Droit administratif

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09 Janv. 2014

Le droit à la non discrimination : égalité entre Français et étrangers

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les drts fondamentaux doivent en pp bénéficier à tous sans except°. Limite = les étrangers en situation irrégulière ne peuvent prétendre aux drts offerts à celui qui intègre 1 communauté nationale (= droits sociaux) toutefois, les drts minimum offerts à tout ê humain restent dus....

09 Janv. 2014

L'égalité devant la justice

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le SP de la justice doit ê assuré de manière égalitaire = sans aucune discrimininat°: toute psn a 1 vocat° égale à ê jugée : • ds les mêmes condit° • dvt les mêmes ju° • en fct° d mêmes rgl de procédures ss discriminat°. Toute psn, qu'il s'agisse...

07 Janv. 2014

Les critères jurisprudentiels du contrat administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Si l'acte unilatéral est le procédé normal de l'action administrative, celle-ci peut également s'exercer par le biais du contrat. L'administration est, en effet, amenée à passer de nombreux contrats (concessions de service public, marchés de fournitures et de services, marchés de travaux publics,...

07 Janv. 2014

Le rapporteur public - publié le 07/01/2014

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La dénomination de « rapporteur public » a été substituée par un décret du 7 janvier 2009 et suite à une décision du Conseil constitutionnel en ce sens (décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006) à celle, traditionnelle, de « commissaire du gouvernement ». Il s'agissait alors d'évacuer toute...

07 Janv. 2014

Liste d'arrêts de droit administratif

Cours - 12 pages - Droit administratif

- TC, 1873, Blanco : Cet arrêt affirme donc le rejet des règles ordinaires établies dans le code civil entre particulier et particulier, et précise qu'il faut appliquer des règles spéciales qui varient selon les besoins du service : la finalité de l'action publique justifie...

07 Janv. 2014

L'action publique en matière économique

Cours - 18 pages - Droit administratif

Relation entre droit et économie souvent conflictuelle, car il existe à la fois des lois juridiques et des lois économiques. Les lois économiques ont conduit à un oligopole (plusieurs grandes entreprises qui se partagent le marché) et donc à une augmentation des prix (ententes entre les...

07 Janv. 2014

Le contrôle de la police municipale en droit de l'eau

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Cette police intéresse: • répression des déversements et déjections • prévention et cessation des accident comme inondations, ruptures de digues, pollutions de tte nature • concerne aussi police des campagnes avec intervention des gares champêtres

07 Janv. 2014

Les installations hydrauliques et le droit de l'eau

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Implantation d'ouvrage hydro. déterminé par qualité écolo des cours d'eau Permet de distinguer 2 catégories: • ceux présentant un très bon état écolo et classés ou identifiés comme tels par un SDAGE ou ceux dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant...

07 Janv. 2014

La pêche, le patrimoine piscicole et la droit de l'eau

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Activité de pêche indissociable du droit de l'eau même si à l'origine elle relevait du code rural. Protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et éco constitue le ppl élément: art L 430-1-2...

07 Janv. 2014

La nomenclature eau

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Effets du projet sur envrt, santé et sécurité publique: • dangers qu'il présente te gravité de ses effets sur ressource en eau et milieux aquatiques, en termes de modif, d'aménagement ou de destruction • prélèvements sur eaux superficielles ou souterraines qu'elles soient...

07 Janv. 2014

Les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et le droit de l'eau

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Pp d'application I soumises à A , E ou D au titre des IC doivent respecter essentiel des dispo du droit de l'eau ( art L 214-7 code envrt) Elle conduit à identifier projets soumis à: • A • E • D • soumis au contrôle périodique (C): art L 512-11

07 Janv. 2014

L'urbanisme et le droit de l'eau

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Impact du devlpt urbain sur eau et milieux aquatiques est significatif au regard des besoins générés et effets directs ou indirects. Nécessité d'assurer protection des milieux naturels et la sécurité et salubrité publique ou de gérer le sol de façon économe: art L 110 et L 121-1 code urba....

07 Janv. 2014

La connaissance et les mesures préventives en droit de l'eau

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Loi 1992 instaure dans cadre de gestion équilibre de ressource ne eau surveillance et préservation des écosystèmes. Exigences ont été renforcées par directive-cadre sur l'eau 2000/60 confirmée par directive-cadre milieux marins 2008/56: auto comp doivent mettre en oeuvre des...

06 Janv. 2014

Le contentieux administratif en droit de l'eau

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ce qui relève du REP: • ensemble des décisions relatives aux prescriptions nationales ou particulières relatives à la gestion ou usage de l'eau y compris celles concernant mesures exceptionnelles: mesures de restriction des usages • décisions relatives aux docs de planification...

06 Janv. 2014

Les sanctions en droit de l'eau

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Dès le constat d'une situation de pollution préfet prend décision adm de mise en demeure assortie d'un délai qu'il détermine : prescrit par arrêté mesures pr mettre fin au dommage ou en circonscrire effets: cas pr conservation des cours d'eau, diverses dispo relatives à la...

06 Janv. 2014

Les constats de l'infraction et les techniques de contrôle en droit de l'eau

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Pers à origine des fait et exploitant ou s'il n'existe pas proprio sont tenus d'intervenir pr mettre fin à la cause du danger ou de l pollution et de remédier à ses csq après avoir évalué les csq. Citoyen= acteur de la protection de l'envrt: peut participer à la mise en oeuvre de...

06 Janv. 2014

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Toutes les communes concernées par risque inondations ne sont pas encore couvertes par un PPRNP qui s'impose Elaboration- approbation Relève de comp de l'E par arrêté qui prescrit: • son établissement • détermine périmètre mis à étude • désigne service...

03 Janv. 2014

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Périmètre d'un sous-bassin= terr présentant une certaine cohérence Il résulte : • soit des dispo du SDAGE qui l'instaure : • soit d'une initiative locale : préfet après consultations des CT ou sur leurs propositions Elaboration révisons et suivi du SAGE...

03 Janv. 2014

Le schéma directeur d'aménagement et des gestions des eaux

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Chaque bassin doit être doté d'un SDAGE (art L 212-1 code envrt): c'est le comité de bassin qui élabore, met en oeuvre et suit application du SDAGE De l'élaboration à l'approbation Procédure fait apparaître : • nécessité d'identifier enjeux majeurs sur le...

03 Janv. 2014

En quoi les pouvoirs publics joue-t-il en rôle dans l'innovation ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'expression les « pouvoirs publics » désigne le gouvernement et l'ensemble des services chargés de l'administration d'un État ou d'une collectivité territoriale. Cela s'applique que dans le cadre d'un Etat, à l'intérieur d'un territoire délimité dirigé par des institutions, dans les domaines...

03 Janv. 2014

L'étendue du contrôle de légalité

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le juge de l'excès de pouvoir va contrôler plusieurs éléments : • la compétence • les vices de forme et de procédure : • les formalités substantielles • les formalités accessoires • détournement de pouvoir • erreur de droit • défaut de...

03 Janv. 2014

Les sujets du droit administratif

Cours - 6 pages - Droit administratif

L'administration est composé de : • l'état lui-même (plusieurs pouvoirs), • des collectivités territoriales déconcentrées (ex : préfet, académie dirigé par un recteur, les zones de défense, le maire qui est également un agent de l'état …), ...

03 Janv. 2014

Les sources du droit administratif - publié le 03/01/2014

Cours - 5 pages - Droit administratif

La Constitution : préambule de 58, PFRLR, principes particulièrement nécessairement à notre temps, charte de l'environnement adopté en 2004 et en vigueur depuis le 1er mars 2005 (valeur constitutionnelle : commune d'Annecy, dans une autre décision, 19 juin 2008, loi sur les OGM, le CE avait...

03 Janv. 2014

Introduction au droit de l'eau

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Création du code civil au début XIXe s : questions d'eau sont traitées de manière précise au regarde du droit de propriété: déterminent coexistence sur un cours d'eau. 1ere loi relative à l'eau date de 1898 Organisation + gestion de l'eau déterminée par loi...

03 Janv. 2014

Les sources du droit de l'eau

Fiche - 2 pages - Droit administratif

ONU a inscrit pb liés à l'eau dans objectifs du millénaire pr le dvlpt Il n'existe pas de convention globale sur eau douce: • 1er convention concerne zones humides :Convention Ramsar 1971 • Convention de New-York 1997 traite que du droit relatif aux utilisations des...

03 Janv. 2014

Le statut de l'eau

Fiche - 2 pages - Droit administratif

France: eau considérée de manière générale comme "res communis": ne peut faire objet d'appropriation sauf exceptions: mais milieu qui la supporte relève de domaniabilité publique ou de l'appropriation privative qualifiées d'eaux non domaniales bien que seul le milieu support de...

03 Janv. 2014

Le champ d'application de la réglementation en droit de l'eau

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Zones humides: Convention de Ramsar: elles doivent être préservées au titre de leurs caractéristiques écosystémiques+ rôle ne matière de prévention des inondations. Agences de l'eau participent à leur protection en développant une pol foncière au titre de certaines zones protégées (Natura...

03 Janv. 2014

Les institutions spécialisées nationales du droit de l'eau

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques Il est chargé de donner son avis au min comp pour la sécurité des barrages et ouvrages hydrauliques: dépenses pr examen d'un ouvrage ou d'un projet seront à la charge du maître d'ouvrage.

03 Janv. 2014

Les origines du droit administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit spécial, appliqué par un ordre de juridiction spécial. Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit public qui s'appliquent à l'organisation de l'administration, à l'activité administrative, au contentieux administratif, au personnel...

03 Janv. 2014

Les actes administratifs - publié le 03/01/2014

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs sont de deux types : les actes administratifs contractuels et les actes administratifs unilatéraux. Pour ces actes administratifs unilatéraux, il y a deux types d'actes : • les actes administratifs unilatéraux réglementaires • les actes...

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