Droit administratif

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05 avril 2012

Jurisprudence relative aux sources du droit pénitentiaire: les conditions de détention

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt par le Conseil d'Etat en date du 31 octobre 2008, il est question d'un décret adopté en 2006, qui venait modifier les procédures de mise à l'isolement des détenus dans les établissements pénitentiaires. La mise à l'isolement est une mesure restrictive de liberté qui consiste...

05 avril 2012

La notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit particulier. En effet, c'est le droit de l'administration mais il est aussi un droit jurisprudentiel d'où son particularisme. On distingue principalement la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Ces juridictions ont des...

05 avril 2012

La police administrative: les possibilités pour le maire

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le rôle du maire est très important. En effet, celui-ci a pour principale mission de gérer sa commune et de protéger l'ordre public tout en étant lié aux instructions du préfet. Cependant, ces décisions doivent être adapter à la situation. C'est entre autre ce que met en avant le Conseil...

05 avril 2012

Cas pratique droit administratif: l'inexactitude matérielle des faits

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Le maire d'une commune a nommé la requérante comme stagiaire d'agent de service dans une cantine d'un établissement scolaire. Celui-ci, par un arrête, se fondant sur le comportement de la stagiaire met fin à ses fonctions. Il s'agit globalement de savoir quels moyens juridiques peut...

05 avril 2012

Les caractéristiques du contrat administratif

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

« Il appartient à la jurisprudence de déterminer, pour les personnes publiques locales comme elle le fait pour l'Etat, dans quels ca on se trouve en présence d'un service public fonctionnant avec ses règles propres et son caractère administratif, ou au contraire en face d'actes qui, tout...

05 avril 2012

Commentaire CE 30 juin 1997, Melle Cornebois: décision administrative unilatérale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Une institutrice a fait acte de candidature pour être nommée « instituteur, maître formateur AIS ». Une commission d'entretien a été instituée par l'inspecteur d'académie. L'institutrice ne s'est pas rendue devant cette commission. Par une décision en date du 30...

04 avril 2012

Cas pratique de droit administratif

Étude de cas - 8 pages - Droit administratif

Dans le cadre de sa politique en faveur des transports en commun, le ministre de l'écologie a décidé d'inciter les communes à renforcer la cadence des bus dans les quartiers difficiles. Il prévoit la possibilité pour les communes d'accorder une prime spéciale aux agents chargés de desservir ces...

04 avril 2012

Droit de l'urbanisme: historique, normes et planification

Cours - 62 pages - Droit administratif

Le mot urbanisme a été utilisé jusqu'au tournant du 19°s-20°s, c'était un synonyme du mot urbanité. L'urbanisme c'était les règles de la vie en société, dans la ville, des rapports entre personnes au sein d'un espace social. Il a acquis son sens actuel, par un détour...

04 avril 2012

La police administrative: action de prévention de l'administration

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Le corpus de texte met en lumière des dissensions évidentes entre les maires et les préfets ou bien les citoyens au cours de manifestations, au sujet de questions épineuses ayant fait l'objet d'arrêtés municipaux, tels que l'arrêté municipal du 8 novembre 2002 de la députée-maire de Caen limitant...

04 avril 2012

Directeur général des services et directeur de cabinet, deux fonctions à part dans les collectivités ?

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

La décentralisation, qui a commencé dès 1982, a permis à l'autorité territoriale de pouvoir développer sa politique au sein de sa collectivité. Il lui a fallut des collaborateurs face à la technicité administrative de certains dossiers. L'article 110 de la loi du 10 janvier 1984 et...

04 avril 2012

Faut-il supprimer le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales ?

Dissertation - 25 pages - Droit administratif

« On reste souvent confondu devant l'avalanche de critiques que subit régulièrement le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. (…)Qu'a donc de si détestable un contrôle qui a su traverser les décennies et témoigne, quoi qu'en disent ses détracteurs, d'une...

04 avril 2012

Le conseiller territorial sera t-il source de simplification ?

Dissertation - 13 pages - Droit administratif

Le Sénat a adopté le 16 novembre 2011 une proposition de loi du groupe communiste, cosignée par les centristes de gauche du RDSE, relative à l'abrogation de l'institution du conseiller territorial. Le texte a été adopté suite à des débats houleux par 180 voix contre 137, ce qui signifie...

04 avril 2012

Quid de la clause générale de compétence ?

Dissertation - 15 pages - Droit administratif

Dans la lignée de la révision générale des politiques publiques, l'heure est à la rationalisation et à la simplification de l'action publique. C'est dans ce mouvement que s'inscrit la loi de la réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010. L'une des...

04 avril 2012

La notion de chef de file

Dissertation - 9 pages - Droit administratif

La décentralisation comme mode d'organisation du territoire français, prévoit pour se mettre en œuvre, un dispositif de transferts de compétences. Si la décentralisation consiste en un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales, il faut rappeler qu'en...

04 avril 2012

Le rôle du préfet aujourd'hui ?

Cours - 10 pages - Droit administratif

La question du rôle du préfet se situe au cœur de débats et de tensions actuelles. Le préfet, représentant de l'Etat au niveau local, a vu son rôle progressivement redéfini. De la création de cette fonction à sa pérennité jusqu'à sa remise en cause aujourd'hui, le préfet est au...

04 avril 2012

Droit administratif: recours préalable obligatoire

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

C'est par la loi du 31 décembre 1987 qu'a été annoncée l'obligation d'utilisation avant tout recours contentieux, d'une procédure préalable de recours administratif. Depuis toujours, le thème de la relation entre l'administration et les usagers est permanent dans le débat...

04 avril 2012

Conseil d'Etat, arrêt Courty, 25 mai 2007: l'exigence du procès équitable

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La construction et l'harmonisation des normes juridiques européennes sont le fruit d'un dialogue ponctuel entre juge communautaire et juge national ; ce dialogue peut être tantôt constructif tantôt conflictuel ; tel est le cas de la question de la présence du...

02 avril 2012

Conseil d'Etat, 22 octobre 2003, arrêt GISTI: le contrôle de constitutionnalité des lois

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Alors que l'art. 37 al2 de la Constitution permet au gouvernement, après accord du Conseil Constitutionnel, de modifier par décrets les lois promulguées empiétant sur le domaine réglementaire de l'al1 du même article, en présence d'une disposition litigieuse de nature législative, le Premier...

29 Mars 2012

L'action de l'administration: l'édiction d'actes

Fiche - 3 pages - Droit administratif

CE 1954 Institution Notre Dame du Kreisker : Une circulaire est règlementaire lorsqu'elle ajoute à l'ordonnancement juridique soit en imposant de nouvelles sujétions aux administrés soit en leur donnant de nouvelles garanties (REP recevable). CE 1949 Chaveneau : Annule la circulaire...

28 Mars 2012

Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

Le requérant demande la réformation du jugement du 15 décembre 1967 par le TA de Rouen qui rejette sa demande en annulation de la décision du 23 octobre 1966 par le Préfet de Seine-Maritime qui lui a refusé l'autorisation de cumuler une exploitation agricole suite à un avis défavorable de la...

28 Mars 2012

Fiche explicative sur l'élaboration d'un cas pratique

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Découvrir et répondre au problème juridique : 1 - les faits (date … ) 2 - poser le problème 3 - mettre en application la règle de droit 4 - appliquer la règle au cas présent (nous sommes dans tel … dans l'espèce c'est …...

27 Mars 2012

Cours de méthodologie du droit administratif: la jurisprudence, l'inflation législative, la citoyenneté

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le mot jurisprudence est familier aux juristes d'abord, car la présentation générale des règles de droit qui privilégie les sources écrites que sont la loi ou la constitution est toujours animée par des exemples tirés de la jurisprudence. Ensuite dans la pratique confrontée à des situations...

27 Mars 2012

Institutions administratives: déconcentration et décentralisation

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'administration en France est organisée selon plusieurs modèles, qui tous répondent à des logiques et objectifs différents, mais qui, aujourd'hui coexistent et se superposent. Ces modèles s'articulent autour de trois concepts. Il y a tout d'abord, la notion de Centralisation...

27 Mars 2012

Institutions administratives: la commune

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La commune est un organe des collectivités territoriales (communes, départements et régions), de ce fait, elle appartient au modèle d'administration dit de la Décentralisation (transfert des compétences de l'Etat vers des institutions distinctes de lui). Dans le cadre de la commune, la...

27 Mars 2012

Droit administratif: arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 1984

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La notion de domanialité publique a toujours été évolutive. La notion de précarité quant à elle, a toujours été en relation avec celle précédemment évoquée. C'est dans ce cadre que s'inscrit cet arrêt. L'arrêt rapporté est un arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 1984. En...

27 Mars 2012

Qu'est-ce qu'un Etat et quelles sont les différentes formes qu'il peut prendre?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Il n'y a pas d'Etat sans territoire. Un territoire est un espace géographique délimité par des frontières, celles-ci peuvent être naturelles (mer, montagne) ou artificielles (lignes imaginaire qui sépare deux territoires). Normalement cet espace géographique est continu, mais il y a des cas dans...

20 Mars 2012

Le champ et les modalités de l'intervention publique

Cours - 4 pages - Droit administratif

La notion de compétence : la possibilité de prendre des actes juridiques sur un ou des objet(s) donné(s). En droit, on produit des effets juridiques en émettant certains actes tels des contrats et des décisions. C'est autour de cela que va tourner cette partie. La notion de...

20 Mars 2012

Les caractéristiques des contrats publics en droit français

Cours - 7 pages - Droit administratif

Cette montée n'est pas caractéristique de l'Etat français mais de tous les systèmes juridiques. Les marchés publics C'est un contrat simple par lequel une administration achète des biens ou des services ou des travaux. C'est un contrat qui ressemble à ceux que nous passons pour acheter un...

20 Mars 2012

Le contentieux administratif : le travail du juge

Cours - 3 pages - Droit administratif

Interprétation - injonction Selon les systèmes juridiques on peut demander au juge de l'administration de décider tout ou partie de ces cinq types de choses. Historiquement, les juges de l'administration acquièrent le pouvoir d'annuler les décisions le plus vite et le plus...

20 Mars 2012

Le contentieux administratif, orientations générales

Cours - 4 pages - Droit administratif

C'est un élément stratégique du droit administratif. Quel que soit le système considéré, c'est un élément essentiel parce que sans le précepte selon lequel l'administration doit respecter le droit, le droit administratif lui-même ne serait qu'une notion abstraite.

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