Droit administratif

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22 Nov. 2011

La liberté de conscience et le principe de neutralité du service public: deux principes constitutionnels antagonistes

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

A la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale mais...

22 Nov. 2011

Les actes administratifs illégaux: commentaire comparé Ternon-Soulier

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

L'administration se trouve parfois dans la situation complexe où elle a édicté un acte ou pris une décision qui se révèle finalement être illégal. Indéniablement il est alors nécessaire pour l'administration de pouvoir corriger ses erreurs : celle-ci doit en effet être en mesure, en vertu...

22 Nov. 2011

L'acquisition de la nationalité française de plus en plus difficile et complexe

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La nationalité est de façon générale définit par le lien politique et juridique entre un Etat et les individus qui composent sa nation. Elle est acquise, le plus souvent, par la naissance ou, dans d'autres cas, par la volonté de l'Etat et d'un individu. L'Etat est libre de choisir ses nationaux...

22 Nov. 2011

Le service public et la théorie de l'Etat en droit administratif

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

L'Etat dans son organisation moderne est essentiellement chargé de faire vivre le lien social dans un cadre national, cet Etat est aussi un instrument chargé sur le plan fonctionnel de fournir un certain nombre de prestations, de services dont la fourniture est finalement très particularisée, et...

22 Nov. 2011

L'édiction de l'acte administratif unilatéral

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

La compétence c'est l'aptitude juridique d'une autorité à prendre une mesure. La compétence de l'auteur de l'acte dépend de trois éléments : matériel, territorial et temporel. La détermination de l'autorité compétente: La compétence ratione materiae, ou compétence matérielle...

22 Nov. 2011

Le régime de la police administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le pouvoir de police ne peut être exercé par une personne autre que publique. Il s'exerce au nom de l'État mais aussi au nom des collectivités territoriales : on doit alors distinguer entre les titulaires du pouvoir de police pour l'État et ceux pour les collectivités territoriales....

22 Nov. 2011

Les institutions judiciaires - une fonction étatisée pour la gestion des conflits et litiges

Cours - 24 pages - Droit administratif

La fonction de la justice est étatisée. La juridiction permet de réguler les conflits et de les pacifier. Cette fonction juridictionnelle a plusieurs raisons d'être : des conflits entre personnes (?institutions judiciaires), litiges entre Etats ou entre administrations (?institutions...

22 Nov. 2011

Cours complet sur les finances publiques

Cours - 89 pages - Droit administratif

Pour définir les Finances publiques de façon à la fois générale et simple, nous pouvons dire que les FP recouvrent les ressources, les charges, et les comptes des collectivités pu-bliques. Parmi ces collectivités publiques, figurent l'Etat, mais aussi les collectivités territo-riales (communes,...

22 Nov. 2011

Le régime contentieux des circulaires administratives

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

A défaut de définition légale, la notion de circulaire, originellement conçue comme une simple commodité administrative permettant aux autorités réglementaires d'éclaircir aux services qui leur sont subordonnés les normes les concernant, s'est sensiblement développée au fur et a mesure...

22 Nov. 2011

Le juge administratif censeur de la loi ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Le juge est la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Cette formule célèbre tirée de l'Esprit des lois de Montesquieu illustre parfaitement le rôle auquel s'est cantonné le juge durant des décennies. Néanmoins cet énoncé mérite d'être largement nuancé. Le...

22 Nov. 2011

Notions de Droit Administratif

Cours - 30 pages - Droit administratif

D'un point de vu juridique le therme d'administration est suceptible de revetir 2 sens : - sens actif = sens fonctionnel : C'est le fait d'administrer, c'est l'action qui consiste à remplir les taches administratives ex : Le maire dans une commune...

18 Nov. 2011

Cous d'introduction aux finances publiques

Cours - 6 pages - Droit administratif

Etudes des charges des finances publiques, qui étudient l'utilisation de l'argent publique. Il est important de l'étudier, car on est tous y concernés. Toute politique publique, est financée par l'argent publique. Chacun doit contribuer au budget public. Nous allons étudier, comment cet...

18 Nov. 2011

Arrêt Mme Perreux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Une discrimination peut être relevée lorsque dans une situation semblable, une personne est choisie, préférée à une autre. Elle est d'ailleurs principalement invoquée dans le cadre du travail, plus précisément lors des entretiens d'embauche. Mme Perreux forme une requête au conseil...

18 Nov. 2011

Approche des institutions administratives

Cours - 30 pages - Droit administratif

L'administration est composée d'un ensemble de structures au fonction les plus diverses, mais qui ont toutes pour dénominateur commun la chose publique et la satisfaction de l'intérêt général. On évoque volontiers à ce propos l'idée d'appareil administratif renvoyant lui-même...

17 Nov. 2011

Les rapports entre le droit communautaire et le droit national

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Droit national ou droit interne : Il faut entendre le droit qui s'applique exclusivement sur le territoire national français. Il émane des autorités françaises qui exercent leur pouvoir au nom du peuple français. La plus source la plus importante est la loi votée par le Parlement,...

17 Nov. 2011

Quels sont les objectifs assignés à la codification?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Objectifs: buts visés. Codification: plusieurs sens: la codification compilation, consolidation, réelle et à droit constant. Nous allons essentiellement traiter la codification à droit réelle et constant, car ce sont les 2 grandes codifications et elles ont connues des grands mouvements dans...

17 Nov. 2011

Cours de droit administratif: sources, structures, police administrative, service public

Cours - 91 pages - Droit administratif

Il n'y a pas de définition de l'administration. Administration : doit rendre un service. Par ailleurs, le terme générique d'administration n'est pas réservé au droit public, c'est un terme qui concerne également le droit privé, on parle de l'administration judiciaire, notamment de...

17 Nov. 2011

Introduction à l'organisation administrative

Cours - 25 pages - Droit administratif

On doit tout d'abord ce que l'on entend par notion de droit. On part du sens général du mot droit : un ensemble de règle, pour aller au particulier : le droit spécifi-que qui va s'appliquer aux institutions administratives : le droit public. Le droit...

16 Nov. 2011

Les autorités administratives indépendantes constituent elles un moyen original et efficace de régulation de l'économie ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Le statut de l'autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l'ont été après, était l'expression d'un oxymore (…) : celui d'être à la fois une autorité administrative, c'est-à-dire relevant de l'exécutif de l'Etat, mais dans...

16 Nov. 2011

Le personnel des mesures d'exécution

Cours - 7 pages - Droit administratif

En principe l'avocat n'a pas de rôle majeur ici. Il ne perd pas toute fonction cependant, il doit conseiller son client sur la mesure la plus opportune. En outre l'avocat peut assister, représenter devant le juge de l'exécution mais la représentation n'est pas obligatoire ; si ce n'est en...

16 Nov. 2011

Les règles de compétence et de procédure concernant le contentieux des travaux publics en droit administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

La compétence administrative de principe Elle est prévue par la loi du 28 pluviôse an 8 au bénéfice des conseils de préfecture, le Conseil d'Etat statuant en appel. La loi précise que la juridiction administrative est compétente pour les réclamations formulés à l'encontre des...

16 Nov. 2011

Le régime juridique des décisions en droit administratif

Cours - 12 pages - Droit administratif

Le pouvoir de décision des autorités administratives est de plus en plus encadré par le droit au nom des garanties des administrés. C'est la loi du 12 avril 2000 qui vient codifier en partie les règles de procédure administrative et ce texte est complété notamment par des principes généraux du...

16 Nov. 2011

Les actions en justice nées de l'infraction

Cours - 14 pages - Droit administratif

L'ACTION PUBLIQUE C'est l'action que le titre 1 du CPP définie comme l'action pr l'application de la peine. Cette action tend à réprimer le trouble à l'ordre social causé par l'infraction. C'est une action d'intérêt général ou d'ordre public. En cela elle s'oppose à l'action civile qui est une...

16 Nov. 2011

Les critères du contrat administratif par détermination de la loi et par application du critère jurisprudentiel.

Cours - 4 pages - Droit administratif

Il convient de distinguer 2 catégories, d'une part les contrats administratifs par détermination de la loi et les contrats administratifs par application du critère jurisprudentiel. Le législateur est intervenu pour qualifier plusieurs catégories de contrats d'administratifs. Il s'agit...

16 Nov. 2011

Le service public en droit administratif

Cours - 11 pages - Droit administratif

Le service public a justifié très largement l'existence d'un droit administratif spécial et également légitimé sur un plan politique l'intervention publique. C'est donc le juge qui va définir la notion de service public et il va s'appuyer sur le critère matériel ou fonctionnel. Le service public...

16 Nov. 2011

Le régime juridique des contrats administratifs: formation et exécution

Cours - 10 pages - Droit administratif

Ces contrats administratifs sont soumis à un régime juridique de droit public d'origine jurisprudentielle mais aussi et de plus en plus d'origine législative sous l'influence du droit communautaire et qui a fait l'objet d'une codification en particulier pour les marchés publics. Ces...

16 Nov. 2011

Quelles sont les spécificités du droit administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit récent construit au fil des siècles. Le droit administratif tire ses racines de l'Ancien Régime où nait l'idée que les affaires publiques doivent se voir appliquer des règles divergentes de celles du droit privé. La Révolution posera, ensuite, les fondements du...

16 Nov. 2011

Comment s'organisent les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif au sein de l' Assemblée Nationale?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« La Constitution, voilà notre guide ; l'Assemblée Nationale, voilà notre point de ralliement. »(Antoine BARNAVE) Il apparaît donc que l'Assemblée Nationale est l'organe, au coeur même de la démocratie, qui permet à tous les citoyens de voir concrétiser leur juste droit...

16 Nov. 2011

L'occupation privative du domaine public et droits réels

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Dans une logique de stabilité communautaire toujours plus poussée, il est couramment admis que les personnes publiques doivent avoir une gestion patrimoniale optimale, afin d'assurer la bonne santé de leurs finances publiques, en même temps que « l'ouverture à la concurrence de leurs...

16 Nov. 2011

Les procédures pour le contentieux de la sécurité sociale

Fiche - 1 pages - Droit administratif

COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TASS (Art L 142-1 CSS) - Litiges sur les prestations qui figurent dans le CSS - Contentieux sur l'assujettissement (pers relève ou non d'un régime ?) - Recouvrement des cotisations NB : tout ce qui n'entre pas dans le CSS est exclu ...

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