Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Nul ne peut nier que le phénomène de mutation a touché les différentes branches de droit y compris le droit administratif. D'où Y.BEN ACHOYR à définir le droit administratif comme «l'ensemble de règles spéciales applicables à l'administration par la juridiction administrative », et qui est toujours et sans doute en mutation et en mouvement...

    Abdelhamid

    samedi 14 juillet 2012

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • C'est la jurisprudence du Conseil d'Etat Blanco datant de 1873 qui a institué la nécessité d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration. Cette jurisprudence est aujourd'hui amenée à disparaître, c'est ce que l'on voit apparaître dans une décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 « Krupa ».

    charlotte

    vendredi 13 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Ici, une association de handball a été créée le 8 juin 1986 et a été conclu, le 13 mars 1998 un contrat d'objectifs entre la commune de Nice et la fédération française de Handball pour le développement de cette association. Celle-ci a de ce fait bénéficié de subventions depuis 1992 de la part de la Commune, représentant entre 80% et 90% de ses...

    charlotte

    vendredi 13 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Arrêt Blanco: la responsabilité administrative repose sur des règles prétoriennes. La responsabilité d'ordre civile, réparatrice, avec parfois une dimension sanctionnatrice (pénaliser financièrement l'auteur de la faute), pédagogique ou morale. La responsabilité administrative pour faute: - Repose sur le tryptique du code civil - Faute - Lien...

    Marie

    vendredi 13 juillet 2012

    Cours de 8 pages - Droit administratif

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  • Grands objectifs d'aménagement et d'urbanisme à l'échelle des aires urbaines à partir : d'un diagnostic / d'une analyse de l'état de l'environnement et les perspectives de son évolution / d'un projet d'aménagement et de développement durable. Définissent les grands projets en matière de déplacement des personnes et des marchandises, de...

    Anne-Sophie

    lundi 09 juillet 2012

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • La responsabilité sans faute de l'administration est définie comme une situation où l'administration n'est ni coupable d'aucune faute, ni responsable d'aucun fait dommageable et où, pourtant, le juge indemnise des victimes de l'action publique. La faute demeure en principe le fondement de la responsabilité mais la responsabilité de...

    daniella

    lundi 09 juillet 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Depuis 1789, il y a une séparation entre le juge administratif et l'administration, l'administration doit agir en respectant le principe de légalité, garantir l'accessibilité et l'intelligibilité du droit. Le principe de légalité en droit administratif est la soumission de l'administration à la règle de droit. Ce principe s'adosse désormais au...

    daniella

    lundi 09 juillet 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • La loi du 28 pluviôse an VIII (11 décembre 2001) prévoit que les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé. Le contrat administratif est une convention (créant des obligations) passée par une personne publique ou privée agissant pour le compte de la...

    daniella

    lundi 09 juillet 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • L'Etat est une institution politique mais aussi une institution administrative. Le gouvernement et le président remplissent à côté de leur devoir politique de nombreuses compétences administratives. Les organes de l'administration déconcentrée de l'Etat et de leur activité ont un caractère exclusivement administratif. Depuis la fin des années...

    BARBARA

    lundi 09 juillet 2012

    Cours de 10 pages - Droit administratif

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  • La déontologie des fonctionnaires n'apparait pas dans le statut général de la fonction publique. Cependant les fonctionnaires ont des obligations et très précisément des obligations juridiques. Lorsque les fonctionnaires ont manqué à une ou plusieurs obligations afférentes à l'exercice de leurs fonctions, une procédure disciplinaire peut...

    Carole

    jeudi 05 juillet 2012

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

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  • La notion d'ordre juridictionnel ou d'ordre de juridiction renvoie directement à la notion de séparation des pouvoirs et à la construction d'une véritable justice administrative. C'est à partir de la Constitution de 1958 que l'on voit émerger la notion d'ordre de juridiction qui désigne une compétence et des règles relatives aux ordres.

    christian

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 8 pages - Droit administratif

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  • Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux de 1887, Edouard Laferrière (1841-1901), vice-président du Conseil d'État de 1886 à 1898, distingue quatre types de recours contentieux: le contentieux de l'annulation (ou recours en excès de pouvoir -REP, tendant à l'annulation d'une décision administrative fondée sur...

    David

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 9 pages - Droit administratif

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  • Le contrat administratif est un outil de l'action publique, alternatif ou cumulatif au service public et aux prérogatives de puissance publique. Il s'agit de substituer au cadre traditionnellement unilatéral de l'action publique, un cadre conventionnel et contractuel. En principe, il y doit y avoir au moins une personne publique signataire du...

    David

    mercredi 04 juillet 2012

    Dissertation de 13 pages - Droit administratif

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  • Le domaine public se caractérise par son affectation soit à l'usage direct du public, soit au service public ; c'est-à-dire qu'il est au service de l'intérêt général. De cette notion découle deux principes fondamentaux du domaine public : l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité. Le premier, affirmé dès 1556 par l'Edit de Moulins, puis repris à...

    David

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 22 pages - Droit administratif

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  • Selon G. Burdeau « Le règne de la loi, dont les philosophes du XVIIIème se firent les prophètes et dont 1791 devait connaître l'avènement, est l'histoire d'une grande espérance déçue ». En effet, la qualité de la loi est aujourd'hui en crise, elle décline et perd de sa valeur. La loi connaît plusieurs définitions. Elle est tout d'abord, comme...

    Louise

    mercredi 04 juillet 2012

    Discours de 5 pages - Droit administratif

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  • Seur jumelle de la liberté, ennemi jurée de l'arbitraire - la procédure est nécessaire pour que l'exercice effectif des droits accordés aux administrés soit assuré. L'un des mécanismes les plus efficaces jamais conçus à cette fin, le REP, est devenu symbole de l'état de droit. Grâce à ce recours tendant à l'annulation d'un acte unilatéral, les...

    florent

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Les méthodes de fonctionnement des tribunaux sont la duplication simplifiée de l'organisation et du fonctionnement du Conseil d'État. Le tribunal est ainsi divisé en chambres dont le nombre varie selon la taille de la juridiction (les chambres peuvent même être divisées en section). On retrouve la dualité dans la direction, un président du...

    christian

    mercredi 04 juillet 2012

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le régime de la recevabilité des requêtes mérite de s'attarder sur la théorie contentieuse. La notion de recevabilité est une notion fuyante, on pourrait dire que sont ou relèvent des questions de recevabilité les enjeux, questions, problèmes, limitations, restrictions à la possibilité ou au devoir du juge d'examiner une requête. Toutes les...

    christian

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 12 pages - Droit administratif

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  • Les recours gracieux sont des recours portés devant la même autorité que celle qui a pris la décision. Les recours hiérarchiques sont formés devant une autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision. Cela induit deux exigences, d'abord il doit y avoir une autorité hiérarchique (par exemple, le maire n'en a pas pour les...

    christian

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Au Conseil d'État, on réunit l'assemblée du contentieux pour les décisions qui posent un problème politique ou qui posent des questions de politique jurisprudentielle. La section du contentieux, quant à elle, se réunit lorsqu'il y a des questions juridiques sophistiquées ou qui soulèvent des débats. Ces deux formations ne concernent que quelques...

    christian

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 19 pages - Droit administratif

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  • Le terme d'administration est à la fois familier et mystérieux dans le sens où tout le monde sait à peu près ce qu'est l'administration, tout le monde a déjà eu à faire à l'administration, mais c'est aussi quelque chose de mystérieux voire même d'un peu inquiétant. Comment ça fonctionne ? Que faut-il faire ? Cette image ambivalente, on la...

    Joséphine

    mercredi 04 juillet 2012

    Cours de 65 pages - Droit administratif

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  • L'une des mesures phares de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique est la mise en place d'un quota de 40% de femmes pour les postes de direction dans la fonction publique d'ici 2018 avec des pénalités pouvant...

    Vincent

    mardi 03 juillet 2012

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • "Roi et justice sont frères et ont métier l'un de l'autre, et ne peuvent l'un sans l'autre" écrit-on sous Charles VI. Aux Xe-XIIe siècles l'effacement de la royauté et le morcellement du pouvoir avaient doté les titulaires de la puissance, seigneurs laïques et ecclésiastiques, des pleins attributs de la justice.

    M.

    mercredi 27 juin 2012

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • Qu'il est difficile d'échapper aux modes et concepts de notre époque: certaines formules reviennent volontiers de manière lancinante et occupent le devant de la scène, dans un sens souvent reconsidéré quand il n'est pas galvaudé. Il en est ainsi du terme « partenariat », qui est sur toutes les bouches et dans tous les esprits comme si le mot...

    Nicolas

    mardi 26 juin 2012

    Dissertation de 14 pages - Droit administratif

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  • Créé par la Constitution du 4 novembre 1848 à son article 89, puis supprimé sous le Second Empire, ce n'est qu'à la suite de la loi du 4 février 1850 sur l'organisation du tribunal des conflits et de la loi du 24 mai 1872 liée à la réorganisation du Conseil d'Etat que le Tribunal des Conflits est remis en place. Il constitue l'unique juridiction...

    Sabrina

    mardi 26 juin 2012

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Le droit administratif régit un des trois pouvoirs dans l'Etat et notamment depuis le 20ème siècle, c'est le pouvoir exécutif le plus puissant des trois pouvoirs dans l'Etat. Le droit administratif est un droit qui a une dimension politique c'est une matière qui s'insère dans une problématique actuelle, ce sont les rapports entre l'Etat et le...

    Julie

    lundi 25 juin 2012

    Cours de 51 pages - Droit administratif

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  • Au-delà des règles pratiques et techniques posées par les textes, tous les contrats publics réglementés sont soumis à trois principes fondamentaux : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces trois principes ne s'appliquent pas à tous les contrats publics mais seulement...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Les textes communautaires et français ne sont pas très clairs en matière de compétences, pour des questions de vocabulaires et d'application pratique par les services des Collectivités. Il faut toutefois distinguer l'autorité compétente pour engager la procédure et signer la décision d'attribution de celle qui est compétente pour choisir le...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Toujours dans la réforme de l'intercommunalité, en plus de la phase de rationalisation, la réforme territoriale crée un nouvel outil juridique : les métropoles. On est parti du constat suivant : dans les Etats voisins de la France, le dynamisme économique de ces Etats passent beaucoup par les villes, notamment certaines grosses villes. Ces pôles...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Une interdiction de soumissionner est une exception à la liberté d'accès à la commande publique. C'est la possibilité offerte aux pouvoirs adjudicateurs de restreindre, dans leur réglementation, l'accès à la commande publique à certains opérateurs économiques. Jusqu'en 2005, il y avait des interdictions de soumissionner aux art. 43 et 44 du CMP....

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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