Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Selon G. Burdeau « Le règne de la loi, dont les philosophes du XVIIIème se firent les prophètes et dont 1791 devait connaître l'avènement, est l'histoire d'une grande espérance déçue ». En effet, la qualité de la loi est aujourd'hui en crise, elle décline et perd de sa valeur. La loi connaît plusieurs définitions. Elle est tout d'abord, comme...

    Louise

    mercredi 04 juillet 2012

    Discours de 5 pages - Droit administratif

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  • Seur jumelle de la liberté, ennemi jurée de l'arbitraire - la procédure est nécessaire pour que l'exercice effectif des droits accordés aux administrés soit assuré. L'un des mécanismes les plus efficaces jamais conçus à cette fin, le REP, est devenu symbole de l'état de droit. Grâce à ce recours tendant à l'annulation d'un acte unilatéral, les...

    florent

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Les méthodes de fonctionnement des tribunaux sont la duplication simplifiée de l'organisation et du fonctionnement du Conseil d'État. Le tribunal est ainsi divisé en chambres dont le nombre varie selon la taille de la juridiction (les chambres peuvent même être divisées en section). On retrouve la dualité dans la direction, un président du...

    christian

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le régime de la recevabilité des requêtes mérite de s'attarder sur la théorie contentieuse. La notion de recevabilité est une notion fuyante, on pourrait dire que sont ou relèvent des questions de recevabilité les enjeux, questions, problèmes, limitations, restrictions à la possibilité ou au devoir du juge d'examiner une requête. Toutes les...

    christian

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 12 pages - Droit administratif

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  • Les recours gracieux sont des recours portés devant la même autorité que celle qui a pris la décision. Les recours hiérarchiques sont formés devant une autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision. Cela induit deux exigences, d'abord il doit y avoir une autorité hiérarchique (par exemple, le maire n'en a pas pour les...

    christian

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Au Conseil d'État, on réunit l'assemblée du contentieux pour les décisions qui posent un problème politique ou qui posent des questions de politique jurisprudentielle. La section du contentieux, quant à elle, se réunit lorsqu'il y a des questions juridiques sophistiquées ou qui soulèvent des débats. Ces deux formations ne concernent que quelques...

    christian

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 19 pages - Droit administratif

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  • Le terme d'administration est à la fois familier et mystérieux dans le sens où tout le monde sait à peu près ce qu'est l'administration, tout le monde a déjà eu à faire à l'administration, mais c'est aussi quelque chose de mystérieux voire même d'un peu inquiétant. Comment ça fonctionne ? Que faut-il faire ? Cette image ambivalente, on la...

    Joséphine

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 65 pages - Droit administratif

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  • L'une des mesures phares de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique est la mise en place d'un quota de 40% de femmes pour les postes de direction dans la fonction publique d'ici 2018 avec des pénalités pouvant...

    Vincent

    mardi 03 juillet 2012

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • "Roi et justice sont frères et ont métier l'un de l'autre, et ne peuvent l'un sans l'autre" écrit-on sous Charles VI. Aux Xe-XIIe siècles l'effacement de la royauté et le morcellement du pouvoir avaient doté les titulaires de la puissance, seigneurs laïques et ecclésiastiques, des pleins attributs de la justice.

    M.

    mercredi 27 juin 2012

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • Qu'il est difficile d'échapper aux modes et concepts de notre époque: certaines formules reviennent volontiers de manière lancinante et occupent le devant de la scène, dans un sens souvent reconsidéré quand il n'est pas galvaudé. Il en est ainsi du terme « partenariat », qui est sur toutes les bouches et dans tous les esprits comme si le mot...

    Nicolas

    mardi 26 juin 2012

    Dissertation de 14 pages - Droit administratif

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  • Créé par la Constitution du 4 novembre 1848 à son article 89, puis supprimé sous le Second Empire, ce n'est qu'à la suite de la loi du 4 février 1850 sur l'organisation du tribunal des conflits et de la loi du 24 mai 1872 liée à la réorganisation du Conseil d'Etat que le Tribunal des Conflits est remis en place. Il constitue l'unique juridiction...

    Sabrina

    mardi 26 juin 2012

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Le droit administratif régit un des trois pouvoirs dans l'Etat et notamment depuis le 20ème siècle, c'est le pouvoir exécutif le plus puissant des trois pouvoirs dans l'Etat. Le droit administratif est un droit qui a une dimension politique c'est une matière qui s'insère dans une problématique actuelle, ce sont les rapports entre l'Etat et le...

    Julie

    lundi 25 juin 2012

    Cours de 51 pages - Droit administratif

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  • Au-delà des règles pratiques et techniques posées par les textes, tous les contrats publics réglementés sont soumis à trois principes fondamentaux : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces trois principes ne s'appliquent pas à tous les contrats publics mais seulement...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Les textes communautaires et français ne sont pas très clairs en matière de compétences, pour des questions de vocabulaires et d'application pratique par les services des Collectivités. Il faut toutefois distinguer l'autorité compétente pour engager la procédure et signer la décision d'attribution de celle qui est compétente pour choisir le...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Toujours dans la réforme de l'intercommunalité, en plus de la phase de rationalisation, la réforme territoriale crée un nouvel outil juridique : les métropoles. On est parti du constat suivant : dans les Etats voisins de la France, le dynamisme économique de ces Etats passent beaucoup par les villes, notamment certaines grosses villes. Ces pôles...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Une interdiction de soumissionner est une exception à la liberté d'accès à la commande publique. C'est la possibilité offerte aux pouvoirs adjudicateurs de restreindre, dans leur réglementation, l'accès à la commande publique à certains opérateurs économiques. Jusqu'en 2005, il y avait des interdictions de soumissionner aux art. 43 et 44 du CMP....

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • La loi Sapin prévoit une procédure mais ne défini pas les contrats auxquels elle s'applique ! Ce vide a été comblé par l'art. 3 de la loi MURCEF de 2001. Il existe 4 critères pour identifier une DSP. La délégation doit reposer sur un contrat. Seuls des actes contractuels sont concernés par la loi Sapin, mais l'habilitation unilatérale est très...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Le comité Balladur a dressé le constat suivant : en France, les structures de l'Administration territoriales sont trop nombreuses, trop morcelées. On compte ainsi 36 700 communes, 16 000 syndicats intercommunaux, 2 400 communautés de communes, 174 communautés d'agglomération, 16 communautés urbaines, 400 pays, 25 ou 26 régions (dont 4 régions...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Le comité Balladur propose que l'on passe en métropole de 22 à une quinzaine de régions. Le comité avait des idées de fusions de régions, parfois logique (fusion de la Haute et de la Basse Normandie par exemple). En revanche, ces propositions ont été assez neutres dans le sens où le rapport ne liste pas les régions à supprimer. Sur les...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Etant donné que l'on a constaté l'échec de la procédure de regroupement des communes, on a décidé de les inciter à coopérer via l'intercommunalité. Aujourd'hui, il existe deux types de groupements : les groupements sans fiscalité propre (SIVU/SIVOM et syndicat mixte ) et les groupements à fiscalité propre (Communautés de Communes, Communautés...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • Le premier texte fondamental en matière de développement économique est la loi des 7 et 17 mars 1791, communément appelé « décret d'Allarde » selon lequel « il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bono ». Son objet principal était de supprimer les corporations, jurandes et...

    Anne-Sophie

    vendredi 22 juin 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • L'étude du régime juridique applicable aux services publics amène à s'interroger sur la question de savoir quelles sont les autorités publiques compétentes pour créer et supprimer des services. Une fois cette question résolue encore faut il savoir dans quels domaines il est possible de créer des services publics.

    Cyril

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 8 pages - Droit administratif

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  • La coopération intercommunale empreinte deux formes principale : une forme institutionnalisée (avec les EPCI) et des formes non institutionnalisées (ne conduisant pas à la mise en place d'un établissement Public). Il existe aujourd'hui 36 793 communes en France (Outre-mer compris). La France totalise à elle seule un tiers des communes de l'UE...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 18 pages - Droit administratif

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  • Autant les parlementaires avaient mis en avant un consensus sur la fusion des départements et des régions, autant sur la fusion de commune, la question est plus délicate et quasiment tout le dispositif est renvoyé devant la Commission mixte paritaire. C'est au niveau où l'on sent que l'on a le plus besoin de fusionner que l'on a le plus de...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Dans le langage courant, la référence à la police désigne plus habituellement l'ensemble des personnels appelés à exercer au nom de l'Etat et des collectivités territoriales des missions de maintien de l'ordre plutôt qu'une activité spécifique commandée par le droit administratif. Un certain nombre d'autorités publiques détiennent le pouvoir de...

    Cyril

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Le juge du contrat en droit administratif est un juge de plein contentieux qui statut dans le cadre du contentieux subjectif. Le juge administratif est susceptible d'avoir des missions diverses à l'égard du contrat : il en est l'interprète, il se prononce sur sa validité et il traite des éventuels litiges survenant dans son exécution.

    Cyril

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Sous l'influence du droit communautaire, l'évolution du régime de la responsabilité de l'État du fait des lois et des décisions de justice a conduit à la construction progressive d'un État de droit au niveau européen qui vient uniformiser les différentes législations des États européens en la matière. En effet, les États membres peuvent voir...

    Juliette

    vendredi 22 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

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  • Dans un arrêt de rejet en date du 17 décembre 2008 en sous-sections réunies, le Conseil d'Etat, après avoir admis la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat préalable à sa conclusion, précise dans quelles conditions un tiers peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre un acte...

    Juliette

    vendredi 22 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • Les activités de l'administration sont diverses même si l'on observe une tendance à la contraction au motif que l'intervention publique serait moins efficace et plus couteuse que l'intervention privée. A l'origine, l'intervention de l'administration se bornait aux fonctions dites régaliennes et se sont peu à peu étendues aux secteurs économiques...

    Cyril

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Les services publics ne forment pas une masse homogène et l'on opère une distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Il s'agit d'une distinction fondamentale en droit français dès lors qu'elle commande le régime juridique qui va s'appliquer aux services publics en cause....

    Cyril

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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