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Droit administratif

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4212 résultats

05 févr. 2011

Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999, UGAP

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'UNION DES GROUPEMENT D'ACHATS PUBLICS (UGAP), organisme de droit public, a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA, organisme de droit privé, le 3 juillet 1997. Ce marché est un contrat conclut en vu de l'acquisition de fourniture d'ordinateurs. Or, les achats effectués...

05 févr. 2011

Gestion des services publics

Cours - 1 pages - Droit administratif

Il n'y a pas de services publics sans intérêt général. Un service public peut être géré par des organismes de droit privé ou de droit public.La concession L'administration confit à un particulier la mission de faire fonctionner un service public. Il y a un lien contractuel :...

04 févr. 2011

Déclaration du Ministre de l'Industrie, Christian Estrosi, Le Monde, 2 novembre 2009

Commentaire de texte - 10 pages - Droit administratif

Déclaration au cours de laquelle le ministre affirme avoir pris les garanties nécessaires pour rendre La Poste imprivatisable. Commentaire démontrant l'inverse.

04 févr. 2011

Introduction au droit de l'environnement

Cours - 6 pages - Droit administratif

Ce cours est une introduction au droit de l'environnement, le mettant dans son contexte et expliquant de façon concise mais complète ses applications.

04 févr. 2011

Peut-on parler, aujourd'hui, en France, d'un déclin de la loi?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La loi est une règle impérative à caractère général émanant du détenteur de l'autorité dans un groupe social, imposée à l'Homme de l'extérieur et sanctionnée par la force publique ; c'est donc une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Il est possible de...

04 févr. 2011

commentaire d'arrêt, CE Ass.; 27 Octobre 1995: Commune de Morsang-sur-Orge

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En droit administratif, le fondement de l'action de l'autorité de police administrative repose sur la notion d'ordre public. L'ordre public repose sur ce que l'on appelle plus communément la trilogie classique de l'ordre public à savoir la tranquillité, la sécurité et la...

04 févr. 2011

commentaire d'arret Cheriet Benseghir Conseil d'Etat 9 juillet 2010

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article 55 de la Constitution de 1958 met alors en avant...

04 févr. 2011

Les conditions pour poser une Question prioritaire de Constitutionnalité

Guide pratique - 2 pages - Droit administratif

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, au cours d'une instance judiciaire, invoquer l'inconstitutionnalité d'une disposition législative, au moyen d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il s'agit ici d'exposer les conditions requises pour...

03 févr. 2011

CAA de bordeaux le 25 mars 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

on aborde la circulaire en droit administratif a travers un arret de la cour administrative d'appel de bordeaux en date du 25 mars 2008

03 févr. 2011

CE 24 janv 1990 M. Amon

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« La requérante, n'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par le préfet de la Seine et est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir » telles est la...

03 févr. 2011

Le zonage et les presciptios règlementaires, un contrôle strict

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Il s'agit d'une étude sur les caractéristiques du contrôle du juge en matière de zonage. Le zonage permet de déterminer l'aménagement du territoire sur une surface donnée. L'organisation du sol est compliquée du fait des différentes zones qui sont appliquées les unes sur les...

03 févr. 2011

Cas pratique : compétence du maire / responsabilité du maire

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Le maire du village de l'île de Lès-Prit vous consulte pour deux problèmes qu'il rencontre. L'EÌglise du renouveau, implantée sur l'île, souhaite en effet organiser une cérémonie en hommage à son fondateur décédé. Ses membres ont prévu d'utiliser des hélicoptères pour faire...

03 févr. 2011

Cas pratique compétence du maire / moyens de légalité / capacité

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Enfin, il y a deux jours, le maire d'Auel a pris un arrêté interdisant l'affiche d'un film qui tourne en dérision plusieurs religions en détournant certains symboles religieux de leur signification. Le film a pourtant reçu son visa d'exploitation de la part des autorités...

03 févr. 2011

Cas pratique : compétence du maire / légalité d'une mesue / police

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Suite à délibération du Conseil municipal de la ville d'Auel, un arrêté du 20 novembre 2010 a modifié le plan de circulation de la commune. Outre qu'il prévoit l'ouverture de nouvelles zones piétonnes en centre ville (rendant difficile la circulation des bus), le nouveau plan de...

03 févr. 2011

Conseil d'Etat ordonnace 19 aout 2002 Front national institut de formation des élus locaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat concernant la liberté de réunion.

03 févr. 2011

Conseil d'Etat Assemblée 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat concernant la condition de réciprocité d'application dans le contentieux administratif.

03 févr. 2011

Conseil d'Etat 31 juillet 1912 Société des Granits porphyroïdes des Vosges

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Commentaire du grand arrêt rendu en 1912 concernant la qualification de contrat administratif.

03 févr. 2011

Conseil d'Etat 30 novembre 1923 Couitèas

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

responsabilité administrative pour rupture d'égalité devant les charges publiques

03 févr. 2011

Les liens du Conseil d'Etat avec la sphère politique : une explication à l'européanisation tardive de la juridiction

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Il ne faut pas oublier qu'au moment où le Conseil d'Etat utilisait de façon abusive la théorie de l'acte clair, le contexte politique n'était pas pour autant européiste, d'où un lien de causalité qui pourrait être de prime abord établi. Ainsi, pour H. Labayle, la réticence est « d'ordre...

02 févr. 2011

Commune de Porta, Conseil d'Etat, 8 juillet 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cadre de son action, l'Administration est soumise à un ensemble de règles que l'on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions...

31 Janv. 2011

Conseil d'Etat 28 juin 1918 Heyriès

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Commentaire du grand arrêt de la jurisprudence administrative, rendu le 28 juin 1918 concernant la théorie des circonstances exceptionnelles en droit public.

31 Janv. 2011

Conseil d'Etat 26 mai 2010 Garde des Sceaux, ministre de la justice, contre Mademoiselle Duchateau

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du 26 mai 2010 rendu par le Conseil d'Etat concernant l'application du principe d'égalité.

31 Janv. 2011

Conseil d'Etat 23 juillet 2010 Société Touax

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 juillet 2010 concernant la responsabilité administrative du fait des opérations militaires

31 Janv. 2011

Conseil d'Etat 19 mars 2010 M Chotard

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

commentaire d'arrêt du conseil d'état concernant l'application anticipé du codez mondial antidopage

31 Janv. 2011

Conseil d'Etat 19 février 2009 Beaufils

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Beaufils,rendu le 19 février 2009 par le conseil d'Etat concernant la compétence juridictionnel pour le domaine skiable.

31 Janv. 2011

Commentaire du 26 février 2010, CE

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le CE a du statuer le 26 février 2010 sur une QPC, posée avant l'entrée en vigueur de la réforme du 23 juillet 2008. Cette affaire de M. Jean-Hugues A. a fait scandale dans la presse.

31 Janv. 2011

Conseil d'Etat 19 décembre 2008 Mme Mellinger

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu concernant le recours administratif préalable.

31 Janv. 2011

Conseil d'Etat 18 novembre 2005 M Houlbreque

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du COnseil d'Etat rendu le 18 novembre 2005 concernant le recours administratif préalable à tout action juridictionnelle.

31 Janv. 2011

Conseil d'Etat 18 juin 2010 Stéphan C

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat erndu le 18 juin 2010 concernant l'ordre des pharmaciens.

31 Janv. 2011

Conseil d'Etat 18 juin 2010 SELAFA

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du 18 juin rendu par le Conseil d'Etat.