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Droit administratif

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4212 résultats

31 Janv. 2011

Conseil d'Etat 18 juin 2010 Mme Le Dortz

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

commentaire d'arrêt du COnseil d'Etat rendu à propos du droit de la fonction publique et de la pension de réversion au concubin.

31 Janv. 2011

Conseil d'Etat 13 novembre 2009 Commune des Bordes - responsabilité administrative, ouvrage public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat concernant la responsabilité du fait d'un ouvrage public

31 Janv. 2011

Conseil d'Etat 12 mars 2010 commune Hoenheim

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 12 mars 2010 concernant le droit de la fonction publique

31 Janv. 2011

Conseil d'Etat 11 avril 2008 établissement français du sang

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 avril 2008 concernant la liaison du contentieux en procédure administrative.

31 Janv. 2011

Conseil d'Etat 7 mai 2010 Bertin

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2010 concernant la définition des documents juridictionnels

31 Janv. 2011

Conseil d'Etat 4 février 2010 Office public de l'habitat Marne et Chantereine habitat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du 4 février 2010 par lequel le COnseil d'Etat devait connaître en référé de la suspension de la circulaire du 23 octobre 2009

31 Janv. 2011

Conseil d'Etat 4 août 1905 Martin

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt rendu par le COnseil d'Etat le 4 aout 1905 concernant le recours pour excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif

31 Janv. 2011

Conseil d'Etat 2 avril 2010 consorts Cyrot

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un commentaire de la décision du 2 avril 2010 concernant la responsabilité administrative de l'activité de contrôle aérien

31 Janv. 2011
doc

Les mesures coercitives aux mains de la Cour de justice des Communautés européennes

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La Cour de justice n‘est pas impuissante face à l‘attitude des Etats à ne pas appliquer les règles du droit communautaire. Les Etats se sont ainsi engagés dans le processus communautaire, et en particulier respecter le principe de la coopération loyale . Il ne va sans...

31 Janv. 2011
doc

Les particularismes propres au droit administratif français limitant la coopération avec la Cour de justice

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Pour comprendre la coopération parfois difficile entre le juge administratif national et le juge communautaire, il est important de prendre en compte le droit administratif seul, afin de constater qu‘il ne s‘agit pas seulement d‘une mauvaise volonté des juges, mais que la raison...

31 Janv. 2011
doc

Les origines de l'acte clair

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le mécanisme du renvoi préjudiciel ne nait pas avec l‘instauration de la Communauté européenne. C‘est au contraire une pratique connue et reconnue dans le droit interne, comme l‘illustrent les propos du Vice-président du Conseil d‘Etat, Jean-Marc Sauvé : «...

31 Janv. 2011
doc

Les délais excessifs des jugements de la Cour de justice

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La Cour de justice rencontre de nombreuses difficultés étant donné le nombre de pays membres de l‘Union européenne et les renvois qui sont posés devant elle. Loin de s‘imaginer avoir cette puissance lors de sa création, elle se trouve aujourd‘hui dans une situation délicate, et...

31 Janv. 2011
doc

Les critiques croissantes vis-à-vis de l'attitude du Conseil d'Etat

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Si la position des juges était assez homogène concernant l‘utilisation de la théorie de l‘acte clair dans les années soixante, cette position va évoluer et de plus en plus de critiques vont naître au sein de la juridiction suprême. Ces critiques vont non seulement concerner le mécanisme...

31 Janv. 2011
doc

La théorie de l'acte clair appliquée au droit de l'Union : la « guerre des juges » ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

il est important, pour mieux comprendre les rapports entre le Conseil d‘Etat et la Cour de justice, d‘étudier la théorie de l‘acte clair appliquée au droit de l‘Union et les premières justifications apportées par le Conseil d‘Etat, avec son application à travers des...

31 Janv. 2011
doc

Le manque de questions préjudicielles : un risque d'atteinte à l'unité du droit de l'Union

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Une des raisons de la mise en place de ce mécanisme de renvoi préjudiciel était clairement « d‘assurer en toutes circonstance le même effet dans tous les Etats membres de la Communauté » , comme le souligne très clairement l‘arrêt Rheinmühle de 1974. ...

31 Janv. 2011
doc

La stratégie développée par le Conseil d'Etat pour l'européanisation

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Si le Conseil d‘Etat français a choisi volontairement de renforcer la coopération avec la Cour de justice, ceci peut également être compris d‘un point de vue plus pragmatique et stratégique, relevant davantage du « mariage de raison » que du « mariage d‘amour...

31 Janv. 2011
doc

La « nouvelle génération » de juristes au Conseil d'Etat et ses conséquences sur le dialogue des juges

Fiche - 5 pages - Droit administratif

A partir des années soixante-dix, on assiste à un changement progressif des acteurs au sein du Conseil d‘Etat. Il est intéressant d‘observer le phénomène de « nouvelle génération » du Conseil d‘Etat expliquant le changement d‘attitude général de cette...

31 Janv. 2011
doc

La légitimité de la théorie de l'acte clair apportée par la doctrine française

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La théorie de l‘acte clair a longuement été utilisée par le Conseil d‘Etat, que ce soit pour des raisons inhérentes à la juridiction administrative, mais également une attitude vis-à-vis de la Cour de justice. La doctrine s‘est alors penchée sur cette position, et si...

31 Janv. 2011
doc

La fin de la théorie de l'acte clair par le Conseil d'Etat

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le revirement de jurisprudence de la part du Conseil d‘Etat était assez attendu par les partenaires européens, même si eux-mêmes ont parfois tardé à abandonner cette théorie de l‘acte clair. Par ailleurs, la position de la France avait souvent été critiquée, du moins peu comprise par...

31 Janv. 2011

Fiche d'arrêt ; Tribunal administratif de Lyon 2 février 2010 Société Siftas

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt du tribunal administratif de Lyon rendu le 2 février 2010 concernant l'agrément nécessaire à l'activité de contrôle technique des véhicules

31 Janv. 2011

Conseil d'Etat 9 juillet 2010 Lembezat - Recours en interprétation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un commentaire d'arrêt du conseil d'Etat rendu le 9 juillet 2010 concernant le recours en interprétation

31 Janv. 2011
doc

L'arrêt Nicolo et le renvoi préjudiciel

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Si l‘arrêt Nicolo de 1989 ne concerne pas directement la question du mécanisme préjudiciel, il constitue pourtant un tournant dans les relations entre les deux juridictions. En effet, pour M. Aurillac, la décision Nicolo ne fait pas moins que de « sonner le glas de la...

10 Janv. 2011
pdf

L'organisation administrative de la France

Fiche - 8 pages - Droit administratif

L'organisation administrative de la France s'articule autour de trois systèmes : - la centralisation, qui consiste à concentrer tous les moyens d'action et de contrôle en un centre unique généralement situé dans la capitale du pays. À ce titre, les agents de l'État ne gèrent...

06 déc. 2010
doc

L'édit de 1532 - la réunion de la Bretagne à la France

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Tant que l'État existe, pas de liberté; quand régnera la liberté, il n'y aura plus d'État (Lénine). La liberté c'est ce que réclame le parti national Breton d'aujourd'hui en voulant rendre à la Bretagne son indépendance. Une indépendance que la Bretagne a perdu, alors que...

25 Nov. 2010
doc

Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 20 mars 1992, Préfet du Calvados

Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire qu'exercent les autorités décentralisées a été, et reste encore aujourd'hui, un objet de débat doctrinal. La raison de ce débat réside dans le fait que la question est écartelée entre les exigences opposées de l'unité de l'Etat et de son ordre normatif...

22 Nov. 2010
doc

Décentralisation : y a-t-il une exception française ? - Nathalie Mons

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

La réflexion que nous propose ici Nathalie Mons s'inscrit dans une réflexion plus générale sur l'éventuelle ‘exception française' en matière d'éducation. « Existe-t-il un modèle éducatif français ? » voilà la grande question qui est développée dans La revue de...

09 Nov. 2010
doc

"L'autonomie fiscale des collectivités territoriales : beaucoup de bruit... pour quoi ?" Robert Hertzog

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

« D'aucuns dénoncent un éventuel risque d'une néo-féodalité fiscale et corrélativement d'une concurrence fiscale entre les différentes collectivités territoriales. Ils mettent en garde le pouvoir central contre l'éclatement du territoire français et l'émergence d'une...

03 Nov. 2010
doc

Julio A. Barberis - « Réflexions sur la coutume internationale », A.F.D.I, t. XXXVI, 1990, p10-11.

Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif

« La coutume est un phénomène qui existait déjà dans la société humaine lorsque l'homme se livra à sa première réflexion sur le droit » tels sont les mots de Julio A. Barberis qui ouvrent ses « Réflexions sur la coutume internationale » de 1990 d'où est extrait notre...

07 Oct. 2010
doc

Commentaire de décision SOCIETE ALUSUISSE-LONZA-France, CE, 8 Juillet 2005

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

« Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantier et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit par la...

01 Oct. 2010
doc

Décision du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1982

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

En vertu d'une définition communément admise, la procédure de nationalisation, évoquée au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et à l'Article 34 de la Constitution de 1958, consiste en un transfert de la propriété privée à l'État pour qui elle présente de multiples intérêts à...