Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Créé par la Constitution du 4 novembre 1848 à son article 89, puis supprimé sous le Second Empire, ce n'est qu'à la suite de la loi du 4 février 1850 sur l'organisation du tribunal des conflits et de la loi du 24 mai 1872 liée à la réorganisation du Conseil d'Etat que le Tribunal des Conflits est remis en place. Il constitue l'unique juridiction...

    Sabrina

    mardi 26 juin 2012

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Le droit administratif régit un des trois pouvoirs dans l'Etat et notamment depuis le 20ème siècle, c'est le pouvoir exécutif le plus puissant des trois pouvoirs dans l'Etat. Le droit administratif est un droit qui a une dimension politique c'est une matière qui s'insère dans une problématique actuelle, ce sont les rapports entre l'Etat et le...

    Julie

    lundi 25 juin 2012

    Cours de 51 pages - Droit administratif

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  • Au-delà des règles pratiques et techniques posées par les textes, tous les contrats publics réglementés sont soumis à trois principes fondamentaux : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces trois principes ne s'appliquent pas à tous les contrats publics mais seulement...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Les textes communautaires et français ne sont pas très clairs en matière de compétences, pour des questions de vocabulaires et d'application pratique par les services des Collectivités. Il faut toutefois distinguer l'autorité compétente pour engager la procédure et signer la décision d'attribution de celle qui est compétente pour choisir le...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Toujours dans la réforme de l'intercommunalité, en plus de la phase de rationalisation, la réforme territoriale crée un nouvel outil juridique : les métropoles. On est parti du constat suivant : dans les Etats voisins de la France, le dynamisme économique de ces Etats passent beaucoup par les villes, notamment certaines grosses villes. Ces pôles...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Une interdiction de soumissionner est une exception à la liberté d'accès à la commande publique. C'est la possibilité offerte aux pouvoirs adjudicateurs de restreindre, dans leur réglementation, l'accès à la commande publique à certains opérateurs économiques. Jusqu'en 2005, il y avait des interdictions de soumissionner aux art. 43 et 44 du CMP....

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • La loi Sapin prévoit une procédure mais ne défini pas les contrats auxquels elle s'applique ! Ce vide a été comblé par l'art. 3 de la loi MURCEF de 2001. Il existe 4 critères pour identifier une DSP. La délégation doit reposer sur un contrat. Seuls des actes contractuels sont concernés par la loi Sapin, mais l'habilitation unilatérale est très...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Le comité Balladur a dressé le constat suivant : en France, les structures de l'Administration territoriales sont trop nombreuses, trop morcelées. On compte ainsi 36 700 communes, 16 000 syndicats intercommunaux, 2 400 communautés de communes, 174 communautés d'agglomération, 16 communautés urbaines, 400 pays, 25 ou 26 régions (dont 4 régions...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Le comité Balladur propose que l'on passe en métropole de 22 à une quinzaine de régions. Le comité avait des idées de fusions de régions, parfois logique (fusion de la Haute et de la Basse Normandie par exemple). En revanche, ces propositions ont été assez neutres dans le sens où le rapport ne liste pas les régions à supprimer. Sur les...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Etant donné que l'on a constaté l'échec de la procédure de regroupement des communes, on a décidé de les inciter à coopérer via l'intercommunalité. Aujourd'hui, il existe deux types de groupements : les groupements sans fiscalité propre (SIVU/SIVOM et syndicat mixte ) et les groupements à fiscalité propre (Communautés de Communes, Communautés...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • Le premier texte fondamental en matière de développement économique est la loi des 7 et 17 mars 1791, communément appelé « décret d'Allarde » selon lequel « il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bono ». Son objet principal était de supprimer les corporations, jurandes et...

    Anne-Sophie

    vendredi 22 juin 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • L'étude du régime juridique applicable aux services publics amène à s'interroger sur la question de savoir quelles sont les autorités publiques compétentes pour créer et supprimer des services. Une fois cette question résolue encore faut il savoir dans quels domaines il est possible de créer des services publics.

    Cyril

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 8 pages - Droit administratif

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  • La coopération intercommunale empreinte deux formes principale : une forme institutionnalisée (avec les EPCI) et des formes non institutionnalisées (ne conduisant pas à la mise en place d'un établissement Public). Il existe aujourd'hui 36 793 communes en France (Outre-mer compris). La France totalise à elle seule un tiers des communes de l'UE...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 18 pages - Droit administratif

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  • Autant les parlementaires avaient mis en avant un consensus sur la fusion des départements et des régions, autant sur la fusion de commune, la question est plus délicate et quasiment tout le dispositif est renvoyé devant la Commission mixte paritaire. C'est au niveau où l'on sent que l'on a le plus besoin de fusionner que l'on a le plus de...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Dans le langage courant, la référence à la police désigne plus habituellement l'ensemble des personnels appelés à exercer au nom de l'Etat et des collectivités territoriales des missions de maintien de l'ordre plutôt qu'une activité spécifique commandée par le droit administratif. Un certain nombre d'autorités publiques détiennent le pouvoir de...

    Cyril

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Le juge du contrat en droit administratif est un juge de plein contentieux qui statut dans le cadre du contentieux subjectif. Le juge administratif est susceptible d'avoir des missions diverses à l'égard du contrat : il en est l'interprète, il se prononce sur sa validité et il traite des éventuels litiges survenant dans son exécution.

    Cyril

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Sous l'influence du droit communautaire, l'évolution du régime de la responsabilité de l'État du fait des lois et des décisions de justice a conduit à la construction progressive d'un État de droit au niveau européen qui vient uniformiser les différentes législations des États européens en la matière. En effet, les États membres peuvent voir...

    Juliette

    vendredi 22 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

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  • Dans un arrêt de rejet en date du 17 décembre 2008 en sous-sections réunies, le Conseil d'Etat, après avoir admis la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat préalable à sa conclusion, précise dans quelles conditions un tiers peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre un acte...

    Juliette

    vendredi 22 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • Les activités de l'administration sont diverses même si l'on observe une tendance à la contraction au motif que l'intervention publique serait moins efficace et plus couteuse que l'intervention privée. A l'origine, l'intervention de l'administration se bornait aux fonctions dites régaliennes et se sont peu à peu étendues aux secteurs économiques...

    Cyril

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Les services publics ne forment pas une masse homogène et l'on opère une distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Il s'agit d'une distinction fondamentale en droit français dès lors qu'elle commande le régime juridique qui va s'appliquer aux services publics en cause....

    Cyril

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Parmi les personnes morales de droit public, on peut isoler les collectivités décentralisées, la question se pose de l'identification de celles-ci. Pour les identifier de manière générique on peut procéder de manière négative en disant que les collectivités territoriales décentralisées ne sont pas des circonscriptions administratives, elles...

    Julien

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 9 pages - Droit administratif

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  • Le contrat administratif présente un particularisme par rapport au contrat de droit privé tenant à deux facteurs pouvant paraître contradictoires. Les personnes publiques, quoi que leur liberté contractuelle soit reconnue par la jurisprudence, n'ont pas forcément la même liberté d'action que les contractants de droit privé. Cependant les...

    Cyril

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • L'exécution du contrat est un domaine où se manifeste le particularisme du contrat administratif par rapport aux contrats de droit privé. Traditionnellement on considère que le contrat a vocation à être la loi des parties, conformément à l'article 1134 du Code civil. Cependant le contrat administratif est conçu comme devant satisfaire un but...

    Cyril

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • De multiples raisons peuvent justifier la disparition d'un acte administratif : soit elles ont reçu un terme dès l'origine, soit l'auteur éprouve le besoin de les faire disparaitre parce qu'ils sont illégaux ou plus adaptés à la situation à régir. On distingue en la matière l'abrogation du retrait. L'abrogation suppose la disparition de l'acte...

    Cyril

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Parmi les différents contrats administratifs, l'on peut évoquer deux grandes catégories de contrats que sont les délégations de services publics et les marchés publics. Ces catégories sont soumises à des règles spécifiques mais les contrats administratifs sont soumis à un régime commun. Ils présentent cependant une diversité témoignant de la...

    Cyril

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Le contrat est un procédé classique de l'administration utilisé de longue date même s'il a connu un regain de faveur. S'il est devenu une technique de gestion des affaires administratives, il reste que les contrats de l'administration correspondent à un régime juridique bien particulier. Un contrat administratif est un contrat qui s'inscrit...

    Cyril

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 8 pages - Droit administratif

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  • Malgré la faveur croissante de l'administration pour le procédé contractuel, l'acte administratif unilatéral demeure le procédé de base sur lequel s'opère l'action administrative. L'acte administratif obéit traditionnellement à un régime spécifique qui commande son élaboration. Elle suppose le respect de certaines règles qui déterminent la...

    Cyril

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 13 pages - Droit administratif

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  • L'application d'un acte administratif suppose qu'il soit entré en vigueur et soulève la question des modalités de son exercice. Seuls les actes administratifs entrés en vigueur sont susceptibles de recevoir l'application. Cette entrée en vigueur peut se comprendre de plusieurs façons. Un acte administratif qui n'existerait pas, spécialement...

    Cyril

    vendredi 22 juin 2012

    Cours de 8 pages - Droit administratif

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  • Dans les actes pris par l'administration, on distingue les actes unilatéraux, des contrats. Les actes unilatéraux sont des décisions prises par la seule administration, sans le consentement d'autrui. Un contrat administratif est un contrat dont l'une des parties est une personne publique et dont la connaissance appartient à la juridiction...

    Khudeeja

    vendredi 22 juin 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Le maire de la commune de Saint-Ange, M. Castroni, a décidé de confier la gestion du musée municipal des beaux-arts à la société anonyme Art & Culture. Après avoir procédé à une publicité, le conseil municipal autorise la conclusion d'un contrat par délibération (du 14 janvier 2007) et le contrat est signé (le 17 février 2007).

    Laurianne

    lundi 18 juin 2012

    Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

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