Droit administratif

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12 Oct. 2011

Les conditions d'applications directes d'une directive en droit interne: l'arrêt Cohn-Bendit

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

« Nous voulons un monde nouveau et original. Nous refusons un monde où la certitude de ne pas mourir de faim s'échange contre le risque de périr d'ennui », c'est exactement ce que Daniel Cohn-Bendit a dit durant les événements de mai 1968. Certes, vous me direz que cette...

12 Oct. 2011

Mutuelle générale des personnels des collectivités locales

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En espèce, nous sommes en présence du conseil municipal de Langon qui, par une délibération du 13 avril 1984, a autorisé le maire à signer avec la « Mutuelle générale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements », une convention d'assurance...

12 Oct. 2011

Le système de dévolution du nom de famille: commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 2009

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La loi, en date du 4 mars 2002, a instauré un système de dévolution du nom de famille permettant d'accoler les deux noms des parents en vue de constituer celui de leur enfant. Ainsi, ce dernier se voit composer de chacun de celui de ses deux parents. Toutefois, le 6 décembre 2004, une...

12 Oct. 2011

Commentaire d'arrêt Société UGC-CINE-CITE rendu par le Conseil d'Etat le 05 Octobre 2007

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision...

11 Oct. 2011

Que sont les lois du service public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Louis Rolland: « a observé: en France tout les SP sont soumis à un minimum de règle général de conduite, de lois auxquelles échappent les entreprises privées, c'est de cette façon qu'apparait un minimum de régime spécial pour les SP. Ces règles de conduites, ces lois applicables et...

11 Oct. 2011

Les recours contentieux - publié le 11/10/2011

Fiche - 1 pages - Droit administratif

recul des MOI: recul du contrôle restreint pour un contrôle normal maintien de la jurisprudence Lebon passage REP vers RPJ ...

11 Oct. 2011

Les questions préjudicielles - publié le 11/10/2011

Fiche - 1 pages - Droit administratif

renvoi préjudiciel auprès de cour de justice de l'union européenne: deux types de question: en interprétation d'un texte communautaire appréciation de la validité d'une norme communautaire art 267 traité de fonctionnement de l'UE CJCE 6 octobre 1982 Cilfit: prévoit...

11 Oct. 2011

Le service public dans la doctrine

Fiche - 2 pages - Droit administratif

M. Waline « il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition ». Le service public est une des notions les plus complexes, plus évolutive et plus difficile à cerner. Autant d'époque...

11 Oct. 2011

Le rapporteur public - publié le 11/10/2011

Fiche - 1 pages - Droit administratif

déroulement d'un procès: 1) requête ? 2) instruction ? rapporteur 1er projet de décision le rapporteur public effectue un contre examen de ce qui a été fait par le rapporteur 3) l'audience ? rapporteur l'avocat ou...

11 Oct. 2011

Dualisme juridictionnel et fonctionnel

Fiche - 1 pages - Droit administratif

loi 16 et 24 aout 1790 ? mettre fin tribunal d'AR décret 16 fructidor de l'an 3 ? interdiction JJ d'intervenir dans la sphère administrative administrateur juge ? administration juge d'elle même comme légitimer cela? « juger...

11 Oct. 2011

La notion de juridiction - publié le 11/10/2011

Fiche - 1 pages - Droit administratif

pas confondre juridiction et tribunal: notion tribunal au sens CEDH: on se réfère à l'art 6§1 de la CEDH on voit pas trop pourquoi ça s'applique à la matière administrative: ces notions ne font pas écho à l'interprétation en droit interne. Il peut y avoir du contentieux...

11 Oct. 2011

La théorisation de la transparence par les juges du Palais Royal

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le juge adm ne s'est pas intéressé à cette méthode inédite de gestion des SP avant les années 80. Il ne semblait y voir d'inconvénient majeur. Dans une étude rédigé en 1980, Mr Negrin (les associations adm, AJDA 1980, p. 129 et s.) comptait après recensement une maigre récolte des...

11 Oct. 2011

Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Principe qui n'est inscrit dans aucun texte, il est de tradition de faire remonter l'intangibilité de l'ouvrage public, création jurisprudentielle, à l'arrêt du Conseil d'état de 1853, Robin de la Gimaudière plus connue sous l'adage « ouvrage public mal planté ne se...

11 Oct. 2011

CE, 22 octobre 2003, Association SOS Rivières et Environnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 octobre 2003, Association SOS Rivières et Environnement figure au nombre des rares décisions tendant à l'annulation d'une déclaration d'utilité publique après application de la théorie du bilan en ce qu'il énonce que « les...

11 Oct. 2011

Institutions Administratives Juridictionnelles et Européennes

Cours - 31 pages - Droit administratif

Dans une société civilisée, nul ne doit se faire justice par soi-même. Si l'homme est "un animal social", il reste cependant un animal. L'être humain est un animal vivant en société. La vie en société suppose des regroupements, des rapprochements et malheureusement des affrontements. Il...

11 Oct. 2011

Institutions administratives judiciaires et européennes

Cours - 14 pages - Droit administratif

Les domaines du droit sont différents, il y a donc des juridictions différentes. Voici la hiérarchie des juridictions : • juridictions extérieures aux deux ordres - juridictions internationales ? Cour européenne des Droits de l'Homme ? Juridictions communes ?...

11 Oct. 2011

Introduction au droit processuel

Cours - 29 pages - Droit administratif

Toute vie en société entraine inexorablement des contestations où doit s'affronter des prétentions opposées. L'acheteur par exemple prétend qu'il ne doit plus rien au vendeur, le vendeur lui va prétendre n'avoir rien reçut. Tel individu qui prétend s'être vendu un bien alors que l'autre affirme...

11 Oct. 2011

Vente immobilière

Mémoire - 58 pages - Droit administratif

Les personnes morales de droit public ont des patrimoines immobiliers importants qui font l'objet de législations complémentaires, ou spécifiques. En la matière, le texte de référence est l'ordonnance du 21 avril 2006, ratifiée en 2009 et qui a institué dans le droit positif le «...

11 Oct. 2011

Gestion de l'étude

Cours - 14 pages - Droit administratif

L'office est traditionnellement organisé selon un schéma classique quel que soit sa taille et le volume des affaires qu'il traite. Les choix stratégiques du notaire en matière de développement vont influencer l'organisation de l'office, l'alourdir.

10 Oct. 2011

Les modes de gestion des services publics - publié le 10/10/2011

Cours - 7 pages - Droit administratif

Les services publics sont gérés soit par des personnes publiques ou privées. Mais il faut savoir comment. L'arrêt du 6 avril 2007 Commune ville d'Aix en Provence vient compléter l'arrêt APREI et a été rendu un mois après. Il a été rendu à propos du festival d'art lyrique d'Aix en Provence...

10 Oct. 2011

Les lois du service public et les principes du service public

Cours - 9 pages - Droit administratif

L'expression « lois » est due à un professeur de droit qui enseignait à l'université de Lyon et qui s'appelait Louis Rolland. Il a parlé de lois du SP pour désigner les principes généraux qui s'appliquent à TOUS les services publics, SPA et SPIC. Selon les livres les principes du...

10 Oct. 2011

La police administrative générale et la police administrative spéciale

Cours - 9 pages - Droit administratif

La frontière est poreuse entre ces polices. Elles sont administratives et relèvent de la compétence du juge administratif, sauf si une loi déroge au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et prévoit la compétence de la juridiction judiciaire pour une police...

10 Oct. 2011

La police administrative et la police judiciaire

Cours - 8 pages - Droit administratif

Ces deux polices ont le même but : le maintien de l'ordre public. Au 19ème siècle, sous l'influence de Laférriere ( : premier auteur qui a systématisé le contentieux et le droit administratif et qui a écrit en 1887 un traité de la juridiction administratif et des...

10 Oct. 2011

La distinction Service public administratif (SPA) / Service public industriel et commercial (SPIC)

Cours - 14 pages - Droit administratif

La notion de service public a connu deux crises successives, si on admet l'idée de crise. Mais le terme peut paraitre excessif, il s'agit simplement d'un affinement des catégories juridiques plus qu'une crise. On s'aperçoit que la doctrine en droit administratif a souvent recours au terme...

10 Oct. 2011

Le mouvement de codification et l'absence de code administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le mouvement de codification du droit français a été initié en 1989 avec une commission de codification présidée par le conseiller d'Etat. La loi du 12 avril 2000 DCRA a confirmé le choix fondamental fait en 1789 qui est d'opérer une codification à droit constant.

10 Oct. 2011

Les sources textuelles nationales du droit administratif

Cours - 12 pages - Droit administratif

Il y a deux sources dans le droit administratif. Premièrement les sources textuelles avec la hiérarchie des normes de Kelsen. En haut de la pyramide, la norme suprême de laquelle découle toutes les autres. Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures. Au fur et à mesure que...

10 Oct. 2011

Les sources internationales : le principe de supériorité des Traités

Cours - 3 pages - Droit administratif

plan et fiches d'arrêt d'un TD portant sur les sources internationales et le principe de supériorité des traités en droit administratif. Le mécanisme de l'exception de l'illégalité : c'est lorsqu'à l'occasion d'un Recours pour Excès de...

10 Oct. 2011

Cas pratique de droit administratif sur les services publics

TD - 7 pages - Droit administratif

Devant quel juge devons nous porter le litige contractuel qui oppose la société Lascaz à la commune de Trantor sur Ciel? En l'espèce, une personne publique, la commune se trouve en conflit avec une société privée Lascaz à propos des modifications du contrat qui les...

10 Oct. 2011

La place des traités dans la hiérarchie des normes

Cours - 7 pages - Droit administratif

Il y a deux sources dans le droit administratif : Premièrement les sources textuelles avec la hiérarchie des normes de Kelsen. En haut de la pyramide, la norme suprême de laquelle découle toutes les autres. Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures. Au fur et à mesure...

10 Oct. 2011

Introduction au droit administratif, du code Napoléon à nos jours

Cours - 8 pages - Droit administratif

Tous les pays connaissent un droit administratif même s'ils n'ont pas de juridictions administratives comme nous. Il y a un droit spécial par rapport au droit commun pour régir l'administration entre les administrés. En France le droit administratif a été créé par l'existence d'un ordre...

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