Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • La notion de compétence : la possibilité de prendre des actes juridiques sur un ou des objet(s) donné(s). En droit, on produit des effets juridiques en émettant certains actes tels des contrats et des décisions. C'est autour de cela que va tourner cette partie. La notion de compétence est centrale. On ne donne aux administrations la possibilité...

    Hugo

    mardi 20 mars 2012

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Cette montée n'est pas caractéristique de l'Etat français mais de tous les systèmes juridiques. Les marchés publics C'est un contrat simple par lequel une administration achète des biens ou des services ou des travaux. C'est un contrat qui ressemble à ceux que nous passons pour acheter un dvd ou un titre de transport. Cette réalité se développe...

    Hugo

    mardi 20 mars 2012

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Interprétation - injonction Selon les systèmes juridiques on peut demander au juge de l'administration de décider tout ou partie de ces cinq types de choses. Historiquement, les juges de l'administration acquièrent le pouvoir d'annuler les décisions le plus vite et le plus naturellement. Le reste vient plus ou moins après. En dehors du pouvoir...

    Hugo

    mardi 20 mars 2012

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • C'est un élément stratégique du droit administratif. Quel que soit le système considéré, c'est un élément essentiel parce que sans le précepte selon lequel l'administration doit respecter le droit, le droit administratif lui-même ne serait qu'une notion abstraite.

    Hugo

    mardi 20 mars 2012

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Où qu'on soit, il y a toujours un problème qui peut se poser si le litige avec l'administration n'est pas clairement établi. Finalement, qu'est-ce qu'un litige avec l'administration ? Il y a partout une sorte de zone grise entre ce qui est privé et ce qui est public. Quelques fois cette question se double d'une seconde question surtout dans le...

    Hugo

    mardi 20 mars 2012

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Dans les rapports entre individus qu'est-ce qui fait que vous et moi allons nous trouver soumis à des obligations juridiques vis-à-vis d'un autre particulier. Il y a un instrument quasi universel, c'est le contrat. Nous ne sommes soumis dans les rapports privés à des contraintes juridiques que parce que nous les avons acceptés par contrainte...

    Hugo

    mardi 20 mars 2012

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Nous sommes donc objets de décisions règlementaires par exemple. L'utilisation des droits conférés par une décision administrative : les décisions administratives conférant des droits par moment on peut se demander par exemple pendant combien de temps sommes-nous en possession de ce droit. cf la possibilité de retrait ou d'abrogation d'une...

    Hugo

    mardi 20 mars 2012

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Il faut partir de ce qu'est la responsabilité dans le droit en général. Le droit comporte des mécanismes par lesquels on fait en sorte qu' à certaines conditions celui qui cause un dommage, le répare. La responsabilité est une grande question du droit car elle correspond à un problème de base très fréquent. C'est celui qui se pose quand on...

    Hugo

    mardi 20 mars 2012

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • 12/02/03 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Reconnaissance par le CE du caractère impératif d'une circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire, circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants. « Cette circulaire ne se contente pas de commenter un arrêté du ministre de la Justice garde des Sceaux, mais...

    Jacques

    lundi 19 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 19 pages - Droit administratif

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  • La cour d'assises qui juge une catégorie d'infraction pénale, le plus grave c'est-à-dire les crimes. Elle est particulière, car elle a une compétence spécifique. Particularité notable quant à sa composition puisque le jury d'une cour d'assises est composé de magistrats professionnels : un président, 2 assesseurs et de 9 jurés qui sont tirés au...

    Laura

    dimanche 18 mars 2012

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • La jurisprudence européenne a toujours eu, de manière directe ou indirecte, une influence sur la jurisprudence de la juridiction administrative française. L'influence peut être qualifiée de directe lorsque la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne directement la France pour ses pratiques, mais peut aussi être considérée comme indirecte...

    Lucile

    vendredi 16 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • L'acte administratif unilatéral est le principal mode d'action des autorités administratives. Ce type d'acte administratif est le plus utilisé, dans la mesure où il est le plus contraignant pour les administrés. Ces actes ne manifestent cependant pas un pouvoir arbitraire, dans la mesure où ils sont susceptibles de recours. L'arrêt rendu le 27...

    Lucile

    vendredi 16 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Le droit administratif se définit à l'origine par son caractère dérogatoire au droit commun. La responsabilité mise en oeuvre au sein de ce droit touche quant à lui aux personnes publiques, et suit donc également un régime spécial, situé dans le domaine de compétence du juge administratif. Dans le cas où c'est la responsabilité de...

    Lucile

    vendredi 16 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Les contrats de l'administration sont nombreux et divers. On trouve des concessions d'occupation du domaine public, des contrats avec les agents publics, des contrats d'aménagement public, etc. Les marchés publics sont une des deux catégories ce ces contrats (avec les délégations de service public). Ces contrats peuvent concerner une personne...

    Lucile

    vendredi 16 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Une définition du droit administratif : Traditionnellement, on estime que le droit administratif est le droit de l'administration. Cette définition est insuffisante parce que la notion d'administration elle-même est floue. En effet, on pense généralement à ce que l'on appelle les institutions publiques c'est-à-dire les personnes morales de...

    Marie

    vendredi 16 mars 2012

    Cours de 48 pages - Droit administratif

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  • Le droit public comprend l'ensemble des règles ou normes qui organisent les rapports entre gouvernants et gouvernés. Ces règles ont par conséquent un caractère inégal, puisque l'intérêt général prime sur l'intérêt privé. Ces rapports particuliers se reflètent dans les règles édictées (formulées) par les autorités compétentes. Le contenu et les...

    Prico

    vendredi 16 mars 2012

    Cours de 33 pages - Droit administratif

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  • « Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite. ». Cette citation de Jacques Toubon, homme politique français, nous montre l'une des critiques récurrentes faites aux services publics en général. En effet, la notion de service public, quoi que flou et sans réelle définition, peut se comprendre selon Léon...

    Achille

    jeudi 15 mars 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • « Le PIG est, on le sait, un des instruments de la planification urbaine à la française ». Cette citation de Jean-Pierre Lebreton permet d'ores et déjà d'observer que le projet d'intérêt général (PIG) n'est pas un document d'urbanisme, mais un instrument. En effet, le Conseil d'État l'a rappelé dans l'un de ses arrêts datant du 18 novembre 2009,...

    lea

    jeudi 15 mars 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Le régime est complexe notamment de par ses sources. En effet, la jurisprudence côtoie des textes législatifs, donc non règlementaires et règlementaires et établi également une distinction entre acte créateur de droit et acte non créateur de droit....

    Andrea

    jeudi 15 mars 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Le contentieux des permis de construire. S'en suit toute une procédure administrative qui peut donner suite à des recours devant des juges. De la même façon, un restaurateur qui veut mettre des tables en terrasse doit demander une autorisation à la mairie. Tous ces contentieux relèvent du droit administratif. Nous sommes tout le temps en rapport...

    Hugo

    jeudi 15 mars 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Le terme institution désigne instituer mais aussi la chose instituée, c'est-à-dire au résultat de cette opération. Les institutions au sens large apparaissent comme des choses établies par les hommes, le mot désigne ainsi un ensemble de forme, de formation, structure social, adm, judiciare, politique tel quel sont établi par txt, usage, coutume,...

    Arthur

    jeudi 15 mars 2012

    Cours de 88 pages - Droit administratif

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  • Qu'est-ce que le droit administratif ? C'est une branche du droit public. Le droit privé est l'ensemble des règles relatives au statut des personnes privé et qui détermine également les relations des personnes privées entre elles, sous la garantie de la puissance publique. Le droit privé est dominé par les idées de liberté individuelle, de...

    Bernard

    mercredi 14 mars 2012

    Cours de 30 pages - Droit administratif

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  • « Le service public n'est plus une institution, c'est un régime » disait le commissaire du gouvernement Bernard Chenot en 1950. Le service public est une activité exercée par l'autorité publique (l'État, les collectivités territoriales ou locales) ou sous son contrôle, qui a pour but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Le fonctionnement...

    Bernard

    mercredi 14 mars 2012

    Étude de marché de 3 pages - Droit administratif

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  • L'écran législatif n'existe pas qd la loi sur le fondement de laquelle est pris l'acte administratif est inconstitutionnelle et antérieure à la Constitution de 58. Si la loi est devenue inconstitutionnelle, il suffit d'appliquer la règle de la caducité, car la Constitution de 58 abroge les lois antérieures qu'elle contredit.

    Lp

    dimanche 11 mars 2012

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Le contrat administratif peut être soit écrit, sachant que pour les marchés publics c'est obligatoire, mais il peut être aussi verbal. De manière générale il faut une autorité compétence, et on va se baser sur l'échelon qui est concerné. Au niveau national, c'est le ministre qui est compétent, au niveau régional c'est le préfet de région, au...

    holvec

    dimanche 11 mars 2012

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Les parties peuvent choisir directement le juge qui tranchera tous les litiges issus du contrat. Le Code de procédure civil permet de déroger aux règles de compétence territoriale, par une clause entre commerçants qui est mentionnée de façon très apparente. Concernant les litiges internationaux, la Cour de cassation reconnait cette possibilité...

    nicolas

    vendredi 09 mars 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Lors de la création d'animations, l'inventivité des créateurs en quête de toujours plus de monde peut générer des situations délicates. En effet l'originalité de certains spectacles n'a d'égale que leur caractère révoltant. La question de l'interdiction de ces spectacles par un maire peut alors se poser au juge de manière ardue. Ainsi l'arrêt du...

    Gautier

    vendredi 09 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Attaché au respect de la constitution, et plus précisément ici à son article 55 prévoyant que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois », le juge constitutionnel est pourtant resté longtemps attaché à sa position traditionnelle, celle de ne se référer qu'à la...

    rafik

    jeudi 08 mars 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • L'apparition du droit propre à l'Union européenne, communément appelé droit communautaire dans l'ordre juridique interne constitue l'un des phénomènes les plus importants de ces dernières décennies et l'un des principaux facteurs d'évolution pour le droit administratif. En effet, on compte aujourd'hui en France trois fois plus d'actes...

    rafik

    jeudi 08 mars 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Elle est présentée comme la phase symbolique dans l'action administrative. Il y a un avant et un après la décision. La décision est synonyme d'action, de politique. Elle symbolise le pouvoir. Lorsqu'on donne une responsabilité à quelqu'un, on attend qu'il prenne des décisions. Exercer le pouvoir, c'est décider. On est dans une représentation...

    JOSEPH

    mercredi 07 mars 2012

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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