif se définit comme l'utilisation par ce dernier, des règles de concurrence pour trancher...

11 juil. 2010

Police générale et police spéciale en droit administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La police administrative générale vise le maintien de l'ordre public. Il faut définir cette notion. La police administrative spéciale recouvre tout un ensemble de missions, spéciales, définies par des textes. L'ordre public se décompose en trois sous-notions : la tranquillité, la sécurité,...

11 juil. 2010

Le régime juridique des services publics

Fiche - 3 pages - Droit administratif

On a dit que les services publics administratifs (SPA) sont des services où le droit public domine largement. Cela est vrai mais n'est pas exclusif de certaines interventions du droit privé. Tout dépend d'un critère organique (quelle est la nature de la personne qui gère le service public) ou...

06 juil. 2010

"Traité de droit administratif", Edouard Laferrière

Commentaire de texte - 13 pages - Droit administratif

Edouard Laferrière vécut pendant la seconde moitié du XIXe siècle. Il est contemporain du Second Empire et d'une Troisième république naissante. Jusqu'au XIXe siècle, les juristes sont avant tout des généralistes. La spécialisation du droit et sa technicité moderne ne sont que balbutiantes. La...

06 juil. 2010

Conseil d'État, 29 janvier 1932 - les pouvoirs du maire dans le domaine des transports publics

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Par le biais d'un arrêté du 14 février 1927 le maire de Cannes a interdit toute voiture de transport en commun de stationner, de s'arrêter ou même de ralentir en cours de route pour prendre des voyageurs dans l'agglomération de cannes sans autorisation du maire. Le maire a entendu «...

05 juil. 2010

Conseil d'Etat, 28 novembre 2009 - le contrôle de la légalité de la transmission préalable

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Selon l'avis du Conseil d'Etat du 10 juin 1996 « préfet de la Côte d'Or » en application de la loi du 2 mars 1982, les actes pris en l'absence de transmission au représentant de l'Etat entraîne l'illégalité du contrat et la régularisation postérieure n'est pas envisageable. En...

02 juil. 2010

Les principaux arrêts du droit administratif

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Ce document présente les principaux arrêts ayant fait jurisprudence en droit administratif. Pour chacun des arrêts présentés, la portée de la décision est analysée. Extrait du document concernant l'arrêt du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004, et la loi pour la confiance en l'économie...

02 juil. 2010

Les arrêts en droit des biens administratifs

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat va reconnaître dès le début du XXe siècle un droit de propriété de personnes publiques sur leur domaine public : C.E. 16 juin 1909, Ville de Paris, confirmé par C.E., 1923, Piccioli, et dans la décision du Conseil constitutionnel des 25 et 26 juin 1986, confirmée le 18 septembre...

29 juin 2010

La globalisation des procédures de sélection comme acte de constitution d'un régime général propre à la passation des contrats publics

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le principal remède à la fragmentation contractuelle actuellement constatée serait sans nul doute une globalisation des procédures, dont une tentative de démonstration des effets quasi salvateurs potentiels vient d'être apportée. Baisse du contentieux, meilleure effectivité des grands principes...

25 juin 2010

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - le Conseil de surveillance dans la nouvelle gouvernance hospitalière

Commentaire de texte - 11 pages - Droit administratif

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite « loi HPST » a vu l'émergence d'une nouvelle forme de gouvernance hospitalière avec l'émergence d'un exécutif incontesté en la personne du directeur...

22 juin 2010

La prestation de service en droit privé et en droit public - les convergences et divergences

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Dans la société actuelle, les hommes s'organisent dans leurs activités afin de produire les biens et les services qui vont leur permettre de satisfaire au mieux leurs besoins. Lorsque cela dépasse leurs possibilités, ils peuvent faire appel à une autre personne, ce qui correspond à une prestation...

20 juin 2010

La loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires" (HPST) du 21 juillet 2009

Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif

La loi "Hôpital, Patients, Santé, Territoires" (HPST) a été élaborée à l'issue d'un processus de concertation issu notamment des débats de la commission Larcher, des échanges des états généraux de l'organisation des soins (EGOS). C'est une loi d'organisation sanitaire et non de financement,...

19 juin 2010

Le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Un acte administratif unilatéral est un acte passé par l'administration dans un but de service public, ou moyennant l'exercice de prérogatives exorbitantes du droit commun. Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la...

10 juin 2010

La notion d'agent public

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Il y a trois critères cumulatifs qui permettent d'identifier un agent public : le critère organique que constitue la nature publique de son employeur, le critère matériel qui réside dans la mission de service public administratif à laquelle il participe et enfin le critère juridique, trop...

03 juin 2010

L'accès au logement

Étude de cas - 9 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif: L'accès au logement (9 pages) Extrait: Lettre à la main Plan: I) Le dispositif de logement applicable à Mme Dupont II) Les démarches à effectuer III)...

02 juin 2010

Doit-on poursuivre la décentralisation ?

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif: Doit-on poursuivre la décentralisation ? (4 pages) Extrait: « Les lois Defferre ont représenté une véritable révolution pour un pays dont l'organisation institutionnelle et la culture étaient aussi...

02 juin 2010

Commentaire de l'arrêt Dame Cachet

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: arrêt Dame Cachet (4 pages) Extrait: L'arrêt étudié est un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 1922, dit « Dame Cachet ». Par cet arrêt sont mis en exergue les principes...

01 juin 2010

La compétence du juge en matière de référé et de requête, les ordonnances de référé et sur requêtes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le contentieux en matière de référé ou de requête est régi par des dispositions autonomes. Il s'agit d'un enjeu autre, d'une question qui porte sur le pouvoir de juger, de trancher. Ce contentieux du provisoire répond à une fonction propre : assurer la protection juridictionnelle provisoire des...

28 mai 2010

Liste des principales jurisprudences administratives classées par thèmes

Fiche - 67 pages - Droit administratif

Sont ici exposés les principaux arrêts administratifs des juridictions suivantes : Tribunal des Conflits, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, Courde justice de la Convention européenne et Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que certaines normes juridiques (lois, décrets,...

27 mai 2010

Les contrats administratifs - publié le 27/05/2010

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Annale de Droit Administratif: Les contrats administratifs (4 pages) Extrait: L'espèce concerne un contrat conclu entre la commune d'Yvrac et la société Castle, par le biais duquel la commune confie à la société le service de restauration...

26 mai 2010

De l'importance juridique "des signes extérieurs" de la décision administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Toute personne remplissant les conditions requises par les textes doit pouvoir obtenir les prestations du service public. Il s'agit du principe de l'égalité de tous les administrés devant l'administration. De ce fait, le devoir d'obéissance aux règlements et aux actes...

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