Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • En l'espèce, le maire de Paris a réglementé par un arrêté du 16 février 1990 le « carré aux artistes » de la place du Tertre en y délimitant 140 emplacements de 1 m chacun réservés aux peintres, aux portraitistes et aux silhouettistes qui auront obtenu une autorisation d'y exercer leur profession, moyennant le paiement d'une redevance...

    BEN

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le droit peut avoir différentes définitions: Droit nom masculin (bas latin directum) Ensemble des règles qui régissent les rapports des membres d'une même société ; légalité. Science qui a pour objet l'étude de ces règles. Faculté, légalement ou réglementairement reconnue à quelqu'un par une autorité publique, d'agir de telle ou telle façon,...

    élisa

    jeudi 16 juin 2011

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • L'étude du Droit Administratif revient à s'interroger sur les évolutions de la notion d'État. Ce dernier est le pouvoir institutionnalisé c-a-d que le pouvoir d'État est exercé par des personnes physiques qui sont à la tête d'institutions administratives. Vivien a défini le lien entre le politique et l'administratif en disant que « le pouvoir...

    Florent

    jeudi 16 juin 2011

    Cours de 57 pages - Droit administratif

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  • Fondements de l'existence de la justice administrative et explications de la pertinence théorique d'un ordre juridictionnel unique....

    Mélissa

    jeudi 16 juin 2011

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • Cours de droit administratif des biens sur la consistance du domaine public....

    Wajdi

    jeudi 16 juin 2011

    Cours de 9 pages - Droit administratif

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  • Petite présentation succincte des différents types de recours disponibles lors de litiges avec l'administration française....

    Mélissa

    jeudi 16 juin 2011

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • L'éducation est un domaine qui préoccupe les pouvoirs publics. La France est le quatrième pays au monde à investir dans l'éducation nationale dans la mesure où elle consacre 7 % de son Produit Intérieur Brut (PIB)riq, ce qui n'est pas négligeable à l'échelle mondiale. Les sources historiques du droit français énoncent plus les devoirs des...

    Charafa

    jeudi 16 juin 2011

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Elle se définit par rapport à la notion d'ordre public. Or la notion d'ordre public n'est définie nulle part et de ce fait elle correspond à une réalité qui relève largement à la fois de l'appréciation des autorités publiques et de la jurisprudence. La police administrative est l'ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but...

    Julien

    mercredi 15 juin 2011

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • L'association « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l'animation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié de ses recettes et lui met à disposition des locaux et du personnel communal. De plus,...

    Chrystelle

    mercredi 15 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Elle représente le coup le plus ancien, le plus radical mais le plus nécessaire porté à la propriété privée. Ainsi, c'est sous la Révolution et le Premier Empire qu'ont été posés les principes fondamentaux qui constituent toujours les bases du droit de l'expropriation. Ces principes ont été inspirés par le souci de protéger la propriété privée...

    Jennyfer

    mardi 14 juin 2011

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • L'associé est la personne qui fait partie de la société après avoir réalisé un rapport à cette dernière et manifesté son intention de s'associer. Les différentes dispositions du droit des sociétés ou du droit commun ne lui reconnaissent pas un statut particulier, mais il jouit d'un certain nombre de droits individuels.

    Anne

    mardi 14 juin 2011

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 avait eu pour objectif de fournir une réponse aux problèmes soulevés par le régime propre aux zones agricoles : elle habilite en effet les auteurs des plans locaux d'urbanisme, à travers les dispositions de l'article L.123-3-1 du code de l'urbanisme, à désigner les bâtiments agricoles qui, en raison...

    Jennyfer

    lundi 13 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

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  • Il s'agit d'une fiche d'arrêt détaillant les points essentiels de la décision du 1er avril 1977 Dame Grignard rendue par le Conseil d'Etat concernant l'expropriation, et plus précisément la compétence pour réclamer l'utilité publique lors d'une telle procédure

    Wajdi

    dimanche 12 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • Alors que les règlements sont l'oeuvre du pouvoir exécutif, la loi émane du pouvoir législatif. En France, ce pouvoir est partagé entre le parlement et le gouvernement. Et même s'ils écrivent et votent les lois, elle n'en demeure pas moins figé car des conflits de lois entre dans le doit avec l'évolution de la société. C'est pourquoi, il est...

    Maïlys

    dimanche 12 juin 2011

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Selon la définition de Portalis, «c'est aux lois à poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les formes essentielles. Les détails d'exécution [...] sont du ressort des règlements». 
Cette entrée en matière définit clairement la distinction entre la loi et le règlement. 
La loi est « l'expression de la volonté...

    Maïlys

    dimanche 12 juin 2011

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • La question d'une plus grande autonomie financière des collectivités locales a été et reste un problème d'actualité. Etre autonome aujourd'hui ne signifie pas administrer, ni même gérer, mais élaborer des stratégies de développement local. Libérer les communes d'une tutelle financière abusive, c'est permettre à l'élu local d'exercer son droit à...

    Mohammed Yassine

    jeudi 09 juin 2011

    Dissertation de 15 pages - Droit administratif

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  • Le recours pour excès de pouvoir reflète une action tendant à l'annulation des décisions administratives entachées d'illégalité. Il s'agit d'un recours objectif, en ce sens, il est dirige non contre une personne mais contre un acte (un procès fait a un acte comme le décrivait Laferrière) , il est centre sur la régularité d'une norme...

    Mohammed Yassine

    jeudi 09 juin 2011

    Dissertation de 17 pages - Droit administratif

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  • Les services publics sont la raison d'être de l'administration, qui ne dispose de prérogative de puissance publique que pour les assurer au mieux. En même temps, l'administration n'a de légitimité certaine que parce que et dans la mesure ou ses activités ont le caractère de services publics. Par service public, doctrine et jurisprudence...

    Mohammed Yassine

    jeudi 09 juin 2011

    Dissertation de 15 pages - Droit administratif

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  • Avant propos Premièrement, il convient de définir ce que nous entendons par « procédures d'urgences » ? A cette question, nous avançons la réponse suivante: Par procédure d'urgence, nous entendons les procédures destinées à parer aux inconvénients de la procédure normale, « à relever les risques de voir les droits des justiciables compromis...

    Mohammed Yassine

    jeudi 09 juin 2011

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • L'activité de l'administration peut susciter des mécontentements. Les particuliers peuvent ne pas apprécier les ordres qui leur sont donnés, contester le bien fondé des décisions administratives. Il en résultera des litiges et l'équité veut que ces différends soient tranchés par une autorité impartiale, et par conséquent, par la voie...

    Mohammed Yassine

    jeudi 09 juin 2011

    Dissertation de 17 pages - Droit administratif

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  • Le recours pour excès de pouvoir constitue la seule action contentieuse qui peut être dirigée contre les actes de l'administration, c'est pourquoi la demande d'annulation doit reposer sur les moyens de droit, démontrant l'illégalité de la décision en question. On distingue à cet effet, deux catégories de moyens d'annulation qui portent...

    Mohammed Yassine

    jeudi 09 juin 2011

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • Il y souvent une séparation entre justice ordinaire et justice administrative, séparation plus ou moins stricte selon les pays (un ou deux ordres de juridiction, chambres spécialisées,...). La France a, quant à elle, opté pour deux ordres de juridiction....

    Luc

    jeudi 09 juin 2011

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Arrêt « Commune de Béziers » du 28 décembre 2009. Les caractères du REP: - C'est un recours objectif, un procès fait à un acte et non pas à une partie, on attaque la légalité d'un acte et non d'une partie. Le juge se prononce que sur la légalité d'un acte. - C'est un recours d'utilité publique parce qu'il doit être très largement ouvert et un...

    Luc

    jeudi 09 juin 2011

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Introduction : Le 20 septembre dernier, onze banques françaises ont été condamnées à une amende globale de 385 millions d'euro par l'Autorité de la Concurrence pour avoir, en toute illégalité, mis en place un système d'entente, coordonnant la tarification sur le traitement des chèques. Ces établissements ont été sanctionnés, a précisé cette...

    FLORIAN

    mercredi 08 juin 2011

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • La révision constitutionnelle de 2008 a opéré un grand changement dans le paysage institutionnel des autorités administratives indépendantes puisqu'elle prévoit la fusion du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) ainsi que de la Commission Nationale...

    Margaux

    mardi 07 juin 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Or, depuis 1978 et la jurisprudence Cohn Bendit prévalait. Toutefois, la Haute Juridiction a opéré un revirement jurisprudentiel en déclarant qu'un justiciable pouvait dorénavant invoquer contre un acte administratif non réglementaire des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, si l'État n'a pas pris les mesures de...

    Margaux

    mardi 07 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Dans cette décision du 17 février 1950, l'assemblé du Conseil d'État prend une décision en apparente contradiction avec la loi du 23 mai 1943 en acceptant d'exercer un contrôle de la décision et en qualifiant le recours pour excès de pouvoir de principe général du droit.

    Margaux

    mardi 07 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • L'art. 72-2 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 garantit aux collectivités territoriales l'autonomie financière. Comment l'Etat assure-t-il l'autonomie financière des collectivités territoriales par ses concours ? Quelles formes prennent ces concours ?

    Jean-Baptiste

    mardi 07 juin 2011

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer et nous refusons de l'admettre. L'humanité souffre. Elle souffre de mal développement, au Nord comme au Sud, et nous sommes indifférents. La terre et l'humanité sont en péril et nous en sommes tous responsables. » Ainsi...

    Julie

    dimanche 05 juin 2011

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Ainsi, le Conseil d'Etat introduit un nouvel instrument à la disposition du préfet, à savoir la cession forcée des biens d'une collectivité territoriale, et ce dans le souci de la bonne exécution des décisions de justice passées en force de chose jugée. Si cette idée n'est pas nouvelle, on peut en effet citer un rapport de la Cour des comptes...

    Wendy

    jeudi 02 juin 2011

    Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit administratif

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