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Droit administratif

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4211 résultats

21 févr. 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 15 avril 2010: syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 15 avril 2010 portant sur sa compétence à modifier un décret. Les arrêtés du 25 février 2010 autorisent l'ouverture du concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire, ainsi que l'ouverture d'un concours externe et d'un...

20 févr. 2013
doc

Arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 mai 2006: notion de sécurité juridique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat a en effet souvent affirmé l'existence de principes généraux du droit. Ces affirmations de PGD sont d'ailleurs notables dans le domaine de la protection des administrés. En effet, la jurisprudence du Conseil d'Etat est souvent intervenue en la matière. Ainsi, cette...

20 févr. 2013
doc

Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif

TD - 3 pages - Droit administratif

La décision reconnait en effet que le délai raisonnable pour prendre un décret d'application de la loi a été dépassé. En effet, il n'y avait au moment du procès toujours pas de décret d'application qui avait été pris. De plus, de cette absence de décrets, Le Conseil d'Etat en déduit qu'il y a un...

20 févr. 2013
doc

A quoi servent les principes généraux du droit ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Portalis, dans son discours préliminaire sur le Code civil de 1804, écrivait déjà « Il y a une science pour les législateurs, il y en a une pour les magistrats […] la science du magistrat est de mettre les principes les plus favorables au bien commun en action, de les ramifier, de les...

20 févr. 2013
doc

Le mode de financement du service d'élimination des déchets ménagers et le vote du budget

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

La législation actuelle offre aux communes et à leurs groupements le choix entre trois modes de financement du service d'élimination des déchets ménagers : - Le recours au budget général ou pour un syndicat mixte la contribution de ses membres, - la taxe d'enlèvement des...

20 févr. 2013
doc

Commentaire des articles L2122-5 à L2122-11 du CG3P et L1311-2 à L1311-4 du CGCT

Commentaire d'article - 4 pages - Droit administratif

Il nous était demandé de commenter les articles L2122-5 à L2122-11 du CG3P et les articles L1311-2 à L1311-4 du CGCT concernant la constitution de droits réels sur le domaine public. L'adjectif « réel » qualifie un droit s'appliquant à un bien mobilier ou immobilier. Cornu...

18 févr. 2013
doc

Recours administratif et recours contentieux - publié le 18/02/2013

TD - 2 pages - Droit administratif

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès » cet adage promet que l'on perd toujours moins dans un compromis, aussi peu favorable soit-il, que d'aller en justice. C'est toute la complexité du rapport recours administratif et recours contentieux qui est pourtant exprimé...

18 févr. 2013
doc

La délégation de Service Public - publié le 18/02/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

le principe rappelé est qu'un pouvoir adjudicateur peut être une personne privée tant qu'elle remplit un besoin d'intérêt général. Document 4 : il y a la définition des marchés publics, issue du code. Dans cette définition, dans l'article 2, on a l'inclusion des personnes ayant un...

18 févr. 2013
doc

Droit administratif: intérêt général et prérogative de puissance publique

Cours - 78 pages - Droit administratif

L'intérêt général constitue le fondement du droit administratif; il est à la fois la justification première de l'action administrative et de ses prérogatives mais elle est aussi la principale limite de cette action. Celui-ci contestait la décision du préfet d'autoriser l'exploitation...

18 févr. 2013
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Un tableau de répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les actions sanitaires de la commune: Services municipaux de désinfection et services communaux d'hygiène et de santé. Exercice dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le Sida et les...

17 févr. 2013
doc

Institutions Judiciaires - Le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce et le conseil des prud'hommes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Elle fait partie d'une unité de découverte. Autrement dit, il s'agit d'une discipline juridique. Pour comprendre le sens d'institutions judiciaires, il faut comprendre la vie en société. La vie en société suppose la cohabitation et cela suppose une vie ensemble donc une confrontation des idées,...

15 févr. 2013
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Institutions publiques

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Institutions : mécanismes et structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. Une Constitution est organisée dans le but de faire fonctionner les institutions. Elle contient la séparation des pouvoirs et la détermination des droits (art 16 DDHC). L'avis du...

14 févr. 2013
doc

Cas pratique : le service public

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil Municipal a adopté une résolution pour réduire les dépenses communales tout en assurant le fonctionnement de son club de sport. Cette résolution fixe un tarif réservé aux habitants de la commune différent de celui réservé aux habitants du département. Le tarif...

14 févr. 2013
doc

Jurisprudence

Fiche - 1 pages - Droit administratif

« Nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée ». C'est sur ces termes exacts que l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation s'est prononcée lors de l'arrêt « Perruche » le 17 novembre 2000. La jurisprudence du latin jus, juris: droit,...

12 févr. 2013
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"S'il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle, il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité" - Pierre Delvolvé

Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif

Membre d'une illustre famille de juristes et académiciens, Pierre Delvolvé a marqué la doctrine administrative de son empreinte, grâce notamment à ses analyses rigoureuses de la jurisprudence administrative dans le recueil bien connu de tous les étudiants en droit administratif, Les grands arrêts...

09 févr. 2013
doc

Origine du droit administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

Retenir les juridictions, l'année, nom du requérant (pour les arrêts GAJA). Contenu de la résolution. Renan le Mestre, vocabulaire de droit administratif (définition synthétique qui fait ressortir l'essentiel du service public). Revue française du droit administratif (bleu), et actualités...

09 févr. 2013
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Les contrats des collectivités territoriales

Cours - 30 pages - Droit administratif

Rapport du CE de 2008 relatif aux contrats : « L'ascension du contrat est un des traits dominants du droit administratif. Cela résulte d'une évolution qui a affecté la place et le rôle de la loi, qui apparait relativement disqualifiée. La loi est désormais réputée bavarde, difficilement...

09 févr. 2013
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Le droit de la décentralisation - dispositions régissant les collectivités depuis 2003

Cours - 44 pages - Droit administratif

Avant 2003, la Constitution parlait de collectivités locales et d'autres de collectivités territoriales. Art 24 : CT Art 34 : CL Art 72 : CT La CT repose sur un territoire et donc on va rechercher les collectivités s'appuyant sur un territoire : commune,...

09 févr. 2013
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Motivation, mise en place et application dans le temps de l'acte administratif unilatéral

Cours - 50 pages - Droit administratif

Définition : l'acte administratif est un des instruments qui permet de réaliser les missions dont les autorités publiques sont investies. Léon Duguit précisait que l'acte administratif tire sa nature de son but, à savoir un service public. La notion de service public a tendance à...

08 févr. 2013
doc

La circulaire, un acte décisoire?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Récemment, le décret du 8 décembre 2008 exige que les circulaires et instructions qui sont adressées par les ministres au service de l'Etat doivent être à la disposition du public sur un site internet. Si ce n'est pas le cas, l'acte administratif ne peut être appliqué. Cela nous montre tout...

08 févr. 2013
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Histoire de l'administration du territoire

Cours - 45 pages - Droit administratif

On s'intéressera à l'histoire de l'administration du territoire et non pas des services centraux. Réforme de l'administration locale en cours, la carte des régions pourrait être réorganisée, suppression des chiffres départementaux sur les plaques de voitures etc... Cet empilement...

07 févr. 2013
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Les sources nationales et internationales du droit administratif

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Principe de légalité : ? Chaque administration doit respecter le principe de légalité, c'est l'ensemble des règles de droit. ? Le bloc de légalité prévoit les cadres dans lesquels l'administration doit agir, et comment elle doit agir. Si l'administration ne respecte...

06 févr. 2013
doc

CE du 6 novembre 2002: Mme Soulier

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Mme Soulier est fonctionnaire territoriale, elle peut donc prétendre à une bonification indiciaire versée mensuellement. Le maire de Castries accorde à Mme X le bénéfice de cette bonification indiciaire par un arrêté du 25 août 1992 (acte individuel). Voyant que Mme X a bénéficié de cet...

06 févr. 2013
doc

La notion, les différentes catégories, l'élaboration, l'entrée en vigueur et la disparition de l'acte administratif unilatéral

Cours - 5 pages - Droit administratif

Administration agit soit par voie d'action, soit par acte : acte administratif unilatéraux et les contrats. Procédé le plus classique de prise d'acte de l'administration. Est un administratif l'acte qui émane de la personne publique CE 1962 Canal. Un acte...

06 févr. 2013
doc

Le service public et la distinction SPIC/SPA

Cours - 3 pages - Droit administratif

Traditionnellement c'est l'école du service public animé par la fac de droit de bordeaux Léon Duguit. A la base une notion qui se définissait : - d'une mission, critère fonctionnel qui est l'intérêt général - d'une institution, critère organique, géré par...

06 févr. 2013
doc

La cessation de l'illicite

TD - 8 pages - Droit administratif

‘'La règle de droit est faite pour être respectée'', pour autant la doctrine ne va pas s'interroger sur son application. Il apparaît que pour les privatistes l'essentiel dans la règle de droit est sa sanction, la limitant ainsi à une fonction réparatrice. Cependant, l'illicéité a une...

05 févr. 2013
doc

Droit de la fonction publique - publié le 05/02/2013

Cours - 61 pages - Droit administratif

Alain Plantey commence l'introduction de son ancien traité par les 2 citations suivantes : - la première du Général de Gaulle « Il n'y a eu de France que grâce à l'État. La France ne peut se maintenir que par lui. Rien n'est capital autant que la légitimité, les institutions et le...

04 févr. 2013
doc

Les droits subjectifs : actes et faits juridiques

Cours - 4 pages - Droit administratif

Rappel : droit subjectif = prérogatives que le Droit reconnaît à un individu. Ces droit vont être sanctionnés par la puissance publique (droit de propriété, droit de grève, droit de vote…). L'individu va s'appeler sujet de droit. Un fait juridique est un évènement volontaire...

04 févr. 2013
doc

Personnes et personnalité juridique

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Personnes physiques = êtres humains, reconnus sujets de droit dès la naissance (dans certains cas, ils peuvent être reconnus sujets de droit dès leur conception - en cas de succession par exemple). Personnes morales = groupement de personnes ou groupement de biens qui ont la personnalité...

04 févr. 2013
doc

L'encadrement de l'action administrative

Cours - 30 pages - Droit administratif

L'Etat de droit est un idéal qui s'est manifesté depuis la Révolution. Cet Etat de droit s'est matérialisé par l'institutionnalisation de parlement. Il y a l'auteur souverain, acte souverain qui est la loi. L'Etat de droit a émergé durant une période assez longue. Le pouvoir doit être encadré par...