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Droit administratif

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4211 résultats

03 févr. 2013
doc

La Doctrine

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La doctrine a plusieurs sens : - Elle désigne les membres de la doctrine. Ceux sont des juristes, auteurs d'écrits juridiques, de travaux juridiques qui ont pour mission de réfléchir et transcrire leur produit de réflexion qui porte sur le droit : les jurisconsultes....

03 févr. 2013
doc

La jurisprudence - publié le 03/02/2013

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La jurisprudence a deux sens : - Ensemble des décisions prononcées par une juridiction (judiciaire, administratif), - Manière habituelle de trancher un litige par interprétation, c'est un droit concret, vivant (c'est le 2ième sens que nous aborderons). Trois éléments doivent...

03 févr. 2013
doc

Autres juridictions: Cour de cassation

Cours - 3 pages - Droit administratif

C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français nommé également la Cour suprême ou la Haute Juridiction. Elle remplace le tribunal de cassation substitué au conseil du roi ou des partis. Elle a une fonction d'unification de l'interprétation de la règle de droit, la cour de...

02 févr. 2013
doc

La procédure administrative contentieuse - publié le 02/02/2013

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

Monsieur Qurillieux, journaliste, réalise une enquête concernant la sécurité de divers lieux. Pour ce faire, il demande au Commissariat de l'Energie Atomique et aux Energies Renouvelables une communication de leur base de données regroupant les brèches de sécurité de 1998 à 2005. D'autre part, il...

01 févr. 2013
doc

La hiérarchie des textes de loi, Traité international et loi

Cours - 3 pages - Droit administratif

D'après l'article 55 de la constitution de 1958 les traités ont une valeur supérieure à la loi française. Ils ont une valeur supra législative au droit communautaire et européen. Il permet de vérifier qu'une loi est conforme ou non à l'esprit de la constitution de l'Etat. C'est le conseil...

01 févr. 2013
doc

Le droit textuel (loi) : le contrôle de la loi

Cours - 2 pages - Droit administratif

Première hypothèse : empiétement de la loi sur le domaine réservé au règlement autonome. Elle encoure trois types de sanctions. D'après le 1ier alinéa de l'article 41, si au cours de la procédure législative une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à...

01 févr. 2013
doc

Les sources créatrices du droit objectif

Cours - 3 pages - Droit administratif

En France, il y a deux sources créatrices : la loi (droit texte, droit écrit, droit légiférer) opposée à la coutume (droit coutumier est un droit spontané). Le rapport de force entre la loi et la coutume à tendance à s'inverser au fil du temps : avant la révolution, la source du...

29 Janv. 2013
doc

Les validations législatives. Destin et déclin

TD - 5 pages - Droit administratif

Malgré l'arrêt Canal rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1962 dans lequel il reconnaissait l'illégalité de la Cour militaire de justice, une validation législative du 15 janvier 1963 est venue couvrir l'institution et la mise en place de cette cour, désapprouvant ainsi...

24 Janv. 2013
doc

Droit administratif général

Cours - 23 pages - Droit administratif

Nous allons aborder les règles de fond du droit administratif. Qu'est-ce ce qui caractérisent ces principes de bases ? Qu'est-ce qui autorise le maire d'Aix-en-Provence d'interdire la diffusion d'un film retraçant l'assassinat perpétré dans la ville dans les années 70 ? Ou...

18 Janv. 2013
doc

Droit comparé - publié le 18/01/2013

Cours - 45 pages - Droit administratif

Il est possible de définir le droit comparé comme l'étude de différents systèmes juridiques associés à leurs comparaisons ceci afin notamment de mettre en avant leurs convergences et leurs divergences et aussi d'améliorer un système donné au vu de l'expérience et des acquis d'autres...

17 Janv. 2013
doc

La notion de personne morale et le pouvoir discrétionnaire

Cours - 77 pages - Droit administratif

Qu'est-ce que le Droit Administratif? L'étude de cette question renvoie à la distinction entre Droit public et Droit privé. C'est une branche du Droit public. Du point de vue académique, il correspond à l'étude des règles applicables à l'action publique. Il existe un certain...

16 Janv. 2013
doc

Le commissaire du gouvernement et le paragraphe 1 de l'article 6 de la CEDH

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le commissaire du gouvernement est désigné par René Chapu comme « l'une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Sa fonction est de s'exprimer en toute indépendance par le biais de ce que l'on appelle des conclusions sur le problème qui est...

15 Janv. 2013
doc

Commentaire d'arrêt : CE 11 avril 2012

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, avec l'ouverture des frontières juridiques françaises, il est courant d'entendre, dans les tribunaux administratifs, l'invocation par les requérants de conventions internationales afin de mettre en échec un acte pris par l'Administration (depuis un arrêt du...

14 Janv. 2013
doc

Contentieux administratif - publié le 14/01/2013

Cours - 49 pages - Droit administratif

Objet du contentieux administratif : o Ensemble des litiges administratifs (ex : litiges entre particulier et administration, litiges entre personnes publiques (cas du déféré préfectoral), litiges entre personnes privées (arrêt Conseil d'Etat « Entreprise Peyrot »...

10 Janv. 2013
doc

La société sans apport

Cours - 3 pages - Droit administratif

Ostad Elahi, haut magistrat iranien, a déclaré qu'« il est du devoir de tout homme d'être utile à la société ». La société au sens juridique est définie par l'article 1832 du code civil qui dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui...

09 Janv. 2013
doc

L'autorité de la concurrence, qu'est-ce que c'est ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'autorité de la concurrence a été créée en 2009 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie et remplace ainsi la Conseil de la concurrence. L'autorité de la concurrence a une structure collégiale : un président, six membres (ou ex-membre) d'une autorité institutionnelle...

07 Janv. 2013
doc

La responsabilité du fait des Travaux Publics

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« Le dommage de travaux publics résulte d'une atteinte faite à une personne, un bien, un droit, par l'exécution ou l'inexécution d'un travail public et/ou la construction, l'existence, l'absence, les modalités d'entretien ou le fonctionnement d'un ouvrage public. » L'arrêt de la...

05 Janv. 2013
doc

Le service public dans tous ses états

Cours - 4 pages - Droit administratif

Pour être service public, il faut d'abord être une activité d'intérêt général. Mais, la conception française ajoute d'autres éléments pour identifier le service public à partir de l'activité de service général. C'est le refus de certaines choses, règles, l'idée que l'on peut se soustraire aux...

05 Janv. 2013
doc

Normes de référence

Cours - 7 pages - Droit administratif

La répartition des compétences entre les grands organes institutionnels mais aussi la protection des droits fondamentaux. Conception matérielle : définition de la Constitution selon son contenu (Art. 16 de la DDHC : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est...

03 Janv. 2013
doc

La preuve par témoin et son admissibilité par le juge

Fiche - 3 pages - Droit administratif

« Testis unis, testis nullus », affirmait un ancien adage jurisprudentiel. Il signifiait qu'un témoignage unique n'était pas suffisant pour établir la vérité d'un fait. Pour qu'il ait une véritable force probante, il devait être allégué par plusieurs personnes différentes. ...

03 Janv. 2013
doc

La jurisprudence est-elle une source du droit ?

TD - 3 pages - Droit administratif

« La jurisprudence est aussi envisagée comme un phénomène normatif; l'ensemble des décisions est, en quelque sorte, considéré comme un terreau de solutions juridiques », affirmait monsieur Frédéric ZENATI dans son ouvrage La jurisprudence, publié en 1991. En effet, la...

30 déc. 2012
doc

Gestion publique et droit de la fonction publique

Cours - 50 pages - Droit administratif

Ces notions sont très caricaturées, avec un sentiment de rejet des fonctionnaires, alors que la fonction publique actuelle reste sous l'emprise de ses propres règles d'organisation. Ces dernières années, on a noté les évolutions les plus sensibles, car la fonction publique et les services...

17 déc. 2012
doc

La notion de contrat administratif - publié le 17/12/2012

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un contrat pris par une personne publique (CE 1964 CN des praticiens de l'art dentaire du Nord et confirmé par TC Interlait 1969 : les personnes privées ne peuvent passer un contrat administratif). Sinon c'est un contrat de droit privée : TC 1969....

17 déc. 2012
doc

Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La décision est juridiquement parfaite à partir du moment ou l'auteur compétent signe l'acte et publie afin qu'elle puisse être connu par le public et donc opposable (au JO ou au Bulletin Officiel : au JO du département, de la région, de la commune ou de l'interco). La publication...

17 déc. 2012
doc

La notion d'acte administratif unilatéral - mesures, circulaires et directives

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Expression de la volonté de l'administration (personne publique qui prend des décisions décisoires). C'est la première prérogative de puissance publique. Acte juridique donc susceptible de REP. Cet acte nait de la seul volonté des autorités administratives et modifient...

15 déc. 2012
doc

Le statut et le régime des biens publics et les travaux publics

Cours - 70 pages - Droit administratif

Le droit est l'ensemble des règles. Le droit administratif est l'ensemble des règles qui s'appliquent à une catégorie juridique. Une norme c'est un énoncé qui dicte un comportement et par rapport auquel on évalue, vérifie la rectitude du comportement, on sanctionne le comportement...

14 déc. 2012
doc

La commande publique : les marchés publics et les délégations de service public

Cours - 46 pages - Droit administratif

La notion de contrat : le contrat se distingue de l'acte unilatéral, mais concernant le contrat et l'acte unilatéral, dans les 2 cas, ce sont des actes juridiques, une manifestation de volonté qui a pour effet de créer des droits ou des obligations. L'acte unilatéral crée des droits qui a...

14 déc. 2012
doc

Comment la notion de service public explique-t-elle l'organisation, le fonctionnement et le régime juridique applicable de ses services publics?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'évolution de la notion de service public explique l'importance et la diversité des services publics actuelles ainsi que le droit applicable à ces derniers. Le service public constitue une théorie fondamentale du droit administratif. Le service public désigne une activité...

14 déc. 2012
doc

Service public et concurrence

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Dans ses conclusions à l'arrêt Sté Million et Marais (rendu par le CE en 1997), le commissaire du gouvernement Stahl soulignait la nécessité de « repenser les relations du service public et de son environnement concurrentiel ». En France en effet, les entreprises chargées d'un...

13 déc. 2012
doc

Faut-il mettre en concurrence les services publics ?

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'idée d'un service public correspond à une très forte spécificité française qui s'est notamment affirmée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avec la mise en place de l'État providence, le recours à la planification et la nationalisation de grandes entreprises. Caractéristique...