Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Le Maire de Nice publie un arrêté le 3 décembre 1954 interdisant la projection dans cette ville du film 'Le feu dans la peau' de la Société des Films Lutécia estimant qu'il est de caractère immorale. Procédure : Demande de l'annulation de l'arrêté par la société des films Lutécia au tribunal administratif de Nice qui statue le 11 juillet 1955...

    sheryl

    mardi 26 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • Faits : Pendant la guerre, le gouvernement de Vichy avait créé des comités d'organisation industriels, groupes corporatistes chargés de la régulation de certaines activités économiques en tenant compte des pénuries de guerre. Devant la pénurie de charbon, le directeur du comité du verre...

    sheryl

    mardi 26 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • L'administration est soumise aux normes constitutionnelles. Parfois le juge administratif n'annulera pas un acte contraire à la constitution en se cachant derrière la théorie de la loi écran : si un décret est contraire à la constitution et que le décret est compatible avec la loi, la loi est contraire à la constitution mais le CE ne peut pas...

    Oriane

    mardi 26 mars 2013

    Cours de 15 pages - Droit administratif

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  • Vers les années 1965-1970, avant de se demander si le contrat relevait du droit administratif, on s'est demandé ce qu'était un contrat. Il existait de nombreux processus de négociations (syndicat), d'accords... Un contrat est un accord de volonté qui suppose le consentement, des volontés concordantes qui font naitre des obligations réciproques.

    Oriane

    mardi 26 mars 2013

    Cours de 9 pages - Droit administratif

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  • C'est l'une des voies privilégiées de l'administration latine. Les actes que l'administration prend concernent pour une petite partie son organisation et pour le reste les administrés (privilège du préalable). L'une des contreparties de l'acte de droit c'est que l'administré peut contester les décisions prises devant un juge indépendant devant...

    Oriane

    mardi 26 mars 2013

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Les actions des personnes publiques comme celles des personnes privées doivent être légales. L'illégalité commise par une personne publique est toujours fautive. Depuis les décrets impériaux de 1862-1864, on a admis de manière plus large que les administrés puissent intenter des recours contre les illégalités aussi bien pour les actes...

    Oriane

    mardi 26 mars 2013

    Cours de 12 pages - Droit administratif

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  • Pendant très longtemps, il y a eu une règle de protection des fonctionnaires qui aboutissait au fait que l'agent public ne pouvait être poursuivi, il n'était pas responsable. C'était la personne publique qui était responsable sauf si le ministre acceptait de poursuivre le fonctionnaire. En 1895, des acceptations de responsabilité sans faute ont...

    Oriane

    mardi 26 mars 2013

    Cours de 16 pages - Droit administratif

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  • Le ministre de la défense à pris un arrêté le 16 mai 2007 fixant la liste des emplois tenus par des fonctionnaires ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire, la diminuant de quinze à dix le nombre de points de nouvelle bonification indiciaire attribués à l'emploi de chef de la cellule logistiques des écoles de la...

    Jennifer

    lundi 25 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • « La codification est une amélioration considérable de l'état du droit, mais ce n'est pas une fin en soi. » ( Guy Braibant, Utilité et difficultés de la codification, Droits. 1996 ). Il a été rappelé, depuis 1804 et la promulgation du code napoléonien devenu code civil des français, l'intérêt d'une codification en droit. Son développement et son...

    Simon

    lundi 25 mars 2013

    TD de 5 pages - Droit administratif

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  • D'un côté cela peut signifier une activité de l'administration, ce qu'on appelle aussi la mission de service public. Mais cela peut aussi réunir tous les organes qui dépendent de l'administration. La définition juridique s'attache à la définition de trois critères : - La poursuite d'une activité d'intérêt général - Il faut que le service public...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • La déconcentration n'existe que parce qu'il existe un principe hiérarchique entre les niveaux de l'État. La décentralisation ne peut fonctionner que dans le principe de la supériorité, du contrôle du national sur le local (art 72). L'idée de déconcentration est apparue sous le Second Empire. Dans l'exposé des motifs de l'ordonnance de 1852, il...

    Oriane

    lundi 25 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Les fonctionnaires sont soumis à des statuts. Ils prévoient des obligations, des droits, des modalités de déroulement de carrière qui se distinguent du droit du travail. Normalement, le recrutement d'agent contractuel ne peut avoir lieu que dans des cas particuliers dérogatoires. Ils sont limités lorsqu'il y a des fonctions spécifiques...

    ousmane

    lundi 25 mars 2013

    Cours de 26 pages - Droit administratif

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  • Le mot « décentralisation », traduit une dynamique, mais ne dit pas quel est le résultat de cette dynamique, ce processus. Ça suppose qu'au préalable, il faut savoir où je vais, c'est : collectivité ? Compétence ? Lesquelles ? Comment ? Formes d'autonomie entre le local par rapport au central qui doivent être réglées. Actuellement, dans beaucoup...

    ousmane

    lundi 25 mars 2013

    Cours de 27 pages - Droit administratif

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  • Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite. - L'acception large: Elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des querelles, des contestations liées à l'administration. Cette vision n'est pas...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Cours de 35 pages - Droit administratif

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  • Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif des biens est sorti renforcé avec sa confrontation avec le...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Cours de 40 pages - Droit administratif

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  • Aux termes du mixage de l'article 717 al. 1 et 717 al. 2 C. civ., « les droits sur les choses perdues » « sont réglés par des lois particulières ». Ces « lois particulières » reconnaissent à l'administration des domaines le droit de procéder à la vente aux enchères publiques de l'épave. Ladite vente opère transfert de propriété au profit de...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • L'acte détachable Il y a deux types d'actes détachables : - Antérieur - Postérieur au contrat C'est l'une des premières questions à se poser afin de poser le cadre. L'acte détachable peut être attaqué par les tiers et non les parties au contrat. C'est une voie de droit spécifique. - Seuls les tiers peuvent attaquer l'acte détachable Si...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • L'occupation du domaine public pose deux problèmes majeurs : - Quid de l'occupant irrégulier du domaine public ? Qu'est-ce qu'il risque, que peut faire la personne publique pour le déloger ? - Les conditions de l'occupation régulière, autorisée, légale ?...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

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  • C'est l'article L2111-1 du CGPPP qui définit le domaine public « sous réserve de dispositions législatives légales, le domaine public d'une personne publique est constitué de biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas il fasse l'objet d'un aménagement...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

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  • Depuis l'ordonnance de Moulin en 1566, le principe d'inaliénabilité de la couronne puis du domaine public est une règle fondamentale de notre droit. Aujourd'hui si ce principe est toujours au ceur de notre droit, celui-ci semble de plus en plus flexible afin de permettre à l'Administration de servir toujours mieux l'intérêt général comme en...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • C'est l'étude de l'arrêt « Association AC ! » rendu par le Conseil d'Etat statuant au contentieux en Assemblé, en date du 11 mai 2004. Le 5 février 2003, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et du travail, a agréé dans des arrêtés, d'une part, divers accords relatifs à la convention du 1er janvier 2001 se rapportant à l'aide au...

    Bérénice

    lundi 25 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Comment un problème devient-il public ? Comment fait-il l'objet de l'attention des autorités publiques ? - Les travaux de science politique ont montré qu'aucun problème n'est intrinsèquement public = ne l'est par ses propriétés spécifiques. - Ils ont aussi remarqué que certains problèmes sont considérés comme public à certaines périodes et pas...

    Corinne

    samedi 23 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Lorsqu'on parle de règle de procédure, ce sont toutes les règles relatives à l'élaboration de l'acte administratif unilatéral. C'est la procédure qui va aboutir à la prise de l'acte. Le non respect d'un délai prévu dans la loi n'entrainera pas forcément la nullité de la décision. Le JA s'attache à la façon dont la loi et le règlement sont...

    Corinne

    samedi 23 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Les secrétaires administratifs sont classés dans un corps de la catégorie B des fonctionnaires de l'Etat. Ils assurent des tâches administratives d'application et sont chargés, à ce titre, d'appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis. Le corps des secrétaires administratifs comprend 3 grades : secrétaire...

    Raphaël

    vendredi 22 mars 2013

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • Les autorités administratives indépendantes ont été l'objet ces dernières années d'une littérature juridique importante et de nombreux rapports du Conseil d'État et des assemblées. Leur nombre croissant et leur banalisation sont à l'origine d'une grande hétérogénéité, d'une « ambiguïté magique » selon la formule du rapport du CE de 2001. En...

    Thomas

    vendredi 22 mars 2013

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Etre responsable juridiquement, c'est supporter les conséquences des obligations qu'on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale. Obligation de répondre de ses actes....

    Mazoyer

    vendredi 22 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • La vente aux enchères publiques est une pratique très ancienne, puisqu'elle remonte à l'antiquité romaine. Les ventes aux enchères des particuliers ou de l'Etat, qu'elles soient forcées ou volontaires étaient connues sous le terme d'auctio. Elles étaient divulguées par le biais d'affichage publicitaire ou par l'intervention du crieur, le praeco...

    Bérénice

    vendredi 22 mars 2013

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Qu'est-ce qu'un acte unilatéral ? Un acte unilatéral n'est pas forcément un acte qui a un seul auteur. Dans les faits, on peut assimiler par simplification l'acte unilatéral à une unicité d'auteur, mais on peut trouver des actes unilatéraux avec plusieurs auteurs, notamment les arrêtés interministériels (chaque ministre va être auteur du texte...

    Corinne

    vendredi 22 mars 2013

    Cours de 8 pages - Droit administratif

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  • Un acte ne peut disparaitre que de deux façons : abrogation, retrait. L'abrogation est le mode normal de disparation d'un acte administratif. L'administration pour abroger un acte adopte un autre acte qui vaut pour l'avenir. Les effets qu'il a eu au cours de son application ne sont pas remis en cause. Le retrait : il met fin à un AAU pour le...

    Corinne

    jeudi 21 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • C'est la magistrature debout (par opposition à la magistrature du siège : assise), ce sont des magistrats qui ne rendent pas de décision de justice. Ils sont nommés par décret du Président de la république sur proposition du garde des sceaux et depuis 1993, le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) comporte une formation qui donne son avis...

    Corinne

    jeudi 21 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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