Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Ce document est une liste complète de toutes les définitions essentielles à connaître en droit administratif (droit public) pour bien cerner la matière qui est parfois difficile à comprendre.....

    delphine

    mardi 24 mai 2011

    Fiche de 9 pages - Droit administratif

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  • La réglementation de police constitue une obligation pour l'administration car elle doit intervenir pour maintenant l'ordre public, et édicter des mesures nécessaires. En effet, la police administrative poursuit des buts résumés dans la notion d'ordre public. Le contrôle du juge se fonde sur la nature de l'activité et sur la nature de la...

    Jane

    dimanche 22 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • Afin d'approfondir cette notion, nous verrons dans un premier temps « le concept » de transparence administrative en traitant les exigences de l'obligation de motivation et en s'intéressant à l'évolution de ce principe juridique (I). Puis dans un second temps nous nous pencherons vers les limites de l'obligation de motiver les actes...

    Jane

    dimanche 22 mai 2011

    Discours de 5 pages - Droit administratif

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  • Affaire de Maurice Papon, agent de l'Etat sous le régime de Vichy, a participé à la déportation des juifs, imposée par les allemands. Le Conseil d'Etat reconnait la responsabilité de M Papon mais aussi, et c'est la première fois, la responsabilité de l'Etat français.

    Adeline

    samedi 21 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 10 avril 2008, est relatif à l'examination de la constitutionnalité d'une directive communautaire. En l'espèce, était en cause une directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 qui a modifiée la directive du Conseil du 10 juin 1991 relative ) la prévention de...

    BEN

    samedi 21 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt des 2ème et 6ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat, en date du 19 décembre 1988, est relatif aux sanctions rendues par des personnes morales de droit privé associées à l'exécution d'un service public. En l'espèce, le comité directeur de la fédération française d'aérobie et de stretching a pris des décisions d'exclusion définitive...

    BEN

    samedi 21 mai 2011

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • La décision du Conseil constitutionnel datant du 15 janvier 1975 sur la loi VEIL précise qu' « une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Constitution ». Ici apparaissent les termes d'un sujet qui fait son entrée avec la multiplication des Traités et des conventions internationales depuis la création de l'Europe. En...

    Bénédicte

    mercredi 18 mai 2011

    TD de 5 pages - Droit administratif

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  • Le contrat administratif, régime dérogatoire, met dans une relation inégalitaire le cocontractant de l'administration qui dispose de droits et pouvoirs spécifiques qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général en cas de besoin. Celui-ci bénéficie d'un régime spécifique où normalement, seules les parties au contrat peuvent contester le...

    Edouard

    lundi 16 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • « L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat. » dispose l'article premier de la loi du 6 février 1992. Le territoire français est ainsi divisé en plusieurs collectivités, parmi lesquels on trouve notamment la commune, le département et la région....

    Bastien

    lundi 16 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil d'État depuis 1905 se refuse à recevoir un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif intenté par un tiers usager à ce contrat. Cependant, cette juridiction administrative, par l'arrêt du 10 juillet 1996, va faire évoluer sa position mais cela d'une manière non révolutionnaire. En l'espèce, un établissement public...

    Victorine

    lundi 16 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Dissertation : Peut-il exister en droit administratif français la théorie de la Constitution-écran ? Les juridictions administratives , principalement le Conseil d'État, exercent un contrôle de conventionnalité des lois et des actes administratifs c'est-à-dire qu'elles vont être compétente pour vérifier si les normes de droit internes...

    Victorine

    lundi 16 mai 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Avant tout propos, il convient de définir la notion de service public. Il faut noter que la notion de service public est polysémique, même en droit administratif. En effet, un service public, en droit administratif, peut désigner un organe de l'administration soit une partie de l'activité administrative soit une activité ou une mission d'intérêt...

    Victorine

    lundi 16 mai 2011

    TD de 4 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil d'État, dans son arrêt « Madame Soulier » du 6 novembre 2002 trancha un conflit concernant un acte administratif individuel explicite et illégal dés son origine entre l'autorité compétente ayant pris cet acte, à savoir le maire de Castries, et son destinataire, Madame Marguerite Soulier. Plus précisément, le maire de Castries avait...

    Victorine

    lundi 16 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Les collectivités territoriales sont des P.M.D.P. organisées dans le cadre unitaire par les lois de cet Etat. Il convient d'analyser succinctement la genèse, l'organisation et les missions de ces collectivités territoriales. Les communes sont des faits sociologiques très anciens. Héritière des anciennes paroisses, elles sont été instituées en...

    René

    dimanche 15 mai 2011

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Le contrat, instrument indéniable du droit privé, est devenu l'un des outils privilégiés de l'action des personnes publiques. La nature de ce contrat est conséquent eu égard le dualisme de droit applicable qui soulève des conflits entre les deux ordres de juridiction, tranchés par le Tribunal des conflits. En l'espèce, à la demande d'une...

    Naré

    dimanche 15 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Il s'agit d'un exposé qui revient sur la notion d'ordre public, partant de ses fondements dans la jurisprudence administrative pour ensuite en appréhender les évolutions et bouleversements dans le temps. Ce support permet donc de faire le tour de la notion d'ordre public et d'en comprendre les nécessaires changements.

    Anna

    mercredi 11 mai 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • La création des établissements publics est partagée entre le pouvoir exécutif et parlementaire. L'article 34 de la Constitution prévoit que le législateur est compétent pour la création de nouvelles catégories d'établissement public. Le législateur est exclusivement compétent pour cela. Cependant, il a fallu que la jurisprudence définisse ce...

    BEN

    dimanche 08 mai 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Cette fiche technique sur le Grand Paris réalisée dans le cadre d'un cours de droit public à Sciences Po Paris a pour objectif de décrire l'histoire du Grand Paris, les raisons de la réforme, les limites et les perspectives. La loi du 3 juin 2010 relatif au Grand Paris a été motivée par le renforcement de la compétitivité de la Capitale,...

    Grégoire

    samedi 07 mai 2011

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Cette fiche technique réalisée dans le cadre d'un cours de droit public à Science po Paris (Master affaires publiques) a pour ambition de synthétiser les règles relatives à l'évaluation et la notation des fonctionnaires des trois fonctions publiques françaises.

    Grégoire

    samedi 07 mai 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Cet exposé réalisé dans le cadre d'un cours de droit public à Sciences Po Paris a pour ambition de décrire et d'analyser les relations entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Ces relations sont dans une certaine mesure concurrentielle et complémentaires, ce qui nécessite une clarification de leurs rapports.

    Grégoire

    samedi 07 mai 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Traditionnellement, impossibilité d'attaquer par la voie du REP un contrat puisqu'il ne s'agit pas d'un acte unilatéral de l'Administration mais d'un acte bilatéral... (il ne s'agit donc plus d'un contentieux objectif contre un acte... mais d'un contentieux subjectif). - Il existe néanmoins des exceptions « directes » à ce principe : - CE, 1996,...

    zehra

    samedi 07 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • Définition fonctionnelle du service public: Cette définition comprend plusieurs caractéristiques: - Le rattachement à une personne publique. Généralement les services publics sont assurés directement par l'Etat : les collectivités locales ou les établissements publics. Dans ce cas, le rattachement est direct mais il peut aussi être indirect, car...

    Yohan

    mardi 03 mai 2011

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • Étude comparative des deux règimes de l'état d'urgence et des circonstances exceptionnelles. La notion ainsi que les fondements des circonstances exceptionnelles et de l'état d'urgence répondent au principe de continuité et de nécessité de maintien de l'ordre public. De plus, ces régimes sont soumis au contrôle du juge. L'état d'urgence, et...

    lea

    mardi 03 mai 2011

    TD de 5 pages - Droit administratif

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  • Dans le cadre de la préparation de mon diplôme universitaire en technologie option finance et comptabilité, un stage d'initiation de dix semaines au sein d'une entreprise est exigé. J'ai choisi d'effectuer ce stage au sein du Cabinet XXXXX afin de m'approcher de l'une des missions exercées par l'expert comptable et approfondir de la sorte mes...

    goktan

    mardi 03 mai 2011

    Mémoire de 18 pages - Droit administratif

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  • l'autorité bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser les projets déposés par les particuliers. Mais elle bénéficie également d'un pouvoir d'appréciation ; elle peut accepter sous la condition d'un certain nombre de modifications au projet. Ainsi, au niveau de l'élaboration et de l'exécution des règles, les autorités...

    Arnaud

    mercredi 27 avril 2011

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Le contentieux environnemental est l'ensemble d'actions ayant pour objet soit de réparer, réprimer, soit encore de mettre terme a un dommage causé a l'environnement.L'intérêt environnemental est non rattaché a une personne, a des individus ou a leurs biens. Dans ce sens, la cour d'appel de Tunis dans l'affaire numéro 2015 du 16 mars confirme...

    salma

    mardi 26 avril 2011

    Dissertation de 49 pages - Droit administratif

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  • Cet arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d'Etat le 18 juin 1993 se penche sur le délicat statut juridique des circulaires. N'étant par définition qu'« instruments d'un pouvoir réglementaire d'application de fait » (J. Petit), on a pu cependant s'apercevoir qu'elles pouvaient également comporter des dispositions impératives amenant le Conseil...

    Arthur

    mardi 26 avril 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Les finances de l'Etat font l'objet d'un contrôle étroit qui est susceptible d'être exercé tant par les administrations que par les juridictions et enfin par le Parlement. Encadré dans son pouvoir d'initiative le Parlement a toujours cherché à développer le contrôle financier. Même si on serait en droit d'attendre toujours plus l'évolution...

    hulya

    lundi 25 avril 2011

    Dissertation de 11 pages - Droit administratif

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  • Sous le domaine statique, on va s'intéresser aux principales masses de biens qui composent le domaine public (Section 1) puis dans un point de vue dynamique, les mouvements de ces biens (Section 2)

    Julien

    lundi 25 avril 2011

    Cours de 1 pages - Droit administratif

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  • La politique touristique au Maroc découle des dispositions des différents plans triennaux et quinquennaux adoptés depuis 1965. C'est aussi la date de la reconnaissance du tourisme, comme priorité de développement national et de l'institution d'un Ministère du Tourisme à part entière. Le Décret du 13 juin 1990, relatif à l'organisation et aux...

    Lwjdi

    vendredi 22 avril 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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