Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Document: Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales, exposé de droit des collectivités territoriales. Extrait: Le mouvement de décentralisation entraînant le transfert de compétences a été synonyme d'un développement important du pouvoir local. Ainsi les élus locaux deviennent les responsables de la conduite des actions des...

    Arnaud

    vendredi 20 juin 2008

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche technique sur la responsabilité des fonctionnaires. Extrait: Parler de responsabilité des fonctionnaires suppose de s'entendre sur l'objet. En effet, il ne s'agit pas ici de s'étendre sur l'ensemble de la responsabilité administrative, mais bien d'étudier, après les obligations statutaires des fonctionnaires, la...

    Arnaud

    vendredi 20 juin 2008

    Fiche de 23 pages - Droit administratif

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  • La déconcentration

    Arnaud

    vendredi 20 juin 2008

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • La décentralisation

    Arnaud

    vendredi 20 juin 2008

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Problème : Si l'on veut vraiment décentraliser, il est certain qu'il faut modifier la carte territoriale française qui comporte trop de niveaux institutionnels et dans chacun de ces niveaux, trop de collectivités : cette organisation n'offre pas, sur le territoire, des entités politiques et administratives suffisamment puissantes pour qu'on leur...

    Arnaud

    vendredi 20 juin 2008

    Dissertation de 17 pages - Droit administratif

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  • Conformément à la référence rousseauiste, la conception traditionnelle du droit public français considérait la loi comme d'une essence plus haute que celle du règlement, d'où la primauté incontestée de la première sur le second. En effet, selon cette vision, 'la loi est l'expression de la volonté générale' (art. 6 de la déclaration des Droits de...

    Arnaud

    vendredi 20 juin 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6mars 2002, TRIBOULET et BROSSET-PROSPISIL L'ordonnance de la Marine d'août 1681 donnait compétence au conseil de préfecture pour connaître des contraventions de grande voierie relatives au domaine public maritime ceci afin de préserver au mieux son intégrité. Cette compétence, attribuée depuis par...

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 8 pages - Droit administratif

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  • Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat ; 28 février 2001, Casanovas. - référé-liberté Si la jurisprudence peut constituer selon l'expression d'Olivier Dupeyroux « une source abusive du droit », sa prise en compte demeure néanmoins indispensable notamment afin de préciser le sens à donner aux règles édictées par le législateur. L'arrêt...

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Faits : Le sieur Septfonds avait voulu faire expédier 43 sacs de sucre par chemin de fer, sous le régime spécial de l'arrêté du 31 mars 1915 relatif aux transports en temps de guerre. Les sacs ayant été perdus, il saisit le tribunal de commerce de la Seine d'une demande en réparation.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Conseil d'Etat, 30 juin 1950, Quéralt - Commentaire de l'arrêt Faits : Le dirigeant d'une entreprise avait souhaité licencier deux ouvrières déléguées du personnel suite à des faits de manque de respect et de provocation. L'autorisation requise ayant été rejetée par l'inspecteur du travail, il a effectué un recours gracieux près du...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova - Commentaire de l'arrêt Faits : La commune d'Olmeto avait alloué 2000 francs au traitement d'un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches de la commune.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Conseil d'Etat, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges - Commentaire de l'arrêt Faits : La Loi du 13 juillet 1906 avait établi le congé dominical et un système de dérogations accordées par le Préfet. Le syndicat des patrons coiffeurs de Limoges avait présenté, au nom de tous ses adhérents, une demande de...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Conseil d'Etat, 22 février 1963, Commune de Gavarnie - Commentaire de l'arrêt Faits : L'affluence de touristes sur le site du cirque de Gavarni posait un problème de sécurité du fait des accidents entre piétons d'une part et mules ou véhicules d'autre part. Le maire prit donc un arrêté de police qui obligeait les piéton à emprunter...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Conseil d'Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier - Commentaire de l'arrêt Faits : Le maire de Sens avait, par anti-cléricalisme, pris un arrêté de police municipale qui interdisait aux curés de suivre les cortèges funèbres revêtus de leurs habits sacerdotaux. L'abbé Olivier avait outrepassé l'interdiction.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Conseil d'Etat, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia - Commentaire de l'arrêt Faits : Le maire de Nice avait interdit par arrêté de police la projection de certains films qui avaient obtenus le visa ministériel requis au titre de l'ordonnance du 3 juillet 1945.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains - Commentaire de l'arrêt Faits : Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d'argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l'intérieur le droit d'autoriser les jeux d'argent...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Faits : Le sieur Abadie travaillait pour le compte du port autonome de Bordeaux. Il avait été recruté par concours et titularisé par la suite. Le directeur du port avait cependant voulu lui refuser le bénéfice de cette situation statutaire.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Faits : Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale de l'industrie aéronautique avait protesté contre cette suppression en se fondant sur une loi de 1948. Celle-ci ne donnait compétence au pouvoir réglementaire que pour supprimer les...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Faits : Un homme avait été blessé mortellement lors d'une opération de police menée pour appréhender un malfaiteur.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Faits : Le Président de la République avait nommé Directeur des archives nationales le sieur Dejean. Le sieur Lot, archiviste-paléographe, estimait cette nomination irrégulière.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Faits : Différentes compagnies de chemin de fer avaient attaqué un décret du ministre des travaux publics pris en application de la loi du 11 juillet 1842. Celui-ci opposa une fin de non recevoir, en arguant du fait que les règlements d'administration publique (c'est-à-dire les « décrets d'application ») n'étaient pas susceptible de REP...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Faits : Une villa avait été cambriolée par de jeunes délinquants, qui s'étaient échappé du centre de réinsertion auquel ils avaient été confiés. L'administration du centre en question avait immédiatement prévenu le parquet et les forces de l'ordre.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Faits : Le sieur Anguet avait pénétré vers 8h30 dans le bureau un bureau de poste. Avant qu'il eût fini ses opérations, la porte de bureau fut fermée. A l'invitation du guichetier, il emprunta la sortie des employés, passant au travers des locaux fermés au public. Deux employés occupés à compter des valeurs, le prenant pour un malfaiteur, le...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctions pénales.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Faits : Durant la guerre, l'armée allemande avait saisi le Poste parisien, station de radio possédée par la Cie générale radio-électrique. A la libération, faisant valoir la L de 1946 qui confiait au préfet le soin d'évaluer les préjudices nés de l'occupation allemande, cette dernière avait donc réclamé à l'Etat une indemnisation. On lui avait...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Faits : Un gardien de la paix fit feu avec sa mitraillette pour arrêter la voiture dans laquelle se trouvait des individus suspects. Il avait visé le bas du véhicule, mais les projectiles rebondirent sur la chaussée, blessant mortellement le sieur Lecomte, qui était assis à l'entrée de son bar.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard Extrait: Est-ce que le décret signé par le Président de la République mais pas délibéré en Conseil des ministres est un décret du Président ou du Premier ministre ?

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Faits : L'ordonnance du 2 novembre 1945 avait prescrit la constitution de groupements communaux et intercommunaux, et de fédérations départementales agréées chargées de mettre en ?uvre certains traitement phytosanitaires. Le recouvrement par ces organismes du coût des travaux réalisés par elles a fait l'objet d'un litige.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Faits : Dans le cadre de la procédure de l'article 545-2 du code agricole, qui prévoit un avis de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture, le ministre avait rendu un arrêté qui soumettait l'affectation des fonds aux chambres d'agriculture à fin de vulgarisation et de formation professionnelle à deux conditions :

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l'enlèvement des chiens errants et des carcasses d'animaux. Un litige étant né, il avait porté l'affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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