Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Andy qui sortait faire les courses, se retrouve nez à nez avec deux jeunes échappés du foyer de réinsertion de Chateauroux. La situation dégènere; Andy blessé au bras est transporté d'urgence vers l'hôpital publique de chateauroux, après une attente de plusieurs heures, un médecin l'examine et constate une hémorragie importante. Le malheureux...

    Vincent

    mardi 27 mai 2014

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  • Les autorités locales sont élues pour assurer le règlement des affaires propres de la collectivité qu'elles représentent. Sans remettre en cause les compétences traditionnelles des collectivités, la décentralisation de 1982 a sensiblement accru leurs domaines d'intervention. La mise en euvre de ces compétences révèle cependant de nombreuses...

    David

    lundi 26 mai 2014

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  • La question de l'invocabilité des normes constitutionnelles devant le juge administratif a longtemps divisé non seulement la doctrine, mais aussi la jurisprudence. Ainsi, il s'agit ici d'apprécier la portée juridique des dispositions de la Charte de l'environnement de 2004 devant le juge administratif. Ici, les sous-sections réunies du Conseil...

    Derick

    dimanche 25 mai 2014

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  • Apparu au début du XXe siècle, le concept juridique de la Fonction publique était originellement et directement rattaché à la notion de Service Public. En effet, la Fonction publique correspond au rapport qui s'établit de façon générale et permanente entre un établissement public et un citoyen, qui s'engage à faire des actes afin de satisfaire...

    Marie-Charlotte

    lundi 19 mai 2014

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  • « Le Roi ne peut mal faire », dit le vieil adage. Ainsi, sous l'Ancien Régime, l'existence d'une responsabilité de l'administration ne pouvait être imaginée. Cependant, les révolutionnaires n'ont pas mis fin à cette situation et une loi de 1790 avait posé le principe de l'irresponsabilité de l'État. Parce qu'elle incarnait l'intérêt général - et...

    Renan-Abhinav

    lundi 19 mai 2014

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  • Qu'il s'agisse d'une responsabilité avec faute ou sans faute. Pour qu'il y ait mise en jeu de la responsabilité publique, il faut plusieurs conditions : - Il faut un fait dommageable - Un préjudice - Un lien de causalité entre la faute et le préjudice - Une personne publique qui devra payer l'indemnité

    Mlle MOREAU

    lundi 19 mai 2014

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  • Dans certaines hypothèses, il est difficile de prouver l'existence d'une faute, alors qu'un dommage affecte la personne. L'équité implique la réparation du préjudice subi. La puissance publique dispose de plusieurs prérogatives à l'égard des particuliers, afin d'engendrer un certain nombre d'inconvénients. Le Conseil d'État a construit un...

    Mlle MOREAU

    lundi 19 mai 2014

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  • Le droit administratif, distingue de la faute de service de la faute personnelle. Cette partition résulte d'un arrêt du TC 30 juillet 1873 Pelletier. En application des pouvoirs, qu'il détenait de l'état de siège. Le commandement de l'Oise avait saisi un journal, que M. Pelletier se proposait de publier. M. Pelletier assigna le commandant...

    Mlle MOREAU

    lundi 19 mai 2014

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  • L'administration est amenée à prendre des décisions qui sont contestées par l'administré. La première solution est que l'administré peut demander à l'administration de retirer l'acte qu'il estime contestable. C'est ce que l'on appelle un recours administratif. Il prend deux formes, soit l'administré s'adresse à l'auteur de l'acte. Dans ce cas,...

    Mlle MOREAU

    lundi 19 mai 2014

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  • Dès l'origine, le Conseil d'État a considéré que certains actes ne pouvaient pas faire l'objet d'un contrôle de sa part. À raison des considérations politiques, dont ils étaient issus. C'est ce que l'on appelle la théorie du mobile politique. Cette théorie du mobile politique à un inconvénient, car il confie une immunité juridictionnelle. Cette...

    Mlle MOREAU

    lundi 19 mai 2014

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  • Le statut des membres du Conseil d'État est fixé désormais par le Code de justice administrative depuis 2000. Les membres du Conseil d'État ne sont pas considérés comme de véritables magistrats, mais davantage comme fonctionnaires, qui relèvent d'un statut dérogatoire à celui de la fonction publique. Le personnel du Conseil d'État comprend le...

    Mlle MOREAU

    lundi 19 mai 2014

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  • L'action administrative était subordonnée à la satisfaction de l'intérêt général. L'activité administrative se rattache toujours à cela. Que ce soit la culture, la santé, c'est toujours une mission d'intérêt général. Elle se rattache toujours à deux choses essentielles. La première a pour objet la prestation de service (le service public). La...

    Mlle MOREAU

    lundi 19 mai 2014

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  • La création d'un SP suit une procédure en trois phases. Dans un premier temps, on part de la constatation d'un besoin : besoin de transport, de sécurité, de communication. L'administration constate l'existence de ce besoin au sein de l'État, de la collectivité territoriale. Dans un second temps, le besoin constaté a suffisamment d'importance...

    Catherine

    lundi 12 mai 2014

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  • Détermine la politique d'aménagement et du tourisme rural sous la responsabilité du conseil général. - Définit la politique locale et assure la gestion des manifestations locales. - Ont des compétences propres en matière d'urbanisme (Zone d'aménagement concerté) - Accueil, information, promotion du tourisme, organisation d'évènements et...

    Mathilde

    vendredi 09 mai 2014

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  • Premier cas pratique : Un agent de votre service ne fournit pas les prestations que l'on peut attendre de lui dans l'exercice de ses fonctions. Second cas pratique : Un agent de votre service travaille très bien mais, bon sang, arrive toujours en retard, ou plutôt à n'importe quelle heure. Troisième cas pratique : Un service affiche un retard...

    Anne-Flore

    mercredi 30 avril 2014

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  • « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » selon l'article 72 alinéa 3 de la Constitution de la Ve République. Ainsi, selon les dispositions de l'article 72 de la Constitution, les collectivités...

    Marvin

    mardi 29 avril 2014

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  • Le SP de la justice doit ê assuré de manière égalitaire = sans aucune discrimininat : toute psn a 1 vocat égale à ê jugée = ds les mêmes cdit = dvt les mêmes J = en fct d mêmes rgl de procédures ss discriminat . Toute psn, qu'il s'agisse d'1 psn physique / d'1 psn morale a le drt d'accèder à 1 tbnal. Art 47 Charte d drts fondamentaux =...

    adele

    mardi 29 avril 2014

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  • 1. Arrêt Association syndicale du canal de Gignac, TC, 9 décembre 1899 Cas très exceptionnel de prérogatives de puissance publique sans mission de service public qui est un AAU. 2. Arrêt, Compagnie des chemins de fer de l'Est et autres, CE, 6 décembre 1907 Les actes adoptés par les autorités administratives sur la base d'une habilitation du...

    Adèle

    mardi 29 avril 2014

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  • Affirmation de l'originalité du droit administratif par rapport au Code civil. Le juge administratif est désormais libre, et il va utiliser cette liberté pour protéger les justiciables contre l'administration, contribuant ainsi puissamment à l'État de droit. Pose le principe qu'il faut distinguer droit administratif et droit privé : chaque droit...

    Adèle

    mardi 29 avril 2014

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  • Instruction préparatoire non systématique et relativement marginal car bcp d'affaires sont jugées par les juridictions, sauf les crimes. Mais, l'instruction reste symbolique dans notre système juridique, à cause des pvr donnés au JI, considéré comme un magistrat important même si now c'est plus le Proc R qui est plus important car saisi de...

    sheryl

    lundi 28 avril 2014

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  • Quel va être le pouvoir d'appréciation et d'interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire ? Quand le juge judiciaire est saisi pour connaître de l'action de l'Administration, il va falloir apprécier la légalité de l'acte, l'interpréter. Le juge judiciaire peut-il le faire au même titre que le juge administratif ? Le juge...

    Marie

    lundi 28 avril 2014

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  • On distingue plusieurs catégories de recours en fonction de l'objet du recours et de l'office du juge. On rencontre deux principaux recours : - Le recours de plein contentieux (ou pleine juridiction) - Le recours en excès de pouvoir On trouve aussi le recours en interprétation et les recours en répression.

    Jonathan

    dimanche 27 avril 2014

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  • Les collectivités publiques disposent en principe d'un libre choix du mode de gestion des services publics), sauf exceptions, notamment pour les services de police administrative. Ce principe se déduit lui-même des principes de souveraineté nationale pour I'État, de libre administration des collectivités ter¬ritoriales et de liberté...

    Jonathan

    dimanche 27 avril 2014

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  • La loi du 21 mars 1831: c'est elle qui régit l'élection des conseils municipaux. Ceux-ci sont élus pour six ans au suffrage censitaire, c'est-à-dire le dixième de la population la plus imposée. Dans certaines communes, il suffira de payer 15 centimes pour pouvoir participer à cette élection. Pour certains, la politique décline au profit de la...

    Jonathan

    dimanche 27 avril 2014

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  • Le personnel des juridictions administratives comprend, d'une part, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'autre part, les membres du Conseil d'Etat. Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel relèvent du statut général de la fonction publique...

    Jonathan

    dimanche 27 avril 2014

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  • La compétence répressive du juge administratif lui permet de condamner les personnes déférées devant lui à raison de leur comportement. Cette compétence ne fait pas obstacle, cependant, aux poursuites devant les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire car l'infraction réprimée par le juge pénal est distincte de celle qui fonde la compétence...

    Jonathan

    dimanche 27 avril 2014

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  • Ce contentieux est dit déclaratif en raison de l'objet de la demande dont le juge est saisi. Il ne lui est pas demandé de trancher un litige mais de dire le sens ou de déterminer la portée de l'acte qui lui est déféré. Il n'est donc pas susceptible de se traduire par une décision d'annulation de l'acte déféré. Le juge est seulement chargé...

    Jonathan

    dimanche 27 avril 2014

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  • Alors que la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction relève du législateur, la répartition des compétences au sein de l'ordre administratif relève du pouvoir réglementaire (Cons. const., 20 février 1987, Code rural, préc.). Elle est, en outre, d'ordre public (articles R 312-2 et R 322-2). Or, les règles de compétence ne...

    Jonathan

    dimanche 27 avril 2014

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  • La dualité des ordres de juridiction est, en elle même, source de difficultés. Mais ces difficultés sont accrues dès lors que le mécanisme du partage entre les deux ordres de juridiction obéit à des règles complexes dont la mise en oeuvre est parfois délicate. C'est pourquoi un organe régulateur - le Tribunal des conflits - et des mécanismes...

    Jonathan

    dimanche 27 avril 2014

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  • Selon la conception organique, le service public désigne la structure qui sert un SP, l'appareil administratif. D'un point de vue matériel, le SP est une mission d'intérêt général, une activité qui relève du SP. La notion de SP est assez difficile à définir d'un point de vue juridique, elle évolue sans cesse. On considère néanmoins qu'une...

    Catherine

    samedi 26 avril 2014

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