Droit administratif

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30 Nov. 2011

La portée de l'arrêt ville nouvelle-est: une nouvelle définition de l'utilité publique

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Cet arrêt apporte une nouvelle définition de l'utilité publique qui fait l'objet d'une décision, procédure préalable à l'expropriation. En effet dans son considérant de principe est affirmé qu' « une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes...

30 Nov. 2011

Comment le tribunal des conflits tranche-t-il le conflit de compétence entre les deux ordres juridictionnels?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

"Pour reconstruire le juge administratif au sein d'un ordre juridictionnel unifié, c'est une véritable révolution historique qu'il faudrait accomplir." Cette citation du professeur Jacques Caillosse, professeur de droit public, met en relief le caractére établi et ancré du systéme de...

30 Nov. 2011

Un arrêté peut-il interdire de manière générale la vente ambulante sur une plage et sur les abords sans que cet acte soit entaché d'illégalité et annulable?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les maires disposent d'un pouvoir de police qui leur permettent notamment d'emmètre des arrêtés temporaires ou encore saisonniers, dans un but de maintien de l'ordre et de sécurité dans les villes. Nonobstant, cette prérogative reste très encadrée, ces derniers se devant de respecter des règles...

30 Nov. 2011

La responsabilité sans faute des personnes publiques : la responsabilité pour risque

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Avant de venir au cœur de l'exposé qui est l'attitude du juge vis-à-vis des activités dangereuses faites par l'administration, il nous faut revenir sur la notion de responsabilité sans faute de l'administration. La responsabilité sans faute c'est quoi ? On peut dire que la...

30 Nov. 2011

Quel est le contenu et quelle est la portée réelle du principe de précaution?

Mémoire - 38 pages - Droit administratif

Apparu pour la première fois dans la législation allemande des années 1970, le principe de précaution (vorsogprinzip) à depuis lors connu un développement à la fois considérable et extrêmement rapide, à tel point qu'on peut considérer le principe de précaution aujourd'hui comme l'un des...

30 Nov. 2011

Le fonctionnaire est un agent public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

3 critères pour qualifier un agent public : - critère organique : obligatoirement employé par un agent public. (Exception pour France Telecom ou encore l'imprimerie nationale). - critère fonctionnel : participation à une mission de SPA. - critère juridique : agent qui...

30 Nov. 2011

Les pouvoirs du juge administratif envers les contrats administratifs

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Un contrat se définit selon D.Truchet comme « un acte juridique qui naît de l'accord des volontés de deux ou plusieurs personnes » (1). Or, un contrat administratif doit satisfaire deux critères essentiels et cumulatifs : un critère organique avec la participation d'une...

30 Nov. 2011

L'action financière de l'Etat : structures et instruments

Cours - 8 pages - Droit administratif

Remarques générales sur le rôle du ministère des finances : une position privilégiée Une position privilégiée qui se traduit par trois points : Le fait qu'un certains nombres de remises gracieuses soient accordées par le ministère des finances. - la préparation de la...

30 Nov. 2011

Commentaire d'arrêt APREI de 2007

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse qui commande de s'abstenir d'une définition du SP » selon Mr Nicolaÿ, ancien vice-président du CE. C'est d'ailleurs ce que les juridictions administratives ont se sont toujours refusé de faire. Mais cette sagesse n'entraine pas moins de...

29 Nov. 2011

Histoire et définition du droit des collectivités territoriales

Cours - 60 pages - Droit administratif

La construction du royaume de France c'est fait par une centralisation politique. Celle ci s'est assise sur un territoire géographique en accroissement constant. Que se soit par la voie diplomatie, ou militaire, ou rattachement d'un fief, par association ou annexion d'un comté ou d'un...

29 Nov. 2011

Le droit administratif, le droit spécifique de l'administration

Cours - 22 pages - Droit administratif

Administration » : l'utilisation de la majuscule renvoie souvent à l'ensemble des institutions publiques chargées de faire fonctionner les services d'intérêt public. Art. 20 C° : « Le GVT détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de...

26 Nov. 2011

L'opposition et la tierce-opposition

Fiche - 3 pages - Droit administratif

L'opposition et la tierce-opposition sont des voies de recours, c'est-à-dire des procédures destinées à permettre un nouvel examen de l'affaire. En droit, le terme opposition s'utilise pour désigner une « voie de recours ordinaire ouverte au défaillant pour faire rétracter un...

25 Nov. 2011

Arrêt APREI

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 22 février 2007, le conseil d'état a rendu un arrêt relevant le sujet de qualification de mission de service public exercé par les personnes privées.

25 Nov. 2011

Les effets juridiques des actes administratifs

Cours - 15 pages - Droit administratif

On ne s'intéressera ici qu'à un seul type d'effets : les effets juridiques des actes de leur naissance à leur disparition et l'on exclura donc, parce que cela nous entraînerait trop loin, les effets matériels (ce qui concerne l'effectivité des actes ; c'est-à-dire, le problème de...

25 Nov. 2011

Les critères matériel et organique du domaine public en droit administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

Les textes qui emploient l'expression domaine public sont très rares et sont très divers. Les arts 537 à 541 du Code civil antérieur à 2006 sont très confus et divers. Certains codes ne sont pas explicatifs : Les arts L121-1 et L131-1 du Code de la Voirie routière (CVR) classent...

25 Nov. 2011

Les sources normatives de l'ordre juridique communautaire

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

C'est le sommet de la hiérarchie juridique communautaire. Ce n'est pas que les traités mais essentiellement. Sous-section 1 : le contenu du droit primaire Le droit primaire est constitué des traités constitutifs : traité de Paris, de Rome, de Maastricht,...

25 Nov. 2011

Les rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Le régime de ce principe est jurisprudentiel. Cet aspect prétorien du principe n'enlève rien à son importance. La Cour énonce ce principe dans un arrêt CJCE 15/07/1964 Flamigno Costa c/ Enel : l'arrêt Costa fait suite à une question préjudicielle posée par un tribunal italien qui...

25 Nov. 2011

L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens

Cours - 14 pages - Droit administratif

Il y a l'utilisation collective du domaine public est telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive par les autres personne de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du domaine public....

25 Nov. 2011

Notion de travaux publics en droit administratif des biens

Cours - 4 pages - Droit administratif

Sur un plan historique, les travaux publics sont substantiels à l'Etat notamment du point de l'affermissement du contrôle de l'espace. A partir d'Henri IV, les rois ont mis en place des services administratifs pour la construction des ponts, canaux et routes. Les travaux publics montrent...

25 Nov. 2011

Notion et diversité des juridictions

Cours - 13 pages - Droit administratif

Carneuloutti, pour la science procédurale il n'y a pas de problème plus grave que celui de savoir ce que c'est qu'une juridiction. La notion est tellement difficile à cerner que certains auteurs se contentent de parler de phénomène juridictionnel. Les critères permettant de définir la...

25 Nov. 2011

Les solutions du droit positif français dans les principaux statuts

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le statut est individuel et familial. Le rattachement, il y en a plusieurs : - La nationalité (France et Allemagne). - Le domicile (Angleterre). - La résidence habituelle (les conventions de LA HAYE et dans le droit communautaire) C'est le rattachement de principe mais il y a des règles de...

24 Nov. 2011

La théorie du service public

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le service public : activité d'intérêt général qui est assuré ou assumé par une personne publique (uni, musée, hosto) et qui est soumise à un régime particulier. Le secteur public : ensemble des e qui sont publiques La question de notion de service public a un intérêt très...

24 Nov. 2011

La soumission de l'administration au droit : la légalité

Cours - 2 pages - Droit administratif

LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ Multiplicité des sources aujourd'hui - notamment internationales : principe de juridicité LES NORMES CONSTITUTIONNELLES -Texte de la constitution -Préambule de la constitution qui renvoie à celui de la constitution de 1946 et la DDHC : droit de...

24 Nov. 2011

Le juge administratif et la loi - publié le 24/11/2011

Cours - 1 pages - Droit administratif

Différencier la définition de loi comme "norme supra-décrétale et infra-constitutionnelle" et "ensemble de règles qui s'imposent à tous". D'un droit essentiellement jurisprudentiel à un droit soumis à la loi: -avant l'arrêt Blanco, droit essentiellement jurisprudentiel (cf:...

23 Nov. 2011

Dans le cadre d'un marché public, un avenant au contrat initial suffit-il à modifier le dit contrat?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

« Le contrat qui est chose vivante ne saurait être absolument rigide ». Selon l'écrivain Demogue, la possibilité de modification du contrat fait partie de l'essence même de celui-ci. Le contrat crée des lois mais des lois modulables convenant aux deux parties. Concernant les...

22 Nov. 2011

La liberté contractuelle des personnes publiques - jurisprudence et limites

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Lors de la mise en place de la Vème République française, les fondateurs, et notamment Charles De Gaulle, étaient animés par la volonté de restaurer l'Etat et de renforcer l'efficacité de son action dans le but répondre aux dérives des républiques précédentes. Ils ont ainsi privilégié...

22 Nov. 2011

COMMENTAIRE D'ARRET : Assemblée, Cayzeele 10 juillet 1996

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

L'action administrative se manifeste par le recours à divers actes juridiques soumis à des régimes juridiques très différents, qui peuvent avoir le caractère d'acte administratif unilatéral ou de contrat. Ce dernier, le contrat, est défini à l'article 1101 du code civil comme la «...

22 Nov. 2011

COMMENTAIRE D'ARRET CE 4 mars 2009 SNIIS

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

L'attachement communautaire au principe de la libre concurrence a longtemps fait oublier aux pouvoirs publics français et aux instances communautaires, qu'il existait des hypothèses dans lesquelles l'application des principes de mise en concurrence, et plus largement des règles de la commande...

22 Nov. 2011

Le pouvoir de résiliation unilatérale

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

En droit privé comme en droit public, il existe deux principes essentiels. D'abord, celui de consensualisme en vertu duquel le contrat repose sur un accord de volonté, et celui de force obligatoire du contrat exprimé par la maxime « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à...

22 Nov. 2011

COMMENTAIRE D'ARRET CE 2 octobre 2002 Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe et Moselle

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

L'analyse de l'évolution du droit de la fonction publique applicable à l'administration, et ainsi aux agents de l'Etat, et du droit du travail applicable aux salariés marque un rapprochement, une certaine interaction de ces deux matières l'une sur l'autre. En effet, certains droits et...

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