Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • L'administration est la structure créée pour gérer les affaires publiques, c'est-à-dire les domaines dans lesquels une intervention des pouvoirs publics a été décidée. *France = économie du droit commun. On s'intéresse à ce qui nous réuni tout en laissant le droit d'être différent. Droit administratif = droit du bien commun (par opposition au...

    prune

    lundi 30 janvier 2012

    Cours de 13 pages - Droit administratif

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  • Le juge administratif a un rôle de régulation entre l'administration et les administrés. L'administration est constitué d'autorités administratives mais aussi de personnes privées qui se sont vus confier des prérogatives de puissance publique, à savoir exorbitantes de droit commun, pour assurer la mission de service public qu'elles se sont vues...

    Jessica

    lundi 30 janvier 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Ce que l'on peut souligner c'est que dans un État de droit il est nécessaire que les personnes soit soumises au respect de la légalité, et donc qu'en cas de violation des règles de droit, les personnes puissent faire l'objet d'une punition. On peut alors envisager deux solutions : considérer les personnes soumises comme des justiciables...

    chan

    dimanche 29 janvier 2012

    Cours de 67 pages - Droit administratif

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  • La reconnaissance de principe du caractère discrétionnaire du déféré préfectoral n'exclut aucunement, si les délais sont respectés, un recours en annulation afin de veiller au respect par les autorités locales du principe de légalité. M. Brasseur, un artisan boucher qui pratique son activité dans la commune de Pavie de manière ambulante, voit...

    JENNIFER

    jeudi 26 janvier 2012

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • - La loi du 8 mars 1810, inspirée de la « note de Schönbrunn » a instauré la distinction de la procédure d'expropriation en 2 phases: une phase administrative et une phase judiciaire. - Le juge administratif intervient principalement dans la première phase voire exclusivement. La phase judiciaire relève de la compétence du juge de...

    Audrey

    jeudi 26 janvier 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • C'est parce qu'à l'origine il y avait un juge administratif que le droit administratif est apparu. L'autonomie de ce juge a été admise qu'en 1872 par la loi. La Constitution est la norme suprême, d'où chaque pouvoir tient sa source et sa légitimité. Elle régie les pouvoirs du juge. En effet, la norme suprême affirme les règles du...

    Vigny

    jeudi 26 janvier 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Dans les faits, le demandeur d'asile est dans une situation particulière. En effet ces personnes ont souvent connu des persécutions et, plus généralement, des conditions de vie incomparables à celles de la majorité des individus. Cette situation particulière se manifeste en droit par l'application d'un régime particulier à cette catégorie...

    Aurélie

    jeudi 26 janvier 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • L'asile est un statut accordé à un étranger persécuté dans son Etat d'origine lui permettant de séjourner dans un pays d'accueil. En France, la procédure d'asile est régie par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La France est soumise en ce domaine au droit de l'Union Européenne qui vise, en imposant des normes...

    Aurélie

    jeudi 26 janvier 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Le droit de l'Outre-Mer français se caractérise par de nombreuse dérogations au droit commun dans de nombreux domaines. La raison d'être de la plupart des ces régimes juridiques dérogatoires est la différence de degré d'assimilation politique de ces territoires à la République. En revanche, les dérogations à la police des étrangers ne sont pas...

    Aurélie

    jeudi 26 janvier 2012

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • La question posée par M. Remord est de savoir quelles sont les conditions pour créer un SP ? La première de ces conditions est de poursuivre un intérêt général. En l'espèce l'intérêt général consiste à relancer l'activité touristique sur la commune, ce qui peut effectivement correspondre à une définition contemporaine de l'intérêt général. La...

    Julie

    jeudi 26 janvier 2012

    TD de 2 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce ici c'est le Tribunal des conflits qui est chargé du contentieux. 8 février 1873, Blanco conclusion David. Tribunal des conflits ça nous apprend c'est une juridiction spécialisée, décision rendue par un juge départiteur qui est chargé de dire si un contentieux relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ou des...

    Julie

    jeudi 26 janvier 2012

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • Les principes généraux du droit : ce sont des principes dégagés par le juge administratif qui s'imposent à l'ensemble de l'administration. Ils constituent une source relativement récente mais essentielle de la légalité administrative. Les PGD témoignent de l'attachement du juge administratif à l'esprit des lois républicaines. Elles témoignent du...

    Julie

    jeudi 26 janvier 2012

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • D'un côté cela peut signifier une activité de l'administration, ce qu'on appelle aussi la mission de service public. Mais cela peut aussi réunir tous les organes qui dépendent de l'administration. La définition juridique s'attache à la définition de trois critères : •La poursuite d'une activité d'intérêt général •Il faut que le service public se...

    Julie

    jeudi 26 janvier 2012

    TD de 4 pages - Droit administratif

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  • Les lois du SP sont les lois de ROLLAND. Elles sont au nombre de trois. Elles correspondent au principe de mutabilité ou principe de modernisation du SP, au principe de continuité et enfin au principe d'égalité des SP. On va s'intéresser aux principes d'égalité et de continuité.

    Julie

    jeudi 26 janvier 2012

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • L'AAU occupe une place particuliere dans la categorie plus generale des actes juridiques de l'Administration. On range d'un cote les actes unilateraux et de l'autre les actes contractuels. L'AAU est probablement l'acte le plus typique de l'administration. L'egalite des volontes, en droit prive, cree des obligations essentiellement...

    Celia

    jeudi 26 janvier 2012

    Cours de 23 pages - Droit administratif

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  • L'article 75 de la constitution de l'an 8 pose le principe de la non responsabilité de tout le personnel administratif. Le personnel administratif représentant l'État, et l'État ne pouvant engager sa responsabilité puisque sa personne ait intouchable. Mais en 1873, pour la première fois dans l'histoire française par l'arrêt Blanco, le Conseil...

    karine

    lundi 23 janvier 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose: « nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ». En l'espèce, M. Even, un...

    karine

    lundi 23 janvier 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Le droit administratif «ne subsiste au surplus que par un prodige chaque jour renouvelé». Prosper Weill dans le Que sais-je ? concernant le droit administratif, compare l'existence même du droit administratif à tout un champ lexical lié à la magie soulignant notamment le caractère contre-historique de la soumission de l'Etat à des règles.

    Nicolas

    lundi 23 janvier 2012

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • C'est avec l'arrêt Blanc de 1873 qu'émerge la notion de service public comme élément déterminant de la compétence administrative. Cependant, les frontière de celle-ci ne sont pas toujours si claires. Notamment, avec l'émergence de la notion de services publics industriels et commerciaux avec l'affaire du Bac d'Eloka en 1921, on a vu la...

    Aurélie

    lundi 23 janvier 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Suite à la recrudescence de la criminalité observée dans la commune les autorités de police effectuent de nombreuses rondes de surveillance. Lors d'une ronde de nuit un individu au comportement suspect est pris en chasse par des policiers, celui-ci se retourne brusquement . Un policier se sentant menacé lui tire dessus avec son arme de service...

    gabriel

    lundi 23 janvier 2012

    Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

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  • Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria. L'université cherche un partenaire pour en assurer l'aménagement et l'exploitation. L'appel d'offre précise que le gérant de la cafétéria devra respecter des horaires et un calendrier précis (ouverture interdite en dehors des périodes de cours),...

    gabriel

    lundi 23 janvier 2012

    Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

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  • Dans son rapport de 2008 sur « Le contrat, mode d'action publique et de production de normes », le Conseil d'Etat (CE) souligne que « L'ascension du contrat, comme mode de production de normes et comme procédé d'action publique, constitue l'un des traits les plus remarquables des dernières décennies. » Le contrat « « convention par laquelle une...

    Anne

    lundi 23 janvier 2012

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • Selon le rapport public annuel du Conseil d'État de 1994 « l'Europe n'instruit pas le procès du ou des service(s) public(s), elle fait pire : elle ignore largement la notion de service public et l'existence des services publics ». Or, 25 ans plus tard, force est de constater que la situation a considérablement changé et aujourd'hui, le droit...

    Anne

    lundi 23 janvier 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • Pour J-M. Peyrical, c'est dans un contexte « d'effervescence » que les personnes publiques sont désormais amenées à assurer la gestion de leur domaine public. Ce constat doit être replacé dans le processus de construction du régime de la domanialité publique. En effet, ce régime a tout d'abord été édifié en cohérence avec une logique de...

    Claire

    lundi 23 janvier 2012

    Dissertation de 10 pages - Droit administratif

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  • En s'attelant à la tâche d'analyser le rapport qu'entretiennent les classes populaires vivant aux services publics de la ville de Cheny (intitulée de la sorte par soucis de préserver l'anonymat des enquêtés), l'auteur espère « réaliser une jonction entre sociologie des classes populaires, sociologie des employés subalternes du public, et...

    Maxime

    lundi 23 janvier 2012

    Fiche de lecture de 5 pages - Droit administratif

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  • -Forte progression du recours à la gestion déléguée -Rattrapage de grands retards d'investissement notamment dans le domaine de l'assainissement -Meilleure qualité de service dans les domaines de l'eau, l'électricité, l'assainissement, la collecte et nettoiement, la gestion de décharge contrôlée -Perception mitigée concernant : -Le concept de la...

    medo

    vendredi 20 janvier 2012

    Dissertation de 22 pages - Droit administratif

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  • Histoire du secteur public : Au début du 20e siècle, les services publics vont être toujours limités pour l'essentiel à la sphère des activités régaliennes (sécurité, police, justiceo) mais avec le temps leur compétences vont être élargis (urbanisme, entretien d'un réseau de transport etc.)  Etat providence : multiplication des...

    Gary

    vendredi 20 janvier 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • - Le REP n'est reçu qu'à l'encontre des actes administratifs qui, selon la terminologie jurisprudentielle, sont « susceptibles de faire grief » ou « de nature à faire grief ». L'acte faisant grief est celui qui répond à la définition de l'acte administratif unilatéral, à savoir un acte qui exprime le pouvoir de statuer unilatéralement des droits...

    Celia

    vendredi 13 janvier 2012

    Cours de 9 pages - Droit administratif

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  • Le Professeur R. Chapus a inventé la formule suivante; « Serviteur de la loi, censeur des décrets », pour déterminer la place du Conseil d'État en tant que juge jurislateur, dans la hiérarchie des sources formelles du droit administratif. Le juge administratif n'en a pas moins jamais été enfermé dans une telle fonction. Le juge administratif...

    Alex

    vendredi 06 janvier 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • On va voir l'énergie quant à l'ouverture à la concurrence de l'électricité et du gaz. On a un point de départ qui est caractérisé par le monopole public et un point d'arrivé déterminé par l'UE qui doit être l'établissement d'un marché concurrentiel en ce qui concerne la fourniture du gaz et de l'électricité. Le point de départ est le monopole...

    BEN

    vendredi 30 décembre 2011

    Cours de 11 pages - Droit administratif

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