Droit administratif

Voir tous les documents

4212 résultats

29 Janv. 2014

Le changement de destination et autorisation d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

De nos jours, beaucoup de personnes souhaitent acheter des biens immobiliers pour ensuite changer la destination de ceux-ci. Cela s'explique notamment par le fait que les prix de l'immobilier restent très élevés, surtout en période de crise économique. Par conséquence, dans la plupart des cas,...

29 Janv. 2014

La construction d'une piscine et les autorisations d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Vous avez un grand jardin et vous souhaitez construire une piscine afin de profiter de celle-ci avec votre famille. Cependant, la piscine est considérée comme une construction par la loi. Par conséquence, vous êtes obligé de demander une autorisation d'urbanisme afin de pouvoir construire...

29 Janv. 2014

Le recours d'une association contre un permis de construire

Fiche - 1 pages - Droit administratif

De nos jours, il arrive très souvent qu'une association dépose un recours contre un permis de construire afin d'empêcher la construction d'un immeuble. En effet, celles-ci ont le pouvoir de déposer un recours contre une autorisation d'urbanisme. Cependant, pour que le recours soit valable,...

29 Janv. 2014

Les différentes sanctions en cas de dépassement du délai d'exécution en passation des contrats

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En cas de dépassement du délai d'exécution du marché public, le cocontractant de la personne publique s'expose à des sanctions diverses. Il existe diverses sanctions possibles. Dans un premier temps, il existe la sanction forfaitaire, c'est-à-dire les pénalités de retard. Ces...

29 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 11 janvier 2013 : les critères d'identification d'un service public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La ville de Cannes a voulu dynamiser le quartier d'entrée de la ville et d'en faire le technopôle de l'imagerie numérique. Pour cela, la ville a confié l'aménagement et la gestion du site de la Bastide rouge à Cannes La Bocca à la compagnie de Phalsbourg selon un bail à construction signé pour la...

28 Janv. 2014

L'instruction du projet et arrêté du projet

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : - La prescription du Plan Local d'Urbanisme. - L'instruction du projet. - Arrêté du projet. - L'enquête publique. -...

28 Janv. 2014

L'acte administratif unilatéral - publié le 28/01/2014

Cours - 9 pages - Droit administratif

L'acte administratif s'oppose à l'ensemble des contrats administratifs (tous les contrats pris par les personnes publiques, certains ont un caractère exorbitant). La différence c'est que là il y a une discussion entre les contractants alors que dans l'acte administratif il...

28 Janv. 2014

La prescription du plan local d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : • La prescription du Plan Local d'Urbanisme. • L'instruction du projet. • Arrêté du projet. • L'enquête publique. •...

28 Janv. 2014

Le Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco, 8 février 1873

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco est un arrêt rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits. Cet arrêt représente le fondement du droit administratif en France. Une enfant qui jouait sur un terrain, propriété d'une manufacture de tabac, fut renversée par un wagon. Elle fut blessée mortellement. La...

24 Janv. 2014

Les directives territoriales d'aménagement (DTA)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Par les directives territoriales d'aménagement (DTA), l'État donne des directives aux collectivités territoriales, directives que ces dernières auront l'obligation d'intégrer et de respecter dans leurs documents d'urbanisme. Ces DTA sont instituées sur les parties du territoire national...

24 Janv. 2014

Le permis de démolir

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En principe, les démolitions de constructions existantes ne sont soumises à aucune formalité préalable. Dans deux hypothèses précises précisées par l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, cependant, ces démolitions doivent être précédées par la délivrance d'un permis de démolir.

24 Janv. 2014

Les changements de destination

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le droit des changements de destination a été profondément changé par la réforme des autorisations d'urbanisme. La notion de changement de destination a été précisée aux articles R. 421-14 et R. 421-17 du Code de l'urbanisme, après de nombreuses divergences jurisprudentielles....

23 Janv. 2014

Débat public et enquêtes publiques: quelles différences ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

On doit effectuer une distinction entre l'enquête publique et le débat public, les deux procédures étant distinctes. Cette procédure est codifiée aux articles L.121-1 à L.121-15 du Code de l'environnement. Elle fut introduite par la loi Barnier de 1995. La création de cette procédure...

17 Janv. 2014

La source communautaire du droit administratif

TD - 2 pages - Droit administratif

L'Administration se doit de respecter les règles composant le bloc de légalité. Parmi celles-ci figurent les règles du droit international. Il peut s'agir du droit international originaire, comme les traités, ou du droit international dérivé, comme les règlements ou les directives communautaires....

15 Janv. 2014

La protection juridique des forêts

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La forêt est protégée de multiples façons: statut de réserve bio reposant sur 2 conventions entre e et ONF: -convention 1981 sur forêts domaniales - convention 1986 sur autres forêts relevant du régime forestier outil de protection privilégié des espaces les +...

15 Janv. 2014

Les outils relatifs à la gestion forestière

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Seul instrument juridiquement contraignant à l'échelle euro: - Protocole sur les forêts de montagne 1996 - Convention de Salzbourg= alpine 1991 sur protection des Alpes - Conférence min paneuropéenne pr protection des forêts en Europe 1993 def gestion forestière...

15 Janv. 2014

La protection de l'air contre certaines substances

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Directive 2004 concernant l'arsenic, cadmium, mercure, nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans air ambiant transposée par décret 2008: art r 221-1..code envrt: fixe valeurs des normes de qualité de l'air applicables à compter du 31/12/2012 et permet d'accélérer...

15 Janv. 2014

Les planifications et la surveillance de l'air

Fiche - 1 pages - Droit administratif

ADEME doit ne coopération avec asso agréées de surveillance de la qualité de l'air vérifier qualité de l'air et informer public Art R 221-1 fixe objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites Directive 1996 sur évaluation et gestion de l'air ambiant:...

13 Janv. 2014

La protection juridique du sous-sol

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Art 2,3 et 3-1 code minier énumèrent différents types de mines auxquels il faut ajouter les mines et carrières sous-marine= celles exploitant le sous-sol de la mer terr (domaine public) conformément à la loi 1976 + plateau continental en vertu de loi 1968 modif en 1977 et de la ZEE...

13 Janv. 2014

Les sanctions des atteintes au sol et sa prise en charge en cas de contamination

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Art L 522-16-I code envrt: amende de 75 000e + 2 ans de prison le fait de mettre sur le marché une substance biocide sans auto ou sans respecter prescriptions de celle-ci ou bien encore de fournir sciemment de faux renseignements sur produit pr bénéficier d'un régime plus favorable....

13 Janv. 2014

La protection des eaux continentales : les eaux souterraines

Fiche - 2 pages - Droit administratif

res nullius: eaux closes (étangs artificiels) eaux souterraines eaux captées sur fonds privés qui sont laissés à appropriation des proprio fonciers: art 522 cciv= la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous: une source ne constitue pas une individualité distincte du...

13 Janv. 2014

Les outils de prévention de la pollution des eaux de la mer

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Art 57 loi 1983 relative à la répartition des comp entre communes, départ et régions modif par loi 2005 relative au devlopt des terr ruraux + décret 2007= fixent orientations fondam de protection, exploitation et aménagement du littoral en déterminant vocations des différents secteurs de...

13 Janv. 2014

Les redevances perçues par les agences de l'eau

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Redevance pr pollution de l'eau d'origine non domestique art L 213-10-21: est assise sur quantité de pollution rejetée dans milieu naturel pr usage en multipliant par 12 la moyenne de pollution moyenne mensuelle et pollution mensuelle rejetée la + forte Montant de la...

13 Janv. 2014

La protection des eaux continentales : les fleuves et voies navigables

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Art L 2111-7 CGPPP= constituée des cours d'eau, lacs appartenant à E, aux CT ou à leurs grpts et classés dans leur domaine public fluvial : domaine public fluvial des CT et de leurs grpts a été créé par loi Bachelot 2003, loi 2004 relative aux libertés et resp locales et le décret 2005...

13 Janv. 2014

La réglementation des installations, ouvrages et travaux d'aménagement (IOTA)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Art L 214-1: soumet à réglementation ttes les I, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par tte pers et entraînant soit des prélèvements sr eaux superficielles ou souterraines, restituées ou non soit modif du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou bien la...

13 Janv. 2014

Droit administratif : l'action administrative

Cours - 113 pages - Droit administratif

L'originalité de l'action administrative : les personnes publiques n'agissent pas dans leur propre intérêt. C'est en cela qu'elles se distinguent des personnes privées, même s'il est vrai que par exception, les personnes publiques peuvent être assimilées à des personnes privées lorsqu'elles...

13 Janv. 2014

Les sources du droit administratif et l'ordre juridictionnel administratif

Cours - 116 pages - Droit administratif

Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Le droit administratif s'intéresse à l'intérieur de l'État, aux institutions étatiques qui dépendent essentiellement du pouvoir exécutif. Celles-ci vont tisser des relations entre elles et avoir des activités qui concernent...

10 Janv. 2014

Les pollutions agricoles

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Pollutions agricoles sont dues aux élément traces, nitrates et polluants organiques, voire aux organismes pathogènes d'origine animale lorsque auto- épuration d'un sol ne peut plus se faire Epandage du lisier est resp du 1/4 de la pollution des sols en France, cette activité = réglementée...

09 Janv. 2014

Institutions administratives - publié le 09/01/2014

Cours - 16 pages - Droit administratif

Les règles les plus importantes se trouvent dans la constitution. 1958, règles, principes, libertés les plus importantes. Constitution matérielle : ensemble des règles selon lesquelles les gouvernements exercent leur autorité au nom de l'État. Applicables aux gouvernants, pouvoirs...

09 Janv. 2014

Chasse, pêche et droit

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Proclamée nuit du 4 août avec abolition des autres privilèges Plusieurs lois ont venues adapter réglementation à notre époque • Loi 1963 tendant à instituer un plan de chasse du grd gibier pr créer une nécessaire équilibre agro-sylvo-cynégétique • Loi 1964 relative aux asso communales...

En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité