Consulte plus de 199046 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Droit administratif

Voir tous les documents

4212 résultats

16 Oct. 2012

Les juridictions de l'ordre administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

- Cette justice d'administration est organisée de manière pyramidale comme les juridictions judiciaires. A la base, les tribunaux administratifs. Cours administratives d'appel. Et au sommet, le Conseil d'Etat. Organisation similaire aux institutions judiciaires. - Les...

16 Oct. 2012

Les missions de l'administration

Fiche - 3 pages - Droit administratif

- Le phénomène bureaucratique et la création d'institutions sont inhérents à l'institution sociale. - Nécessité de nationaliser son organisation, préparation des décisions, assurer le financement et exécuter les décisions. Plan politique : La plupart des sociétés créent...

16 Oct. 2012

Les sources internes du droit administratif: Le juge administratif exerce-t-il un pouvoir normatif ?

TD - 5 pages - Droit administratif

Mythe fondateur: « Des trois puissances dont nous avons parlé (puissance législative, exécutrice et de juger), celle de juger est en quelque façon nulle. (…) Les juges de la nation ne sont (…) que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n'en...

15 Oct. 2012

Le rôle premier des juges et codificateurs

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le premier rôle du codificateur est de modifier et organiser la loi. Mais il a deux rôles. Il restructure le code > ou il le réforme. Quand le codificateur réforme la loi, il crée un droit nouveau. Dans ce sens, le codificateur est aussi un créateur du droit. Le juge est...

12 Oct. 2012

L'Etat décentralisé - publié le 12/10/2012

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La décentralisation est le transfert de compétences en faveur des collectivités territoriales ou d'établissement publics. La décentralisation consiste à confier l'exercice de certaines attributions administratives à des autorités locales élues par les citoyens. Même si l'existence des...

12 Oct. 2012

L'Etat fédéral: un regroupement de collectivités

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'état fédéral est un regroupement de collectivités qui acceptent d'abandonner une partie de leurs compétences au profit du regroupement qu'elles constituent. Le système fédéral connaît 3 grands principes de fonctionnement: - Autonomie : il ne peut y avoir de fédéralisme si les...

12 Oct. 2012

Les principes du fédéralisme - publié le 12/10/2012

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Fédéralisme : l'Etat fédéral est composé par un certain nombre d'entités, dont le nom varie, qui ont les apparences d'un Etat mais qui sont privées de la souveraineté externe et dont les compétences ne sont pas illimitées, car elles s'exercent dans les règles fixées par la...

12 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 17 décembre 2008: le principe de recours pour excès de pouvoir par des tiers au contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, une association pour la protection de l'environnement du Lunellois a demandé, par un courrier du 11 décembre 1997, au président d'un syndicat mixte de saisir le juge administratif afin de faire déclarer nulle une convention de délégation de service publique pour la...

11 Oct. 2012

Les actes de l'administration - publié le 11/10/2012

Cours - 33 pages - Droit administratif

Les actes de l'administration sont très importants. L'activité administrative se concrétise par l'adoption d'actes, par conséquent ils peuvent être unilatéraux ou des contrats. On peut penser que la différence entre les deux repose sur le nombre de leurs auteurs mais c'est faux. Il n'est pas rare...

11 Oct. 2012

A quoi sert l'administration?

Cours - 9 pages - Droit administratif

L'administration est assujettie à un droit qui conditionne son organisation et son action. A quoi sert l'administration ? Elle tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités de service public. Le droit administratif n'est pas le droit de l'administration. L'administration...

11 Oct. 2012

Le principe de légalité en droit administratif

Cours - 21 pages - Droit administratif

A l'origine, ce principe de légalité ne présente qu'un contenu limité. Ce n'est jamais que la soumission de l'administration à des règles de droit qu'elle a elle-même posé ou que l'autorité administrative a posé. Les choses évoluent au 18e avec la consécration de la loi. Donc l'administration...

10 Oct. 2012

Les principales caractéristiques de l'organisation administrative de l'Etat

Cours - 6 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage L'Ancien Régime et la Révolution publié en 1856 A. de Tocqueville, la centralisation est une œuvre de l'Ancien Régime. C'est une période de diversités de statuts, des rapports entre les personnes, diversité des modes de fonctionnement du système administratif. La volonté de...

10 Oct. 2012

L'administration de l'Etat

Cours - 11 pages - Droit administratif

Pour répondre aux besoins de la population, l'Etat possède une administration centrale dans la capitale. Cette administration centrale bénéficie d'une compétence nationale. Les décisions s'imposent sur l'ensemble du territoire. Si l'administration française, se limitait à cette organisation...

10 Oct. 2012

Que sont les établissements publics? - typologie et champs d'application

Cours - 4 pages - Droit administratif

En dehors de l'Etat, en dehors des collectivités territoriales, des groupements des intérêts publics, il existe une autre personne morale de droits publics, qui sont les établissements publics. Ils participent à la gestion des services publics. Leur champ d'application est très vaste :...

10 Oct. 2012

Les origines du droit administratif et l'action de l'administration

Cours - 54 pages - Droit administratif

A la Révolution, on adopte la loi des 16 et 24 aout 1790 sur l'organisation judiciaire. Puis intervient le décret du 16 fructidor an 3 (1795). Ces deux textes vont dans le même sens. L'article 13 de la loi nous dit « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours...

09 Oct. 2012

Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'administration agit dans l'intérêt général, et à ce titre elle dispose de moyens d'action lui permettant de prendre des actes administratifs. On distingue deux types d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux qui s'imposent aux administrés sans leur consentement et les...

09 Oct. 2012

Les missions administratives et leur contrôle: la police administrative

Cours - 20 pages - Droit administratif

Il existe plusieurs conceptions que l'on peut ramener à deux conceptions antagonistes. Il s'agit d'une question de philosophie politique. Il existe plusieurs conceptions de l'État et de ce que doit faire l'État. On retrouve les libéraux, voire ultralibéraux, de l'autre les interventionnistes. Les...

08 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 27 février 2004 Madame X

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Décision de la section disciplinaire du Conseil d'administration de l'Université des sciences humaines de Strasbourg-université Marc Bloch Strasbourg II prise le 22 janvier 1998 à l'encontre de Mme X, professeur dans cette université. Mme X fait appel de la décision du 22 janvier 1998...

08 Oct. 2012

Les sanctions du principe de légalité

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Le principe de légalité n'est efficace ou effectif que dans la mesure où son application fait l'objet d'un contrôle et sa méconnaissance peut être sanctionnée. Tel est le cas dans notre droit, exception faite des actes bénéficiant d'une immunité juridictionnelle. Le pouvoir de contrôle et de...

05 Oct. 2012

Les fins de l'activité administrative

Cours - 11 pages - Droit administratif

Le droit administratif trouve son origine dans un principe qui est la séparation des autorités judiciaires et administratives de l'état. Ce principe signifiait la distinction entre, d'un côté, l'activité administrative et de l'autre l'activité des juges de droit commun qui...

03 Oct. 2012

L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le règlement est une règle de portée générale prise par une autorité administrative. Si de la Révolution française à la Constitution du 4 octobre 1958 c'est le pouvoir législatif qui domine. Dès lors, toutes les normes devaient résulter de la loi. Toutefois, cette dernière ne peut pas tout...

03 Oct. 2012

Les actes administratifs unilatéraux: que reste-t-il des mesures d'ordre intérieur ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Une mesure d'ordre intérieur est un acte relatif au fonctionnement interne de l'administration. En effet, elle a pour but d'assurer et de garantir la discipline et l'organisation de certains services tels que celui s'attachant au domaine scolaire, des armées ou encore des établissements...

02 Oct. 2012

Droit administratif: notion de personne publique et organisation administrative française

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement le droit applicable entre les administrations et citoyens. L'administration française au sens organique régit les rapports que nous entretenons avec des personnes publiques. Ont la personnalité morale de droit public : -l'Etat qui est...

28 Sept. 2012

Définition de la fondation

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La fondation est définie aux termes de la loi 87-571 du 23 juillet 1987. Ainsi, il s'agit d'un acte établi par plusieurs personnes physiques ou morales afin d'accomplir des œuvres d'intérêt général, à but non lucratif. Il se peut qu'elle réalise des bénéfices, mais ne peut...

26 Sept. 2012

L'action publique dans le domaine culturel du cinéma et de l'audiovisuel : le rôle des collectivités territoriales

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

En France, l'industrie de la culture, et a fortiori celle du cinéma et de l'audiovisuel, est très largement soutenue et régulée par l'Etat. Le contrôle étatique se manifeste par des textes de lois et l'établissement d'institutions spécialement dévouées à la culture. Le cinéma et...

26 Sept. 2012

Tableau récapitulatif du régime juridique du retrait et de l'abrogation des actes administratifs unilatéraux

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Acte individuel non créateur de droits: - Possibilité à tout moment que l'acte soit légal ou pas. - Obligation: à la demande de toute personne intéressée si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait...

24 Sept. 2012

Le principe d'égalité devant la Loi

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« La démocratie c'est l'égalité des droits, mais la République c'est l'égalité des chances » affirmait Jacques Chirac, alors premier magistrat de France en 1998. De fait, si l'égalité entre les hommes est à la base de toute démocratie, il est du devoir du législateur de...

21 Sept. 2012

Administration locale et décentralisation

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Une collectivité possède 4 caractéristiques : -Un ressort territorial limité (depuis 2003, terme « territorial » et plus « local ») -La personnalité morale (juridique donc): autonomie administrative avec son propre budget et son personnel -Des conseils élus:...

20 Sept. 2012

Le Tribunal des Conflits est-il une juridiction ?

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Le dualisme juridique, entendu comme l'existence de deux corpus distincts de droit, l'un privé, l'autre public, n'entraîne pas nécessairement un dualisme juridictionnel, c'est-à-dire l'existence d'une juridiction spécifique à chacun de ces droits. Ainsi, dans certains systèmes juridiques, dont...

10 Sept. 2012

La responsabilité pour risque

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La responsabilité pour risque a émergé en droit public français avec l'arrêt Cames (CE, 21 juin 1895, Cames). Les collaborateurs du service public peuvent obtenir réparation de leur dommage en raison du risque auquel ils étaient confrontés. Pendant longtemps, la responsabilité de...