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Droit administratif

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4212 résultats

27 févr. 2012

La hiérarchie des normes: étude de deux cas

Étude de cas - 2 pages - Droit administratif

Cas pratique n°1: Le gouvernement décide d'une réforme de procédure pénale sous forme d'une loi, qui est adoptée malgré les députés de l'opposition. Les députés ont l'intention d'exercer un recours sur deux fondements : - la contrariété au principe fondamental reconnu par...

27 févr. 2012

Droit administratif - étude de cas: les contrats administratifs

Étude de cas - 8 pages - Droit administratif

La commune de St Ange ne peut plus assumer elle-même l'exploitation du musée des Beaux-Arts de sa commune. Elle en confie donc la gestion à une société : la SA Art et Culture, dirigée par M. Paoli, après avoir procédé à toutes les mesures de publicité nécessaires, et après avoir étudié...

27 févr. 2012

Droit administratif - étude de cas: le recours pour excès de pouvoir

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Moulin-à-Vent a délivré deux actes permettant à la société d'édifier un supermarché. Il a ainsi délivré une autorisation d'implantation, notifiée à la société le 11 mars 2010 et publiée le 12 dans la commune, et un permis de construire, notifié le 10 mars, mais...

27 févr. 2012

Droit administratif - étude de cas: le recours pour excès de pouvoir du maire sur l'instauration d'un couvre-feu

Étude de cas - 7 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Xérès, prend, apparemment suite à des émeutes, un arrêté instaurant un couvre-feu. Celui-ci prévoit ainsi que « les mineurs de moins de treize ans résidant dans le quartier de Syrah devront, entre 23h et 6h, rester au domicile de leurs parents ou être accompagnés...

26 févr. 2012

Quel est le statut juridique de ce coefficient d'occupation des sols

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

Est-ce qu'il s'agit d'un droit protégé contre l'administration ? Dans le cadre de la réglementation d'un PLU, de même que l'administration peut augmenter le coefficient d'occupation des sols, elle peut aussi le réduire. Ce n'est donc pas un droit réel, subjectif. ...

26 févr. 2012

Le régime de l'instruction du permis de construire

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Qui procède à cette instruction ? En principe, ce sont les services de la collectivité locale. Mais le code de l'urbanisme prévoit que les communes peuvent demander au service de l'État d'instruire les demandes des permis de construire. Régime légal et régime sans mise en concurrence...

24 févr. 2012

La coopération entre les collectivités territoriales

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'intercommunalité a fait l'objet d'une réorganisation qui a permis la création des communautés d'agglomération: 93% des communes font partie d'un système d'intercommunalité, cela représente environ 87% de la population qui est géré dans un système d'intercommunalité. Les EP à fiscalité propre...

24 févr. 2012

Les compétences transférées à la région

Cours - 2 pages - Droit administratif

Planification nouvelle au sens où elle découle de l'arsenal législatif des années 80, compétence modifié par la loi de 1999. Ce domaine est une compétence qui relève du conseil régional qui élabore le schéma régional d'aménagement du territoire. C'est un document qui est rédigé, élaboré pour 10...

24 févr. 2012

Le contrôle des conventions

Cours - 5 pages - Droit administratif

La réglementation des conventions est issue de la confrontation de deux principes qui régissent la vie des entités dotées de la personnalité morale: le principe de la liberté contractuelle, qui résulte de la capacité à contracter de ces entités, et le principe de la prééminence de l'intérêt...

23 févr. 2012

La procédure administrative contentieuse - publié le 23/02/2012

Dissertation - 15 pages - Droit administratif

Contradictoire, écrite, secrète, inquisitoire, menée par le juge, la procédure administrative contentieuse se différencie de la procédure civile, de type accusatoire où la marche du procès est menée par les parties. Des règles spécifiques se rencontrent : brièveté des délais de recours,...

23 févr. 2012

L'organisation administrative en France - publié le 23/02/2012

Cours - 7 pages - Droit administratif

Une institution publique est toujours un établissement public ; une institution privée (association loi 1901) peut être un établissement privé d'utilité publique. Dans le silence des textes, une institution ne peut être tenue pour établissement public que si cette qualification résulte...

21 févr. 2012

Le régime juridique du service public

Cours - 7 pages - Droit administratif

« Dire d'une activité qu'elle est un service public, c'est dire qu'elle est soumise au régime du service public » écrivait M. Chénot, définissant ainsi le service public comme un « certain régime juridique ». Ce « certain régime juridique », qui n'est pas...

19 févr. 2012

Conseil d'État Assemblée, 10 juillet 1996, Cayzeele : La distinction des actes unilatéraux et des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est « l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre des libertés individuelles ». Cette citation de Gaston Jèze met en exergue le fait que le recours pour excès de pouvoir permet de...

17 févr. 2012

Les différentes autorités locales

Cours - 36 pages - Droit administratif

On a 2 caractéristiques communes pour qualifier les assemblées délibérantes : le mode de désignation et la fonction. On a les assemblées des CT et celles des EPCI. • Le mode de désignation : elles sont toujours élues au SU. C'est fondamental car elles tirent leur...

17 févr. 2012

L'exercice des compétences par les collectivités territoriales

Cours - 8 pages - Droit administratif

Cette question est essentielle, car elle se situe au cœur du pouvoir local. Qui fait quoi ? Qui ? Les autorités locales, les assemblées et les exécutifs. Quoi ? Dans quels domaines de compétence les autorités locales exercent-elles leur pouvoir? La constitution...

17 févr. 2012

L'administration territoriale : l'organisation déconcentrée de l'Etat

Cours - 31 pages - Droit administratif

L'Etat dirige donc sur l'ensemble du territoire. Les conséquences sont importantes, car ces circonscriptions administratives ne disposent d'aucune autonomie à la différence des collectivités territoriales : ce sont des simples territoires matériels, ils n'ont pas la personnalité morale...

17 févr. 2012

L'administration régalienne : l'organisation centrale de l'Etat

Cours - 31 pages - Droit administratif

C'est une organisation régalienne : on retrouve le concept de pouvoir régalien. Cette organisation occupe la première place dans l'appareil de l'Etat : son importance n'est pas quantitative (personnel en nombre limité : quelques milliers de fonctionnaires sur environ 2...

17 févr. 2012

Conseil d'Etat, 17 mars 2010: la responsabilité de la puissance publique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Il est ici question de la responsabilité de l'État du fait des agissements de mineurs placés sous une mesure d'éducation particulière. En effet, trois mineurs ont causé des dommages aux biens d'autrui. Deux d'entre eux étaient placés sous la responsabilité d'une association de...

17 févr. 2012

La police administrative: distinction entre police administrative et judiciaire et finalité

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Il faut faire la distinction à l'identification de la compétence juridictionnelle : en principe, ce qui relève de la police administrative est de la compétence du juge administratif, tandis que la compétence de la police judiciaire relève du juge juridictionnel. Ce critère est...

17 févr. 2012

Cas pratique sur le contrôle de hiérarchie des normes ou contrôle de compatibilité des normes

Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif

La société InfoPlus est (encore) en litige avec M. Paul concernant le matériel informatique. Ce dernier a obtenu gain de cause en première instance, le juge ayant appliqué la loi du 27 juin 1994 qui impose au professionnel de remettre un produit conforme aux exigences du consommateur....

17 févr. 2012

Cours de droit administratif : les actes unilatéraux, les contrats et cas pratiques

Cas Pratique - 30 pages - Droit administratif

Le caractère unilatéral permet de distinguer les AAU et les contrats administratifs. Un contrat de façon générale est toujours un accord de volonté, et chaque partie a le droit d'accepter ou de refuser de signer un contrat, chaque partie va pouvoir participer à la rédaction du contenu du contrat....

15 févr. 2012

Cour de droit administratif

Cours - 27 pages - Droit administratif

L'administration peut s'imposer aux administrés sans passer par un juge, car l'administration n'agit que dans l'intérêt général. Néanmoins elle ne peut qu'agir dans le respect du principe de légalité. (les actes administratifs unilatéraux [AAU] : - actes...

14 févr. 2012

Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...

13 févr. 2012

La police administrative : Définition, responsabilité et distinction d'avec la police judiciaire

Cours - 45 pages - Droit administratif

Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral, c'est-à-dire celui qui s'impose de lui-même à son destinataire, par opposition aux actes administratifs bilatéraux (les contrats) qui ne produisent leur effet qu'après échange des consentements. Pour être en présence...

13 févr. 2012

Articulation du droit interne et du droit international

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

En France il y a un « monisme », avec primat du droit international, le droit international faisant partie de l'ordre juridique national, alors qu'au Royaume-Uni il y a « dualisme », car le droit international est indépendant du droit national, et ne peut être...

13 févr. 2012

Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2010: le propos diffamatoire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Mohammed X, membre du groupe de rap « la rumeur » et auteur des propos publiés sous l'intitulé « insécurité sous la plume d'un barbare, écrivait dans son livret des propos sur la police, les qualifiant notamment d'assassin, les accusant de faire étouffer les affaires...

13 févr. 2012

Histoire de l'action publique depuis 1789

Cours - 55 pages - Droit administratif

Selon Jean-Louis Mestres, ce sont les seigneurs qui sont à l'origine du droit administratif. On trouve ce droit administratif seigneurial dans les chartes, les statuts, les coutumes et ce sont les premières règles administratives. Les seigneurs vont alors développer ce droit...

13 févr. 2012

L'abrogation des actes administratifs

Dissertation - 1 pages - Droit administratif

L'abrogation peut être définie comme une technique de disparition de l'acte administratif qui ne joue que pour l'avenir, c'est-à-dire que l'administration ne pourra pas anéantir les effets antérieurement produits par l'acte abrogé. L'abrogation est le plus souvent expresse, c'est-à-dire...

10 févr. 2012

Cas pratique sur la responsabilité administrative

Cas Pratique - 10 pages - Droit administratif

Chaque année la Commune de Choume-les-Olivettes organisent une grande manifestation culturelle et sportive en l'honneur de Neptune. En application d'une délibération du Conseil municipal du 14 février 2007, régulièrement transmise en préfecture, M. Delamargelle du Puy, adjoint à la culture a mis...

10 févr. 2012

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 12 mars 2008, Département du Val de Marne et autres

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales constitue le second volet de l'acte II de la décentralisation après le premier volet qu'ont représenté la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 et les lois organiques d'application de cette réforme...