Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Il s'agit d'un procédé (le recours au contrat) ancien qui se développe et il existe des contrats administratifs très variés. Pourquoi avoir recours aux CA ? Car il existe ⁃ des contraintes financières qui incitent la personne publique à trouver les moyens financiers et d'économiser, ⁃ des contraintes techniques donc la personne...

    Badou

    lundi 04 mars 2013

    Cours de 66 pages - Droit administratif

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  • L'institution préfectorale est l'aboutissement historique d'une longue tradition de représentation territoriale de l'État propre à l'organisation administrative française, depuis les missi dominici sous Charlemagne jusqu'aux préfets tels que nous les connaissons. Les lois de décentralisations de 1982, en modifiant l'organisation administrative,...

    renaud

    vendredi 01 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Il y a deux facons de parler de la justice administrative. Soit on décrit les juridictions chargées de régir le contentieux administratif, c'est une facon organique de voir les choses, soit on décrit la justice administrative sur un plan fonctionnel, c'est-a-dire en décrivant les règles de droit et les principes à travers lesquels les...

    Vincent

    vendredi 01 mars 2013

    Cours de 34 pages - Droit administratif

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  • La notion d'administration publique désigne deux réalités qui se recouvrent. D'abord dans un sens organique, relatif aux organes, elle définit un ensemble d'institutions publiques placées sous la dépendance du pouvoir exécutif et plus particulièrement le gouvernement. Elle va désigner les organes et les agents qui composent ces institutions. On...

    Cloé

    jeudi 28 février 2013

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » (R.111-2 du Code de l'urbanisme).

    Paul

    jeudi 28 février 2013

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • Les instit admi n'ont pas les mêmes moyens d'actions qu'une entreprise privée. L'admi est soumise au droit. Les personnes publiques sont régies par le droit. Exemple: le maire doit agir conformément à un droit. L'administration n'agit pas de manière arbitraire. Elle prend des décisions conformément au droit, elle est soumise au droit donc sous...

    estelle

    jeudi 28 février 2013

    Cours de 21 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt du 21 mai 1971 « Ville Nouvelle Est » inaugure le glissement qui s'effectue du contrôle de la qualification des faits vers ce qu'on nomme depuis le « contrôle du bilan couts-avantages ». En l'espèce, en 1966, le gouvernement décida de créer, à l'est de Lille, un ensemble urbain nouveau comportant un complexe universitaire destiné à...

    Benjamin

    jeudi 28 février 2013

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Le droit administratif repose essentiellement sur la jurisprudence. Cela suppose également l'étude et la compréhension de notions essentielles. Il ne relève pas de l'ordre judiciaire et est fondé sur la notion de contentieux. C'est une notion vaste et complexe qui signifie qu'il correspond à des situations de litiges, contentieuses, situations...

    Vincent

    mercredi 27 février 2013

    Cours de 68 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre d'une entreprise. Le tribunal de commerce a alors arrêté le plan de cession des actifs de l'entreprise. Puis une décision du premier ministre a fait qu'une convention a été passée entre le ministre de l'Économie et le représentant de la société cédante. Cette...

    Quentin

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, la garde des Sceaux a ordonné le transfert d'un détenu, soupçonné de préparer une évasion, dans un autre établissement pénitentiaire. Le détenu s'est donc opposé à cette décision.

    Quentin

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, la requérante avait demandé une aide en se fondant sur une loi une aide juridictionnelle. Cette aide lui a été refusée, car elle dépassait le plafond de ressources nécessaires pour l'obtenir. Pour la débouter de sa demande, l'autorité administrative avait calculé dans les revenus de la requérante « l'aide personnalisée au...

    Quentin

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, une circulaire a été rendue par le ministre de l'Éducation nationale le 7 juillet 2010. Cette circulaire visait à mettre en application les dispositions de la loi du 11 janvier 1984. Cette loi prévoit les affectations de personnels. Cependant, la circulaire vient préciser la durée de ces affectations (pour une durée de 5 ans...

    Quentin

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, une circulaire a été rendue le 18 mai 2004. Cette dernière était relative à la mise en euvre d'une loi du 15 mars 2004, qui encadre, « en application du principe de laïcité, le port des signes et des tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges, et lycées publics ».

    Quentin

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, une convention a été conclue entre l'UGAP et l'État, toutes deux personnes publiques, pour la fourniture de véhicules. Puis l'UGAP a demandé l'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par le ministre de la Défense pour le recouvrement du montant d'intérêts moratoires versés à tort par ce dernier. Pour cela, elle a saisi...

    Quentin

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a rendu une directive fixant des barèmes d'indemnisation des victimes de l'amiante. Suite à cette directive, le comité anti-amiante Jussieu et l'association nationale de défense des victimes de l'amiante forment un recours en excès de pourvoir devant le...

    Quentin

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • L'administration française constitue un système complexe et parfois difficile à appréhender. Elle répond toutefois à des principes claires tant en ce qui concerne ces différents modes d'organisations, tant ce qui concerne le contrôle exercé par les autorités administratives au sein de administration.

    Hélène

    mardi 26 février 2013

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Au sein des personnes morales, on distingue les personnes privées (les sociétés, les associations) et les personnes publiques. En droit public, il n'y a pas de personne physique mais que des personnes morales. Avant même de s'interroger sur la nature même publique et privée d'une personne, il est nécessaire de déterminer si l'entité envisagée...

    Hélène

    mardi 26 février 2013

    Cours de 8 pages - Droit administratif

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  • C'est une prérogative concrète reconnue à un individu en application du droit objectif. L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit qui ont été voulus par l'auteur de l'acte. Il a accompli cet acte juridique car il recherchait ces effets-là. Pour que cette volonté soit valable, un certains nombres de...

    Melody

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Le problème qu'il s'agit de résoudre est une succession de loi, c'est-à-dire qu'il y a une loi nouvelle qui vient de rentrer en vigueur, on avait une loi ancienne, quelles sont les situations soumises à la loi nouvelle et quelles sont les situations qui restent soumises à la loi ancienne ? ll faut préciser les hypothèses qu'il est possible de...

    Melody

    mardi 26 février 2013

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • Les attributs de la personnalité sont des prérogatives de droit privé qui appartiennent à toute personne du simple fait de sa naissance. Donc tout être humain dispose des attributs de la personnalité. Il y aura trois attributs de la personnalité, les libertés individuelles, les droits de la personnalité et le droit au respect de la vie privée.

    Melody

    mardi 26 février 2013

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • • Caractère Normatif : le propre du droit est d'établir des normes pour organiser la société. Comment va-t-elle canaliser les comportements humains ? • Elle impose des actions (ex: rouler à droite, déclarer un enfant à sa naissance, une pension alimentaire, porter assistance à personne en danger). FAIRE. • Elle impose des abstentions...

    Melody

    mardi 26 février 2013

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • L'appartenance au domaine public des biens affectés à un service public n'a été que tardivement admise : proposée par les auteurs au début du XXe siècle, elle n'a été admise qu'en son milieu par la JP. Les activités des personnes publiques sont dans leur immense majorité des services publics. Définition du service public au sens large « celui...

    Julie

    lundi 25 février 2013

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite. L'acception large: elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des querelles, des contestations liées à l'administration. Cette vision n'est pas...

    Julie

    lundi 25 février 2013

    Cours de 32 pages - Droit administratif

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  • Les garanties attachées à l'exécution d'un contrat ou marché public sont de nature similaire à celles du droit privé. En droit public, coexistent également les divers systèmes de responsabilité : responsabilité contractuelle (pour faute et sans faute), responsabilité extra-contractuelle (quasi délictuelle ou quasi contractuelle), et les...

    Galina

    lundi 25 février 2013

    Fiche de 11 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil d'Etat s'intéresse ici au caractère obligatoire et prescriptif des schémas directeurs (SD). En l'espèce, le schémas directeurs de l'île de Ré impose au POS, en conformité avec les objectifs de protection des espaces naturels de l'île de Ré, de contenir des mesures contraignantes à l'égard des établissements hôteliers de plein air. Il...

    Paul

    vendredi 22 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Le service public est une notion mobile, mais c'est aussi une notion bien connue, ancienne, issue de la jurisprudence du Conseil d'Etat, répondant à des critères précis et comportant de nombreuses implications juridiques. En revanche, il n'existe pas de définition constitutionnelle du service public (ni dans les textes constitutionnels, ni...

    Paul

    vendredi 22 février 2013

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Les activités qui découlent de l'administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s'est restreint au profit du juge judiciaire. Cette situation de « transfert de compétence »...

    Justine

    vendredi 22 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Comment l'administration accomplit-elle ses missions? Il y en a deux : - l'une est commune aux personnes privées : le contrat. - l'autre est spécifique à l'administration : le procédé de l'acte unilatéral. Le procédé de l'acte administratif unilatéral est le plus couramment utilisé pour les missions administratives. Il y a une multiplicité...

    masri

    vendredi 22 février 2013

    Cours de 87 pages - Droit administratif

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  • De nombreux rapports dont le dernier est le rapport Darrois (2008) tendent vers une remise en cause au moins partielle, du monopole d'authentification des actes détenus par les notaires en tant qu'officier du Service Public. Une mission de service public est une activité d'intérêt général, assurée sous la supervision de l'Etat, par une entité...

    Anne-Sophie

    jeudi 21 février 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • On sait que, depuis François 1er, les pouvoirs publics ne s'étaient pas risqués à légiférer dans cette matière délicate qu'est la langue. Sous la pression du « franglais », les choses ont aujourd'hui changé et c'est ainsi que par la volonté du législateur les « garden-center » sont devenus des jardineries et le « lease-back », la cession-bailo

    Galina

    jeudi 21 février 2013

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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