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Droit administratif

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4212 résultats

07 Nov. 2012

Le service public français et le droit communautaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La notion de service public est apparue pendant la guerre lorsque la puissance publique a dû gérer les missions des entreprises privées qui ne pouvaient plus assumer. Ainsi, les fonctions de l'Etat se sont élargies, mais le service public également. Cette notion est soumise à deux...

07 Nov. 2012

Le droit: notion fondamentale et principes de base

Cours - 15 pages - Droit administratif

Qu'est-ce que le droit ? Si on pose la question à un profane, il répondra par la question du procès d'assise. C'est un procès qui se déroule devant une cour d'assise qui est chargée de juger les crimes . La société compte beaucoup plus de problèmes de murs mitoyens qu'aux...

06 Nov. 2012

La caractéristique de la règle de droit

Cours - 23 pages - Droit administratif

L'existence de règles est en relation directe avec la préservation de la liberté. Il existe 2 types de liberté : liberté sauvage, celle qui consiste à faire ce que l'on veut, et la liberté civile, celle qui consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Appréciation qui ne peut pas...

06 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt Pérreux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt Perreux, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'effet direct des directives à l'encontre d'un acte administratif règlementaire. Dans l'arrêt Perreux, la présidente du Syndicat de la magistrature, Mme Perreux, contestait la validité de deux...

05 Nov. 2012

Raisonnement juridique

Cours - 14 pages - Droit administratif

"Le droit c'est l'instrument privilégié par les hommes dans leur recherche du bien et du juste pour tous et pour chacun." "Le droit: l'art de l'équitable et du bien". Cette formule tirée du digeste (recueil de textes juridiques) à pour intérêt de mettre en avant 2 précisions...

05 Nov. 2012

Notion de service public, étude de cas

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Faits : un requérant demande à la Française des jeux de retirer de la circulation les billets de jeux instantanés Bingo, Tac au Tac et Millionnaire. Procédure : celle-ci refuse implicitement et un pourvoi est formé devant le Conseil d'État en tant que juge national demandant...

05 Nov. 2012

L'équilibre dans les contrats administratifs

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La notion de contrat administratif recouvre plusieurs hypothèses. Tout d'abord, le contrat peut être administratif par détermination légale. Dans la plupart des cas cependant, le contrat est administratif par détermination jurisprudentielle, en raison d'une carence ou du silence de la...

05 Nov. 2012

Les missions de l'administration et leur contrôle

Cours - 42 pages - Droit administratif

Conception de Maurice Hauriou : la police est le règlement de la cité c'est-à-dire le maintien de l'ordre public assuré par une règlementation appuyé sur la force publique et sur les organisations publiques. La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles...

04 Nov. 2012

Les critères matériels d'identification des contrats administratifs, aujourd'hui

TD - 4 pages - Droit administratif

« Les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé » loi du 28 pluviôse an VIII. Un contrat administratif est un acte administratif soit par détermination de la loi soit par critère...

03 Nov. 2012

Conflits de lois dans le temps et justice

TD - 1 pages - Droit administratif

Les conflits de lois dans le temps, résolus tantôt par le principe de non rétroactivité tantôt par les exceptions qui lui sont apportées, ne sont pas étrangers au concept de justice. Les différentes définitions de la justice permettent d'appréhender le sujet, celui-ci imposant d'analyser...

31 Oct. 2012

Les modalités d'organisation administrative de l'Etat unitaire

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Les deux processus de centralisation et de décentralisation vont de paire. L'article premier de la constitution française stipule que la France est une République indivisible, laïque démocratique et sociale. Son organisation est décentralisée. Il y a déconcentration lorsqu'au sein d'une même...

29 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 1904

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'autorité du Conseil d'État est-elle souveraine ? Comment trouve-t-on une issue à un conflit de juridiction ayant la même autorité ? Comment sanctionner la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ? C'est à ces questions qu'a dû répondre le Conseil d'État dans un arrêt de principe en date...

29 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 9 décembre 2003: la réquisition d'agents grévistes d'un service public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État, le 9 décembre 2003, a rendu un arrêt dit « Mme Aiguillon » relatif aux limites du principe de continuité d'un service public que représentent le respect du caractère urgent des mesures de réquisition ainsi qu'à leurs proportionnalités « aux nécessités de l'ordre...

29 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 mars 2006 : FCPE

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Selon le commissaire du gouvernement Tricot « La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises ». En effet, cette dernière, instrument favori du pouvoir réglementaire, recouvre une multitude de facettes. L'importance même de la circulaire va être établie à la...

29 Oct. 2012

La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« La prérogative de puissance publique essentielle est le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de leur auteur et par conséquent indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent. » C'est ainsi que Marie-Christine Rouault défini une des prérogatives...

29 Oct. 2012

Le critère organique et le critère matériel du contrat administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Tous les contrats passés par l'Administration ne sont pas des contrats administratifs. Les autorités publiques ne sont en effet pas toujours obligées de recourir à des contrats publics, administratifs, l'Administration peut recourir à des procédés de droit commun, du droit privé. L'Administration...

29 Oct. 2012

Commentaire comparé de deux arrêts rendus par le Conseil d'Etat en date du 8 décembre 1978 et 3 juillet 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le droit français consacre diverses sources non écrites. En matière administrative le juge n'en dégage qu'une seule : on les appelle les principes généraux du droit. Seuls ces derniers ont une valeur juridique du point de vue du droit administratif. En premier lieu, le Conseil d'État...

29 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mai 2009: le pouvoir discrétionnaire de l'administration

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt en l'espèce est rendu par la Cour administrative d'appel de Douai le 19 mai 2009. La requête est faite par Mr.Hicham B. contre l'État en la personne du préfet de l'Eure. M. B, ressortissant marocain est entré en France dans le but de...

29 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2008 : la responsabilité sans faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco en 1973 met fin à l'irresponsabilité de l'administration. Une porte fut donc ouverte pour engager sa responsabilité. En 1895 l'arrêt Cames marque la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque. C'est de quoi il est question...

29 Oct. 2012

La Vème République en Europe

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le Premier Ministre dirige l'action du gouvernement et il est responsable de la Défense Nationale et de l'exécution des lois. Il peut remplacer le Président à des conseils et comités ou à la direction du conseil des ministres en cas d'empêchement du Président.

27 Oct. 2012

L'administration - publié le 27/10/2012

Fiche - 2 pages - Droit administratif

En 1846 : le gouvernement prend une ordonnance pour réglementer les chemins de fer. Question : le gouvernement pouvait-il prendre ce règlement ? Problème de droit : le règlement en question est-il susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Le gouvernement prend un...

27 Oct. 2012

Les collectivités à statut dérogatoire et à statut particulier

Cours - 3 pages - Droit administratif

Paris, Lyon, Marseille. Ce sont les trois plus grandes villes françaises régies par des textes spécifiques, 2 lois du 31 décembre 1982 instituent une double administration: centrale et déconcentrée. Ce qui caractérise ces collectivités c'est que l'on trouve des arrondissements avec des...

27 Oct. 2012

Nom de famille et volonté

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Par principe, la volonté est étrangère aux règles relatives au nom de famille. En tant qu'élément de l'état de la personne, le nom est indisponible et imprescriptible. Il est impossible de céder, par quelqu'acte de volonté que ce soit, son nom. Il est également impossible de l'abandonner....

26 Oct. 2012

Conseil d'Etat, arrêt du 27 octobre 1995 « Commune de Morsang sur Orge »

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

De nos jours, les nombreux spectacles et manifestations en tous genre poussent les autorités publiques à exercer un contrôle de en plus important sur ces activités avec le soucis du respect de l'ordre public, comme dans l'arrêt « Commune de Morsang sur Orge » du Conseil d'Etat en date...

26 Oct. 2012

Cas pratique: les contrats administratifs, notion et régime juridique

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

En application des nombreuses prérogatives dont elle dispose, l'Administration est parfois susceptible de causer des préjudices lorsqu'elle utilise le procédé du contrat pour parvenir à réaliser un but d'intérêt général. Par ailleurs, certaines difficultés se posent lorsqu'elle...

26 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Mme Soulier

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans un soucis de sécurité juridique, la disparition rétroactive d'un acte administratif créateur de droit ne peut se faire sans un motif impérieux, aussi le seul motif permettant le retrait d'un tel acte est une atteinte au principe de légalité. Ainsi le Conseil d'État, dans cet arrêt du...

26 Oct. 2012

Les contrats administratifs: notion et régime juridique

TD - 7 pages - Droit administratif

Le critère de la clause exorbitante indique que pour parvenir à une qualification administrative du contrat, le contenu de ce contrat va devoir sortir, se distinguer, des clauses contractuelles du droit commun, rencontrées entre personnes privées. On peut imaginer qu'à l'intérieur...

26 Oct. 2012

Les limites au principe de la légalité: le rôle du juge administratif à l'égard des limites au principe de légalité

TD - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat déclarait dans son arrêt Laugier, le 16 avril 1948, que les circonstances exceptionnelles constituaient " une porte ouverte à la suppression de toute légalité ". Ainsi, il existerait des situations dans lesquelles le principe de légalité, principe fondamental...

26 Oct. 2012

La qualité de chef de service: assure l'organisation et le fonctionnement des services publics

TD - 3 pages - Droit administratif

La qualité de chef de service permet d'adopter des mesures réglementaires afin d'assurer l'organisation et le fonctionnement des services publics. Ce pouvoir s'exerce notamment par voie d'arrêtés ou de circulaires. C'est précisément de ces dernières dont il s'agit dans...

26 Oct. 2012

Arrêt Duvignères, Conseil d'Etat, 2002: caractère impératif ou non de la circulaire

TD - 3 pages - Droit administratif

L'administration a toujours eu vocation à produire des actes parmi lesquels on distingue les circulaires. Il va s'en dire que l'inflation législative constatée ces dernières années s'est également répercutée sur ces dernières, ce qui a soulevé le problème le leur éventuel...