Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • C'est un des éléments de l'urbanisme définit comme étant l'art d'aménager la ville. C'est un instrument qui s'ajoute à l'habileté des architectes, à la recherche des sociologues, mais aussi aux caprices des politiques. Le droit de l'urbanisme constitue un ensemble de règles juridiques et de méthodes administratives dont la complexité n'a fait...

    rémi

    samedi 16 juin 2012

    Cours de 9 pages - Droit administratif

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  • La responsabilité du fait des lois a été consacrée par l'arrêt du Conseil d'État rendu le 8 février 2007, Gardedieu. Cette responsabilité appartient au régime de responsabilité sans faute fondée sur la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Cette dernière exige que le préjudice dont il est demandé réparation, revête un...

    Khudeeja

    vendredi 15 juin 2012

    Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

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  • Les actes administratifs ayant une portée générale sont les fruits du pouvoir réglementaire. Ils sont une source de droit produit par l'administration elle-même. Ce faisant, elle doit respecter les normes supérieures sous le contrôle du juge. L'administration doit respecter son propre fruit, ses normes propres. La Constitution ne connait que 3...

    Valentin

    mercredi 13 juin 2012

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • La France a un héritage gréco-romain. Dans certaines cité grecques, une sorte d'expropriation était déjà présente. Notamment au 3ème siècle avant JC. Dans certaines cités grecques, la décision d'exproprier relevait de l'assemblée des citoyens. Une fois que la décision avait été validée, c'était une commission de 11 membres qui fixait le montant...

    Julien

    mercredi 13 juin 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Le problème qui se pose à nous est qu'aucun texte ne précise les critères de l'identification d'un ouvrage ou d'un travail public. on va s'attendre à une réponse du juge. Une loi de 1936 va énoncer que les opérations de déminage réalisés par l'Etat sont des opérations de travaux publics. Ces réponses sont toutefois ponctuelles. Le juge...

    Julien

    mercredi 13 juin 2012

    Cours de 11 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt rendu en Section par le Conseil d'État le 6 mars 2009 et plus communément appelé arrêt « Coulibaly » fût une nouvelle occasion pour les juges administratifs de se prononcer sur le problème de la disparition des effets des décisions administratives. Et plus précisément de se prononcer sur un problème relatif à l'abrogation d'actes...

    Baptiste

    mercredi 13 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Les AAU sont des actes qui affectent l'ordonnancement juridique c'est-à-dire qu'ils créent des obligations ou font naître des droits sans le consentement du ou des destinataires. C'set le mode le plus répandu d'intervention de l'Administration. L'acte est une décision quand il affecte l'ordonnancement juridique

    Julien

    mercredi 13 juin 2012

    Cours de 11 pages - Droit administratif

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  • Dans le langage courant, on désigne par fonctionnaire, toute personne qui travaille pour l'administration. On pourrait également avoir une approche financière : le fonctionnaire est la personne qui est rémunérée sur le budget d'une collectivité publique.

    Julien

    mercredi 13 juin 2012

    Cours de 8 pages - Droit administratif

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  • En 1958, plus encore que sous la IVe République, les dispositions constitutionnelles se rapportant à la décentralisation sont peu développées et imprécises. Lorsqu'en 1982 la réforme décentralisatrice est adoptée, il n'y a pas de changement constitutionnel : concrètement, il n'y a pas eut de modification de l'art 72 et 34 de la constitution.

    Julien

    mercredi 13 juin 2012

    Cours de 15 pages - Droit administratif

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  • L'expression travail public doit être entendu dans son sens plus large, c'est-à-dire la construction mais aussi l'utilisation d'un ouvrage public. On peut remarquer une approche terminologique. Très souvent on emploi l'expression de maitre d'ouvrage, celle de maitre d'euvre et celle d'exécutant.

    Julien

    mercredi 13 juin 2012

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • L'action que conduit l'Administration par des actes s'inscrit sans un Etat de droit. A la différence des Etats qui ne sont pas de droit, les administrés doivent mettre leur confiance dans l'Administration qui respecte la hiérarchie des normes et donc qui respecte les limites qui sont imposées par la Constitution, par le législateur, les limites...

    Julien

    mercredi 13 juin 2012

    Cours de 36 pages - Droit administratif

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  • Dans la tradition du droit administratif français, l'acte administratif unilatéral que l'on dénomme aussi décision administrative unilatérale, occupe une place fondamentale. La faculté de pouvoir émettre de tels actes est considéré comme significative de la supériorité dont bénéficie l'administration publique.

    Cyril

    mercredi 13 juin 2012

    Cours de 18 pages - Droit administratif

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  • Les pays romanistes sont la plupart des pays européens, des pays d'Amérique Latine, des pays d'Afrique ou encore le Japon ou le Proche-Orient. Les principales caractéristiques communes à ces droits sont le droit écrit et codifié, le principe de séparation des pouvoirs, la distinction entre droit public et droit privé ou un contrôle de...

    Julien

    mercredi 13 juin 2012

    Dissertation de 12 pages - Droit administratif

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  • Le droit désigne l'ensemble des règles qui organise les rapports des hommes entre eux et permettent de vivre en société. Les caractères de la règle de droit : - Général : s'applique à tous les individus - Obligatoire : si non respect il y a sanction - Morale : règle de conduite Droit objectif : c'est l'ensemble des règles de droit en vigueur...

    Elodie

    mercredi 13 juin 2012

    Dissertation de 14 pages - Droit administratif

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  • L'administration agit suivant deux modèles différents. Tout d'abord, elle agit en fixant les droits et obligations aussi bien des administrés que des personnes publiques elle-même. Elle les fixe par le biais d'actes juridiques : ce sont les actes de l'administration. Mais l'administration agit également en accomplissant un certain nombre...

    chloe

    mercredi 13 juin 2012

    Dissertation de 32 pages - Droit administratif

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  • Il y a toute une série de qualifications employées pour désigner des catégories de compétences différentes. Tout d'abord, on distingue les compétences générales et les compétences attribuées (clause générale de compétences et les lois de répartitions de compétences). Ensuite, il y a les compétences transférées (tous les niveaux sont transférés)...

    Julien

    mercredi 13 juin 2012

    Dissertation de 18 pages - Droit administratif

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  • Par principe, il y a compétence du juge administratif lorsqu'il y a matériellement lieu d'appliquer les règles du droit administratif. Echappe toutefois au juge administratif les actes de gestions du domaine privé de l'Administration, ce qui concerne les SPIC, la responsabilité de l'Administration pour voie de fait ou encore les contrats privés...

    Julien

    mercredi 13 juin 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • De ce point de vue, un contrat administratif peut se rapprocher d'un contrat de droit commun, c'est-à-dire qu'un contrat administratif va être légal à une condition : s'il a été passé librement, suite à un consentement libre et éclairé des parties. En droit administratif, comme en droit civil, il existe une liberté contractuelle sauf dans un cas...

    Valentin

    mercredi 13 juin 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Pour René Chapus « l'histoire de la faute lourde est celle de son recul ». En effet, le recours à la notion de la faute lourde est en net déclin ces dernières années, et ce notamment du fait de l'évolution jurisprudentielle, et particulièrement du contentieux médical. Pourtant à l'origine en 1873 dans la décision « Blanco » le tribunal des...

    gabriel

    mercredi 13 juin 2012

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Arrêt Ministre de l'emploi de la solidarité contre 4 personnes, CE ass, 3/03/2004 : Dans ces affaires le CE condamné l'état du fait de son abstention. Arrêt ministre de l'écologie et du développement durable contre association Halte aux marées vertes, CA administrative de Nantes, 1/12/2009 : On reproche à l'état deux fautes qui relèvent de...

    Pauline

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Critère de la puissance publique : - Arrêt Ministre de la qualité de vie contre Mr Vauxmoret, CE section, 7 juillet 1978 : Un acte émanant d'une personne privée est considéré comme étant administratif à partir du moment où il traduit la mise en euvre de prérogatives de puissance publique. (Disparition du critère SP dans cette jurisprudence). -...

    Pauline

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Arrêt Loiseleur CE 24/11/1894 : la gestion du domaine privé n'est pas considérée comme une activité de service public. Arrêt Astruc CE 7/04/1916 : Activités des personnes privées peuvent être qualifiées d'intérêt général (théatre) Arrêt Syndicat des exploitants de cinématographe de l'Oranie CE 12/06/1959 (cinéma) Arrêt Commune St Priest CE...

    Pauline

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 1 pages - Droit administratif

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  • Arrêt UAP TC 21/03/1983 : contrat conclu par un EPIC avec un secrétariat d'Etat. Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portants sur les manquements aux obligations en découlant sauf dans les cas où eut...

    Pauline

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Le service public se définit selon trois critères (CE, 1963, Narcy). Le critère finaliste de l'intérêt général doit être présent, la personne privée doit disposer de prérogatives de puissances publiques et l'administration doit disposer d'un droit de regard sur l'organisme. Cet arrêt marque déjà une évolution jurisprudentielle : avant, le...

    Léa

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • La directive 2004-18 du 31 mars 2004 s'applique à l'ensemble des Marchés Publics et aux concessions de Travaux Publics. En revanche, elle ne vise pas les concessions de Services Publics, car il n'y a pas de consensus entre les Etats concernant les règles à adopter en la matière. Notamment, les Etats ne sont pas d'accord sur le degré de...

    Julien

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 12 pages - Droit administratif

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  • Dès lors que le montant est établi, on saura à quelles procédures le marché est soumis. La logique voudrait que la personne publique évalue ses besoins. Dès lors, elle peut trouver le montant de son marché et alors savoir quelle procédure va s'appliquer. En pratique, il n'est pas rare que la personne publique préfère se passer de procédure...

    Julien

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 14 pages - Droit administratif

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  • Par secret, on entend que l'instruction n'est pas publique (tout le monde n'a pas accès aux usages auxquels se livrent les parties et le juge) et il en est de même du délibéré. L'objectif est d'assurer l'indépendance des juges et l'autorité morale de leurs décisions. Le secret du délibéré leur interdit normalement de faire état ultérieurement de...

    Julien

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Au-delà des règles pratiques et techniques posées par les textes, tous les contrats publics réglementés sont soumis à trois principes fondamentaux : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces trois principes ne s'appliquent pas à tous les contrats publics mais seulement...

    Julien

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • La réforme des référés devant le juge administratif a été une grande affaire du contentieux administratif. Cette reforme date du 30 juin 2000. Traditionnellement, le juge administratif était critiqué pour le caractère inefficace et parfois même injuste de son intervention. Il était impuissant face à l'irréversible. On a souvent reproché au juge...

    Julien

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 14 pages - Droit administratif

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  • Ces réformes prennent pour base une directive communautaire du 25 juillet 1978. Cette directive fixe trois objectifs : Transparence des comptes publics : le droit communautaire veut qu'un expert comptable puisse lire les comptes publics. Il ne doit pas y avoir tant de différences entre les comptes publics et privés et entre les comptes publics...

    Julien

    lundi 11 juin 2012

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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