Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Traditionnellement, impossibilité d'attaquer par la voie du REP un contrat puisqu'il ne s'agit pas d'un acte unilatéral de l'Administration mais d'un acte bilatéral... (il ne s'agit donc plus d'un contentieux objectif contre un acte... mais d'un contentieux subjectif). - Il existe néanmoins des exceptions « directes » à ce principe : - CE, 1996,...

    zehra

    samedi 07 mai 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • Définition fonctionnelle du service public: Cette définition comprend plusieurs caractéristiques: - Le rattachement à une personne publique. Généralement les services publics sont assurés directement par l'Etat : les collectivités locales ou les établissements publics. Dans ce cas, le rattachement est direct mais il peut aussi être indirect, car...

    Yohan

    mardi 03 mai 2011

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • Étude comparative des deux règimes de l'état d'urgence et des circonstances exceptionnelles. La notion ainsi que les fondements des circonstances exceptionnelles et de l'état d'urgence répondent au principe de continuité et de nécessité de maintien de l'ordre public. De plus, ces régimes sont soumis au contrôle du juge. L'état d'urgence, et...

    lea

    mardi 03 mai 2011

    TD de 5 pages - Droit administratif

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  • Dans le cadre de la préparation de mon diplôme universitaire en technologie option finance et comptabilité, un stage d'initiation de dix semaines au sein d'une entreprise est exigé. J'ai choisi d'effectuer ce stage au sein du Cabinet XXXXX afin de m'approcher de l'une des missions exercées par l'expert comptable et approfondir de la sorte mes...

    goktan

    mardi 03 mai 2011

    Mémoire de 18 pages - Droit administratif

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  • l'autorité bénéficie d'un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser les projets déposés par les particuliers. Mais elle bénéficie également d'un pouvoir d'appréciation ; elle peut accepter sous la condition d'un certain nombre de modifications au projet. Ainsi, au niveau de l'élaboration et de l'exécution des règles, les autorités...

    Arnaud

    mercredi 27 avril 2011

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Le contentieux environnemental est l'ensemble d'actions ayant pour objet soit de réparer, réprimer, soit encore de mettre terme a un dommage causé a l'environnement.L'intérêt environnemental est non rattaché a une personne, a des individus ou a leurs biens. Dans ce sens, la cour d'appel de Tunis dans l'affaire numéro 2015 du 16 mars confirme...

    salma

    mardi 26 avril 2011

    Dissertation de 49 pages - Droit administratif

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  • Cet arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d'Etat le 18 juin 1993 se penche sur le délicat statut juridique des circulaires. N'étant par définition qu'« instruments d'un pouvoir réglementaire d'application de fait » (J. Petit), on a pu cependant s'apercevoir qu'elles pouvaient également comporter des dispositions impératives amenant le Conseil...

    Arthur

    mardi 26 avril 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Les finances de l'Etat font l'objet d'un contrôle étroit qui est susceptible d'être exercé tant par les administrations que par les juridictions et enfin par le Parlement. Encadré dans son pouvoir d'initiative le Parlement a toujours cherché à développer le contrôle financier. Même si on serait en droit d'attendre toujours plus l'évolution...

    hulya

    lundi 25 avril 2011

    Dissertation de 11 pages - Droit administratif

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  • Sous le domaine statique, on va s'intéresser aux principales masses de biens qui composent le domaine public (Section 1) puis dans un point de vue dynamique, les mouvements de ces biens (Section 2)

    Julien

    lundi 25 avril 2011

    Cours de 1 pages - Droit administratif

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  • La politique touristique au Maroc découle des dispositions des différents plans triennaux et quinquennaux adoptés depuis 1965. C'est aussi la date de la reconnaissance du tourisme, comme priorité de développement national et de l'institution d'un Ministère du Tourisme à part entière. Le Décret du 13 juin 1990, relatif à l'organisation et aux...

    Lwjdi

    vendredi 22 avril 2011

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Il est possible dans la première partie de reprendre les éléments de la fiche d'arrêt Dans une seconde partie, il s'agit de commenter la décision, c'est-à-dire de remettre la décision dans son contexte (historique, juridique) en faisant référence a ses connaissances sur le sujet traité. Essayer de répondre aux questions : - Quel est l'état du...

    Akegi

    vendredi 22 avril 2011

    Cours de 1 pages - Droit administratif

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  • Le 12 mai 2010 était voté la loi relative à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne, à peine un mois avant l'ouverture de la Coupe du monde de football qui annonçait un développement certain des paris sportifs en ligne. Après la création en 2009 de l'HADOPI et de l'ARAF , puis en 2010 de l'ACP , l'ARJEL, autorité de régulation...

    Clément

    jeudi 21 avril 2011

    Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

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  • D'un point de vue historique, le droit administratif français et ses règles procédurales sont nés de la volonté déclarée de soustraire l'autorité publique, l'administration au sens large, à l'empire du droit commun, pénal comme civil. Sur le plan conceptuel, la spécificité juridique (le caractère dérogatoire au droit commun) se trouve au...

    Clément

    jeudi 21 avril 2011

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Le service public est une activité de l'administration. Cette notion va permettre, durant l'âge d'or du droit administratif, de déterminer la compétence du juge administratif à travers un arrêt Blanco de 1873. Pour que le droit administratif s'applique il faut démontrer que l'on est en présence d'un service public. En l'espèce, il s'agit d'un...

    Margault

    mardi 19 avril 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • La notion d'ordre public est associée depuis longtemps à celle de police, et ce dès l'ancien régime. Cet ordre public constitue notamment un objectif de valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982. Ainsi, par le biais des autorités de police locales et générales, l'ordre juridique tend chaque à être...

    Margault

    mardi 19 avril 2011

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat de 2001 concernant le retrait d'un acte administratif créateur de droits. Par un arrêté du 30...

    Margault

    mardi 19 avril 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'Etat à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 traitant du cumul des responsabilités. De juin 1942 à août 1944, M.X a occupé les fonctions de...

    Margault

    mardi 19 avril 2011

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • L'ÉVOLUTION DE LA FAUTE LOURDE « Nous avons déjà vu avec M. Paul Duez, que « la faute légère ne donne lieu à aucune responsabilité » » rappelle J. Luchet dans sa thèse, intitulée L'arrêt Blanco, la thèse de la compétence administrative en matière de responsabilité civile de l'État et soutenue devant la faculté de droit de Nancy le 27 février...

    Alain-Patrick

    samedi 16 avril 2011

    TD de 6 pages - Droit administratif

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  • deux thèmes sont abordés: les interdictions nationales, et les autorisations nationales, face notamment au droit de l'UE. il s'agit d"'une méthodologie de cas pratique.

    quentin

    lundi 11 avril 2011

    Étude de cas de 1 pages - Droit administratif

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  • étude de deux cas autour de l'aménagement des monopoles de droit, en droit public des affaires, et leur confrontation avec le droit de l'Union européenne.

    quentin

    lundi 11 avril 2011

    Étude de cas de 1 pages - Droit administratif

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  • Distinctes des AAI dans la mesure ou elles disposent de la personnalité morale de droit public, les API s'inscrivent dans un mouvement + large et récent de diversification des personnes morales de droit public

    quentin

    lundi 11 avril 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • dissertation articulée autour des éléments constitutifs d'une AAI, ainsi que de son pouvoir et de ce qui fait son indépendance.

    quentin

    lundi 11 avril 2011

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Le principe de sécurité juridique est aujourd'hui consacrée et par le droit interne, et par le droit de l'UE. En droit communautaire, on parle ainsi d'un principe de confiance légitime, qui ne peut cependant être invoqué que pour les situations régies par le droit de l'UE. Il est également consacré en tant que PGDC sur le fondement de l'article...

    quentin

    lundi 11 avril 2011

    Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

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  • Principe : les AA de régulation peuvent agir qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, puisque l'intérêt est de ne pas limiter leurs actions aux seuls cas ou elles seraient représenté par une autre autorité publique ce qui serait le cas normal d'un service de l'E sans personnalité morale. Comme la plupart de ces autorité disposent...

    quentin

    lundi 11 avril 2011

    Étude de cas de 1 pages - Droit administratif

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  • étude de trois cas, dont les deux derniers constituent un tempérament au premier, résumant ainsi l'intervention de la LCI dans l'exercice de la police administrative, c'est a dire la limitation de l'exercice d'une activité économique pour des motifs de police administrative.

    quentin

    lundi 11 avril 2011

    Étude de cas de 1 pages - Droit administratif

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  • La L.C.I peut être limitée par l'Autorité administrative qui exerce ses prérogatives domaniales : sur le domaine public, l'Autorité Administrative peut limiter la L.C.I pour protéger la propriété publique et empêcher que l'opérateur économique privé vienne empiéter sur ce domaine.

    quentin

    lundi 11 avril 2011

    Étude de cas de 1 pages - Droit administratif

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  • Si la première interprétation de la L.C.I était celle d'une obligation pour la personne publique de ne pas concurrencer l'initiative privée, aujourd'hui c'est un principe d'égale concurrence : la L.C.I leur permet d'intervenir dans le domaine économique a égalité avec les personnes privées

    quentin

    lundi 11 avril 2011

    Étude de cas de 1 pages - Droit administratif

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  • Hypothèse ou la personne publique a déjà crée une activité économique sous la forme d'un SP et veut étendre le périmètre de ce SP : la personne publique est dans ce cas limitée par la L.C.I étude de 6 cas, montrant l'intervention de la LCI lors de l'extension d'un SP

    quentin

    lundi 11 avril 2011

    Étude de cas de 1 pages - Droit administratif

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  • On a la L.C.I comme dimension de la liberté d'entreprendre en ce sens que l'autorité administrative ne doit pas en principe, trop porter atteinte a la liberté pour les opérateurs économiques d'exercer leur activité. La L.C.I s'entend aussi comme une obligation pour l'AA de ne pas concurrencer l'initiative privée dans des conditions qui seraient...

    quentin

    lundi 11 avril 2011

    Étude de cas de 1 pages - Droit administratif

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  • Pour le conseil d'Etat, la L.C.I est une liberté publique protégée par la loi ou un PGD. On constate cependant qu'elle a un champs restreint dans la mesure ou elle ne s'exerce que dans les limites fixées par la loi. Ainsi, la L.C.I est un moyen inopérant là ou la loi intervient : elle n'est plus.

    quentin

    lundi 11 avril 2011

    Étude de cas de 1 pages - Droit administratif

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