Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Le contentieux en matière de référé ou de requête est régi par des dispositions autonomes. Il s'agit d'un enjeu autre, d'une question qui porte sur le pouvoir de juger, de trancher. Ce contentieux du provisoire répond à une fonction propre : assurer la protection juridictionnelle provisoire des justiciables. Dans certains cas, il faut réagir...

    angélique

    mardi 01 juin 2010

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Sont ici exposés les principaux arrêts administratifs des juridictions suivantes : Tribunal des Conflits, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, Courde justice de la Convention européenne et Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que certaines normes juridiques (lois, décrets, ord...) et articles de codes et conventions. Les arrêts sont...

    Ludovic

    vendredi 28 mai 2010

    Fiche de 67 pages - Droit administratif

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  • Document: Annale de Droit Administratif: Les contrats administratifs (4 pages) Extrait: L'espèce concerne un contrat conclu entre la commune d'Yvrac et la société Castle, par le biais duquel la commune confie à la société le service de restauration des écoles communales. Comment qualifier ledit contrat ? Le Conseil d'Etat, dans ses...

    jeudi 27 mai 2010

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Toute personne remplissant les conditions requises par les textes doit pouvoir obtenir les prestations du service public. Il s'agit du principe de l'égalité de tous les administrés devant l'administration. De ce fait, le devoir d'obéissance aux règlements et aux actes administratifs va de pair avec le droit. Par conséquent, cette indispensable...

    Lucie

    mercredi 26 mai 2010

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • L'autorité définit qui a acquis le droit d'adopter des actes administratifs unilatéraux imposant un comportement à autrui et qui inflige une sanction. La plupart des autorités administratives indépendantes (AAI) françaises possèdent un tel pouvoir. Il y a une exception : le médiateur de la république. Le fait qu'une AAI puisse adopter des actes...

    gilles

    mercredi 26 mai 2010

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence du juge administratif. Ainsi, tous les contrats passés par l'administration ne sont pas forcément administratifs, en effet deux critères sont pris en compte pour qu'un contrat soit qualifié...

    Lucie

    mercredi 26 mai 2010

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de Droit Administratif: Tribunal des Conflits : 8 juillet 1963. notion de travail public (5 pages) Extrait: Le Tribunal des Conflits est saisi pour reconnaitre la compétence du juge administratif concernant un contentieux née à l'occasion de la construction d'une autoroute. L'espèce concerne la construction d'une...

    dimanche 23 mai 2010

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • La Police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale, à prévenir les troubles à l'ordre public. Il incombe à l'autorité publique de tracer les limites que doit connaître la libre activité des particuliers dans une société organisée. Cette police administrative est essentiellement préventive et tend à...

    MECHOUB

    vendredi 21 mai 2010

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Avant l'ordonnance du 8 décembre 2005, le régime des déclarations et des autorisations préalables aux travaux était confus. Il existait 11 autorisations et 5 régimes de déclaration qui occupaient près du quart du Code de l'urbanisme. Ils étaient régis par un empilement de textes sédimentés avec les années et les décrets successifs. C'est donc...

    patrice

    samedi 15 mai 2010

    Commentaire de texte de 9 pages - Droit administratif

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  • Document: Exposé de Droit Administratif: Le principe de libre administration des collectivités territoriales (3 pages) Extrait: En 1958, on observe une reconnaissance officielle de l'existence des collectivités territoriales (limitées aux départements et communes). Mais, malgré une série d'ordonnances pour alléger le contrôle de l'Etat, les...

    vendredi 14 mai 2010

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit administratif

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  • Paris, Marseille et Lyon, les trois plus grandes villes de France, sont dotées, comme toutes les communes, d'un organe délibérant (le Conseil municipal) et d'un organe exécutif (le maire). Leur statut particulier tient à leur découpage en arrondissements, qui sont chacun dotés d'un conseil d'arrondissement et d'un maire d'arrondissement. Cette...

    Flora

    mardi 11 mai 2010

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le premier statut général de la fonction publique a été défini par la loi du 19 octobre 1946, alors que Maurice Thorez était vice-président du Conseil chargé de la Fonction publique. Ce texte ne s'appliquait qu'à la fonction publique d'État, mais certains des grands principes que l'on retrouve dans l'actuel statut de la fonction publique y...

    Emilie

    dimanche 09 mai 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Compte tenu de la croissance de son envergure, par le nombre de décisions en constante augmentation qu'il prend et l'attention toujours plus grande que l'on accorde à sa jurisprudence, selon René Chiroux, le nouveau Conseil va avoir à régler la « querelle du règlement ». Nous allons tout d'abord étudier les difficultés liées à l'extrême...

    Emilie

    dimanche 09 mai 2010

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit administratif

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  • Les membres du Conseil se voient imposés certaines obligations « afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions », selon l'article 7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. Dans cet esprit, certaines activités professionnelles, nominations ou promotions, leur sont interdites. Ils doivent respecter une certaine « réserve » dans...

    Emilie

    dimanche 09 mai 2010

    Commentaire de texte de 9 pages - Droit administratif

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  • Les questions préjudicielles sont des questions posées entre deux juges, appartenant à des ordres juridiques différents, confrontés à des difficultés d'interprétation ou de légalité dans un domaine relevant de l'ordre juridique de l'autre juge. Elles relèvent, par suite, de la nécessité d'un dialogue des juges, lorsqu'un pays est traversé par...

    Emilie

    dimanche 09 mai 2010

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Le décret commenté est le fruit du travail du comité des domaines. On parle de décret, car le roi (Louis XVI) a refusé de signer ou d'opposer son veto. Le parti pris est favorable à l'aliénation qui est érigée en solution contre l'improductivité du domaine issue du régime antérieur. Pour cela, il reconnaît un droit de propriété de la nation sur...

    oreste

    mercredi 05 mai 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de Droit Administratif: La déconcentration et la décentralisation (2 pages) Extrait: Le maintien du pouvoir hiérarchique dans le cadre de la déconcentration CE 30 juin 1950 Quéralt: Selon le CE l'existence et l'exercice de ce pouvoir hiérarchique constitue un PGD. Le pouvoir hiérarchique n'est pas un simple pouvoir de...

    mardi 04 mai 2010

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • La citation de Maurice Hauriou, jurisconsulte et doyen de la faculté de droit de Toulouse, extraite du "Précis de droit administratif", semble plaider pour la nécessité de respect du principe de non-intervention de la police administrative dans le domaine des "désordres moraux". Nous appréhenderons, dans le cadre de notre étude, cette expression...

    Marion

    lundi 03 mai 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Cet avis est une commande du premier ministre français afin que le Conseil d'État, en tant que conseiller du gouvernement, étudie les solutions juridiques pour parvenir à une interdiction du port du voile intégral, et ce, d'une façon aussi large que possible. Cette commande mentionne en outre expressément une autre exigence ; celle de ne pas...

    Bénédicte

    lundi 03 mai 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: CE du 12 décembre 2003. Commune du Lamentin (6 pages) Extrait: D?après J. MOREAU, « La question du critère de compétence du juge administratif aboutit à des solutions subtiles ; les praticiens s'y perdent parfois, mais les amateurs d'art s'en délectent ». Ainsi relevée, la compétence du...

    DEBALLON

    dimanche 02 mai 2010

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • Document: Article de Droit Administratif: CE, commune de Morsang sur Orge (1 page) Extrait: Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 1/ Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : 'La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité...

    Blanche

    dimanche 02 mai 2010

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • L'article L80A met en place d'une garantie pour le contribuable qui peut se fier aux indications contenues dans la doctrine fiscale en vigueur au moment de l'imposition. Il protège la sécurité juridique même si doit parfois heurter l'exigence de légalité des actes d'imposition, ce qui constitue une garantie au profit du contribuable, et une...

    Renaud et Albane

    samedi 01 mai 2010

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Exposé de Droit Administratif: L'état de siège et l'état d'urgence (15 pages) Extrait: En matière d'ordre public, tout est relatif : l'appréciation de ses exigences dépend étroitement des circonstances dans lesquelles elle s'inscrit. Dès lors, les périodes troublées conduisent traditionnellement à un renforcement important des...

    vendredi 30 avril 2010

    Commentaire de texte de 15 pages - Droit administratif

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  • Le 26 juin 2007 dans son discours de Roissy le président de la République Nicolas Sarkozy exprimait sa volonté de confier la régulation du secteur ferroviaire à une autorité indépendante en insistant sur les impératifs de transparence et de mise en concurrence qui doivent guider la réorganisation de la société nationale des chemins de fer...

    BENOIT

    mercredi 28 avril 2010

    Commentaire de texte de 9 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, un décret modifiant le Code de la sécurité sociale et fixant la liste des titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France en vue de l'affiliation à un régime de sécurité sociale, a été pris. Le groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI) demande l'annulation de...

    GUEGAN

    mercredi 28 avril 2010

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Admnistratif: Conseil d'Etat, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence (2 pages) Extrait: 'Le service public est la pierre angulaire du droit administratif', par cette expression, Léon Duguit montre l'importance qui est accordé à la notion de service public par la doctrine administrative, il...

    Margo

    lundi 26 avril 2010

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Arrêt de Section du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 1982, « Société Propétrol » (1 page) Extrait: Faits : O.P.HLM ayant conclu en mai 1972 avec une société un contrat de fourniture de fuel-oil puis, à la suite de la décision de la société, notifiée en juillet 1973, de cesser ses livraisons et de son refus d'effectuer une...

    dimanche 25 avril 2010

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Le Code des Marchés Publics précise qu'un "marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande." En pratique, le document contractuel relatif aux prix est le Bordereau de Prix Unitaires (BPU). La personne publique envoie des bons de commande au...

    CLOTHILDE

    vendredi 23 avril 2010

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de Droit Administratif: CE, Sect, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers (1 page) Extrait: Faits Le Conseil municipal de Nevers par plusieurs délibérations prises en 1925, 1926 et 1927 a autorisé le maire à créer un service public et à assurer son maintient les années suivantes. C'est un service de...

    jeudi 15 avril 2010

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire d'arrêt de Droit Public: CE section, 11 décembre 2008, Association de défense des droits militaires (3 pages) Extrait: L'Association de défense des droits militaires avait demandé aux juges administratifs d'annuler les dispositions du décret n 2007-640 du 30 avril 2007 en tant qu'elles exigent une durée d'un pacte...

    mercredi 14 avril 2010

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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