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Droit administratif

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4212 résultats

10 Sept. 2012

La responsabilité du fait des lois

Fiche - 2 pages - Droit administratif

On parle de responsabilité du fait des lois pour deux cas qu'il faut distinguer: - La responsabilité du fait des lois et des conventions régulièrement incorporées. Ce sont des normes légales dont le préjudice vient de leur application. - La responsabilité du fait des lois incompatibles avec...

10 Sept. 2012

L'évolution de la faute lourde - publié le 10/09/2012

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Pour apprécier s'il existe une faute, on va apprécier le comportement de l'administration en comparaison de l'obligation préexistante. Contrairement au droit civil où toute faute engage la responsabilité de son auteur, en droit administratif la responsabilité de l'administration...

10 Sept. 2012

La faute personnelle des fonctionnaires

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La jurisprudence a restreint la notion de faute personnelle à des conditions strictes. On engage de moins en moins la responsabilité du fonctionnaire sur la base d'une faute personnelle mais on engage de plus en plus la responsabilité de l'administration sur la base d'une faute...

06 Sept. 2012

Les modalités de l'action administrative, les actes administratifs unilatéraux, les AAU et les contrats

Cours - 65 pages - Droit administratif

L'administration peut prendre deux types d'actes en apparence bien distincts. Il s'agit d'une part des actes administratifs unilatéraux, les AAU, et d'autre part, les contrats. L'appartenance à l'une de ces deux catégories, dépend pour l'essentiel du contenu de l'acte. Lorsqu'un...

05 Sept. 2012

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) sont-elles toujours d'actualité ?

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Reconnaître une forte indépendance à certaines autorités administratives pour l'exercice de leur mission ne constitue pas une réelle nouveauté : les jurys d'examens ou de concours, les commissions, à sa manière le Conseil d'Etat, appartiennent à l'administration et accomplissent leurs...

03 Sept. 2012

Les mesures prises par la police administrative pour éviter les troubles à l'ordre public

TD - 6 pages - Droit administratif

La police administrative, à la différence de la police judiciaire, est exercée pour prévenir des troubles à l'ordre public. L'article L122-2 du Code général des collectivités territoriales la définit, comme devant veiller « à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique ». Et...

03 Sept. 2012

Commentaire de la décision de secteur du Conseil d'Etat rendue le 6 février 2004, Mme Hallal: les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir, par l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1950, Dame Lamotte, est un recours de droit commun. Par conséquent, aucun texte ne peut l'interdire contre une quelconque décision de l'administration. Dans le cas contraire, le texte ne...

03 Sept. 2012

L'édiction d'actes administratifs unilatéraux par les personnes privées

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Les décisions administratives unilatérales sont principalement classifiées en trois catégories, partant des plus importantes à celle qui le sont moins. Celles qui se trouvent en haut de la hiérarchie sont les décrets, qui émanent soit du Président de la République, soit du premier ministre. Par...

30 août 2012

Le droit public administratif face à l'économie publique

Fiche - 27 pages - Droit administratif

Notions fondamentales de la théorie du bien-être: - Efficacité : capacité à atteindre un but. - Efficience : capacité à atteindre un but en minimisant la consommation de ressources. - Optimalité (Pareto) : situation dans laquelle l'allocation des biens...

28 août 2012

Correction du commentaire d'arrêt sur l'autoroute la Transchablaisienne

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Pour cet arrêt, il fallait faire attention à se concentrer sur tout le problème de droit. Par exemple, la première division, sur la fin de non-recevoir opposée au premier ministre est un simple élément de procédure qu'il est important de révéler dans le cadre de votre travail en une ou deux...

23 août 2012

L'utilité du recours en excès de pouvoir est-elle limitée dans certains de ses aspects?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le recours en excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit » affirme le juriste et professeur de droit Gérard Cornu dans son Vocabulaire...

23 août 2012

Tribunal Administratif de Marseille 15 décembre 1991: l'annulation des barèmes de tarifs inhérents à un service municipal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La crèche municipale de Mazargues fait partie des crèches gérées par l'association "Œuvre municipale des crèches de la ville de Marseille", à qui le Conseil municipal de Marseille a confié la gestion du service municipal des crèches en dépit de son statut de personne privée. M....

23 août 2012

L'objet de l'ordre public municipal s'étend-il toujours indéfiniment ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Nous savons respecter ce qui touche à l'ordre public ; nous sommes pleins de soumission envers les autorités établies, ainsi qu'envers les lois, surtout envers celles qui ont pour objet la protection des faibles, et celles qui, pour n'être pas écrites, ne laissent pas d'attirer à...

23 août 2012

Procès et institutions juridictionnelles - publié le 23/08/2012

Fiche - 18 pages - Droit administratif

Mission du conseil d'Etat: une mission administrative. Sa fonction principale est de conseiller le pouvoir exécutif. La Constitution met en place des cas obligatoires de consultation du CE (projet de loi, décrets ou ordonnance). Peut aussi être facultativement consulté pour des questions de...

23 août 2012

Quelles sont les caractéristiques principales de l'organisation administrative française ?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

« On peut gouverner de loin mais on administre bien que de près », Gilbert de Persigny. Cette affirmation pourrait presque suffire à comprendre l'organisation administrative de la France. Toutefois, il convient de se pencher sur l'expression « organisation...

16 août 2012

Douanes: procédures simplifiées et régimes douaniers

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Domiciliation (réalisation des procédures de dédouanement dans la zone de l'entreprise). Simplification, une déclaration détaillée complémentaire est présentée plus tard. Conditions : -“Honnêteté” Fiscale (à jour du paiement des charges) -Fréquence -Chaque formalité toujours...

06 août 2012

Comment s'organise le département et quelles sont ses attributions ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La France compte 101 départements dont 5 Outre-Mer. A la fois collectivité locale décentralisée, circonscription administrative déconcentrée et circonscription électorale, le département forme le second niveau de division territoriale de la République française après les régions administratives...

31 juil. 2012

La privatisation et le Conseil d'Etat

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Par la loi du 2 juillet 1986 et du 6 août 1986, le peuple français par l'intermédiaire de ses représentants élus s'est engagé dans la voie de la privatisation de soixante cinq établissement public ou groupes d'établissement publics. Parallèlement, la privatisation de TF1 a fait l'objet de...

30 juil. 2012

L'organisation de l'administration de l'Etat

Cours - 10 pages - Droit administratif

La Constitution de la 5ème République prévoit un partage des pouvoirs administratifs, entre le Président de la République et le premier ministre. Ce pouvoir administratif partagé montre que l'on a un véritable bicéphalisme administratif et la Constitution de 58 met le Président au premier rang,...

30 juil. 2012

Le personnel de la justice: les magistrats, les juges et les auxiliaires de justice

Cours - 20 pages - Droit administratif

Le fonctionnement de la justice fait appel à un personnel judiciaire, lorsqu'on parle de lui, on pense d'abord aux magistrats. Mais ils ne sont pas seuls à réaliser la justice, elle nécessite l'intervention d'autres personnes qui prennent le nom d'auxiliaires de justice. Au même titre que les...

30 juil. 2012

Le service public de la justice

Cours - 24 pages - Droit administratif

Au service de ce pouvoir, est une administration puisque la justice constitue un service public, et c'est même l'un des plus important, au moins par sa fonction, sa place, parce que rendre la justice est l'une des fonctions régaliennes traditionnelles. C'est une des missions les plus...

30 juil. 2012

Les collectivités à statut dérogatoire et à statut particulier - publié le 30/07/2012

Cours - 3 pages - Droit administratif

Paris, Lyon, Marseille: ce sont les trois plus grandes villes françaises régies par des textes spécifiques, 2 lois du 31 décembre 1982: instituent une double administration: centrale et déconcentrée. Ce qui caractérise ces collectivités c'est que l'on trouve des arrondissements avec des...

30 juil. 2012

La coopération intercommunale - EPCI, communautés urbaines et villes nouvelles

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'intercommunalité est née en France en 1890, le but est de rassembler plusieurs collectivités territoriales, mener ensemble des projets de développement, le but est de lutter contre l'émiettement communal. Plusieurs types de structure ont été créé :un phénomène relancé récemment, par la loi du 6...

30 juil. 2012

Droit de la santé: les rapports entre la santé et le droit

Cours - 64 pages - Droit administratif

La santé correspond à un état individuel. On se sent ou non en bonne santé. A priori, rien ne laisse présager leur rencontre. En réalité, cette définition est une définition essentielle, mais ce n'est pas la seule compréhension possible de la santé. Robert : « la santé correspond...

25 juil. 2012

Les critères d'appartenance indirecte au domaine public

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Ces critères permettent d'intégrer dans le domaine public des biens qui en tant que tels ne remplissent pas les critères d'appartenance directe. Mais indirectement, on va les intégrer au domaine public, car ils répondent ou s'inscrivent dans le cadre d'autres théories. Cela va...

24 juil. 2012

L'intimité de l'homme peut-elle devenir un patrimoine commun ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

"L'homme est maintenant le jouet des savants, des ingénieurs et des planificateurs". Déjà en 1971 dans Une société sans école, Ivan Illich amorce l'idée de la dépendance de l'homme avec la technologie. C'est ici la principale raison des atteintes qui peuvent être faites à l'intimité de...

20 juil. 2012

Quels sont les processus de privatisation des entreprises publiques?

Dissertation - 24 pages - Droit administratif

« La mondialisation s'accélère. A ce rythme, c'est le paysage économique planétaire qui est conduit inexorablement à changer » , l'accélération rapide du phénomène de mondialisation et de globalisation a influencé la gestion et l'organisation administrative...

17 juil. 2012

Les entreprises publiques en Tunisie

Cours - 9 pages - Droit administratif

L'entreprise publique a connu un mouvement remarquable d'évolution des critères d'identification plus conformes à la logique commerciale et au droit des sociétés. C'est pour cela que le premier critère utilisé pour identifier la notion d'entreprise publique est le critère matériel qui est la...

17 juil. 2012

Peut-on parler d'un véritable pouvoir de l'administration centrale dans le domaine économique ?

Dissertation - 14 pages - Droit administratif

La révolution qui a connu la Tunisie au mois de janvier 2011 va toucher toute les branches de droit et le droit économique en particulier qui constituent «l'ensemble des règles juridiques qui encadrent l'intervention des personnes publiques en tant que puissance économique». A l'origine des...

17 juil. 2012

Quels sont les critères d'identification du contrat administratif ?

Dissertation - 12 pages - Droit administratif

La contractualisation correspond à un nouveau style de l'action publique privilégiant la négociation et le consensus plutôt que l'autorité et la contrainte. La contractualisation et l'idéologie de la supériorité du contrat en tant que mode d'action privilégié des pouvoirs publics constituent...