Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • L'Etat a transféré les routes nationales - intérêt local prédominant - aux départements, soit environ vingt mille kilomètres. L'objectif est de confier le pouvoir de décision à l'échelon de collectivité pour parvenir à un meilleur service local et de proximité. En quoi consiste ce transfert de compétences ? Quels sont les moyens pour les...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le principe de légalité désigne le fait que l'administration est soumise au droit et donc qu'elle doit respecter l'ensemble des normes juridiques, nationales ou internationales, écrites ou non écrites. La soumission de l'administration au droit est une garantie contre l'arbitraire mais est-elle totale ? Quelles sont les limites du principe de...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Fruit de l'histoire, le système actuel de notre organisation juridictionnelle remonte à l'édit royal de Saint Germain en Laye de 1641 dans lequel Richelieu limita le droit de remontrance du Parlement de Paris. La loi des 16 et 24 Août 1790 est la source principale du dualisme juridictionnel. Elle affirme, et le décret du 16 Fructidor an III...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • L'image traditionnelle donnée aux structures administratives Françaises apparaît comme celle de l'archaïsme et de la complexité. En effet, la France compte près de 36 000 communes et connaît un émiettement administratif. L'administration Française est de plus en plus difficile à gérer d'où les débats sur le découpage administratif en France...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le principe de légalité signifie que l'administration doit se conformer à la règle de droit. Pour assurer le respect du principe de légalité, il faut un contrôle permettant de sanctionner l'illégalité des actes administratifs. Il existe plusieurs types de contrôle en France, quels sont-ils ?...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le sommet de la Terre de Johannesburg de 1992 fait de la gestion de l'eau une priorité mondiale pour le développement durable. De même, la loi Littoral de 1986 reflète une volonté de développement durable en conciliant le développement des activités économiques et la protection du patrimoine naturel fragile et menacé. Alors pourquoi réformer le...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • La réforme de l'Etat en France n'est pas une idée nouvelle. Ce thème est un élément ancien du débat public Ce sont les exigences Européennes et le contexte économique et qui l'ont remis au centre du débat. Cette expression « réforme de l'Etat » désigne des actions législatives et réglementaires ayant pour but d'améliorer le fonctionnement de...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • La fonction consultative du conseil d'Etat a été instituée par la constitution du 22 frimaire an VIII, soit le 15 Décembre 1799, à l'article 52. Cet article dispose que : « sous la direction des consules, un conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de lois et règlements d'administration publique. » Avec la loi du 24 Mai 1872, la justice...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • « Les gouvernements passent mais les bureaux restent », tel est décrit l'Administration Française. Elle s'appuie sur des traditions ou exception comme par exemple le poids des effectifs dans les processus de décisions. C'est pourquoi les besoins de coordination sont essentiels. Le secrétaire du gouvernement a pour rôle de garantir la qualité du...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le problème de l'augmentation de la délinquance des mineurs est l'une des préoccupations des pouvoirs publics. Certains maires ont voulu réagir à la fois parce qu'ils administrent des villes particulièrement exposées et parce qu'ils veulent montrer aux populations leur volonté politique. Le Conseil d'Etat se montre dans cette affaire plus...

    Armand

    lundi 04 mars 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Il s'agit d'un procédé (le recours au contrat) ancien qui se développe et il existe des contrats administratifs très variés. Pourquoi avoir recours aux CA ? Car il existe ⁃ des contraintes financières qui incitent la personne publique à trouver les moyens financiers et d'économiser, ⁃ des contraintes techniques donc la personne...

    Badou

    lundi 04 mars 2013

    Cours de 66 pages - Droit administratif

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  • L'institution préfectorale est l'aboutissement historique d'une longue tradition de représentation territoriale de l'État propre à l'organisation administrative française, depuis les missi dominici sous Charlemagne jusqu'aux préfets tels que nous les connaissons. Les lois de décentralisations de 1982, en modifiant l'organisation administrative,...

    renaud

    vendredi 01 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Il y a deux facons de parler de la justice administrative. Soit on décrit les juridictions chargées de régir le contentieux administratif, c'est une facon organique de voir les choses, soit on décrit la justice administrative sur un plan fonctionnel, c'est-a-dire en décrivant les règles de droit et les principes à travers lesquels les...

    Vincent

    vendredi 01 mars 2013

    Cours de 34 pages - Droit administratif

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  • La notion d'administration publique désigne deux réalités qui se recouvrent. D'abord dans un sens organique, relatif aux organes, elle définit un ensemble d'institutions publiques placées sous la dépendance du pouvoir exécutif et plus particulièrement le gouvernement. Elle va désigner les organes et les agents qui composent ces institutions. On...

    Cloé

    jeudi 28 février 2013

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » (R.111-2 du Code de l'urbanisme).

    Paul

    jeudi 28 février 2013

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • Les instit admi n'ont pas les mêmes moyens d'actions qu'une entreprise privée. L'admi est soumise au droit. Les personnes publiques sont régies par le droit. Exemple: le maire doit agir conformément à un droit. L'administration n'agit pas de manière arbitraire. Elle prend des décisions conformément au droit, elle est soumise au droit donc sous...

    estelle

    jeudi 28 février 2013

    Cours de 21 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt du 21 mai 1971 « Ville Nouvelle Est » inaugure le glissement qui s'effectue du contrôle de la qualification des faits vers ce qu'on nomme depuis le « contrôle du bilan couts-avantages ». En l'espèce, en 1966, le gouvernement décida de créer, à l'est de Lille, un ensemble urbain nouveau comportant un complexe universitaire destiné à...

    Benjamin

    jeudi 28 février 2013

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Le droit administratif repose essentiellement sur la jurisprudence. Cela suppose également l'étude et la compréhension de notions essentielles. Il ne relève pas de l'ordre judiciaire et est fondé sur la notion de contentieux. C'est une notion vaste et complexe qui signifie qu'il correspond à des situations de litiges, contentieuses, situations...

    Vincent

    mercredi 27 février 2013

    Cours de 68 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre d'une entreprise. Le tribunal de commerce a alors arrêté le plan de cession des actifs de l'entreprise. Puis une décision du premier ministre a fait qu'une convention a été passée entre le ministre de l'Économie et le représentant de la société cédante. Cette...

    Quentin

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, la garde des Sceaux a ordonné le transfert d'un détenu, soupçonné de préparer une évasion, dans un autre établissement pénitentiaire. Le détenu s'est donc opposé à cette décision.

    Quentin

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, la requérante avait demandé une aide en se fondant sur une loi une aide juridictionnelle. Cette aide lui a été refusée, car elle dépassait le plafond de ressources nécessaires pour l'obtenir. Pour la débouter de sa demande, l'autorité administrative avait calculé dans les revenus de la requérante « l'aide personnalisée au...

    Quentin

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, une circulaire a été rendue par le ministre de l'Éducation nationale le 7 juillet 2010. Cette circulaire visait à mettre en application les dispositions de la loi du 11 janvier 1984. Cette loi prévoit les affectations de personnels. Cependant, la circulaire vient préciser la durée de ces affectations (pour une durée de 5 ans...

    Quentin

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, une circulaire a été rendue le 18 mai 2004. Cette dernière était relative à la mise en euvre d'une loi du 15 mars 2004, qui encadre, « en application du principe de laïcité, le port des signes et des tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges, et lycées publics ».

    Quentin

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, une convention a été conclue entre l'UGAP et l'État, toutes deux personnes publiques, pour la fourniture de véhicules. Puis l'UGAP a demandé l'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par le ministre de la Défense pour le recouvrement du montant d'intérêts moratoires versés à tort par ce dernier. Pour cela, elle a saisi...

    Quentin

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a rendu une directive fixant des barèmes d'indemnisation des victimes de l'amiante. Suite à cette directive, le comité anti-amiante Jussieu et l'association nationale de défense des victimes de l'amiante forment un recours en excès de pourvoir devant le...

    Quentin

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • L'administration française constitue un système complexe et parfois difficile à appréhender. Elle répond toutefois à des principes claires tant en ce qui concerne ces différents modes d'organisations, tant ce qui concerne le contrôle exercé par les autorités administratives au sein de administration.

    Hélène

    mardi 26 février 2013

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Au sein des personnes morales, on distingue les personnes privées (les sociétés, les associations) et les personnes publiques. En droit public, il n'y a pas de personne physique mais que des personnes morales. Avant même de s'interroger sur la nature même publique et privée d'une personne, il est nécessaire de déterminer si l'entité envisagée...

    Hélène

    mardi 26 février 2013

    Cours de 8 pages - Droit administratif

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  • C'est une prérogative concrète reconnue à un individu en application du droit objectif. L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit qui ont été voulus par l'auteur de l'acte. Il a accompli cet acte juridique car il recherchait ces effets-là. Pour que cette volonté soit valable, un certains nombres de...

    Melody

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Le problème qu'il s'agit de résoudre est une succession de loi, c'est-à-dire qu'il y a une loi nouvelle qui vient de rentrer en vigueur, on avait une loi ancienne, quelles sont les situations soumises à la loi nouvelle et quelles sont les situations qui restent soumises à la loi ancienne ? ll faut préciser les hypothèses qu'il est possible de...

    Melody

    mardi 26 février 2013

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • Les attributs de la personnalité sont des prérogatives de droit privé qui appartiennent à toute personne du simple fait de sa naissance. Donc tout être humain dispose des attributs de la personnalité. Il y aura trois attributs de la personnalité, les libertés individuelles, les droits de la personnalité et le droit au respect de la vie privée.

    Melody

    mardi 26 février 2013

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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