Droit administratif

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04 juil. 2011

Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 10 avril 2008, Conseil national des barreaux

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt à étudier vient préciser la ligne jurisprudentielle de la Haute juridiction en matière de droit communautaire. 
Cette affaire met en cause, la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil di 4 décembre 2001 sur le blanchiment d'argent. Cette...

30 juin 2011

L'identification administrative: l'état civil

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Etat civil = acte de naissance, mariage, décès enregistrés obligatoirement depuis la Révolution En 1790, la constitution civile du clergé fonctionnarise ce dernier, les biens d'Eglise ne sont plus utilisés, sont confisqués et revendus en tant que biens nationaux alors que les curés tenaient...

30 juin 2011

La fin du découpage en départements du territoire français: une solution aux inégalités administratives?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Je ne veux pas un nouveau rapport ! Je veux des solutions ! Et ne vous interdisez rien ! » a lancé le président Nicolas Sarkozy en date du 22 octobre 2008 en installant Édouard Balladur à la tête d'un « comité pur la réforme des collectivités locales ». Pour comprendre...

29 juin 2011

L'application de la loi dans l'espace et dans le temps

TD - 5 pages - Droit administratif

I/ L'application de la loi dans l'espace en présence d'un élément d'extranéité Le développement des relations internationales entre les particuliers a favorisé l'émergence et l'extension du droit international privé. Savoir quelle est la loi applicable lorsque la législation de deux ou de...

29 juin 2011

Droit de l'activité de l'entreprise et droit de la concurrence

Cours - 16 pages - Droit administratif

Le droit de la concurrence est un intitulé énigmatique. Le dictionnaire des idées reçus de Flaubert dit de la concurrence qu'elle est : « l'âme du commerce ». Le droit de la concurrence est intimement lié à l'économie de marché et à son fonctionnement. Certains...

27 juin 2011

L'identification par étape d'un contrat administratif

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Tous les contrats passés par l'administration ne sont pas des contrats administratifs (un contrat par lequel une commune loue un bien, dont elle est propriétaire, à un particulier est un contrat de bail privé). Dès lors, pour déterminer la compétence du juge administratif, il convient...

27 juin 2011

La remise en cause de l'établissement public comme seule personne publique spéciale signifie-t-elle que l'établissement public est en crise ?

Discours - 4 pages - Droit administratif

Trois principes s'imposent aux établissements publics, ils doivent, d'une part, répondre au principe d'autonomie (personnalité morale, budget propre), celui de rattachement à un niveau de l'Administration (Etat, région...), enfin, ils sont soumis au principe de spécialité, ce qui...

26 juin 2011

commentaire d'arret - Arrêt du 23 mai 2003 - La responsabilité pour faute de l'État

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration a longtemps était basée sur un principe d'irresponsabilité absolue, fondée sur la souveraineté de l'Etat. Mais cette irresponsabilité a évolué puisque, depuis une décision Blanco du tribunal des conflits de 1873, l'Etat peut désormais voir sa...

24 juin 2011

Les établissements publics en France: définition, caractéristiques et avenir

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Les établissements publics ne sont pas clairement définis dans les textes constitutionnels, et ne bénéficient d'aucune définition légale. Les textes statutaires les qualifient d'établissements publics, mais sans en expliciter la notion. Les définitions de la doctrine classique :...

24 juin 2011

Le contrat de partenariat: quelles sont les conditions selon lesquelles une personne publique recoure à ce type de contrat afin que ce choix soit le plus bénéfique possible?

Dissertation - 36 pages - Droit administratif

Le contrat de partenariat et plus généralement le partenariat public-privé est la meilleure illustration de ce phénomène puisque le partenariat vise les contrats par lesquels une personne publique confie à un consortium privé l'ensemble des missions de financement, conception, construction et...

24 juin 2011

Une juridiction administrative spécifique peut elle être remise en cause par une compétence limitée?

Cours - 5 pages - Droit administratif

La situation contentieuse oppose parfois des particuliers aux personnes publiques, à l'administration. Le règlement de ces litiges administratifs est confié aux juridictions administratives. Il en ainsi depuis l'Ancien Régime (édit de ST Germain-en-Laye, 21 février 1641), d'où...

24 juin 2011

Les finances publiques: le budget : outil politique, économique, instrument de réforme de l'Etat

Cours - 55 pages - Droit administratif

De même que les entreprises ou les ménages, l'Etat doit établi un budget. La fonction de budget est de prévoir ses recettes et ses dépenses. In fine, il faut assurer la cohérence entre ces deux pôles. Son rôle, son contenu, ses implications pour l'ensemble des acteurs économiques ont...

23 juin 2011

Fiche technique: le parlementarisme rationalisé

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La principale caractéristique d'un régime parlementaire réside dans le fait que le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, c'est-à-dire que le second dispose de moyens constitutionnels pour renverser le premier. ...

23 juin 2011

Histoire de la politique culturelle française

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Petite présentation chronologique des différentes phases de la politique culturelle française de François I à Nicolas Sarkozy en passant par Mitterrand. Politique culturelle différente selon le parti au pouvoir et donc plus ou moins de budget alloué...

22 juin 2011

Les actes administratifs unilatéraux: le procédé normal de l'action administrative

Fiche - 13 pages - Droit administratif

Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral, décision exécutoire, créatrice de droits et d'obligations envers les administrés (contrairement aux actes unilatéraux non exécutoires= actes de préparation et d'exécution de la décision, mesures d'ordre...

22 juin 2011

Définition du droit: les différents sens du mot, l'identification et les finalités du droit

Cours - 7 pages - Droit administratif

Définition du droit Section 1 : Les différents sens du mot « droit » « Droit » : ce n'est pas un mot facile à aborder car dans le langage courant, on ne l'utilise pas de manière correcte pour un juriste. On l'utilise de manière abusive....

21 juin 2011

Liberté contractuelle des personnes publiques: son apothéose et ses barrières

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel comme le Conseil d'État ont eu à se prononcer sur la question de la valeur juridique de la liberté contractuelle de l'administration. Selon le Conseil constitutionnel, le principe de liberté contractuelle n'a pas en soi valeur constitutionnelle. C'est...

20 juin 2011

Exemple de rédaction d'un cas pratique sur le REP

Étude de cas - 23 pages - Droit administratif

Exemple de rédaction d'un cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir. Corrigé par le professeur et ayant obtenu la note de 17/20. La méthodologie est scrupuleusement respectée avec un plan soigné pour chaque partie. A la fin, un cas pratique simple et concis sur la différenciation...

20 juin 2011

Commentaire d'arrêt Dame Lamotte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon la...

20 juin 2011

Retrait et abrogation des AAU

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Fiche de révision sur le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux présentées sous la forme d'un tableau en couleur agréable à regarder et pratqiue à lire. Le tableau pose la règle et et l'arrêt qui correspond lorsqu'il y en a un. A jour des nouveautés...

20 juin 2011

La conciliation

Dissertation - 16 pages - Droit administratif

C'est une nouvelle procédure entrée en vigueur le 1er janvier 2006 instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, elle se substitue à l'ancien règlement amiable. C'est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide...

20 juin 2011

La jurisprudence - publié le 20/06/2011

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La jurisprudence, principes définition (niveau première année de droit)

20 juin 2011

Faut-il supprimer le département? - modernisation et rééquilibrage des institutions

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La récente remise du rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République illustre la volonté de changement et de modernisation de l'organisation territoriale de la République. En effet, nombreux sont les rapports...

20 juin 2011

Les activités de prestation: le service public

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Léon DUGUIT, un juriste français spécialisé en droit public, présentait dans son ouvrage Traité de droit constitutionnel le service public comme « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de...

20 juin 2011

La libre administration des collectivités territoriales - protection de l'autonomie, jurisprudence et contrôle

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Notre constitution dans ses articles 34 et 72 affirme le principe de la libre administration des collectivités territoriales. En effet, elle affirme que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, leurs compétences et de leurs ressources....

20 juin 2011

La loi montagne

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 fixe les règles de protection et de développement de la montagne, en matière d'activité agricole, forestière et pastorale pour la protection des terres et également en matière d'aménagement industriel et touristique. Son champs d'application est limité...

19 juin 2011

les évolutions du contentieux administratif

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

un exposé complet sur les contraintes que subit la procédure administrative contentieuse du fait du droit européen et de l'Union Européenne. Références aux grandes décisions ainsi qu'une réfléxion particulièrement fouillée. Pour le reste, il convient d'aller chercher dans les manuels...

17 juin 2011

l'imprévision en droit administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'exécution du contrat administratif se caractérise par la situation d'inégalité qu'il crée en faveur de l'administration qui possède alors de nombreux pouvoirs tels qu'un pouvoir de contrôle ou le pouvoir de modifier ou de résilier unilatéralement le contrat. Cependant, le...

17 juin 2011

Existe-t-il un critère du contrat administratif ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Si l'administration utilise l'acte administratif, qui est un acte unilatéral, afin d'imposer son action aux administrés ou de donner des droits, elle a également recourt au contrat qui est un acte plurilatéral issu de la volonté des parties et qui crée des droits et des obligations...

16 juin 2011

Fiche d'arrêt - Ville de Paris du 11 février 1998

Fiche - 2 pages - Droit administratif

En l'espèce, le maire de Paris a réglementé par un arrêté du 16 février 1990 le « carré aux artistes » de la place du Tertre en y délimitant 140 emplacements de 1 m chacun réservés aux peintres, aux portraitistes et aux silhouettistes qui auront obtenu une autorisation d'y...

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