Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Institution administrative et juridiction, le Conseil économique et social est une assemblée représentative des divers catégories socioprofessionnelles et des grands secteurs d'activités économiques et sociales de la société civile de familles et de consommateurs, personnalités qualifiées dans leur domaine : un grand sportif). Il favorise la...

    Alexandre

    lundi 17 mars 2008

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Collaborateurs de l'administration : - Officiers ministériels (huissier de justiceo) : participent à la gestion d'un SP - Cocontractants de l'administration (sauf contrat de travail !) - Collaborateurs occasionnels du SP : collaboration requise ou spontanée (CE, 1970, Cne de Batz s/ Mer)

    Philippe

    mercredi 05 mars 2008

    Cours de 28 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Article 1101 code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose  accord entre des volontés distinctes créatrices d'obligations juridiques. (...) Effets juridiques : le contrat tient...

    Philippe

    mercredi 05 mars 2008

    Cours de 37 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La fonction publique est constituée par l'ensemble des personnels qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumis à un statut de droit public. Les fonctionnaires forment la catégorie d'agents publics la plus nombreuse et se distinguent des salariés du secteur privé régis par le droit...

    Henri-James

    mardi 26 février 2008

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • « La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». François Mitterrand reprend à son compte le combat perdu par le Général de Gaulle et fait de la décentralisation « la grande réforme du septennat » qui se concrétise par le décret du 10 mai 1982....

    Grégoire

    samedi 23 février 2008

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • « Jugement », « arrêt » ou « ordonnance », la décision juridictionnelle constitue l'aboutissement de l'instance contentieuse, sous réserve des voies de recours, et produit certains effets juridiques. Certaines décisions peuvent condamner l'administration au versement d'indemnités pécuniaires, à la réintégration d'un fonctionnaire,o Celle-ci...

    Louis-Alexis

    vendredi 22 février 2008

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • C'est la loi du 28 pluviôses An VII ( 17 février 1800) qui institue dans chaque département un préfet. La volonté du premier consul étant de doter la France d'une administration départementale efficace. Le préfet est en France le seul haut fonctionnaire dont l'existence et le rôle soient définis par la constitution. En effet, l'article 72 de...

    Charlotte

    mardi 19 février 2008

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Présentation PowerPoint d'économie concernant les différents statuts des entreprises.

    Isabelle

    mardi 12 février 2008

    Fiche de 24 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n 198546 et date du 26 octobre 2001. Il s'agit de la jurisprudence nationale des juridictions administratives. Lorsqu'il est saisi par un pourvoi, comme c'est le cas ici, le Conseil d'Etat est le juge de cassation c'est-à-dire juge du respect du droit par les juridictions...

    Virginie

    vendredi 08 février 2008

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Lettre de demande d'une carte de résident, dans le cas où votre enfant est français et que vous souhaitez une carte de résident sur le territoire français.

    Rachid

    lundi 07 janvier 2008

    Lettre type de 1 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Bien avant l'apparition du terme « administration » au sens actuel du terme (milieu du XVIIIème siècle), le concept préexistait sous le terme de police, désignant ainsi tout ce qui avait trait au bien public. Cependant, l'administration française contemporaine ne peut plus prétendre à une limitation stricte à la sphère publique, en témoignent...

    Morgane

    jeudi 27 décembre 2007

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le concept d'Etat de droit a émergé au XVIIIème siècle, forgée en 1798 sous la notion allemande de Rechtsstaat. Il a été l'objet de nombreuses « luttes sémantiques » : d'abord notion politique, renvoyant à un type d'Etat, à ses finalités, il a été ensuite défini dans un sens plus organique par les anti-libéraux, et est désormais dans de...

    Morgane

    jeudi 27 décembre 2007

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'organisation administrative d'une nation se décline selon deux pôles: l'Etat- le centre - et les collectivités territoriales (régions, départements, communes) - la périphérie. Jusqu'en 1982, une seule orientation prévaut que ce soit au niveau idéologique, institutionnel et structurel: c'est celle de l'Etat central jacobin. Ce système très...

    Charleyne

    jeudi 27 décembre 2007

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'autorité de police administrative est investie de pouvoirs propres en vue de maintenir et de rétablir l'ordre public. De plus, elle se trouve dans une situation de compétence liée c'est-à-dire, qu'elle est obligée de prendre toute mesure nécessaire à cet objectif. Aucune difficulté ne se pose lorsqu'une réglementation de police a été édictée :...

    Julie

    mercredi 12 décembre 2007

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'administration est soumise au principe de légalité, c'est-à-dire qu'elle doit se conformer à un ensemble de règles de droit. Cependant, l'exercice de son action nécessite en pratique une certaine liberté d'appréciation. Il ne s'agit pas uniquement pour l'agent public d'appliquer de façon automatique des règles préétablies. Il doit ainsi...

    Rémi Marc

    jeudi 06 décembre 2007

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans son précis de droit administratif (1933), Hauriou considérait les membres de la fonction publique comme des « citoyens spéciaux », dont les libertés étaient limitées par des sujétions liées à leur appartenance à un « monde à part. » Depuis 1946, en dépit de l'évolution importante qui a conduit à rapprocher le statut des fonctionnaires de...

    Laurent

    mercredi 21 novembre 2007

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a profondément rénové le statut des collectivités de l'outre-mer. Désormais, la Constitution reconnaît, en son article 72-3, les « populations d'outre-mer » et définit trois types de collectivités territoriales de la République outre-mer: - les départements et régions d'outre-mer (DROM, ex DOM) -...

    MAtthieu

    lundi 12 novembre 2007

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La création d'agences au sein de l'administration est un phénomène aujourd'hui largement répandu à travers le monde. Généralement inspiré du modèle anglais, le terme d'agence recouvre pourtant des réalités différentes selon les pays. La création des agences est une évolution majeure de l'administration britannique de la fin du XXème siècle. Il...

    Maxime

    lundi 29 octobre 2007

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit des contrats est avant tout un droit privé (contrat = convention faisant naître des obligations dans le chef des contractants, art 1101 Code Civil). L'usage du contrat privé par les administrations est promu par le courant philosophique libéral-individualiste. Leur thèse : l'administration doit les utiliser pour régler les rapports...

    Jacques

    mercredi 26 septembre 2007

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Présentations des notions essentielles à connaître du cours d'institutions administratives du second semestre de licence de droit.

    Hélène

    mardi 25 septembre 2007

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), structure de conception, d'animation, de programmation, d'évaluation et de contrôle des politiques de l'Etat dans la région, est placé sous l'autorité du préfet de région pour l'assister dans son rôle et ses fonctions de représentant de l'Etat dans la région. Les SGAR ont été institués...

    Guillaume

    lundi 10 septembre 2007

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'administration a des pouvoirs de décision et d'exécution. La décision est un acte juridique par lequel une autorité administrative modifie l'ordonnancement juridique antérieur. Ce qui caractérise le droit administratif, c'est la possibilité pour l'administration de prendre des décisions juridiquement exécutoires et d'assurer leur exécution...

    Arnaud

    vendredi 07 septembre 2007

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le contrôle sur l'Administration se développe à l'époque contemporaine du fait de la volonté de protéger les droits individuels face au développement de la puissance publique (la DDHC de 1789 consacre la "résistance à l'oppression"). Il faut distinguer les contrôles a priori des contrôles a posteriori (selon le moment), les contrôles de...

    Jean-Baptiste

    vendredi 07 septembre 2007

    Fiche de 9 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'Administration dispose deux facilités pour accomplir ses missions : - Elle échappe au contrôle du juge judiciaire ainsi qu'aux voies d'exécution de droit privé (C. cass., 1987, BRGM c./ SA Lloyd Continental) : le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables s'applique. - Ces immunités...

    Jean-Baptiste

    vendredi 07 septembre 2007

    Fiche de 15 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dominique de Villepin et Pierre Gadonneix, PDG d'EDF, ont signé lundi 24 octobre 2005, à l'Hôtel Matignon, le "Plan de service public" en vue de l'ouverture du capital d'EDF. Le Premier ministre a rappelé qu'il revenait à "l'État de s'assurer que l'entreprise réalise les investissements nécessaires aux besoins énergétiques du pays". Mais est-il...

    Elsa

    lundi 06 août 2007

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits - Arrêt DEHAENE : 7 juillet 1950 : le CE juge, qu'en l'absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de grève des fonctionnaires : le législateur et le CE ont alors entrepris de concilier la reconnaissance du...

    Elsa

    lundi 06 août 2007

    Fiche de 11 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le contrôle minimum est celui qu'exerce le juge en toute hypothèse, à condition qu'il soit compétent sur le litige et que le juge soit saisi d'une requête recevable. Le juge de l'excès de pouvoir (JEP) va contrôler d'office l'incompétence, car c'est un moyen d'ordre public (MOP). Il va contrôler dans la limite des moyens soulevés devant lui le...

    Caroline

    mercredi 01 août 2007

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les articles L412-2 etL122-45 du Code du travail interdisent toute discrimination en raison de l'activité syndicale. Mais l'application de ces textes a été difficile pendant longtemps dans le contentieux du droit du travail, notamment à cause de la difficulté de prouver l'existence de la discrimination. En effet, selon le code de procédure...

    Caroline

    mercredi 01 août 2007

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les actes administratifs peuvent être réglementaires (généraux et impersonnels: ce sont notamment les décrets et les arrêtés réglementaires) mais aussi individuels (les décrets et arrêtés de nomination par exemple). La hiérarchie des actes administratifs a pris une importance particulière en 1958. Si le pouvoir réglementaire n'a pas été créé...

    Antoine

    mercredi 25 juillet 2007

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La décentralisation est un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales (CT), qui bénéficient d'une certaine autonomie de décision et disposent de leur propre budget sous la surveillance d'un représentant de l'Etat. A l'origine la Ve République a été conçue pour restaurer la souveraineté et l'efficacité de l'Etat. Le...

    Fanny

    mercredi 25 juillet 2007

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

devient

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur Pimido.com, vous en acceptez l'utilisation. Privacy PolicyOK