Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • La France est un état de droit qui met la constitution au ceur de ses fondements institutionnels. Cet état de droit met l'accent sur le principe de l'auto limitation de l'état lui-même. Ce principe implique également la séparation des pouvoirs comme l'avait envisagé Montesquieu à savoir le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire. Chacun se...

    WAJDI

    samedi 30 mars 2013

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • Soit c'est un projet de loi, émane du gouvernement, soit proposition de loi, émane du parlement. Article 39. Projet de loi : en fonction de circonstances politiques autorité du président ou du premier ministre. Plus sous l'autorité du président que du premier ministre. Si loi de finances, ministre de l'économie et des finances, si loi...

    sophie

    vendredi 29 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Perception que l'on a du droit international a évolué à la fin de la 2nde GM avec la création de l'ONU et la nécessité de reconstruction sur le plan éco, diplomatique et social. Ce changement lie la France par plus de 5000 conventions bilatérales, et 1500 accords multinationaux. Avant la conception de 1946, les traités internationaux étaient...

    WAJDI

    vendredi 29 mars 2013

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Administrative => règle les problèmes entre l'administration et personne privée. - Judiciaire => règle les conflits entre personne morales de droit privé aussi personne physique. Tribunaux administratifs (1 par région), en France environ 30 tribunaux (contre environ 300 tribunaux d'instance). - État => administration centrale, - Locale =>...

    Yoann

    vendredi 29 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Même s'il est administratif, le contrat administratif est un contrat. Il a une nature contractuelle, c'est d'abord un contrat, mais c'est un contrat administratif. Ils n'ont pas la même nature juridique que les contrats de droit privé. Les régimes juridiques applicables ne sont pas identiques, le juge compétent ne sera pas le même. Nous allons...

    Jonathan

    jeudi 28 mars 2013

    Cours de 17 pages - Droit administratif

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  • Un auteur illustre, qui s'appelait Édouard Lafièrre a écrit, « un traité de la juridiction administrative et des recours contentieux ». Dans cet ouvrage de 1887, avait distingué 4 catégories de contentieux qui pouvaient être attrait devant le JA. Il y a le contentieux de l'interprétation, ensuite le contentieux de la répression ensuite le...

    Jonathan

    jeudi 28 mars 2013

    Cours de 9 pages - Droit administratif

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  • L'administration ne peut pas tout faire, et pas n'importe comment. Il existe un certain nombre de limites qui viennent encadrer son action, la principale limite c'est le principe de légalité, elle doit respecter les règles de droit en vigueur. Ce qui a pour intérêt les droits et libertés des administrés, contre un éventuel arbitraire de...

    Jonathan

    jeudi 28 mars 2013

    Cours de 8 pages - Droit administratif

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  • Quelle que soit la mission qu'elle accompli, qu'il s'agisse d'une mission de SP ou de police administrative, l'administration a besoin de moyens pour agir, il faut considérer que l'action administrative adopte 2 méthodes celle de la prestation et celle de la prescription. Dans le premier cas, l'administration va fournir un service ou une...

    Jonathan

    jeudi 28 mars 2013

    Cours de 26 pages - Droit administratif

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  • Cette expression de police a 2 sens principaux, le premier c'est celle que l'on utilise pour parler des forces de l'ordre, les agents de police au sens strict du terme, les agents de l'État, mais également les agents communaux qui assurent des missions de police administrative. L'expression de police a un deuxième sens qui est un sens plus...

    Jonathan

    jeudi 28 mars 2013

    Cours de 15 pages - Droit administratif

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  • Difficulté d'identifier une activité culturelle qui présente le plus souvent un caractère commercial (cf jp Daudignac). Lente admission intellectuelle de la possibilité d'un service public en dehors des questions relatives à la protection de l'ordre public (sécurité, salubrité, santé) Idée d'un service public aux activités culturelles...

    Audrenn

    mercredi 27 mars 2013

    TD de 3 pages - Droit administratif

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  • La mesure de réorganisation des services du commissariat, et partant, sanctionnant, bien qu'implicitement, les deux agents peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? La police nationale est chargée de l'exécution d'un service public. L'organisation de ce service est de l'unique ressort de l'administration elle-même. Les...

    Julien

    mercredi 27 mars 2013

    TD de 5 pages - Droit administratif

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  • Une association est liée par un bail de location avec un commerce. Une clause a été ajoutée au bail, elle stipule qu'en cas de ventre des locaux, le commerce doit en premier lieu faire une proposition de vente à l'association. Le commerce a vendu par acte authentique les locaux à une société d'investissement le 13 février 1991 sans prévenir...

    sheryl

    mercredi 27 mars 2013

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • C'est le président de la République qui prend le décret qui deviendra le code de la route instaurant le permis de conduire. Le président est à l'origine de la décision du préfet de retirer le permis à une personne ayant commis deux contraventions dans la même année. Le pouvoir de police exercé dans cette affaire est exercé par le président de la...

    sheryl

    mardi 26 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

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  • Le Maire de Nice publie un arrêté le 3 décembre 1954 interdisant la projection dans cette ville du film 'Le feu dans la peau' de la Société des Films Lutécia estimant qu'il est de caractère immorale. Procédure : Demande de l'annulation de l'arrêté par la société des films Lutécia au tribunal administratif de Nice qui statue le 11 juillet 1955...

    sheryl

    mardi 26 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • Faits : Pendant la guerre, le gouvernement de Vichy avait créé des comités d'organisation industriels, groupes corporatistes chargés de la régulation de certaines activités économiques en tenant compte des pénuries de guerre. Devant la pénurie de charbon, le directeur du comité du verre...

    sheryl

    mardi 26 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

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  • L'administration est soumise aux normes constitutionnelles. Parfois le juge administratif n'annulera pas un acte contraire à la constitution en se cachant derrière la théorie de la loi écran : si un décret est contraire à la constitution et que le décret est compatible avec la loi, la loi est contraire à la constitution mais le CE ne peut pas...

    Oriane

    mardi 26 mars 2013

    Cours de 15 pages - Droit administratif

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  • Vers les années 1965-1970, avant de se demander si le contrat relevait du droit administratif, on s'est demandé ce qu'était un contrat. Il existait de nombreux processus de négociations (syndicat), d'accords... Un contrat est un accord de volonté qui suppose le consentement, des volontés concordantes qui font naitre des obligations réciproques.

    Oriane

    mardi 26 mars 2013

    Cours de 9 pages - Droit administratif

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  • C'est l'une des voies privilégiées de l'administration latine. Les actes que l'administration prend concernent pour une petite partie son organisation et pour le reste les administrés (privilège du préalable). L'une des contreparties de l'acte de droit c'est que l'administré peut contester les décisions prises devant un juge indépendant devant...

    Oriane

    mardi 26 mars 2013

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Les actions des personnes publiques comme celles des personnes privées doivent être légales. L'illégalité commise par une personne publique est toujours fautive. Depuis les décrets impériaux de 1862-1864, on a admis de manière plus large que les administrés puissent intenter des recours contre les illégalités aussi bien pour les actes...

    Oriane

    mardi 26 mars 2013

    Cours de 12 pages - Droit administratif

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  • Pendant très longtemps, il y a eu une règle de protection des fonctionnaires qui aboutissait au fait que l'agent public ne pouvait être poursuivi, il n'était pas responsable. C'était la personne publique qui était responsable sauf si le ministre acceptait de poursuivre le fonctionnaire. En 1895, des acceptations de responsabilité sans faute ont...

    Oriane

    mardi 26 mars 2013

    Cours de 16 pages - Droit administratif

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  • Le ministre de la défense à pris un arrêté le 16 mai 2007 fixant la liste des emplois tenus par des fonctionnaires ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire, la diminuant de quinze à dix le nombre de points de nouvelle bonification indiciaire attribués à l'emploi de chef de la cellule logistiques des écoles de la...

    Jennifer

    lundi 25 mars 2013

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • « La codification est une amélioration considérable de l'état du droit, mais ce n'est pas une fin en soi. » ( Guy Braibant, Utilité et difficultés de la codification, Droits. 1996 ). Il a été rappelé, depuis 1804 et la promulgation du code napoléonien devenu code civil des français, l'intérêt d'une codification en droit. Son développement et son...

    Simon

    lundi 25 mars 2013

    TD de 5 pages - Droit administratif

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  • D'un côté cela peut signifier une activité de l'administration, ce qu'on appelle aussi la mission de service public. Mais cela peut aussi réunir tous les organes qui dépendent de l'administration. La définition juridique s'attache à la définition de trois critères : - La poursuite d'une activité d'intérêt général - Il faut que le service public...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • La déconcentration n'existe que parce qu'il existe un principe hiérarchique entre les niveaux de l'État. La décentralisation ne peut fonctionner que dans le principe de la supériorité, du contrôle du national sur le local (art 72). L'idée de déconcentration est apparue sous le Second Empire. Dans l'exposé des motifs de l'ordonnance de 1852, il...

    Oriane

    lundi 25 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Les fonctionnaires sont soumis à des statuts. Ils prévoient des obligations, des droits, des modalités de déroulement de carrière qui se distinguent du droit du travail. Normalement, le recrutement d'agent contractuel ne peut avoir lieu que dans des cas particuliers dérogatoires. Ils sont limités lorsqu'il y a des fonctions spécifiques...

    ousmane

    lundi 25 mars 2013

    Cours de 26 pages - Droit administratif

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  • Le mot « décentralisation », traduit une dynamique, mais ne dit pas quel est le résultat de cette dynamique, ce processus. Ça suppose qu'au préalable, il faut savoir où je vais, c'est : collectivité ? Compétence ? Lesquelles ? Comment ? Formes d'autonomie entre le local par rapport au central qui doivent être réglées. Actuellement, dans beaucoup...

    ousmane

    lundi 25 mars 2013

    Cours de 27 pages - Droit administratif

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  • Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite. - L'acception large: Elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des querelles, des contestations liées à l'administration. Cette vision n'est pas...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Cours de 35 pages - Droit administratif

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  • Le droit administratif des biens a beaucoup changé au cours des 20 et 30 dernières années. De nos jours la mode n'est plus tellement à la propriété publique, à la nationalisation mais plutôt à la privatisation. Cette propriété publique subsiste quand même et le droit administratif des biens est sorti renforcé avec sa confrontation avec le...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Cours de 40 pages - Droit administratif

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  • Aux termes du mixage de l'article 717 al. 1 et 717 al. 2 C. civ., « les droits sur les choses perdues » « sont réglés par des lois particulières ». Ces « lois particulières » reconnaissent à l'administration des domaines le droit de procéder à la vente aux enchères publiques de l'épave. Ladite vente opère transfert de propriété au profit de...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • L'acte détachable Il y a deux types d'actes détachables : - Antérieur - Postérieur au contrat C'est l'une des premières questions à se poser afin de poser le cadre. L'acte détachable peut être attaqué par les tiers et non les parties au contrat. C'est une voie de droit spécifique. - Seuls les tiers peuvent attaquer l'acte détachable Si...

    Julie

    lundi 25 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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