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Droit administratif

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4210 résultats

16 Nov. 2011

Les procédures pour le contentieux de la sécurité sociale

Fiche - 1 pages - Droit administratif

COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TASS (Art L 142-1 CSS) - Litiges sur les prestations qui figurent dans le CSS - Contentieux sur l'assujettissement (pers relève ou non d'un régime ?) - Recouvrement des cotisations NB : tout ce qui n'entre pas dans le CSS est exclu

16 Nov. 2011
doc

Les institutions administratives en France

Cours - 88 pages - Droit administratif

Il n'existe pas une administration unique et uniforme en France comme dans les autres démocraties occidentales. Au contraire le terme d'administration renvoie à de multiples institutions qui simplement connaissent des règles ou des caractéristiques communes. L'administration peut être présentée...

16 Nov. 2011
odt

La libre concurrence et le juge administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Une économie moderne se conçoit aussi bien sur le Marché économique que dans les textes de Loi, et repose comme beaucoup de compromis sur un subtil équilibre entre encadrement du Marché, et protection de l'« égalité d'accès au Marché » ( on parle en droit économique de « liberté...

16 Nov. 2011
doc

La fabrique du droit : une ethnographie du Conseil d'Etat (2002) - Bruno Latour

Fiche de lecture - 5 pages - Droit administratif

L'auteur a pu durant 15 mois, étalés sur une période de 4 ans, entrer au Conseil d'Etat pour assister à l'élaboration du droit. Il cherche ici à montrer dans le détail comment de simples interactions parviennent à fournir en tâtonnant des décisions à la fois fragiles et finales. Bruno...

16 Nov. 2011
odt

La définition et les caractéristiques du contrat administratif sont-elles réelles ou illusoires?

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le contrat administratif peuvent se définir comme un «Contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes de droit commun dans ses...

16 Nov. 2011
odt

Les conditions de légalité des mesures de police administrative - le contrôle du juge administratif

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

La population juive, par exemple, n'aime pas que je dénonce certaines de leurs manipulations médiatiques. Quand ils se plaignent de racisme, il faut arrêter. Il n'y a pas d'antisémitisme en France. En tout cas, ils souffrent moins du racisme que les Blacks et les Rebeus". C'est en partie à...

16 Nov. 2011
doc

L'attribution d'une mission de service public à un organisme privé lorsque l'administration le décide

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt "Sieur Narcy" du 28 juin 1963, le Conseil d'Etat affirma qu'il était impératif que, pour qu'un organisme privé soit chargé d'une mission de service public, celui-ci doive disposer de prérogatives de puissance publique et être sous le contrôle de...

16 Nov. 2011
odt

Le procureur de la Republique dans la procédure pénale

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« La plume est serve, mais la parole est libre » est un adage qui résume parfaitement la liberté de parole qu'a le procureur de la République lors de l'audience. Néanmoins, il convient de préciser que son pouvoir, sa liberté ne s'arrête pas là. Le procureur de la République est le...

16 Nov. 2011
doc

Le recours pour excès de pouvoir par l'administration pénitentiaire, cas Payet, Boussouar, Planchenault

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

A l'heure de l'examen de la réforme pénitentiaire par le Sénat, les conditions de vie des détenus sont un sujet sensible dans l'actualité. Néanmoins, le respect des droits des détenus est un sujet récurrent, et qui peut se traduire par des manifestations très diverses. Ainsi, une jurisprudence...

16 Nov. 2011
doc

De la gestion privée d'un service public

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Cet arrêt « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés » (APREI) rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 concerne la question de la gestion privée d'un service public. En l'espèce, l'APREI a demandé à une autre association (AFDAIM) la communication des états du...

15 Nov. 2011
doc

La définition des pouvoirs de la police administrative

Cours - 2 pages - Droit administratif

Exercice de compétence et de prérogative spécifique de l'administration.Le terme police correspond à trois acceptions différentes.Dans un sens très large, le mot police exprime l'idée d'une réglementation juridique sans autre indication. Exemple : la police des contrats on ne...

15 Nov. 2011
doc

Les sources du droit administratif : commentaire d'arrêt : Cheriet-Benseghir, CE 9 juillet 2010

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Cet article 55 de la Constitution de 1958 met alors en avant l'autorité des...

14 Nov. 2011
doc

Introduction générale au droit de l'administratif

Cours - 145 pages - Droit administratif

De manière générale, la notion d'administration a un sens large et un sens restreint. Au sens large elle ne se limite pas à l'administration publique. Elle désigne deux choses : ? à la fois une organisation et ? une fonction exercée au service d'une mission. D'une certaine...

14 Nov. 2011
doc

Les structures, les acteurs, les actions en matière de contentieux

Cours - 40 pages - Droit administratif

Prônée par Montesquieu, la séparation des pouvoirs permet de cerner l'indépendance des juges dans les états de droit. Cette indépendance des magistrats du siège, ceux qui tranchent les litiges, et des magistrats administratifs, est assurée par une absence de hiérarchie : l'exécutif ne contrôle...

14 Nov. 2011
doc

Histoire de l'institution juridictionnelle

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le droit nécessite l'intervention d'un tiers indépendant et impartiale. Ce tiers est le juge. Il n'est pas de juge autre que tiers indépendant et impartiale dans une affaire. La cause principale d'une intervention d'un tiers indépendant et impartiale réside dans les caractères de la règle...

14 Nov. 2011
doc

Les collectivités territoriales - publié le 14/11/2011

Fiche - 1 pages - Droit administratif

•Absence de hierarchie •Pas de tutelle de l'Etat pour les collectivités territoriales Ce qui caractérise les communes, c'est leur diversité, les préoccupations ne sont pas les mêmes. Les communes manquent de ressources, quand un maire n'arrive pas a boucler son budget,...

11 Nov. 2011
doc

L'action de l'administration ; le service public

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'administration agit en utilisant différents moyens d'action, mais l'acte le plus utilisé est l'acte administratif unilatéral. L'administration a disposition le contrat qui est un acte administratif bilatéral. Il présente des spécificités par rapport au droit civil. Ces deux moyens sont...

11 Nov. 2011
doc

La notion de droit administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif est le droit applicable à l'administration. Cette définition signifie d'une part que le droit administratif regroupe l'ensemble des règles juridiques applicable à l'Administration, et d'autre part que l'ensemble de ces règles constituent une véritable spécificité par...

11 Nov. 2011
doc

Les sources internationales du droit administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le droit international est une source importante du droit administratif, car la France est lié par plus de 5000 traités internationaux qui portent sur tous les thèmes. Faits marquants à retenir : L'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 qui a eu pour effet de faire basculer la France...

10 Nov. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt, Labonne, 8 août 1919

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Nul le peut réfuter que le Chef de l'Etat joue un rôle décisif dans l'orientation de la politique nationale.Il se doit cependant de respecter l'équilibre instauré par le droit interne et notamment le bloc de constitutionnalité. En effet ses agissements ne peuvent aucunement outre...

10 Nov. 2011
doc

La répartition des compétences entre les juridictions administratives et les juridictions de l'ordre judiciaire

TD - Exercice - 3 pages - Droit administratif

Dans sa décision "Conseil de la concurrence" du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel a adopté une position sur le problème de la répartition des compétences entre les juridictions administratives et les juridictions de l'ordre judiciaire qui comporte une référence "à la conception...

07 Nov. 2011
pdf

Les principes fondamentaux, les particularismes et les consequences de l'autonomie du droit administratif

Cours - 20 pages - Droit administratif

Il y a une quarantaine d'années, nous avions un Etat compact, un pouvoir politique unique, centralisé et national contrôlé par le seul juge administratif. Tout s'est complexifié. Le rôle de l'Etat a changé sous la pression de facteurs multiples. L'Etat est remis en cause par exemple par la...

04 Nov. 2011
doc

Les champs d'intervention, l'indépendance et la legitimité controversée des autorités administratives indépendantes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Définition = « Organisme administratif, parfois doté de la personnalité juridique, qui est pourvu de pouvoirs réglementaires et juridictionnels » (Vocabulaire juridique de Gérard CORNU). De plus, les AAI sont des institutions dotées d'une autonomie conséquente et chargées d'une mission de...

04 Nov. 2011
doc

La réglementation des APS: les pouvoirs de police des autorités publiques

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les pratiques sportives sont, en principe, des activités libres. Toutefois, leur pratique peut être réglementée par les maires ou par les préfets. Ces derniers sont, en effet, investis de pouvoirs pour assurer le maintien de l'ordre public : les pouvoirs de police administrative générale et...

02 Nov. 2011
doc

Institutions politiques et administratives

Cours - 17 pages - Droit administratif

L'État est une des formes d'organisation politique et juridique d'une société ou d'un pays. Il a été précédé par la Polis grecque, la res publica romaine, le Saint Empire romain germanique etc. Il est délimité par des frontières territoriales à l'intérieur des quelles ses lois...

02 Nov. 2011

Le pouvoir réglementaire: qui en est le véritable détenteur?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon un principe fondamental, le pouvoir réglementaire s'entend comme étant le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives, pour prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. En ce sens les actes réglementaires...

02 Nov. 2011

Le rôle du juge dans le cas de l'impossibilité d'application d'un texte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Doyen Vedel caractérisait le droit administratif comme « fondamentalement jurisprudentiel ». Ainsi, bien que le droit administratif, comme tout droit, soit basé sur des normes écrites telles que la loi ou la Constitution, il est surtout influencé par la jurisprudence. En effet, bien que...

02 Nov. 2011

Les rapports entre le droit interne et le droit communautaire ainsi que l'interprétation du juge administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L111-1 du Code des juridictions administratives précise que : « le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverse juridictions administratives ainsi que sur ce...

02 Nov. 2011

Le principe d'impartialité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« Rome ne s'est pas construite en un jour » et c'est également le cas du droit administratif. En effet, ce-dernier voit le jour au cours de la période postrévolutionnaire et a pour but de régir, organiser et trancher les conflits concernant le domaine administratif dans l'Etat Français. A...

02 Nov. 2011

Le tribunal des conflits: un levier contre les conflits de compétences

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III posent le principe de l'interdiction, pour les autorités judiciaires, de troubler les « opérations des corps administratifs ». Le domaine de compétence de la juridiction administrative dépend donc de l'interprétation de cette...