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Droit administratif

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4212 résultats

19 déc. 2011

TA Besançon

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Longtemps, les tiers aux conventions se sont trouvés totale¬ment démunis face à celles-ci et ne disposaient pas des moyens juridiques leur permettant de les faire sanctionner, même si elles leur occasionnaient des préju¬dices. Telle était la situation de la société anonyme Super Ceram, qui se...

19 déc. 2011

Domaine public, travaux publics et expropriation de biens

Cours - 42 pages - Droit administratif

L'expropriation est une procédure, qui, déclenchée par l'État, est close par une décision de l'autorité judiciaire ; elle permet de contraindre une personne privée à céder à une personne publique ou privée la propriété d'un immeuble ou à renoncer à un autre droit réel immobilier, et cela...

19 déc. 2011

La procédure d'instruction en procédure pénale

Cours - 19 pages - Droit administratif

Il y a le juge d'instruction qui est la juridiction de 1er degré (art 79 et s). C'est un juge du siège rattaché au TGI. C'est un magistrat indépendant des parties et du parquet. Son rôle a déjà été modifié par la loi du 5 mars 2007 (consécutive à l'affaire Outreau). Points modifiés...

19 déc. 2011

L'action publique en procédure pénale

Cours - 11 pages - Droit administratif

Le texte ne parle pas que de magistrats, les fonctionnaires peuvent aussi exercer l'action publique. Les membres du MP sont des magistrats recrutés, ils sont nommés par décret du Président de la république sur proposition du garde des sceaux. Le MP est représenté auprès de chaque juridiction...

19 déc. 2011

Notion d'enquête en procédure pénale

Cours - 15 pages - Droit administratif

La notion d'enquête en procédure pénale OPJ et agents de PJ sont visés à l'art 12 du CPP. Pouvoirs assez puissants, différence frappante avec la police administrative. La PJ a des moyens : saisies, perquisitions, auditions... (art 14 CPP). Composition de la PJ précisée à l'art 16...

19 déc. 2011

Cas pratique - Contrats administratifs

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Lors du précédent dîner de famille, votre oncle, M. Voltaire, vous a indiqué que, le 22 novembre dernier, la Communauté urbaine Libris-Urbis a conclu un contrat administratif avec l'entreprise « Culture en Mouvement » (CM), confiant à cette dernière le soin d'assurer, pour dix ans,...

19 déc. 2011

Droit des collectivités territoriales : libre administration et compétence générale

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

La IIIème république avait institué la notion de « décentralisation administrative » avec les lois des 10 Aout 1871 et 5 avril 1884. Maurice Hauriou s'était, dans son article célèbre Répertoire Béquet, inscrit dans la vision de décentralisation administrative de la IIIème république...

19 déc. 2011

Commentaire d'arrêt T.A Ord, 5 mai 2006, Ville de Montfermeil

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

« La liberté est la règle, la restriction de police l'exception » (CE 5 février 1937, Bujadoux). Lorsqu'il pose ce principe en 1937, le Conseil d'Etat entend bien faire comprendre à police générale qu'il existe des limites à l'exercice de son pouvoir. Définir la restriction de...

19 déc. 2011

Les actes unilatéraux en droit administratif

Cours - 27 pages - Droit administratif

« Le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de leur auteur, et par conséquent indépendamment du consentement de ceux qu'elle concerne, est un pouvoir remarquable de l'administration : la première prérogative de la puissance publique » ...

19 déc. 2011

Le principe de sécurité juridique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La sécurité juridique est un principe qui a été consacré, par l'arrêt KPMG datant du 24 mars 2006. En effet, il fait de la sécurité juridique un principe général du droit. L'arrêt du 6 octobre 2008, met en exergue le principe de sécurité juridique, mais dans le sens inverse. En effet, le...

17 déc. 2011

Le contentieux vrai

Cours - 46 pages - Droit administratif

Il y a lieu de définir dès l'abord le contentieux administratif, c'est-à-dire de restituer ses traits distinctifs. La définition du contentieux administratif est d'autant plus nécessaire que cette discipline peut paraître manquer d'autonomie par rapport à d'autres disciplines du Droit...

17 déc. 2011

Institutions administratives

Dissertation - 36 pages - Droit administratif

Les institutions administratives de la France . Le terme administration recouvre deux sens : -un sens actif, la fonction c'est administrer. Cette fonction recouvre trois missions : -gérer, c'est la gestion d'activité d'intérêt général, les services publics -la...

17 déc. 2011

La crise contemporaine du droit administratif

Cours - 18 pages - Droit administratif

Cette crise contemporaine est d'abord la conséquence de la crise des dispositifs de régulation juridique. Cette crise du droit a des conséquences sensibles dans le domaine du droit administratif. Les systèmes juridiques sont agencés selon des dispositifs qui ne sont plus ce qu'ils étaient...

17 déc. 2011

L'évolution du droit administratif

Cours - 14 pages - Droit administratif

On fixe la date de naissance du droit administratif aux années 1872-1873. En réalité il faut nuancer. Incontestablement sous l'ancien régime il existe encore plus de règles régissant l'administration, sans cela la France n'aurait pas fonctionné. Il y a n véritable régime juridique de...

17 déc. 2011

L'institution administrative en droit administratif

Cours - 7 pages - Droit administratif

On parle de « Droit » pour désigner l'ensemble des règles, normes qui posent des obligations ou permettent de se prévaloir de créances, lorsque l'effectivité de ces normes est garantie par la puissance publique. Quand on parle de « Droit administratif », c'est quand on...

17 déc. 2011

Le statut de la juridiction administrative

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Selon la doctrine dominante, la loi des 16 et 24 août 1790 constitue l'acte de naissance du droit administratif moderne, ainsi que la source du système contemporain de dualité de juridiction. En effet, l'article 13 interdit aux tribunaux judiciaires de « troubler, de quelque manière que ce...

14 déc. 2011

Les organes et les compétences des collectivités territoriales

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil Municipal: Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct Il élit en son sein : - le Maire - les Adjoints Compétences -vote le budget de la commune -élabore le plan d'occupation des sols pour l'aménagement du territoire communale et délivre les...

14 déc. 2011

La transformation des actes administratifs

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral constitue par excellence la marque de la puissance publique. Il permet à l'administration de poser des normes juridiques, de conférer des droits et d'imposer des obligations aux particuliers. Si l'administration est libre d'apporter aux contrats...

14 déc. 2011

L'importance de la distinction entre police administrative et judiciaire en matière de compétence juridictionnelle

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Distinguer la police administrative de la police judiciaire revêt une importance très grande à plusieurs points de vue. Tout d'abord, le contentieux de la police administrative relève du juge administratif, alors que celui de la police judiciaire, qui se rattache au fonctionnement de la...

14 déc. 2011

L'usage des pouvoirs de police spéciale et le degré du contrôle adopté par le juge, conseil d'Etat, 28 juin 1996

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La lutte contre les nuisances sonores fait aujourd'hui partie des pré¬occupations environnementales. Diverses politiques spécifiques ont été mises en oeuvre par le législateur, notamment au plan municipal. Mais une action sur ce ter¬rain, qui est celui de la vie quotidienne, ne peut être...

14 déc. 2011

La compétence du juge administratif de contrôler les actes administratifs par rapport à la Constitution et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, conseil d'Etat, 5 janvier 2005

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 5 Janvier 2005, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur une question relative aux textes sur lesquels le juge administratif peut se fonder pour contrôler la régularité des actes administratifs. Il convient de rappeler que le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre...

14 déc. 2011

Contrats administratifs: quelle est la nature du contrat entre une personne publique et une personne privée?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La situation décrite en l'espèce met en présence un contrat entre une personne publique (La Communauté Urbaine) et une personne privée (la société privée). Il s'agit de déterminer dans un premier temps la nature juridique du susdit contrat, à savoir son caractère administratif ou...

14 déc. 2011

Le délais et le refus dans la jurisprudence administrative, cas Aubettes, Conseil d'Etat du 6 décembre 1999

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La loi du 23 juillet 1982 supprime la tutelle de l'Etat et instaure la décentralisation. Avant cette loi, le préfet pouvait par exemple choisir de remplacer librement un arrêté municipal. La fin de la tutelle n'est pas synonyme d'indépendance totale des collectivités territoriales. En effet,...

14 déc. 2011

Les institutions judiciaires: les personnes, les juridictions

Cours - 25 pages - Droit administratif

Une institution est un organisme officielle, crée par un pouvoir,dont l'autorité et la durée sont fondées sur l'acceptation de l'idée fondamentale qu'elle réalise par la majorité des membres du groupe, et qui repose sur un équilibre de forces ou de séparation de pouvoirs. Si...

14 déc. 2011

L'attribution de la personnalité morale de la société et les sociétés sans personnalité juridique

Cours - 7 pages - Droit administratif

La personnalité juridique résulte d'une procédure administrative qui est l'inscription au RCS, depuis L 24 juill 1960 pour les sociétés com &L 4 janvier 1978 pour les sociétés civiles.

14 déc. 2011

Dans quelle mesure l'administration est-elle responsable des dommages qu'elle cause et dans quelle mesure est-il possible de la responsabiliser sans pour autant paralyser son action ?

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 reconnaît pour la première fois la possibilité d'engager la responsabilité civile extracontractuelle de l'administration tout en précisant qu'elle n'est ni générale ni absolue. Depuis cette décision, les principes régissant la...

14 déc. 2011

La protection du domaine public passe-t-elle par le principe d'inaliénabilité ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public...

14 déc. 2011

L'évolution du pouvoir de sanction dans le cadre de la régulation

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Selon Gérard Cornu, la régulation, de manière générale est définie comme l'équilibrage d'un ensemble mouvant d'initiatives naturellement désordonnées par des interventions normalisatrices, action de régler un phénomène évolutif. Mais si l'on s'en tient au domaine économique, la régulation va...

14 déc. 2011

L'établissement public est il un opérateur comme les autres?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'établissement public est un mode de gestion particulier du service public. C'est une personne morale de droit public (il peut ester en justice, passer des contrats, dispose d'un budget et d'un patrimoine propre), dotée d'une certaine autonomie et enfin spécialisée. Un opérateur, au...

14 déc. 2011

La gestion publique à l'épreuve des critères d'efficience, d'efficacité et d'économie

Cours - 88 pages - Droit administratif

La réforme de l'Etat est un thème récurrent et occupe l'ensemble du champ du XXeS, réforme administrative et réforme de l'Etat reviennent périodiquement. On s'interroge sur une organisation plus optimale de l'Etat. A la fin de la 2nde GM, on a des travaux importants sur cette question. Réforme de...