Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Dissertation : Peut-il exister en droit administratif français la théorie de la Constitution-écran ? Les juridictions administratives , principalement le Conseil d'État, exercent un contrôle de conventionnalité des lois et des actes administratifs c'est-à-dire qu'elles vont être compétente pour vérifier si les normes de droit internes...

    Victorine

    lundi 16 mai 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Avant tout propos, il convient de définir la notion de service public. Il faut noter que la notion de service public est polysémique, même en droit administratif. En effet, un service public, en droit administratif, peut désigner un organe de l'administration soit une partie de l'activité administrative soit une activité ou une mission d'intérêt...

    Victorine

    lundi 16 mai 2011

    TD de 4 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil d'État, dans son arrêt « Madame Soulier » du 6 novembre 2002 trancha un conflit concernant un acte administratif individuel explicite et illégal dés son origine entre l'autorité compétente ayant pris cet acte, à savoir le maire de Castries, et son destinataire, Madame Marguerite Soulier. Plus précisément, le maire de Castries avait...

    Victorine

    lundi 16 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Les collectivités territoriales sont des P.M.D.P. organisées dans le cadre unitaire par les lois de cet Etat. Il convient d'analyser succinctement la genèse, l'organisation et les missions de ces collectivités territoriales. Les communes sont des faits sociologiques très anciens. Héritière des anciennes paroisses, elles sont été instituées en...

    René

    dimanche 15 mai 2011

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Le contrat, instrument indéniable du droit privé, est devenu l'un des outils privilégiés de l'action des personnes publiques. La nature de ce contrat est conséquent eu égard le dualisme de droit applicable qui soulève des conflits entre les deux ordres de juridiction, tranchés par le Tribunal des conflits. En l'espèce, à la demande d'une...

    Naré

    dimanche 15 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Il s'agit d'un exposé qui revient sur la notion d'ordre public, partant de ses fondements dans la jurisprudence administrative pour ensuite en appréhender les évolutions et bouleversements dans le temps. Ce support permet donc de faire le tour de la notion d'ordre public et d'en comprendre les nécessaires changements.

    Anna

    mercredi 11 mai 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • La création des établissements publics est partagée entre le pouvoir exécutif et parlementaire. L'article 34 de la Constitution prévoit que le législateur est compétent pour la création de nouvelles catégories d'établissement public. Le législateur est exclusivement compétent pour cela. Cependant, il a fallu que la jurisprudence définisse ce...

    BEN

    dimanche 08 mai 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Cette fiche technique sur le Grand Paris réalisée dans le cadre d'un cours de droit public à Sciences Po Paris a pour objectif de décrire l'histoire du Grand Paris, les raisons de la réforme, les limites et les perspectives. La loi du 3 juin 2010 relatif au Grand Paris a été motivée par le renforcement de la compétitivité de la Capitale,...

    Grégoire

    samedi 07 mai 2011

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Cette fiche technique réalisée dans le cadre d'un cours de droit public à Science po Paris (Master affaires publiques) a pour ambition de synthétiser les règles relatives à l'évaluation et la notation des fonctionnaires des trois fonctions publiques françaises.

    Grégoire

    samedi 07 mai 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Cet exposé réalisé dans le cadre d'un cours de droit public à Sciences Po Paris a pour ambition de décrire et d'analyser les relations entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Ces relations sont dans une certaine mesure concurrentielle et complémentaires, ce qui nécessite une clarification de leurs rapports.

    Grégoire

    samedi 07 mai 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Traditionnellement, impossibilité d'attaquer par la voie du REP un contrat puisqu'il ne s'agit pas d'un acte unilatéral de l'Administration mais d'un acte bilatéral... (il ne s'agit donc plus d'un contentieux objectif contre un acte... mais d'un contentieux subjectif). - Il existe néanmoins des exceptions « directes » à ce principe : - CE, 1996,...

    zehra

    samedi 07 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • Définition fonctionnelle du service public: Cette définition comprend plusieurs caractéristiques: - Le rattachement à une personne publique. Généralement les services publics sont assurés directement par l'Etat : les collectivités locales ou les établissements publics. Dans ce cas, le rattachement est direct mais il peut aussi être indirect, car...

    Yohan

    mardi 03 mai 2011

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • Étude comparative des deux règimes de l'état d'urgence et des circonstances exceptionnelles. La notion ainsi que les fondements des circonstances exceptionnelles et de l'état d'urgence répondent au principe de continuité et de nécessité de maintien de l'ordre public. De plus, ces régimes sont soumis au contrôle du juge. L'état d'urgence, et...

    lea

    mardi 03 mai 2011

    TD de 5 pages - Droit administratif

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  • Dans le cadre de la préparation de mon diplôme universitaire en technologie option finance et comptabilité, un stage d'initiation de dix semaines au sein d'une entreprise est exigé. J'ai choisi d'effectuer ce stage au sein du Cabinet XXXXX afin de m'approcher de l'une des missions exercées par l'expert comptable et approfondir de la sorte mes...

    goktan

    mardi 03 mai 2011

    Mémoire de 18 pages - Droit administratif

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  • l'autorité bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser les projets déposés par les particuliers. Mais elle bénéficie également d'un pouvoir d'appréciation ; elle peut accepter sous la condition d'un certain nombre de modifications au projet. Ainsi, au niveau de l'élaboration et de l'exécution des règles, les autorités...

    Arnaud

    mercredi 27 avril 2011

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Le contentieux environnemental est l'ensemble d'actions ayant pour objet soit de réparer, réprimer, soit encore de mettre terme a un dommage causé a l'environnement.L'intérêt environnemental est non rattaché a une personne, a des individus ou a leurs biens. Dans ce sens, la cour d'appel de Tunis dans l'affaire numéro 2015 du 16 mars confirme...

    salma

    mardi 26 avril 2011

    Dissertation de 49 pages - Droit administratif

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  • Cet arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d'Etat le 18 juin 1993 se penche sur le délicat statut juridique des circulaires. N'étant par définition qu'« instruments d'un pouvoir réglementaire d'application de fait » (J. Petit), on a pu cependant s'apercevoir qu'elles pouvaient également comporter des dispositions impératives amenant le Conseil...

    Arthur

    mardi 26 avril 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Les finances de l'Etat font l'objet d'un contrôle étroit qui est susceptible d'être exercé tant par les administrations que par les juridictions et enfin par le Parlement. Encadré dans son pouvoir d'initiative le Parlement a toujours cherché à développer le contrôle financier. Même si on serait en droit d'attendre toujours plus l'évolution...

    hulya

    lundi 25 avril 2011

    Dissertation de 11 pages - Droit administratif

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  • Sous le domaine statique, on va s'intéresser aux principales masses de biens qui composent le domaine public (Section 1) puis dans un point de vue dynamique, les mouvements de ces biens (Section 2)

    Julien

    lundi 25 avril 2011

    Cours de 1 pages - Droit administratif

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  • La politique touristique au Maroc découle des dispositions des différents plans triennaux et quinquennaux adoptés depuis 1965. C'est aussi la date de la reconnaissance du tourisme, comme priorité de développement national et de l'institution d'un Ministère du Tourisme à part entière. Le Décret du 13 juin 1990, relatif à l'organisation et aux...

    Lwjdi

    vendredi 22 avril 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Il est possible dans la première partie de reprendre les éléments de la fiche d'arrêt Dans une seconde partie, il s'agit de commenter la décision, c'est-à-dire de remettre la décision dans son contexte (historique, juridique) en faisant référence a ses connaissances sur le sujet traité. Essayer de répondre aux questions : - Quel est l'état du...

    Akegi

    vendredi 22 avril 2011

    Cours de 1 pages - Droit administratif

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  • Le 12 mai 2010 était voté la loi relative à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne, à peine un mois avant l'ouverture de la Coupe du monde de football qui annonçait un développement certain des paris sportifs en ligne. Après la création en 2009 de l'HADOPI et de l'ARAF , puis en 2010 de l'ACP , l'ARJEL, autorité de régulation...

    Clément

    jeudi 21 avril 2011

    Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

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  • D'un point de vue historique, le droit administratif français et ses règles procédurales sont nés de la volonté déclarée de soustraire l'autorité publique, l'administration au sens large, à l'empire du droit commun, pénal comme civil. Sur le plan conceptuel, la spécificité juridique (le caractère dérogatoire au droit commun) se trouve au...

    Clément

    jeudi 21 avril 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Le service public est une activité de l'administration. Cette notion va permettre, durant l'âge d'or du droit administratif, de déterminer la compétence du juge administratif à travers un arrêt Blanco de 1873. Pour que le droit administratif s'applique il faut démontrer que l'on est en présence d'un service public. En l'espèce, il s'agit d'un...

    Margault

    mardi 19 avril 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police, et ce dès l'ancien régime. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police locales et générales, l'ordre juridique tend chaque à être...

    Margault

    mardi 19 avril 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat de 2001 concernant le retrait d'un acte administratif créateur de droits. Par un arrêté du 30...

    Margault

    mardi 19 avril 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 traitant du cumul des responsabilités. De juin 1942 à août 1944, M.X a occupé les fonctions de...

    Margault

    mardi 19 avril 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • L'ÉVOLUTION DE LA FAUTE LOURDE « Nous avons déjà vu avec M. Paul Duez, que « la faute légère ne donne lieu à aucune responsabilité » » rappelle J. Luchet dans sa thèse, intitulée L'arrêt Blanco, la thèse de la compétence administrative en matière de responsabilité civile de l'État et soutenue devant la faculté de droit de Nancy le 27 février...

    Alain-Patrick

    samedi 16 avril 2011

    TD de 6 pages - Droit administratif

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  • deux thèmes sont abordés: les interdictions nationales, et les autorisations nationales, face notamment au droit de l'UE. il s'agit d"'une méthodologie de cas pratique.

    quentin

    lundi 11 avril 2011

    Étude de cas de 1 pages - Droit administratif

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  • étude de deux cas autour de l'aménagement des monopoles de droit, en droit public des affaires, et leur confrontation avec le droit de l'Union européenne.

    quentin

    lundi 11 avril 2011

    Étude de cas de 1 pages - Droit administratif

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