Droit administratif

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02 juin 2011

Conseil d'Etat Assemblée 10 juillet 1996 Cayzeele

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

A priori le contentieux du contrat administratif relève de la compétence du juge des contrats, soit du juge du plein contentieux. Or, c'est bel et bien à l'encontre d'une clause d'un contrat que le copropriétaire tiers à ce contrat exerce un recours pour excès de pouvoir....

02 juin 2011

Clauses règlementaires

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Ce cas pratique traite de la question de la recevabilité d'un recours dirigé contre les clauses règlementaires d'un contrat administratif par un tiers. Sont également traitées les conditions de recevabilité d'un tel recours et plus particulièrement celles relatives à...

02 juin 2011

Cas pratique

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un cas pratique traitant de la recevabilité d'un recours dirigé à l'encontre d'une décision d'enquête prélabale dans le cas d'une déclaration d'utilité publique en vue d'une expropriation. Sont traitées aussi bien les conditions de recevabilité...

02 juin 2011

Cas pratique Recours gracieux et Recevabilité

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un cas pratique traitant des questions du recours administratif, facultatif et obligatoire et des différentes conditions de recevabilité d'un recours juridictionel devant le juge administratif. Ce cas pratique comprend bien évidemment l'énoncé de l'exercice.

02 juin 2011

Cas Pratique Moyens et Conclusions d'une requête

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

Il S'agit d'un cas pratique relatif aux conditions de recevabilité d'une requête pour introduire un recours juridictionnel devant le juge administratif. Ici sont d'avantage étudiées les conditions de recevabilité relatives aux moyens et aux conclusions de la requête. Est notamment...

30 mai 2011

Les sanctions adminstratives

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'administration disposait traditionnellement de deux outils pour contraindre un administré récalcitrant à exécuter ses décisions : (1) L'action pénale, par des poursuites devant le juge répressif, engagées contre toute personne ayant contrevenu aux obligations édictées par les...

26 mai 2011

encombrement juridictions de l'ordre judiciaire

TD - 3 pages - Droit administratif

Actuellement le délai de jugement des litiges est au centre de l'actualité avec notamment le constat de procédures lentes. Ceci s'explique par la multiplication des lois donnant, pour certaines, davantage de droits aux parties entrainant une multiplication des litiges ayant pour...

26 mai 2011

dissertation: le rapporteur public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La loi des 16/24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire est indirectement à l'origine de la juridiction administrative. Selon le professeur Chapu, le rapporteur public est « une des plus illustres spécificité de notre contentieux administratif». Le rôle du rapporteur public...

24 mai 2011

La preuve des droits

Cours - 10 pages - Droit administratif

La question de la preuve ne se pose pas tant qu'il n'ya pas de contestations, tant qu'un droit n'est pas contesté, tant qu'il n'ya pas de doute, la question de la preuve se pose de façon aigu à l'occasion d'un litige qui va engendrer une saisine du juge parce que...

24 mai 2011

Liste de définitions en droit administratif

Fiche - 9 pages - Droit administratif

Ce document est une liste complète de toutes les définitions essentielles à connaître en droit administratif (droit public) pour bien cerner la matière qui est parfois difficile à comprendre..

22 mai 2011

Commentaire arrêt : Commune de Morsang-sur-Orge

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La réglementation de police constitue une obligation pour l'administration car elle doit intervenir pour maintenant l'ordre public, et édicter des mesures nécessaires. En effet, la police administrative poursuit des buts résumés dans la notion d'ordre public. Le contrôle du juge se...

22 mai 2011

l'obligation de motiver les actes administratifs

Discours - 5 pages - Droit administratif

Afin d'approfondir cette notion, nous verrons dans un premier temps « le concept » de transparence administrative en traitant les exigences de l'obligation de motivation et en s'intéressant à l'évolution de ce principe juridique (I). Puis dans un second temps nous...

21 mai 2011

arrêt CE, 12 avril 2008, Papon

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Affaire de Maurice Papon, agent de l'Etat sous le régime de Vichy, a participé à la déportation des juifs, imposée par les allemands. Le Conseil d'Etat reconnait la responsabilité de M Papon mais aussi, et c'est la première fois, la responsabilité de l'Etat français.

21 mai 2011

CE, 10 avr 2008, Conseil national des barreaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 10 avril 2008, est relatif à l'examination de la constitutionnalité d'une directive communautaire. En l'espèce, était en cause une directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 qui a...

21 mai 2011

Fiche d'arrêt - CE, 19 décembre 1988, Pascau

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'arrêt des 2ème et 6ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat, en date du 19 décembre 1988, est relatif aux sanctions rendues par des personnes morales de droit privé associées à l'exécution d'un service public. En l'espèce, le comité directeur de la fédération française...

18 mai 2011

Contrôle de constitutionnalité et conventionnalité

TD - 5 pages - Droit administratif

La décision du Conseil constitutionnel datant du 15 janvier 1975 sur la loi VEIL précise qu' « une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Constitution ». Ici apparaissent les termes d'un sujet qui fait son entrée avec la multiplication des Traités...

16 mai 2011

Arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007, Ass.

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l'administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d'un régime spécifique où...

16 mai 2011

Commentaire CE, 16 décembre 1999, Société Aubettes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. » dispose l'article premier de la loi du 6 février 1992. Le territoire français est ainsi divisé en plusieurs collectivités, parmi...

16 mai 2011

CE, "Cayzeele" 10/07/1996

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État depuis 1905 se refuse à recevoir un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif intenté par un tiers usager à ce contrat. Cependant, cette juridiction administrative, par l'arrêt du 10 juillet 1996, va faire évoluer sa position mais cela d'une...

16 mai 2011

Le DA et la théorie de la constitution-écran

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Dissertation : Peut-il exister en droit administratif français la théorie de la Constitution-écran ? Les juridictions administratives , principalement le Conseil d'État, exercent un contrôle de conventionnalité des lois et des actes administratifs c'est-à-dire...

16 mai 2011

dissert : La pertinence de la distinction SPA-SPIC

TD - 4 pages - Droit administratif

Avant tout propos, il convient de définir la notion de service public. Il faut noter que la notion de service public est polysémique, même en droit administratif. En effet, un service public, en droit administratif, peut désigner un organe de l'administration soit une partie de l'activité...

16 mai 2011

CE, arrêt "Madame Soulier" 6/11/2002 (2010)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, dans son arrêt « Madame Soulier » du 6 novembre 2002 trancha un conflit concernant un acte administratif individuel explicite et illégal dés son origine entre l'autorité compétente ayant pris cet acte, à savoir le maire de Castries, et son destinataire, Madame...

15 mai 2011

L'organisation des collectivités territoriales

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales sont des P.M.D.P. organisées dans le cadre unitaire par les lois de cet Etat. Il convient d'analyser succinctement la genèse, l'organisation et les missions de ces collectivités territoriales. Les communes sont des faits sociologiques très anciens....

15 mai 2011

Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999, UGAP - publié le 15/05/2011

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le contrat, instrument indéniable du droit privé, est devenu l'un des outils privilégiés de l'action des personnes publiques. La nature de ce contrat est conséquent eu égard le dualisme de droit applicable qui soulève des conflits entre les deux ordres de juridiction, tranchés par le...

11 mai 2011

L'ordre public: fondements et évolutions

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Il s'agit d'un exposé qui revient sur la notion d'ordre public, partant de ses fondements dans la jurisprudence administrative pour ensuite en appréhender les évolutions et bouleversements dans le temps. Ce support permet donc de faire le tour de la notion d'ordre public et...

08 mai 2011

les établissements publics et le service public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La création des établissements publics est partagée entre le pouvoir exécutif et parlementaire. L'article 34 de la Constitution prévoit que le législateur est compétent pour la création de nouvelles catégories d'établissement public. Le législateur est exclusivement compétent pour cela....

07 mai 2011

Le Grand Paris (2011)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Cette fiche technique sur le Grand Paris réalisée dans le cadre d'un cours de droit public à Sciences Po Paris a pour objectif de décrire l'histoire du Grand Paris, les raisons de la réforme, les limites et les perspectives. La loi du 3 juin 2010 relatif au Grand Paris a été motivée par...

07 mai 2011

Evaluation et notation des fonctionnaires (2011)

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Cette fiche technique réalisée dans le cadre d'un cours de droit public à Science po Paris (Master affaires publiques) a pour ambition de synthétiser les règles relatives à l'évaluation et la notation des fonctionnaires des trois fonctions publiques françaises.

07 mai 2011

Conseil constitutionnel et juridictions suprêmes

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Cet exposé réalisé dans le cadre d'un cours de droit public à Sciences Po Paris a pour ambition de décrire et d'analyser les relations entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Ces relations sont dans une certaine mesure concurrentielle et...

07 mai 2011

Correction du commentaire de l'arrêt CE, 2003, IRD

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Traditionnellement, impossibilité d'attaquer par la voie du REP un contrat puisqu'il ne s'agit pas d'un acte unilatéral de l'Administration mais d'un acte bilatéral... (il ne s'agit donc plus d'un contentieux objectif contre un acte... mais d'un contentieux...

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