Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • CE 2007 Tropic Travaux Signalisation

    Arnaud

    dimanche 08 juin 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • CE 19 avril 1991 Belgacem

    Arnaud

    dimanche 08 juin 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Article 2 de la loi MURCEF

    Arnaud

    dimanche 08 juin 2008

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Handicap et fonction publique

    Arnaud

    dimanche 08 juin 2008

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Annales de droit administratif. Niveau L2. Examen proposé à Assas

    Arnaud

    dimanche 08 juin 2008

    Fiche de 29 pages - Droit administratif

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  • Le décret n 2007-1827 du 26 décembre 2007 est venu compléter le dispositif introduit par l'article 58 de la loi n 2005-882, en matière de droit de préemption des communes. Ainsi, plus de deux années après l'adoption du dispositif légal, le gouvernement en a fixé les contours de mise en euvre en complétant la partie réglementaire du code de...

    Damien

    mardi 20 mai 2008

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle (article 72 de la Constitution de 1958). Il est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur. Le Préfet du département, est responsable des actions...

    Alexandre

    dimanche 27 avril 2008

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • L'acte administratif unilatéral est le procédé type de l'action administrative. Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord de volonté, c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral. Ainsi, l'administration modifie l'ordonnancement juridique, créant de la...

    Marion

    vendredi 25 avril 2008

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • La Fonction Publique est une composante essentielle de la société française dans la mesure où elle représente plus du quart de la population active. Considérée dans un sens large, la Fonction Publique désigne l'ensemble du personnel utilisé par les collectivités publiques pour assurer le fonctionnement des services publics. Employée dans un sens...

    Virginie

    samedi 19 avril 2008

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • L'administration a des pouvoirs très étendus. Cependant son action connaît certaines limites et doit notamment se soumettre aux exigences du principe de légalité. En vertu de ce principe, l'action administrative doit être accomplie conformément aux règles de droit en vigueur. On appelle vices de légalité les diverses irrégularités qui peuvent...

    Jean-Marie

    mercredi 16 avril 2008

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • La dualité de juridiction a été initialement le moyen d'empêcher les parlements, juridictions judiciaires, d'intervenir dans les problèmes de l'administration royale. Aujourd'hui, l'élaboration jurisprudentielle du droit administratif nécessite un enseignement spécifique et l'existence de ce droit a été récemment constitutionnalisée.

    Alice

    mercredi 16 avril 2008

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • En 1974, dans l'arrêt Van Duyn , la Cour de justice des Communautés européennes estime que « les circonstances spécifiques qui pourraient justifier d'avoir recours à la notion d'ordre public, peuvent varier d'un pays à l'autre et d'une époque à l'autre et qu'il faut ainsi, à cet égard, reconnaître aux autorités nationales compétentes une marge...

    Barbara

    samedi 22 mars 2008

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • La concentration des pouvoirs en France est une donnée historique qui remonte déjà à l'Ancien régime comme l'a mis en exergue Alexis de Tocqueville dans le chapitre VII de L'Ancien Régime et la Révolution (1856). La concentration se justifiait dans un logique de construction d'un Etat-nation d'une part, pour des logiques d'avantage de gestion...

    Clément

    jeudi 20 mars 2008

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Institution administrative et juridiction, le Conseil économique et social est une assemblée représentative des divers catégories socioprofessionnelles et des grands secteurs d'activités économiques et sociales de la société civile de familles et de consommateurs, personnalités qualifiées dans leur domaine : un grand sportif). Il favorise la...

    Alexandre

    lundi 17 mars 2008

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Collaborateurs de l'administration : - Officiers ministériels (huissier de justiceo) : participent à la gestion d'un SP - Cocontractants de l'administration (sauf contrat de travail !) - Collaborateurs occasionnels du SP : collaboration requise ou spontanée (CE, 1970, Cne de Batz s/ Mer)

    Philippe

    mercredi 05 mars 2008

    Cours de 28 pages - Droit administratif

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  • Article 1101 code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose  accord entre des volontés distinctes créatrices d'obligations juridiques. (...) Effets juridiques : le contrat tient...

    Philippe

    mercredi 05 mars 2008

    Cours de 37 pages - Droit administratif

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  • La fonction publique est constituée par l'ensemble des personnels qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumis à un statut de droit public. Les fonctionnaires forment la catégorie d'agents publics la plus nombreuse et se distinguent des salariés du secteur privé régis par le droit...

    Henri-James

    mardi 26 février 2008

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • « La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». François Mitterrand reprend à son compte le combat perdu par le Général de Gaulle et fait de la décentralisation « la grande réforme du septennat » qui se concrétise par le décret du 10 mai 1982....

    Grégoire

    samedi 23 février 2008

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • « Jugement », « arrêt » ou « ordonnance », la décision juridictionnelle constitue l'aboutissement de l'instance contentieuse, sous réserve des voies de recours, et produit certains effets juridiques. Certaines décisions peuvent condamner l'administration au versement d'indemnités pécuniaires, à la réintégration d'un fonctionnaire,o Celle-ci...

    Louis-Alexis

    vendredi 22 février 2008

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • C'est la loi du 28 pluviôses An VII ( 17 février 1800) qui institue dans chaque département un préfet. La volonté du premier consul étant de doter la France d'une administration départementale efficace. Le préfet est en France le seul haut fonctionnaire dont l'existence et le rôle soient définis par la constitution. En effet, l'article 72 de...

    Charlotte

    mardi 19 février 2008

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Présentation PowerPoint d'économie concernant les différents statuts des entreprises.

    Isabelle

    mardi 12 février 2008

    Fiche de 24 pages - Droit administratif

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  • Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n 198546 et date du 26 octobre 2001. Il s'agit de la jurisprudence nationale des juridictions administratives. Lorsqu'il est saisi par un pourvoi, comme c'est le cas ici, le Conseil d'Etat est le juge de cassation c'est-à-dire juge du respect du droit par les juridictions...

    Virginie

    vendredi 08 février 2008

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

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  • Lettre de demande d'une carte de résident, dans le cas où votre enfant est français et que vous souhaitez une carte de résident sur le territoire français.

    Rachid

    lundi 07 janvier 2008

    Lettre type de 1 pages - Droit administratif

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  • Bien avant l'apparition du terme « administration » au sens actuel du terme (milieu du XVIIIème siècle), le concept préexistait sous le terme de police, désignant ainsi tout ce qui avait trait au bien public. Cependant, l'administration française contemporaine ne peut plus prétendre à une limitation stricte à la sphère publique, en témoignent...

    Morgane

    jeudi 27 décembre 2007

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Le concept d'Etat de droit a émergé au XVIIIème siècle, forgée en 1798 sous la notion allemande de Rechtsstaat. Il a été l'objet de nombreuses « luttes sémantiques » : d'abord notion politique, renvoyant à un type d'Etat, à ses finalités, il a été ensuite défini dans un sens plus organique par les anti-libéraux, et est désormais dans de...

    Morgane

    jeudi 27 décembre 2007

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • L'organisation administrative d'une nation se décline selon deux pôles: l'Etat- le centre - et les collectivités territoriales (régions, départements, communes) - la périphérie. Jusqu'en 1982, une seule orientation prévaut que ce soit au niveau idéologique, institutionnel et structurel: c'est celle de l'Etat central jacobin. Ce système très...

    Charleyne

    jeudi 27 décembre 2007

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • L'autorité de police administrative est investie de pouvoirs propres en vue de maintenir et de rétablir l'ordre public. De plus, elle se trouve dans une situation de compétence liée c'est-à-dire, qu'elle est obligée de prendre toute mesure nécessaire à cet objectif. Aucune difficulté ne se pose lorsqu'une réglementation de police a été édictée :...

    Julie

    mercredi 12 décembre 2007

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • L'administration est soumise au principe de légalité, c'est-à-dire qu'elle doit se conformer à un ensemble de règles de droit. Cependant, l'exercice de son action nécessite en pratique une certaine liberté d'appréciation. Il ne s'agit pas uniquement pour l'agent public d'appliquer de façon automatique des règles préétablies. Il doit ainsi...

    Rémi Marc

    jeudi 06 décembre 2007

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Dans son précis de droit administratif (1933), Hauriou considérait les membres de la fonction publique comme des « citoyens spéciaux », dont les libertés étaient limitées par des sujétions liées à leur appartenance à un « monde à part. » Depuis 1946, en dépit de l'évolution importante qui a conduit à rapprocher le statut des fonctionnaires de...

    Laurent

    mercredi 21 novembre 2007

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a profondément rénové le statut des collectivités de l'outre-mer. Désormais, la Constitution reconnaît, en son article 72-3, les « populations d'outre-mer » et définit trois types de collectivités territoriales de la République outre-mer: - les départements et régions d'outre-mer (DROM, ex DOM) -...

    MAtthieu

    lundi 12 novembre 2007

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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