Droit administratif

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04 mai 2012

La remise en cause de la définition traditionnelle du contrat dans la quasi-régie

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le contrat in house s'apparente à un véritable contrat administratif. Toutefois, sa spécificité invite à ne pas confondre les deux notions. Tandis que le droit de l'Union européenne ne procède qu'à une classification binaire des contrats administratifs, avec d'un côté les marchés...

04 mai 2012

Les modes d'acquisition des biens par les personnes publiques (Hors expropriation)

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

Monsieur BOURVIL, maire de la commune de Maubeuge, veut que le terrain qui lui semble abandonné sur le territoire de sa commune, soit incorporé gratuitement dans le patrimoine de sa commune. La question se pose de savoir si cela est juridiquement envisageable. Il existe 2 modes...

04 mai 2012

Commentaire de l'arrêt CE 3 décembre 2010 : Association Paris-Jean Bouin, Ville de Paris

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre 2010 par...

04 mai 2012

Le contrat de partenariat

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le contrat de partenariat, également appelé partenariat public-privé (PPP), est un contrat public très récent. En effet c'est une ordonnance du 17 juin 2004 qui l'a créé, non sans une certaine influence du droit communautaire, et plus précisément du droit anglo-saxon puisque la...

04 mai 2012

Droit administratif: le référé injonction

Cours - 12 pages - Droit administratif

Le traitement de l'urgence a longtemps constitué le point faible de la juridiction administrative, les principes traditionnels faisant primer l'efficacité des décisions administratives avant la possibilité pour les administres d'obtenir en référé, une suspension de ces mêmes décisions. Avant la...

04 mai 2012

Droit administratif: distinction domaine public - domaine privé des personnes publiques

Cours - 8 pages - Droit administratif

Proudhon rappelle que le mot domaine dérive des expressions latines dominus, le maître, ou dominium, la maîtrise, a dominando, comme effet de la domination. Associé aux mots « public » et « privé », le domaine est divisé en deux catégories distinctes de biens...

04 mai 2012

Application du droit communautaire par la Cour de Cassation et le conseil d'Etat

Cours - 11 pages - Droit administratif

S'il revient en premier lieu à la Cour de justice de l'Union Européenne d'assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » (art. 9F TUE) eu égard à une évidente exigence d'uniformité du droit, la construction communautaire est loin d'être...

04 mai 2012

Le contentieux contractuel - publié le 04/05/2012

Cours - 4 pages - Droit administratif

En France, les seuls marchés publics représentaient en 2006, 10% du PIB, soit un volume de 130 milliards d'euros. Pourtant, les marchés publics ne sont qu'une forme de contrats administratifs; il y en a beaucoup d'autres parmi lesquels; les offres de concours, les délégations de...

04 mai 2012

Droit administratif: la région

Cours - 14 pages - Droit administratif

Devenue collectivité de plein exercice très tardivement, lors de la première élection des conseils régionaux en 1986, la région est pourtant le fruit d'une longue histoire et progression. La régionalisation est liée aux thèmes de l'enracinement et du développement des identités...

04 mai 2012

Le référé-suspension

Cours - 10 pages - Droit administratif

La possibilité d'obtenir un sursis à exécution jusqu'à ce que le juge statue au fond constitue une garantie essentielle des droits de la défense, selon une décision en date du 27 janvier 1987 du Conseil constitutionnel. La nécessité d'une telle procédure découle en effet de la conjugaison du...

04 mai 2012

La responsabilité hospitalière aujourd'hui

Cours - 7 pages - Droit administratif

La responsabilité hospitalière peut être entendue comme l'obligation de réparer les dommages subis par un patient en raison des actes commis dans le cadre de l'activité normale d'un établissement de santé. L'activité hospitalière en raison sa diversité, de sa technicité, de la diversité des...

04 mai 2012

Principe de légalité et principe de sécurité juridique

Cours - 3 pages - Droit administratif

Si le principe de légalité peut être vu comme une des pierres angulaires du droit administratif, il n'en va pas de même du principe de sécurité juridique qui, bien que reconnu par la jurisprudence ne possède pas de légitimité constitutionnelle. Le principe de légalité se définit, selon Bernard...

04 mai 2012

La doctrine administrative

Cours - 4 pages - Droit administratif

La spécificité de la doctrine administrative, qui est une interprétation par l'administration des lois et règlements, vient de son caractère officiel. Néanmoins, au delà de cette spécificité, comme les autres doctrines, elle aide à a compréhension du droit, elle ne le crée pas. Comment...

04 mai 2012

Le ministre et l'administration centrale de l'Etat

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les ministres quelques soient leurs places dans le protocole, évoluent au sein d'une même personnalité juridique. C'est au nom de l'Etat qu'il/elle exerce ses prérogatives. Nommé par le Président de la République sur proposition du Premier ministre (article 8), le ministre est un personnage dual,...

04 mai 2012

Peut-on parler d'un dialogue des juges ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le dialogue est un trait essentiel du travail juridictionnel puisqu'il est attaché à la fonction même de juger : échange d'arguments entre les parties, forme du délibéré. Mais peut-on parler d'un dialogue des juges ? D'un dialogue entre les juges chargés de l'application de la loi...

04 mai 2012

L'administration et le juge judiciaire

Cours - 4 pages - Droit administratif

La France possède un système juridique qui a pour fondement la dualité de juridiction. Il existe un ordre administratif reposant sur le droit administratif et dont la plus haute cour est le Conseil d'État et un ordre judiciaire reposant sur le droit commun dont la plus haute cour est la...

04 mai 2012

La dualité de juridiction a t-elle encore un sens ?

Cours - 6 pages - Droit administratif

La dualité de juridiction est une des spécificités de la justice française. En effet, ce système est le fruit de son histoire et repose sur un ensemble de principes qui on pris une valeur constitutionnelle. La dualité de juridiction s'est donc imposée de fait avant d'être formé en droit....

04 mai 2012

Le préfet: une place éminente au sein de l'administration déconcentrée

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Alexis de Tocqueville, dans L'Ancien Régime et la Révolution, observait en 1856 : « depuis 1789, la constitution administrative est toujours restée debout au milieu des ruines des constitutions politiques ». La fonction de préfet en est le parfait exemple. Créée par la loi du...

03 mai 2012

Les pôles métropolitains, outils d'aménagement du territoire

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

« [Les] pôles métropolitains ne sauraient être positionnés en concurrence avec la Région. Notre collectivité a pour mission de contribuer à fédérer les territoires et les énergies. Elle est porteuse d'un modèle de développement solidaire, indispensable pour éviter les fractures...

03 mai 2012

Le principe de libre administration des collectivités territoriales

TD - 7 pages - Droit administratif

Au cours d'une intervention lors du 93e Congrès de l'Association des Maires de France,le 23 novembre 2010 le Président M. Sarkozy déclarait, à propos de la clause générale de compétence des collectivités territoriales: « Mais regardons la réalité telle qu'elle est : non...

24 avril 2012

Le droit administratif des fonctionnaires

Cours - 40 pages - Droit administratif

Si on cumule l'ensemble des fonctionnaires, il y aurait (d'après les chiffres de fin 2010, DGAFP), un peu plus de 5,7 millions d'agents publiques. Mais personne n'est en mesure de répondre avec précision sur le nombre d'agents publics en France. La cour des Comptes s'en est étonnée à plusieurs...

19 avril 2012

Quelle place pour le juge administratif ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

« La responsabilité de l'État ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil ; cette responsabilité (...) a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits...

16 avril 2012

Le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des traités est-il toujours justifié ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution assure la primauté des traités sur les lois en droit interne. Néanmoins, comme l'a consacré l'arrêt du Conseil d'Etat « Sarran » de 1998, la Constitution est toujours la norme suprême en droit interne, ce qui signifie que les traités doivent respecter la...

16 avril 2012

Les compétences des collectivités territoriales sont-elles garanties dans un État unitaire ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La notion d'Etat est le produit de l'histoire. De fait, elle a été façonnée, modelée, jusqu'à notre définition moderne. Aujourd'hui, l'Etat unitaire ne comporte, sur son territoire, qu'une seule organisation juridique et politique dotée des attributs de la souveraineté. Et il convient de préciser...

16 avril 2012

Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau: la compétence du juge judiciaire en matière d'actes administratifs

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Jusqu'à l'arrêt du tribunal des conflits du 17 octobre 2011, seul le juge administratif était compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif (TC, 16 juin 1923, Septfonds). Dans cet arrêt, TC 17 octobre 2011, SCEA du Chénau, il est en effet question de traiter de la compétence du...

16 avril 2012

La hiérarchie des normes de droit communautaire

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Principes de droit oral, rassemblent toutes les aspirations que peut avoir l'UE. Le but : permettre au juge de la CJCE de se baser sur eux pour interpréter une norme de droit dérivé. La charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne, lui donne de l'importance au niveau du...

12 avril 2012

L'action de la personne publique contre l'agent

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

De manière parallèle, mais pas entièrement comparable, à la responsabilité civile, la responsabilité classique fondée sur la faute de l'administration est concurrencée par des régimes de responsabilité sans faute. Cela n'est pas étonnant car, longtemps, régna le dogme de l'irresponsabilité...

12 avril 2012

La responsabilité pour faute de la puissance publique

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le principe de responsabilité est, avec le principe de légalité, c'est-à-dire la soumission de l'administration au droit, la deuxième grande sujétion de l'administration. Ces deux principes correspondent aux deux grands types de recours contentieux, le recours en annulation et le recours de...

12 avril 2012

La responsabilité sans faute et la responsabilité administrative

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le droit de la responsabilité administrative est autonome depuis 1873, donc depuis l'arrêt Blanco, qui établit que la responsabilité de l'Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particuliers ». Il existe des...

12 avril 2012

Le contentieux contractuel aujourd'hui

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En France, les seuls marchés publics représentaient en 2006, 10% du PIB, soit un volume de 130 milliards d'euros. Pourtant, les marchés publics ne sont qu'une forme de contrats administratifs; il y en a beaucoup d'autres parmi lesquels; les offres de concours, les délégations de...

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