Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • La propriété publique a remplacé le domaine public, comment est-on passé d'une étude du domaine à une étude de la propriété ? Ce que l'on appelle la propriété publique renvoie à des biens publics, c'est-à-dire des biens appartenant à des personnes publiques : l'État, les CT, les établissements publicso Ces biens publics n'ont pas eu le statut...

    Alexandre

    samedi 08 avril 2017

    Cours de 103 pages - Droit administratif

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  • L'administration est un pouvoir omniprésent dans nos vies. Elle rythme les grands états de notre existence, en effet c'est un agent de l'administration qui enregistre notre naissance par exemple. Le décès est consigné dans un document administratif, l'administration nous suit tout au long notre vie. C'est un fonctionnaire de l'administration qui...

    Alexandre

    vendredi 07 avril 2017

    Cours de 17 pages - Droit administratif

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  • La théorie de la loi écran représentait une situation où le juge contrôlait une décision de l'administration. Il considérait qu'il ne pouvait pas s'assurer du respect de la Constitution par cette décision lorsque existait une loi qui s'intercalait entre la décision administrative et la Constitution. On peut contrôler la décision par rapport à la...

    Alexandre

    jeudi 06 avril 2017

    Fiche de 31 pages - Droit administratif

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  • L'acte unilatéral est l'illustration du droit administratif. C'est ce qui caractérise la différence entre le droit public et privé car cela révèle une particularité de l'administration liée au service public : la faculté d'imposer sa volonté aux administrés par l'intermédiaire de l'acte administratif unilatéral. L'administration peut imposer des...

    Léo

    mercredi 05 avril 2017

    Fiche de 25 pages - Droit administratif

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  • L'activité administrative génère des différends, des litiges, des discordances entre les particuliers et l'administration. Ces litiges forment un contentieux, le contentieux administratif au sens large, mais une partie seulement relève du juge administratif. Une grande partie relève du juge judiciaire, essentiellement du juge civil tandis qu'une...

    Hugo

    lundi 16 janvier 2017

    Cours de 77 pages - Droit administratif

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  • Le secrétaire de mairie réalise les démarches des affaires courantes dans la mairie, à l'instar des reconnaissances de paternité ou des déclarations de décès, dans le cadre de son emploi d'adjoint du maire. Ceci dit, l'importance des tâches qui lui incombent dépend de la taille de la commune à laquelle il est affecté.

    Ouassim

    jeudi 22 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, plusieurs incidents ont eu lieu pendant la classe de Mme X, professeur de Lycée, elle impute la responsabilité à un de ses élèves. Elle a donc demandé au proviseur de prononcer contre cet élève une expulsion de trois jours, puis de réunir le conseil de discipline pour qu'il statue sur le cas de cet élève. Le chef d'établissement a...

    Marie-Anne

    lundi 19 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, M. Richard X a, le 30 juin 1971, demandé à ce que soit apporté une modification au décret du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation, une modification concernant l'ajout d'un tableau assimilant en ce qui concerne l'indice retenu pour le calcul de leur pension, les surveillants...

    Marie-Anne

    lundi 19 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a interrogé le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sur le transfert des directeurs généraux de chambres de commerce et d'industrie territoriales vers les chambres de commerce et d'industrie régionales et sur la rémunération de ces agents...

    Marie-Anne

    lundi 19 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, le premier août 1980, le maire de Nice a accordé à la société Grands Travaux et constructions immobilières un permis de construire pour transformer un hôtel en appartement, hôtel dont M.X avait été locataire, mais n'avait pas contesté le non-renouvellement de son bail.

    Marie-Anne

    lundi 19 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • En l'espèce, le 27 mai 2008, en regagnant son véhicule, une dame a chuté sur un parc de stationnement situé sur la commune de Courbevoie. La victime a demandé à la commune une indemnisation pour les préjudices subis, en sa qualité d'usager de l'ouvrage public. La commune de Courbevoie a rejeté sa demande d'indemnisation.

    Marie-Anne

    lundi 19 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Le 12 décembre 2012, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Commune de Vitré et autres » relatif à une méthode de recours en droit administratif appelé les référés. En l'espèce, un projet de ligne à très haute tension, dite « Maine Cotentin » a été prise. Des requérantes ont souhaité contester ce projet et ont alors formé un recours en...

    Marie-Anne

    vendredi 16 décembre 2016

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Tout système de responsabilité a pour objectif de réparer le préjudice causé à une personne, de sanctionner la personne qui l'a causé, de prévenir la commission de nouveau dommage (la sanction). Pendant longtemps, l'accent a été mis sur le pêché du coupable (conception chrétienne). De plus en plus, on a voulu mettre en lumière la réparation,...

    HUGO

    mercredi 16 novembre 2016

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Quand le Conseil d'Etat a été crée en 1799, aucun recours n'était organisé par la loi ou quelque texte que ce soit. C'est le juge et le ce qui a élaboré les différents recours qu'il est possible pour un justiciable d'actionner devant la juridiction administrative. Un recours est une réclamation qui a pour objet de régler un litige entre 2...

    Léa

    dimanche 23 octobre 2016

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • On distinguer entre 2 grands cas de figure : Il y a des dérogations à la compétence normale du juge administratif qui s'appuie sur des dispositions ou des principes constitutionnels. Sur le fondement de la Constitution, on va expliquer qu'alors même d'être compétent, il ne l'est pas. Il y a d'autres hypothèses où la dérogation du juge judiciaire...

    Léa

    dimanche 23 octobre 2016

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • On trouve 2 grandes catégories de juridictions, ce qui les distingue c'est leurs champs d'intervention. - Dites générales (Juridiction administrative générales ) - Dites spécialisées (Juridiction administrative spécialisées )

    Léa

    dimanche 23 octobre 2016

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...

    Thomas

    lundi 10 octobre 2016

    Fiche de 30 pages - Droit administratif

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  • - L'interventionnisme croissant de l'Etat dans les domaines économiques et sociaux : L'Etat va donner aux fonctionnaires de plus en plus de prérogatives et de pouvoir. Les fonctionnaires vont disposer d'une marge de manoeuvres importantes. Quand le pouvoir politique prend une décision elle est inapplicable, il faut des circulaires qui vont...

    Thomas

    mardi 19 juillet 2016

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • La meilleure protection pour une AAI est d'pitre instituée par la Constitution -, mais les AAI viennent de plusieurs sources : de la loi, de la Constitution ou du règlement. Les AAI peuvent avoir ne forme collégiale par exemple ou au contraire une forme plus personnalisée, c'est-à-dire représentée par une personne. Une AAI est donc une...

    Thomas

    mardi 19 juillet 2016

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • L'expropriation est une prérogative de puissance publique de l'État permettant à l'initiative d'une personne publique ou privée, dans un but d'utilité publique, et moyennant le respect de règles de procédure et de fond, de contraindre une personne publique ou privée à céder la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier à une autre...

    Thibaut

    lundi 18 juillet 2016

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Les personnes publiques ont souvent besoin de réaliser des travaux immobiliers pour accomplir leur mission d'intérêt général. La finalité d'IG sert à justifier des règles particulières distinctes de celles applicables aux opérations comparables des personnes privées. Ce sont des opérations immobilières = on parle de travaux. On envisage ces...

    Thibaut

    lundi 18 juillet 2016

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • La notion de fonction publique : Ce terme est susceptible de plusieurs acceptions. * Au sens organique, le terme FP recouvre l'ensemble du personnel de l'administration et ce personnel est divers, ils ne sont pas tous soumis au même statut. L'administration peut employer du personnel privé. * Au sens matériel, c'est l'activité qui consiste à...

    ALEXANDRE

    vendredi 15 juillet 2016

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Le concours est considéré comme la technique la plus à même de garantir l'égalité aux emplois publics, car on considère que c'est la technique la plus apte à révéler et sélectionner les candidats les plus capables. Accéder à la fonction publique en fonction de leur seul mérite.

    ALEXANDRE

    mercredi 13 juillet 2016

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • Le droit de la fonction publique est très largement imprégné des ramifications du principe d'égalité qui se décompose en deux branches que sont l'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps et l'égalité d'accès aux emplois publics. Le principe d'égalité d'accès est formulé par l'article 6 DDHC : tous les citoyens sont également...

    ALEXANDRE

    mercredi 13 juillet 2016

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Normalement les relations entre les personnes publiques et les agents publics ne sont pas soumises aux règles du droit du travail. C'est ainsi que le CE a pu juger que les agents publics ne peuvent se prévaloir à l'encontre de leur administration de dispositions du Code du travail ou de conventions collectives. Pas plus que l'administration ne...

    ALEXANDRE

    mercredi 13 juillet 2016

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • C'est la position normale du fonctionnaire c'est-à-dire la position dans laquelle le fonctionnaire assure effectivement les fonctions de l'emploi qui correspondent à son grade. Un fonctionnaire en congé, celui qui bénéficie d'une décharge de service ou celui qui est en détention provisoire est en position d'activité au regard de la fonction...

    ALEXANDRE

    mardi 12 juillet 2016

    Cours de 8 pages - Droit administratif

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  • De la qualification de l'agent découle le droit qui lui sera applicable. L'état, les CT, les EPCI emploient 2 grandes catégories d'agent : -> Les salariés de droit privé recrutés par contrat dans les conditions de droit commun. -> Les salariés de droit public (agent public) soumis à des règles distinctes du droit commun, des règles qui forment...

    ALEXANDRE

    mardi 12 juillet 2016

    Cours de 12 pages - Droit administratif

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  • L'art 13 alinéa 2-3-4 C confère au Président de la République d'importants pouvoirs, car il dispose qu'il nomme aux emplois civils et militaires de l'état. Cet article 13 a été précisé par une ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique prise en application de l'article 13. Cette ordonnance énumère un certain nombre de nominations qui...

    ALEXANDRE

    mardi 12 juillet 2016

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Dans certaines hypothèses, les textes législatifs et réglementaires vont désigner un certain nombre de comportements comme étant constitutifs de faute disciplinaire. C'est le cas pour la FP d'état pour les magistrats. Mais en général les fautes susceptibles de générer une sanction ne sont pas prévues par les textes. Cela distingue le droit...

    ALEXANDRE

    mardi 12 juillet 2016

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Les obligations communes aux fonctionnaires sont définies dans le titre I du statut général qui porte droit et obligation des fonctionnaires. Ces obligations sont plus qu'un simple catalogue, car elles forment un véritable code de déontologie et que tout manquement à ces règles est susceptible de déclencher des poursuites disciplinaires à...

    ALEXANDRE

    mardi 12 juillet 2016

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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