Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Il faut savoir que dans un Etat de droit, les libertés sont primordiales et prioritaires. Toutes les mesures de police sont en réalité une atteinte à ces libertés, quelles qu'elles soient. Ainsi, il y a lieu de contrôler ces activités de police administrative, précisément par un contrôle juridictionnel spécifique. La mesure de police étant un...

    ALEXANDRE

    mardi 17 octobre 2017

    Cours de 1 pages - Droit administratif

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  • Les actes administratifs unilatéraux doivent être motivés. Cependant, lorsque l'acte administratif est créé et pour le cas où il n'est pas attaqué pour sa création, il ne subit pas de contrôle juridictionnel. La motivation constitue la mention des motifs de l'acte. La motivation n'est pas une obligation sauf en cas de textes spéciaux le...

    ALEXANDRE

    mardi 17 octobre 2017

    Cours de 1 pages - Droit administratif

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  • L'acte pris par l'Administration peut être retiré de l'ordre juridique par l'Administration elle-même selon le parallélisme des formes ou des compétences. En fait, l'autorité compétente pour faire disparaître l'acte administratif est celle qui l'a édicté.

    ALEXANDRE

    mardi 17 octobre 2017

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt rendu le 26 avril 1993 par le Conseil d'Etat a trait à l'interdiction de l'installation de marchands ambulants sur l'ensemble du territoire de la commune, sauf dans une zone déterminée et sauf deux jours par semaine... La question soulevée par cet arrêt se formule ainsi : le maire peut-il réglementer l'activité des commerces ambulants?

    ALEXANDRE

    mardi 17 octobre 2017

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • La loi du 16 et 24 août 1790 portant sur l'organisation judiciaire est le fondement de la dualité des ordres de juridiction : l'ordre administratif d'un côté et l'ordre judiciaire de l'autre. Ainsi il fut interdit aux tribunaux judiciaires de "troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs". En l'espèce il sera...

    R.

    vendredi 08 septembre 2017

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • Spinoza, dans "Ethique", explique que "pour toute chose, il doit y avoir une cause, ou une raison assignable, pourquoi elle existe ou pourquoi elle n'existe pas". Le texte qui sera ici étudié, écrit par François Paul Benoît -docteur en droit privé mais également agrégé en droit public- est issu d'un "Essai sur les conditions de la responsabilité...

    R.

    vendredi 08 septembre 2017

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • Si en principe le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit de grève à toutes et à tous, ce dernier n'en est pas pour le moins absolu. En outre, c'est ce que nous précise le célèbre arrêt dit "Dehaene" rendu le 7 juin 1950 par le Conseil d'Etat. S'inscrivant dans la continuité d'une approche historico-prétorienne bien marquée par...

    Anissa

    mercredi 19 juillet 2017

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

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  • Si en principe toute compétence administrative repose essentiellement sur le critère du service public, comme nous l'affirme ci-bien le célèbre "arrêt Blanco", l'arrêt de la société commerciale de l'ouest africain, plus communément appelé "arrêt bac d'Eloka", rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 est venu complexifier cette...

    Anissa

    mercredi 19 juillet 2017

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Si en principe, le juge judiciaire est le gardien des droits fondamentaux et notamment des libertés individuelles, il n'en demeure pas moins que la compétence de gestion de tels conflits ne lui est ni absolue, ni générale. En outre, c'est ce que nous précise la décision rendue le 17 juin 2013 par le Tribunal des conflits intitulé "décision...

    Anissa

    mercredi 19 juillet 2017

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

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  • Contrat administratif : Il existe les contrats administratifs par détermination de la loi : Art L-1311-2 du CGCT : le bail emphytéotique administratif est un contrat administratif par détermination de la loi. Art L1231 du CGPPP : les contrats d'occupation du domaine public sont des contrats administratifs par détermination de la loi. Les...

    Marie

    lundi 05 juin 2017

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • L'organisation juridictionnelle repose sur la séparation des autorités administrative et judiciaire. La juridiction administrative applique les règles du droit public, tandis que la juridiction judiciaire applique les règles du droit privé. La juridiction administrative est composée de tribunaux administratifs et de cours d'administration...

    Elodie

    mercredi 26 avril 2017

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Le régime des contraventions de grande voirie C'est un régime de droit pénal appliqué par le juge administratif et s'appliquant sur tout le DP à l'exception du DP routier qui est régi par les contraventions classiques de voiries routières (Code pénal). Il prévoit des peines d'amendes et la remise en État du bien.

    Rodrigo

    vendredi 21 avril 2017

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • - Le principe de liberté : Principe selon lequel il peut y avoir une utilisation spontanée du DP, pas besoin d'autorisation : Trouve ses racines dans le bloc de constitutionnalité : Aller et venir, manifestation, etc. Comprend l'exercice des libertés fondamentales (libertés publiques) ; Liberté d'accès au DP : Même si pas gratuit = libre. -...

    Rodrigo

    vendredi 21 avril 2017

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Définition : L'article L1111-1 (c'est l'article 1er) du CG3P dispose : Possibilité pour les PP d'acquérir un bien au terme d'un contrat synallagmatique. L'acquisition du bien se fait à la suite d'une négociation qui tend à recueillir le consentement du vendeur et évidement le consentement de l'acheteur. Une PP peut acheter tous les biens qui...

    Rodrigo

    vendredi 21 avril 2017

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • La propriété publique a remplacé le domaine public, comment est-on passé d'une étude du domaine à une étude de la propriété ? Ce que l'on appelle la propriété publique renvoie à des biens publics, c'est-à-dire des biens appartenant à des personnes publiques : l'État, les CT, les établissements publicso Ces biens publics n'ont pas eu le statut...

    Alexandre

    samedi 08 avril 2017

    Cours de 103 pages - Droit administratif

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  • L'administration est un pouvoir omniprésent dans nos vies. Elle rythme les grands états de notre existence, en effet c'est un agent de l'administration qui enregistre notre naissance par exemple. Le décès est consigné dans un document administratif, l'administration nous suit tout au long notre vie. C'est un fonctionnaire de l'administration qui...

    Alexandre

    vendredi 07 avril 2017

    Cours de 17 pages - Droit administratif

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  • La théorie de la loi écran représentait une situation où le juge contrôlait une décision de l'administration. Il considérait qu'il ne pouvait pas s'assurer du respect de la Constitution par cette décision lorsque existait une loi qui s'intercalait entre la décision administrative et la Constitution. On peut contrôler la décision par rapport à la...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

    Fiche de 31 pages - Droit administratif

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  • L'acte unilatéral est l'illustration du droit administratif. C'est ce qui caractérise la différence entre le droit public et privé car cela révèle une particularité de l'administration liée au service public : la faculté d'imposer sa volonté aux administrés par l'intermédiaire de l'acte administratif unilatéral. L'administration peut imposer des...

    Léo

    mercredi 05 avril 2017

    Fiche de 25 pages - Droit administratif

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  • L'activité administrative génère des différends, des litiges, des discordances entre les particuliers et l'administration. Ces litiges forment un contentieux, le contentieux administratif au sens large, mais une partie seulement relève du juge administratif. Une grande partie relève du juge judiciaire, essentiellement du juge civil tandis qu'une...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 77 pages - Droit administratif

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  • Le secrétaire de mairie réalise les démarches des affaires courantes dans la mairie, à l'instar des reconnaissances de paternité ou des déclarations de décès, dans le cadre de son emploi d'adjoint du maire. Ceci dit, l'importance des tâches qui lui incombent dépend de la taille de la commune à laquelle il est affecté.

    Ouassim

    jeudi 22 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, plusieurs incidents ont eu lieu pendant la classe de Mme X, professeur de Lycée, elle impute la responsabilité à un de ses élèves. Elle a donc demandé au proviseur de prononcer contre cet élève une expulsion de trois jours, puis de réunir le conseil de discipline pour qu'il statue sur le cas de cet élève. Le chef d'établissement a...

    Marie-Anne

    lundi 19 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, M. Richard X a, le 30 juin 1971, demandé à ce que soit apporté une modification au décret du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation, une modification concernant l'ajout d'un tableau assimilant en ce qui concerne l'indice retenu pour le calcul de leur pension, les surveillants...

    Marie-Anne

    lundi 19 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a interrogé le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sur le transfert des directeurs généraux de chambres de commerce et d'industrie territoriales vers les chambres de commerce et d'industrie régionales et sur la rémunération de ces agents...

    Marie-Anne

    lundi 19 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, le premier août 1980, le maire de Nice a accordé à la société Grands Travaux et constructions immobilières un permis de construire pour transformer un hôtel en appartement, hôtel dont M.X avait été locataire, mais n'avait pas contesté le non-renouvellement de son bail.

    Marie-Anne

    lundi 19 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, le 27 mai 2008, en regagnant son véhicule, une dame a chuté sur un parc de stationnement situé sur la commune de Courbevoie. La victime a demandé à la commune une indemnisation pour les préjudices subis, en sa qualité d'usager de l'ouvrage public. La commune de Courbevoie a rejeté sa demande d'indemnisation.

    Marie-Anne

    lundi 19 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Le 12 décembre 2012, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Commune de Vitré et autres » relatif à une méthode de recours en droit administratif appelé les référés. En l'espèce, un projet de ligne à très haute tension, dite « Maine Cotentin » a été prise. Des requérantes ont souhaité contester ce projet et ont alors formé un recours en...

    Marie-Anne

    vendredi 16 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Tout système de responsabilité a pour objectif de réparer le préjudice causé à une personne, de sanctionner la personne qui l'a causé, de prévenir la commission de nouveau dommage (la sanction). Pendant longtemps, l'accent a été mis sur le pêché du coupable (conception chrétienne). De plus en plus, on a voulu mettre en lumière la réparation,...

    HUGO

    mercredi 16 novembre 2016

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Quand le Conseil d'Etat a été crée en 1799, aucun recours n'était organisé par la loi ou quelque texte que ce soit. C'est le juge et le ce qui a élaboré les différents recours qu'il est possible pour un justiciable d'actionner devant la juridiction administrative. Un recours est une réclamation qui a pour objet de régler un litige entre 2...

    Léa

    dimanche 23 octobre 2016

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • On distinguer entre 2 grands cas de figure : Il y a des dérogations à la compétence normale du juge administratif qui s'appuie sur des dispositions ou des principes constitutionnels. Sur le fondement de la Constitution, on va expliquer qu'alors même d'être compétent, il ne l'est pas. Il y a d'autres hypothèses où la dérogation du juge judiciaire...

    Léa

    dimanche 23 octobre 2016

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • On trouve 2 grandes catégories de juridictions, ce qui les distingue c'est leurs champs d'intervention. - Dites générales (Juridiction administrative générales ) - Dites spécialisées (Juridiction administrative spécialisées )

    Léa

    dimanche 23 octobre 2016

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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