Droit administratif

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10 Oct. 2011

Le respect du principe de légalité par le REP

Cours - 17 pages - Droit administratif

Le juge administratif contrôle la légalité des actes administratifs par le moyen d'un recours spécifique, le recours pour excès de pouvoirs (REP), dont l'objet est de demander l'annulation d'un acte administratif pour excès de pouvoir. Faire respecter le principe de légalité pour le juge...

10 Oct. 2011

Le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents

Cours - 8 pages - Droit administratif

La question se pose sur quel patrimoine va reposer la responsabilité. La position du problème est que toutes les fautes sont nécessairement commises par des agents publics puisque la personne morale est une pure fiction. Elle n'agit que par ses organes et agents. L'agent public peut être...

10 Oct. 2011

La responsabilité pour faute du service public

Cours - 15 pages - Droit administratif

C'est le droit commun de la responsabilité. Première caractéristique : la faute du service public (SP) est toujours un manquement à une obligation préexistante. En droit administratif l'obligation préexistante est posée par les textes ou par le juge. Dans beaucoup d'hypothèse...

10 Oct. 2011

La responsabilité administrative des personnes publiques

Cours - 10 pages - Droit administratif

La responsabilité des personnes publiques peut être engagée soit devant le juge administratif et dans ce cas là il s'agit de la responsabilité administrative autonome telle que posée par l'arrêt Blanco. Mais la responsabilité des personnes publique peut aussi être engagée devant les juridictions...

10 Oct. 2011

Les critères du contrat administratif par détermination de la loi et par application des critères jurisprudentiels

Cours - 14 pages - Droit administratif

Les contrats passés par l'administration sont régis par des règles générales applicables à tous les contrats, qui sont représentatives de la philosophie du contrat. ces règles générales s'appliquent que les contrats soient avec des personnes publiques ou privées, qu'ils soient privés ou...

10 Oct. 2011

Les circulaires et les directives administratives

Cours - 8 pages - Droit administratif

I. Les circulaires Ce sont des actes administratifs qui ont pour objet de donner une « interprétation » de la règlementation et de la législation en vigueur. Il y a entre 10 000 et 15 000 circulaires par an. Ca émane le plus souvent du PM ou du ministre. Il y a deux arrêts...

10 Oct. 2011

Les actes décisoires et non décisoires en droit administratif

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

Il y a deux grands types de modalités de l'action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l'administration sont susceptibles d'être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la...

10 Oct. 2011

Le retrait et l'abrogation des actes administratifs

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Tout d'abord, lorsque l'on parle de retrait ou d'abrogation d'un acte administratif, la disparition de l'acte n'est pas demandée au juge, mais est demandée à l'administration. L'administration est soit l'auteur de l'acte lui-même soit son supérieur hiérarchique. Cet agent administratif va retirer...

07 Oct. 2011

Quelles sont les grandes questions posées par les principes en droit administratif contemporain

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Questions soulevées par l'application des principes généraux de droit dans le droit administratif français contemporain Analyse de la nature de ces principes et des sanctions qu'ils impliquent, question du rôle du juge administratif défini par ces principes généraux de droit

06 Oct. 2011

Correction Dissertation sur les Arret Blanco et Cadot

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Prospère Veille avait qualifier de miracle le fait que l'administration est accepté d'être soumise au droit, en France l administration bénéficie du privilège d être contrôler par un juge spécifique en l occurrence le fameux juge administratif qui va appliquer le droit administratif on...

06 Oct. 2011

L'acte administratif unilatéral et le temps

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les unilatéraux se répartissent en deux catégories : les actes réglementaires, c'est?à-dire les mesures de portée générale prises par les autorités centrales ou par les autorités locales et les actes non réglementaires (individuels ou collectifs), c'est?à?dire à portée...

03 Oct. 2011

Les institutions politiques et administratives

Cours - 14 pages - Droit administratif

Le mot Institution est un terme commode qui vient de la sociologie. Il désigne l'organisation des Hommes en communauté. Il permet d'analyser cette organisation et d'envisager la manière et les procédures de fonctionnement de la communauté humaine. La vie sociale s'exprime dans de multiples...

02 Oct. 2011

la responsabilité du fait des lois

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Récapitulatif sur la responsabilité du fait des lois et une analyse de l'arrêt Gardedieu, arrêt majeur sur la question et note sur chacun des arrêts importants en matière de responsabilité du fait des lois. comme les arrêts: CE La fleurette 1938 CC° 1982 - reprise du code civil...

02 Oct. 2011

Dissertation - la Réforme de l'Administration

TD - 4 pages - Droit administratif

L'administration n'est pas unique en effet il n'y a pas une seule administration, pas une seule définition précise. Mais deux sens s'en dégage , d'une part si on regarde sa fonction, elle se résume par l'ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins...

30 Sept. 2011

Cours d'institution judiciaire

Cours - 39 pages - Droit administratif

Définition Institution : Éléments constituant la structure juridique de la réalité sociale, ensemble des mécanismes et structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. Dans un usage récent : équivalent, approximatif d'une branche du droit ou d'un...

27 Sept. 2011

Droit administratif: la responsabilité extracontractuelle de l'administration

Cours - 15 pages - Droit administratif

Cours complet de droit administratif de deuxième année de licence de droit, semestre 4. Divisé en 3 leçons, il recouvre le programme du semestre. Le plan est très clair car mon professeur l'a tiré de son livre, qui vient de paraître. Ce cours est très complet et m'est d'une grande...

27 Sept. 2011

Droit administratif - la protection de l'ordre public : la mission de la police administrative

Cours - 7 pages - Droit administratif

Cours complet de droit administratif de deuxième année de licence de droit, semestre 4. Divisé en 3 leçons, il recouvre le programme du semestre. Le plan est très clair car mon professeur l'a tiré de son livre, qui vient de paraître. Ce cours est très complet et m'est d'une grande...

27 Sept. 2011

Droit administratif - Cours complet - S4

Cours - 13 pages - Droit administratif

Cours complet de droit administratif de deuxième année de licence de droit, semestre 4. Divisé en 3 leçons, il recouvre le programme du semestre. Le plan est très clair car mon professeur l'a tiré de son livre, qui vient de paraître. Ce cours est très complet et m'est d'une grande...

27 Sept. 2011

Cours complet de droit sur la fonction publique

Cours - 100 pages - Droit administratif

« Le fonctionnaire français suscite depuis longtemps l'envie et le mépris » Evelyne Pizier et Pierre Bouretz dans le Paradoxe du fonctionnaire Balzac en 1838 avait écrit Les employés dans lequel il y avait toute une critique de la bureaucratie. La raillerie des...

25 Sept. 2011

Cours de droit de l'environnement à jour

Cours - 44 pages - Droit administratif

Cours de droit de l'environnement à jour, comprenant les règles essentielles applicables à cette matière, très structuré et explicité, permettant un accès simple à la matière. Ainsi, il développe les thèmes essentiels comme les divers modes de protection du droit de l'environnement à...

21 Sept. 2011

Les règles jurisprudentielles et la systématisation de la jurisprudence par la doctrine administrative

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Pour comprendre la création de la jurisprudence, il faut rapidement justifier le pouvoir normatif du juge administratif. Et puis il faut étudier la création des principes généraux du droit.

21 Sept. 2011

Les personnes privées physiques participant à l'action administrative

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les personnes privées sont considérées comme des personnes administratives lorsqu'elles sont habilitées à prendre des actes administratifs. Elles détiennent et exercent des prérogatives de puissances publiques. Le juge administratif leur applique les règles du droit public exorbitantes du droit...

21 Sept. 2011

Les personnes morales de droit public : les établissements publics et les personnes publiques sui generis

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

L'établissement public est une technique juridique qui relève aussi comme les collectivités territoriales de la décentralisation mais ce n'est plus une décentralisation territoriale mais une décentralisation fonctionnelle ou par service. L'Etat accorde la personnalité morale de droit public à un...

21 Sept. 2011

Les organismes innomés et les établissements privés d'utilité publique en droit administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les organismes innomés sont apparus à la faveur de l'occupation pendant la seconde guerre mondiale. C'est le gouvernement de Vichy qui les a créé : il s'agissait d'une part des comités d'organisation institués dans certains secteurs industriels pour assurer la meilleure utilisation des...

21 Sept. 2011

Les différentes juridictions administratives

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La justice administrative a acquis progressivement son indépendance. Depuis une loi du 6 janvier 1986 que les TA ont vu leur indépendance garantie par l'inamovibilité des magistrats administratifs. Avant 1986 les membres des TA n'étaient pas considérés comme des véritables magistrats et leurs...

21 Sept. 2011

Les collectivités territoriales et les autorités administratives locales

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales sont en nombre limité puisque la Constitution les énumère dans l'article 72 alinéa 1 : « les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités...

21 Sept. 2011

Les associations et les sociétés en droit administratif

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La participation des associations et des sociétés à l'action administrative se manifeste sous diverse forme et le mouvement s'accentue depuis 1945 surtout dans les domaines économique, social et culturel.

20 Sept. 2011

La coordination interministérielle et le processus de décision gouvernementale au Mali

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

La coordination interministérielle est indispensable pour donner toute sa cohésion à l'action gouvernementale et éviter les conséquences négatives de la spécialisation interministérielle pour laquelle, F. Dupuy et J. C. Thoenig ont pu parler « d'administration en miettes...

16 Sept. 2011

Les voies d'action des riverains d'une installation classée

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Présentation complète des voies d'action ouvertes aux riverains d'une installation classée pour la protection de l'environnement. La première partie présente les voies offertes aux riverains auprès de l'autorité administrative et la seconde partie expose les recours ouverts aux...

09 Sept. 2011

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir et les actes de l'administration

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Elaboré au XIXème siècle, au prix d'une interprétation très constructive d'une loi du 1790, « le recours pour excès de pouvoir est la fierté du contentieux administratif français». Gaston Jèze va même jusqu‘à le définir comme « la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus...

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