Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Faits : Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale de l'industrie aéronautique avait protesté contre cette suppression en se fondant sur une loi de 1948. Celle-ci ne donnait compétence au pouvoir réglementaire que pour supprimer les...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Faits : Un homme avait été blessé mortellement lors d'une opération de police menée pour appréhender un malfaiteur.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Faits : Le Président de la République avait nommé Directeur des archives nationales le sieur Dejean. Le sieur Lot, archiviste-paléographe, estimait cette nomination irrégulière.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Faits : Différentes compagnies de chemin de fer avaient attaqué un décret du ministre des travaux publics pris en application de la loi du 11 juillet 1842. Celui-ci opposa une fin de non recevoir, en arguant du fait que les règlements d'administration publique (c'est-à-dire les « décrets d'application ») n'étaient pas susceptible de REP...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Faits : Une villa avait été cambriolée par de jeunes délinquants, qui s'étaient échappé du centre de réinsertion auquel ils avaient été confiés. L'administration du centre en question avait immédiatement prévenu le parquet et les forces de l'ordre.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Faits : Le sieur Anguet avait pénétré vers 8h30 dans le bureau un bureau de poste. Avant qu'il eût fini ses opérations, la porte de bureau fut fermée. A l'invitation du guichetier, il emprunta la sortie des employés, passant au travers des locaux fermés au public. Deux employés occupés à compter des valeurs, le prenant pour un malfaiteur, le...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctions pénales.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Faits : Durant la guerre, l'armée allemande avait saisi le Poste parisien, station de radio possédée par la Cie générale radio-électrique. A la libération, faisant valoir la L de 1946 qui confiait au préfet le soin d'évaluer les préjudices nés de l'occupation allemande, cette dernière avait donc réclamé à l'Etat une indemnisation. On lui avait...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Faits : Un gardien de la paix fit feu avec sa mitraillette pour arrêter la voiture dans laquelle se trouvait des individus suspects. Il avait visé le bas du véhicule, mais les projectiles rebondirent sur la chaussée, blessant mortellement le sieur Lecomte, qui était assis à l'entrée de son bar.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard Extrait: Est-ce que le décret signé par le Président de la République mais pas délibéré en Conseil des ministres est un décret du Président ou du Premier ministre ?

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Faits : L'ordonnance du 2 novembre 1945 avait prescrit la constitution de groupements communaux et intercommunaux, et de fédérations départementales agréées chargées de mettre en ?uvre certains traitement phytosanitaires. Le recouvrement par ces organismes du coût des travaux réalisés par elles a fait l'objet d'un litige.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Faits : Dans le cadre de la procédure de l'article 545-2 du code agricole, qui prévoit un avis de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture, le ministre avait rendu un arrêté qui soumettait l'affectation des fonds aux chambres d'agriculture à fin de vulgarisation et de formation professionnelle à deux conditions :

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l'enlèvement des chiens errants et des carcasses d'animaux. Un litige étant né, il avait porté l'affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • En fait : Suite au putsch d'Alger, le Président de la République avait décidé, après les consultations requises par la Constitution, de mettre en application l'article 16 de celle-ci. L'article 16 est demeuré en vigueur jusqu'au 29 Septembre 1961. Le 3 mai, alors que la « légalité républicaine » n'était plus menacée, le Président de la...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • ? Compétence de la juridiction administrative ? Acte administratif pris par un SPIC ? SP Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une hôtesse licenciée sur ce fondement avait attaqué AF devant le TGI de la Seine qui avait débouté les...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

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  • - Compétence de la juridiction administrative - Acte administratif pris par un SPIC - SP Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une hôtesse licenciée sur ce fondement avait attaqué AF devant le TGI de la Seine qui avait débouté les...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt Pelletier est à l'origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fonde ainsi le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à des tiers.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

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  • ? Privilège de l'exécution d'office et recours aux mesures d'exécution forcée de ses décisions par l'administration ? Définition du régime juridique. Compétence du juge administratif La décision Société immobilière de Saint-Just, éclairée par les conclusions du commissaire du gouvernement, admet que l'administration peut recourir à des mesures...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • La jurisprudence reconnaît ainsi deux conceptions des travaux publics : - soit les travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'utilité générale (jurisprudence Commune de Monségur) ; - soit les travaux exécutés par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public (jurisprudence Effimieff).

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

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  • Par cette décision, le Conseil d'État juge que certains actes administratifs sont affectés d'une telle illégalité qu'ils doivent être regardés comme inexistants, ce qui permet de les contester ou de les rapporter à tout moment, même lorsque le délai de recours est écoulé.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Par l'arrêt dit 'Ville nouvelle Est', le Conseil d'État a approfondi son contrôle de l'utilité publique d'une opération, en développant la théorie du bilan.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

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  • Par l'arrêt Heyriès , le Conseil d'État admet qu'en période de crise, voire, comme dans le cas de l'espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d'assurer la continuité des services publics. C'est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s'inspirera l'article 16 de la...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

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  • Par l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge , le Conseil d'État a considéré que le respect de la dignité de la personne humaine devait être regardé comme une composante de l'ordre public.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Par cette décision, le Conseil d'État a fixé sa jurisprudence relative à l'applicabilité des directives communautaires : si elles n'ont pas d'effet direct et ne peuvent donc être invoquées directement à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision individuelle, même passé le délai laissé aux États-membres pour assurer...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

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  • Par l'arrêt Nicolo , le Conseil d'État a accepté de contrôler la compatibilité d'une loi avec les stipulations d'un traité, même lorsque la loi est postérieure à l'acte international en cause, en application de l'article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

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  • Par l'arrêt Epoux V., le Conseil d'État a abandonné l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier en cas d'acte médical.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 3 février 1989, Compagnie Alitalia Extrait: Par la décision Compagnie Alitalia, le Conseil d'État institue la faculté pour tout administré de demander, sans condition de délai, à l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux dès l'origine ou devenus illégaux du fait d'un...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Sous réserve des conditions qu'il énumère, l'arrêt »AC ! » intègre dans « l'office du juge » la possibilité de moduler dans le temps les effets d'une annulation contentieuse.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Le CE admet le raisonnement de l'administration qui fait valoir la suprématie d'une convention d'extradition sur la loi interne. Le CdGvt invitait cpdt le CE à « contourner cette jurisprudence en reconnaissant l'existence d'un PGD de l'extradition, selon lequel l'Etat requis refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique. »

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 8 février 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine Extrait: Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux et les traités communautaires. En revanche, ces traités sont supérieurs aux lois nationales.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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