Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Le conflit positif est une procédure engagée par le préfet afin d'obtenir qu'un litige relevant selon lui du juge administratif soit soustrait à la connaissance du juge judiciaire. Pour cela le préfet demande au Juge judiciaire de se dessaisir et lui fait parvenir un déclinatoire de compétence. Le juge judiciaire: - Se déclare incompétent -...

    Amélie

    mardi 12 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Eclairage de Bordeaux en 1916 : théorie de l'imprévision en droit privé. Prise en compte de cette théorie : on autorise une des parties à modifier le contrat en raison d'un déséquilibre en droit privée on doit pas modifier le contrat les parties doivent être tous les deux d'accord pour modifier et le juge n'a pas le droit. Mais l'imprévision...

    marie

    mardi 12 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Comme le dit si justement Nathalie Albert, professeur de droit à Tours, « L'histoire de la faute lourde est passé de la grandeur à la décadence ». En effet, jusque dans les années 1990, la faute lourde était fortement utilisée pour engager, ou non, la responsabilité de l'administration. Aujourd'hui, on se contente très généralement d'une faute,...

    Guillaume

    mardi 12 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans l'affaire qui donna lieu à la décision du tribunal des conflits du 20 février 2008 ci-après commenté, un particulier avait passé une convention d'occupation privative du domaine privé d'une durée de deux ans avec communauté urbaine de Lyon le 22 juillet 1998. Ce contrat contenait une clause permettant au propriétaire de l'immeuble de...

    Guillaume

    mardi 12 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • S'agissant des pouvoirs propres de police judiciaire, Serge Guichard ainsi que Jacques Buisson débutaient leur analyse en indiquant que « les pouvoirs de contrainte aux fins d'administration de la preuve sont répartis entre des cadres juridiques dénommés « enquête » de police judiciaire, lesquelles peuvent être définies comme une série d'actes...

    Mary

    mardi 12 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Aujourd'hui l'affaire Perruche est l'une des démonstrations les plus flagrantes du fonctionnement du droit français, de ses qualités et de ses failles. Les sources du droit sont l'ensemble des données politiques et juridiques qui entraînent l'évolution du droit. Dans un sens plus étroit, une source de droit est un élément juridique qui crée du...

    Estelle

    mardi 12 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit varie d'un pays à l'autre mais il y a des similitudes. On trouve le droit comparé (ex : comparé droit français et anglais). Au sens strict le droit comparé c'est la comparaison de 2 systèmes juridiques, faire des comparaisons et tirer des conclusions. Pendant longtemps les juristes ont voulu faire des classifications. Il n'y pas...

    Jonny

    mardi 12 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Parfois la région peut avoir un budget particulier. Une personne publique emploi des moyens matériels juridiques, personnels et financiers pour gérer directement les services publics. La gestion déléguée : 29 janvier 1993, loi-cadre : appelle à un certain nombre de conditions notamment les formalité de publicité, la transparence, la mise en...

    agathe

    vendredi 08 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les sources du droit administratif : droit d'origine jurisprudentielle. Il est donc pour partie le résultat du travail du juge administratif. Les sources sont en progression comme on l'avait prévu en commençant sur les moyens de l'administration à savoir les services publics. Notamment par la reconnaissance de sources du droit international et...

    agathe

    vendredi 08 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Règle : détermine comment l'espace politique est géré grâce à un corps de règles qui régissent le fonctionnement de l'état. -> Fonctionnement de l'Etat dans la mise en euvre de l'action. L'Etat n'est pas seulement une fiction, c'est un cadre d'administration. Au sens large, c'est un ensemble de règles de droit privé et de droit public qui...

    agathe

    vendredi 08 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La question du reversement d'aides accordées à des collectivités territoriales ou établissements publics, par l'Union européenne, dans le cadre des fonds structurels européens peut donner lieu à des difficultés notables, comme le montre la jurisprudence administrative, au travers de deux affaires, l'une jugée par le Tribunal administratif de...

    jacques

    vendredi 08 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Définition du droit : Ensemble de règles ayant pour objet de régir la vie en société. Ces règles vont directement organiser les situations susceptibles de se produire dans la société. Ex de règles : Mariage de personnes de même sexe, réparer un dommage (responsabilité civile), punir les meurtres et les viols. → Aucune de ces règles ne...

    gerard

    jeudi 07 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les normes internationales applicables en droit administratif sont nombreuses, on emploi le terme de bloc de conventionalité pour désigner cette ensemble. On trouve dans ce bloc les traités et les conventions internationaux (article 54 et 55 de la Constitution) et le droit dérivé ( acte adopté par des institutions international). Il y a un...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • On présente toujours les juridictions administratives comme étant des phénomènes ; pourtant elles ont le mêmes rôle que les autres, elles interprètent le droit écrit. Mais au delà de son interprétation, la juridiction administrative est une créatrice de norme juridique car le droit administratif n'est pas un droit codifié, il n'est pas...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • C'est dans un contexte marqué depuis plusieurs années par de nombreuses affaires remettant en cause le système psychiatrique français, notamment par l'hospitalisation sans consentement ; les infirmières de Pau décapitées en 2004 ; le meurtre d'une jeune femme à Grenoble en 2008, à chaque fois par un malade souffrant de troubles mentaux en...

    Fabien

    mercredi 06 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le contentieux sera attribué au juge administratif si activité de police administrative et contentieux attribué au juge judiciaire si activité de police judicaire. La police administrative peut être exercée par différentes autorités, elle peut être exercée au nom de l'Etat, de la commune, du département, de la région. En cas de dommage c'est...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les normes constitutionnelles sont regroupées dans le bloc de constitutionalité. Les normes constitutionnelles constituent la norme première du droit administratif. L'article 20 de la Constitution, dispose « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » ; le pouvoir exécutif à la responsabilité de mettre en euvre une...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'interdiction de soumettre l'exercice d'une liberté publique a une déclaration préalable: il est hors de question qu'une autorité de police puisse exiger d'une personne qu'elle déclare ou qu'elle obtienne une autorisation pour utiliser cette liberté. CE du 22 juin 1951 - Arret Daudignac: un photographe filmeur, le maire n'interdit pas mais...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les autres titulaires du pouvoir de police pour l'Etat: hormis le 1er ministre, il s'agit du pouvoir des préfets ; les ministres pas plus qu'ils n'ont un pouvoir réglementaire générale, n'ont un pouvoir de police générale. Il peut arriver qu'un texte (décret ou loi) attribue a un ministre les pouvoirs d'une police administrative spéciale mais...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il peut arriver qu'une loi soit contraire à un engagement international. Le contrôle de constitutionalité c'est pour les juridictions ordinaires. Le juge administratif peut refuser d'appliquer une loi qui est contraire à un engagement international ; si on a un AA qui respecte ladite loi plutôt que l'engagement international ; comme la loi est...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Une personne publique qui a une compétence générale (Etat ou CT), cette personne crée un service public et elle prend pour décision de le gérer seule à travers une régie. Cela signifie que le service public va être dirigé par les organes de la personne publique qui a crée le service (administration de l'Etat ou Assemblée locale). Ce service...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'objet du service: c'est l'activité même du service. Il s'agit d'apprécier les opérations par lesquelles va se concrétiser l'exclusion même du service c'est-à-dire que si l'activité est au nombre que celle qu'une entreprise privée exerce (et non pas « peut exercer »), on a un premier indice en faveur du SPIC. Au contraire si cette activité...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La police générale: c'est l'activité de police administrative non spécialisée qui vise à protéger de manière générale l'ordre public ; elle ne s'est pas vu assigner un ordre précis. Les polices administratives spécialisées se sont vues assigner par des textes des buts plus précis pour assurer l'ordre public dans un domaine ou une circonstance...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans le langage commun le service public est souvent défini comme un organe ; on défini le service public comme des organes. Le service public désigne à la fois des organes mais aussi l'activité des services publics. Cette notion de service public a un sens fonctionnel. La définition du service public a évolué au fil du temps et de la...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Depuis 1958, la base du contrôle sur les collectivités territoriales est l'article 72 de la Constitution qui indique que dans les collectivités territoriales, le représentant de l'Etat (le préfet) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Ce contrôle sur les collectivités territoriales, ont lui donne...

    Armand

    mardi 05 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il faut distinguer les règles spéciales d'organisation et de fonctionnement et les règles spécifiques à la distinction SPIC/SPA. Il est devenu courant de parler de transparence dans les SP et il arrive que des lois consacrent cette exigence expressément; c'est le cas par exemple de la loi Sapin. Ce principe de transparence implique que les...

    Maxime

    mardi 05 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Pour gérer un SP, il y a plusieurs possibilités; plusieurs modes de gestion possible s'offre à la collectivité en charge du SP : - SP peut être géré par une personne publique ou bien par une personne privée, - Lorsqu'il est géré par une personne publique, cette personne peut décider de le gérer elle-même directement et on parlera de « régis »,...

    Maxime

    mardi 05 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il faut distinguer la création des SP au niveau de l'état (nationaux) et la création des SP à l'échelon local (locaux). La création d'un SP national par l'état suppose d'abord de bien cerner le domaine de compétence de l'état en la matière. La France constitue un état unitaire et c'est donc à l'état de définir les besoins qui doivent être pris...

    Maxime

    mardi 05 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans le langage courant, lorsque l'on utilise l'expression service public, on veut désigner l'organe qui gère une activité d'intérêt général. Cette définition organique est insuffisante. De plus, le droit français considère avant tout l'expression service public dans un sens matériel, c.a.d pour désigner un type d'activité et non un organe. Si...

    Maxime

    mardi 05 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Vous m'avez sollicité afin de dresser un état des lieux concernant la qualité de la production des documents juridiques de notre collectivité et de vous proposer des pistes afin d'améliorer la sécurité de ceux-ci. La présente note a pour objet de dresser une synthèse de la situation actuelle afin d'en tirer des propositions d'action appropriées.

    Sébastien

    mardi 05 mars 2013

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur mon Pimido

Je partage sur Facebook

Je partage sur mon Pimido

devient