Droit administratif

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16 juin 2011

Qu'est ce que le droit ?

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le droit peut avoir différentes définitions: Droit nom masculin (bas latin directum) Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d'une même société ; légalité. Science qui a pour objet l'étude de ces règles. Faculté, légalement ou réglementairement...

16 juin 2011

Les sources et acteurs du droit administratif

Cours - 57 pages - Droit administratif

L'étude du Droit Administratif revient à s'interroger sur les évolutions de la notion d'État. Ce dernier est le pouvoir institutionnalisé c-a-d que le pouvoir d'État est exercé par des personnes physiques qui sont à la tête d'institutions administratives. ...

16 juin 2011

La justice administrative a-t-elle un avenir?

TD - 3 pages - Droit administratif

Fondements de l'existence de la justice administrative et explications de la pertinence théorique d'un ordre juridictionnel unique.

16 juin 2011

La consistance du domaine public - publié le 16/06/2011

Cours - 9 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif des biens sur la consistance du domaine public.

16 juin 2011

Les recours administratifs

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Petite présentation succincte des différents types de recours disponibles lors de litiges avec l'administration française.

16 juin 2011

Le droit à l'éducation

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'éducation est un domaine qui préoccupe les pouvoirs publics. La France est le quatrième pays au monde à investir dans l'éducation nationale dans la mesure où elle consacre 7 % de son Produit Intérieur Brut (PIB)riq, ce qui n'est pas négligeable à l'échelle...

15 juin 2011

la définition de la police administrative.

Cours - 7 pages - Droit administratif

Elle se définit par rapport à la notion d'ordre public. Or la notion d'ordre public n'est définie nulle part et de ce fait elle correspond à une réalité qui relève largement à la fois de l'appréciation des autorités publiques et de la jurisprudence. La police administrative est...

15 juin 2011

CE 20 juillet 1990, ville de Melun: commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'association « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l'animation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié...

14 juin 2011

L'appréciation de l'utilité publique par le juge

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Elle représente le coup le plus ancien, le plus radical mais le plus nécessaire porté à la propriété privée. Ainsi, c'est sous la Révolution et le Premier Empire qu'ont été posés les principes fondamentaux qui constituent toujours les bases du droit de l'expropriation. Ces principes...

14 juin 2011

Quels sont les pouvoirs et les droits des associés dans une société ?

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'associé est la personne qui fait partie de la société après avoir réalisé un rapport à cette dernière et manifesté son intention de s'associer. Les différentes dispositions du droit des sociétés ou du droit commun ne lui reconnaissent pas un statut particulier, mais il jouit d'un...

13 juin 2011

CAA Lyon 27 octobre 2007 Châteauneuf du Rhône

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif

La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 avait eu pour objectif de fournir une réponse aux problèmes soulevés par le régime propre aux zones agricoles : elle habilite en effet les auteurs des plans locaux d'urbanisme, à travers les dispositions de l'article L.123-3-1 du code...

12 juin 2011

Conseil d'Etat 1er avril 1977 Dame Grignard

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Il s'agit d'une fiche d'arrêt détaillant les points essentiels de la décision du 1er avril 1977 Dame Grignard rendue par le Conseil d'Etat concernant l'expropriation, et plus précisément la compétence pour réclamer l'utilité publique lors d'une telle procédure

12 juin 2011

Conflits de lois dans le temps

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Alors que les règlements sont l'oeuvre du pouvoir exécutif, la loi émane du pouvoir législatif. En France, ce pouvoir est partagé entre le parlement et le gouvernement. Et même s'ils écrivent et votent les lois, elle n'en demeure pas moins figé car des conflits de lois entre dans le...

12 juin 2011

La distinction loi-règlement

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Selon la définition de Portalis, «c'est aux lois à poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les formes essentielles. Les détails d'exécution [...] sont du ressort des règlements». 
Cette entrée en matière définit clairement la distinction entre la...

09 juin 2011

Les mecanismes de prise de deci-fin locale

Dissertation - 15 pages - Droit administratif

La question d'une plus grande autonomie financière des collectivités locales a été et reste un problème d'actualité. Etre autonome aujourd'hui ne signifie pas administrer, ni même gérer, mais élaborer des stratégies de développement local. Libérer les communes d'une tutelle...

09 juin 2011

Les actes administratifs

Dissertation - 17 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir reflète une action tendant à l'annulation des décisions administratives entachées d'illégalité. Il s'agit d'un recours objectif, en ce sens, il est dirige non contre une personne mais contre un acte (un procès fait a un acte comme...

09 juin 2011

Spic et spa

Dissertation - 15 pages - Droit administratif

Les services publics sont la raison d'être de l'administration, qui ne dispose de prérogative de puissance publique que pour les assurer au mieux. En même temps, l'administration n'a de légitimité certaine que parce que et dans la mesure ou ses activités ont le caractère de...

09 juin 2011

les procédures d'urgence

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Avant propos Premièrement, il convient de définir ce que nous entendons par « procédures d'urgences » ? A cette question, nous avançons la réponse suivante: Par procédure d'urgence, nous entendons les procédures destinées à parer aux inconvénients de la...

09 juin 2011

Les competences juridiques des tribunaux administratifs

Dissertation - 17 pages - Droit administratif

L'activité de l'administration peut susciter des mécontentements. Les particuliers peuvent ne pas apprécier les ordres qui leur sont donnés, contester le bien fondé des décisions administratives. Il en résultera des litiges et l'équité veut que ces différends soient tranchés par une...

09 juin 2011

Le c. des motifs de l'acte par le juge administratif

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir constitue la seule action contentieuse qui peut être dirigée contre les actes de l'administration, c'est pourquoi la demande d'annulation doit reposer sur les moyens de droit, démontrant l'illégalité de la décision en question. On distingue à cet...

09 juin 2011

L'ancrage et la reconnaissance du dualisme juridictionnel français

Cours - 3 pages - Droit administratif

Il y souvent une séparation entre justice ordinaire et justice administrative, séparation plus ou moins stricte selon les pays (un ou deux ordres de juridiction, chambres spécialisées,...). La France a, quant à elle, opté pour deux ordres de juridiction.

09 juin 2011

Arrêt « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009: Le recours pour excès de pouvoir

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Arrêt « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009. Les caractères du REP: - C'est un recours objectif, un procès fait à un acte et non pas à une partie, on attaque la légalité d'un acte et non d'une partie. Le juge se prononce que sur la légalité d'un acte. - C'est un...

08 juin 2011

La légitimité des Autorités Administratives Indépendantes en tant que véritable source du droit ?

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Introduction : Le 20 septembre dernier, onze banques françaises ont été condamnées à une amende globale de 385 millions d'euro par l'Autorité de la Concurrence pour avoir, en toute illégalité, mis en place un système d'entente, coordonnant la tarification sur le traitement des...

07 juin 2011

Défenseur des droits et protection des droits

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La révision constitutionnelle de 2008 a opéré un grand changement dans le paysage institutionnel des autorités administratives indépendantes puisqu'elle prévoit la fusion du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour...

07 juin 2011

CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux - publié le 07/06/2011

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Or, depuis 1978 et la jurisprudence Cohn Bendit prévalait. Toutefois, la Haute Juridiction a opéré un revirement jurisprudentiel en déclarant qu'un justiciable pouvait dorénavant invoquer contre un acte administratif non réglementaire des dispositions précises et inconditionnelles d'une...

07 juin 2011

Commentaire d'arrêt Dame Lamotte - publié le 07/06/2011

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans cette décision du 17 février 1950, l'assemblé du Conseil d'État prend une décision en apparente contradiction avec la loi du 23 mai 1943 en acceptant d'exercer un contrôle de la décision et en qualifiant le recours pour excès de pouvoir de principe général du droit.

07 juin 2011

L'Etat aux collectivités territoriales

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'art. 72-2 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 garantit aux collectivités territoriales l'autonomie financière. Comment l'Etat assure-t-il l'autonomie financière des collectivités territoriales par ses concours ? Quelles formes...

05 juin 2011

Collectivités et développement durable

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer et nous refusons de l'admettre. L'humanité souffre. Elle souffre de mal développement, au Nord comme au Sud, et nous sommes indifférents. La terre et l'humanité...

02 juin 2011

CE 18 novembre 2005, Société Fermière de Campoloro

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

Ainsi, le Conseil d'Etat introduit un nouvel instrument à la disposition du préfet, à savoir la cession forcée des biens d'une collectivité territoriale, et ce dans le souci de la bonne exécution des décisions de justice passées en force de chose jugée. Si cette idée n'est pas...

02 juin 2011

CE 27 avril 1988 Mbakam

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Ainsi, par une interprétation des termes de l'arrêt, on constate que celui-ci participe à la restriction du champ d'application du recours pour excès de pouvoir, qui avait pourtant jusque là fait l'objet d'un certain élargissement. En quoi cette restriction de...

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