Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Le principe de légalité n'est efficace ou effectif que dans la mesure où son application fait l'objet d'un contrôle et sa méconnaissance peut être sanctionnée. Tel est le cas dans notre droit, exception faite des actes bénéficiant d'une immunité juridictionnelle. Le pouvoir de contrôle et de sanction le plus efficace se trouve placé entre les...

    Charles

    lundi 08 octobre 2012

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  • Décision de la section disciplinaire du Conseil d'administration de l'Université des sciences humaines de Strasbourg-université Marc Bloch Strasbourg II prise le 22 janvier 1998 à l'encontre de Mme X, professeur dans cette université. Mme X fait appel de la décision du 22 janvier 1998 et demande au Président de l'université qu'il lui soit versée...

    aurore

    lundi 08 octobre 2012

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  • Il existe plusieurs conceptions que l'on peut ramener à deux conceptions antagonistes. Il s'agit d'une question de philosophie politique. Il existe plusieurs conceptions de l'État et de ce que doit faire l'État. On retrouve les libéraux, voire ultralibéraux, de l'autre les interventionnistes. Les libéraux estiment que l'État doit se contenter de...

    Ana

    mardi 09 octobre 2012

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  • L'administration agit dans l'intérêt général, et à ce titre elle dispose de moyens d'action lui permettant de prendre des actes administratifs. On distingue deux types d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux qui s'imposent aux administrés sans leur consentement et les contrats administratifs résultant d'un accord de...

    severine

    mardi 09 octobre 2012

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  • A la Révolution, on adopte la loi des 16 et 24 aout 1790 sur l'organisation judiciaire. Puis intervient le décret du 16 fructidor an 3 (1795). Ces deux textes vont dans le même sens. L'article 13 de la loi nous dit « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges [judiciaires]...

    julien

    mercredi 10 octobre 2012

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  • Pour répondre aux besoins de la population, l'Etat possède une administration centrale dans la capitale. Cette administration centrale bénéficie d'une compétence nationale. Les décisions s'imposent sur l'ensemble du territoire. Si l'administration française, se limitait à cette organisation centrale, il faudrait y voir un système...

    Anthony

    mercredi 10 octobre 2012

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  • En dehors de l'Etat, en dehors des collectivités territoriales, des groupements des intérêts publics, il existe une autre personne morale de droits publics, qui sont les établissements publics. Ils participent à la gestion des services publics. Leur champ d'application est très vaste : - Le domaine économique - Le domaine social - L'enseignement...

    Anthony

    mercredi 10 octobre 2012

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  • Dans son ouvrage L'Ancien Régime et la Révolution publié en 1856 A. de Tocqueville, la centralisation est une euvre de l'Ancien Régime. C'est une période de diversités de statuts, des rapports entre les personnes, diversité des modes de fonctionnement du système administratif. La volonté de construire un vaste Etat unitaire ne pouvait tolérer...

    Anthony

    mercredi 10 octobre 2012

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  • L'administration est assujettie à un droit qui conditionne son organisation et son action. A quoi sert l'administration ? Elle tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités de service public. Le droit administratif n'est pas le droit de l'administration. L'administration ne fait pas ce qu'elle veut du droit administratif. Elle...

    Anthony

    jeudi 11 octobre 2012

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  • A l'origine, ce principe de légalité ne présente qu'un contenu limité. Ce n'est jamais que la soumission de l'administration à des règles de droit qu'elle a elle-même posé ou que l'autorité administrative a posé. Les choses évoluent au 18e avec la consécration de la loi. Donc l'administration doit respecter la loi. Cela s'appelle le principe de...

    Anthony

    jeudi 11 octobre 2012

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  • Les actes de l'administration sont très importants. L'activité administrative se concrétise par l'adoption d'actes, par conséquent ils peuvent être unilatéraux ou des contrats. On peut penser que la différence entre les deux repose sur le nombre de leurs auteurs mais c'est faux. Il n'est pas rare de voir un acte unilatéral adopté par plusieurs...

    Anthony

    jeudi 11 octobre 2012

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  • En l'espèce, une association pour la protection de l'environnement du Lunellois a demandé, par un courrier du 11 décembre 1997, au président d'un syndicat mixte de saisir le juge administratif afin de faire déclarer nulle une convention de délégation de service publique pour la construction et l'exploitation d'une usine d'incinération de...

    ANNIE

    vendredi 12 octobre 2012

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  • La décentralisation est le transfert de compétences en faveur des collectivités territoriales ou d'établissement publics. La décentralisation consiste à confier l'exercice de certaines attributions administratives à des autorités locales élues par les citoyens. Même si l'existence des collectivités locales peut être garantie par la Constitution,...

    Lorraine

    vendredi 12 octobre 2012

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  • L'état fédéral est un regroupement de collectivités qui acceptent d'abandonner une partie de leurs compétences au profit du regroupement qu'elles constituent. Le système fédéral connaît 3 grands principes de fonctionnement: - Autonomie : il ne peut y avoir de fédéralisme si les entités ne sont pas autonomes dans un certain nombre de matières...

    Lorraine

    vendredi 12 octobre 2012

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  • Fédéralisme : l'Etat fédéral est composé par un certain nombre d'entités, dont le nom varie, qui ont les apparences d'un Etat mais qui sont privées de la souveraineté externe et dont les compétences ne sont pas illimitées, car elles s'exercent dans les règles fixées par la Constitution de l'Etat fédéral.

    Lorraine

    vendredi 12 octobre 2012

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  • Le premier rôle du codificateur est de modifier et organiser la loi. Mais il a deux rôles. Il restructure le code > ou il le réforme. Quand le codificateur réforme la loi, il crée un droit nouveau. Dans ce sens, le codificateur est aussi un créateur du droit. Le juge est aussi un créateur mais c'est la façon qu'il crée la loi qui est...

    Shamerah

    lundi 15 octobre 2012

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  • Mythe fondateur: « Des trois puissances dont nous avons parlé (puissance législative, exécutrice et de juger), celle de juger est en quelque façon nulle. (o) Les juges de la nation ne sont (o) que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » (Montesquieu, De l'Esprit des...

    brigitte

    mardi 16 octobre 2012

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  • - Le phénomène bureaucratique et la création d'institutions sont inhérents à l'institution sociale. - Nécessité de nationaliser son organisation, préparation des décisions, assurer le financement et exécuter les décisions. Plan politique : La plupart des sociétés créent rapidement des institutions administratives et une administration. -...

    meghan

    mardi 16 octobre 2012

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  • - Cette justice d'administration est organisée de manière pyramidale comme les juridictions judiciaires. A la base, les tribunaux administratifs. Cours administratives d'appel. Et au sommet, le Conseil d'Etat. Organisation similaire aux institutions judiciaires. - Les juridictions administratives vont avoir pour mission de trancher les litiges...

    meghan

    mardi 16 octobre 2012

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  • « L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur ... ». Ainsi commence la définition de l'ordre public donnée par Maurice Hauriou dans son manuel de droit administratif de 1919. Le mot police se rapporte aux « compétences de certaines autorités publiques leur permettant, afin d'assurer la sauvegarde de l'ordre public,...

    Delphine

    mardi 16 octobre 2012

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  • Selon le nouvel article 72 alinéa 3 de la Constitution, issu de la révision du 28 mars 2003 : « Dans les conditions prévues par la loi les collectivités s'administrent librement et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Cette reconnaissance constitutionnelle est une conséquence de la décentralisation qui...

    Carole

    mardi 16 octobre 2012

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  • Les ministres n'ont pas de pouvoir de police général propre, nécessité habilitation. Pouvoir en tant que chef de service CE 1936 Jamart (ils peuvent donc prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placées sous leur contrôle mais ils ne peuvent pas prendre de mesures générales par voie réglementaire). Compétence...

    Alexandre

    mardi 16 octobre 2012

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  • Créé par la loi du 30 juin 2000, l'article L521-2 du code de justice administrative (ci-après CJA) permet à toute personne de saisir le juge des référés afin de faire cesser rapidement les atteintes graves que l'administration peut porter aux libertés fondamentales. Comblant une véritable lacune de la justice administrative, cette procédure est...

    Nassim

    mardi 16 octobre 2012

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  • Pour assurer l'ensemble de leur mission, les collectivités publiques (=Etat, régions, départements, communes, collectivités à statut particulier =>Saint-Martin, Saint Barth) et les établissements publics ont besoin non seulement de personnel et de ressources financières, mais aussi de biens. Le statut juridique des biens des personnes publiques...

    Linda

    mardi 16 octobre 2012

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  • Avec la Révolution de 1789 les rapports entre l'Etat et l'individu ont pris une consistance nouvelle. Juridiquement, il est consacré l'idée que le service public constitue la mission des gouvernants et la justification des pouvoirs dont ils disposent. S'esquisse ainsi une nouvelle théorie de l'Etat en vertu de laquelle « le service public est à...

    Christophe

    mercredi 17 octobre 2012

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  • L'administration, c'est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, c'est à la fois une commune, une autorité, une mission. C'est une idée sociologique de l'administration. Il y a aussi une vision politique ou constitutionnelle de l'administration. Dans cette conception politique ou constitutionnelle l'administration est souvent confondue...

    Younoussa binali

    mercredi 17 octobre 2012

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  • Parfois il s'agit de mesures qui ne sont pas précisées. Les mesures possibles sont parfois plus précises, seulement certaines mesures. Elles peuvent être de 5 ans et parfois il s'agit de contrôle administratif. Ex: tous les détenteurs d'armes doivent subir une visite médicale. La soumission à une autorisation ou le retrait de l'autorisation ex...

    Camille

    mercredi 17 octobre 2012

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  • La loi est présente dans toute société et les hommes doivent s'y soumettre. En effet qu'il s'agisse de lois issues d'un droit religieux, coutumier ou bien d'une logique naturaliste ou positiviste, les lois existent bel et bien. On perçoit donc ici son importance pour la vie en société et par conséquence son importance dans nos sociétés. La loi...

    Roland

    jeudi 18 octobre 2012

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  • Considérant que, du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître. La ville de Marseille supprime emploi d'ingénieur-directeur de la voirie et des eaux de la ville de Cadot. Il réclame des...

    Sylvain

    jeudi 18 octobre 2012

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  • Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Elle a pour conséquence d'attribuer à l'administration le soin de...

    RHENNAM

    jeudi 18 octobre 2012

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