Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Faits : Dans le cadre de la procédure de l'article 545-2 du code agricole, qui prévoit un avis de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture, le ministre avait rendu un arrêté qui soumettait l'affectation des fonds aux chambres d'agriculture à fin de vulgarisation et de formation professionnelle à deux conditions :

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l'enlèvement des chiens errants et des carcasses d'animaux. Un litige étant né, il avait porté l'affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • En fait : Suite au putsch d'Alger, le Président de la République avait décidé, après les consultations requises par la Constitution, de mettre en application l'article 16 de celle-ci. L'article 16 est demeuré en vigueur jusqu'au 29 Septembre 1961. Le 3 mai, alors que la « légalité républicaine » n'était plus menacée, le Président de la...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • ? Compétence de la juridiction administrative ? Acte administratif pris par un SPIC ? SP Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une hôtesse licenciée sur ce fondement avait attaqué AF devant le TGI de la Seine qui avait débouté les...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

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  • - Compétence de la juridiction administrative - Acte administratif pris par un SPIC - SP Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une hôtesse licenciée sur ce fondement avait attaqué AF devant le TGI de la Seine qui avait débouté les...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

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  • L'arrêt Pelletier est à l'origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fonde ainsi le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à des tiers.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • ? Privilège de l'exécution d'office et recours aux mesures d'exécution forcée de ses décisions par l'administration ? Définition du régime juridique. Compétence du juge administratif La décision Société immobilière de Saint-Just, éclairée par les conclusions du commissaire du gouvernement, admet que l'administration peut recourir à des mesures...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • La jurisprudence reconnaît ainsi deux conceptions des travaux publics : - soit les travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'utilité générale (jurisprudence Commune de Monségur) ; - soit les travaux exécutés par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public (jurisprudence Effimieff).

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

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  • Par cette décision, le Conseil d'État juge que certains actes administratifs sont affectés d'une telle illégalité qu'ils doivent être regardés comme inexistants, ce qui permet de les contester ou de les rapporter à tout moment, même lorsque le délai de recours est écoulé.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Par l'arrêt dit 'Ville nouvelle Est', le Conseil d'État a approfondi son contrôle de l'utilité publique d'une opération, en développant la théorie du bilan.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

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  • Par l'arrêt Heyriès , le Conseil d'État admet qu'en période de crise, voire, comme dans le cas de l'espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d'assurer la continuité des services publics. C'est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s'inspirera l'article 16 de la...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Par l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge , le Conseil d'État a considéré que le respect de la dignité de la personne humaine devait être regardé comme une composante de l'ordre public.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Par cette décision, le Conseil d'État a fixé sa jurisprudence relative à l'applicabilité des directives communautaires : si elles n'ont pas d'effet direct et ne peuvent donc être invoquées directement à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision individuelle, même passé le délai laissé aux États-membres pour assurer...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Par l'arrêt Nicolo , le Conseil d'État a accepté de contrôler la compatibilité d'une loi avec les stipulations d'un traité, même lorsque la loi est postérieure à l'acte international en cause, en application de l'article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la théorie de la loi écran.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

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  • Par l'arrêt Epoux V., le Conseil d'État a abandonné l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité du service public hospitalier en cas d'acte médical.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 3 février 1989, Compagnie Alitalia Extrait: Par la décision Compagnie Alitalia, le Conseil d'État institue la faculté pour tout administré de demander, sans condition de délai, à l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux dès l'origine ou devenus illégaux du fait d'un...

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Sous réserve des conditions qu'il énumère, l'arrêt »AC ! » intègre dans « l'office du juge » la possibilité de moduler dans le temps les effets d'une annulation contentieuse.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Le CE admet le raisonnement de l'administration qui fait valoir la suprématie d'une convention d'extradition sur la loi interne. Le CdGvt invitait cpdt le CE à « contourner cette jurisprudence en reconnaissant l'existence d'un PGD de l'extradition, selon lequel l'Etat requis refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique. »

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 8 février 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine Extrait: Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux et les traités communautaires. En revanche, ces traités sont supérieurs aux lois nationales.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

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  • Par les arrêts Hardouin et Marie, l'Assemblée du contentieux a opéré un revirement de jurisprudence qui réduit considérablement l'étendue de la catégorie des mesures d'ordre intérieur.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

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  • Par la décision GISTI, le Conseil d'État érige le droit de mener une vie familiale normale en principe général du droit.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Modifiant sa jurisprudence pour l'aligner sur elle de la CEDH, le Conseil d'État reconnaît la responsabilité de l'Etat lorsqu'une loi nationale (et non plus seulement un acte administratif ) méconnaît une convention internationale.

    Emilie

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • S'appuyant sur la spécificité du droit administratif de la responsabilité, affirmée par l'arrêt Blanco (Tribunal des conflits ? 8 février 1873 ? Blanco, p. 61), le commissaire du gouvernement Romieu proposa de reconnaître la responsabilité de l'État, en considérant qu'il devait garantir ses ouvriers contre le risque résultant des travaux qu'il...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt Prince Napoléon marque une date importante dans l'affirmation de la justice administrative : avant cette décision, le Conseil d'État s'estimait incompétent pour se prononcer sur un acte ayant été pris essentiellement pour un mobile politique. Cette notion de 'mobile politique' est abandonnée par l'arrêt Prince Napoléon : désormais, ce...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

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  • ? activités des services de police : abandon du principe d'irresponsabilité ? responsabilité pécuniaire de l'administration pour les fautes de service des agents de police L'arrêt Tomaso Grecco étend aux services de police le principe selon lequel l'administration est pécuniairement responsable des fautes de service commises par ses agents.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • L'arrêt Gomel marque une extension significative du contrôle qu'exerce le juge de l'excès de pouvoir sur l'administration : pour la première fois, le Conseil d'État admit de contrôler non seulement l'exactitude du raisonnement juridique suivi par l'administration mais aussi la validité de la qualification juridique des faits à laquelle elle...

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Par l'arrêt Canal , le Conseil d'État a annulé une ordonnance prise par le Président de la République sur le fondement d'une loi référendaire qui instituait une cour militaire de justice au motif que la procédure prévue devant cette cour et l'absence de tout recours contre ses décisions portaient atteinte aux principes généraux du droit pénal....

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • 1. Faits et procédure : Durant la guerre d'Algérie, le préfet d'Alger ordonne la saisie du journal France soir par des arrêtés dont les visas se référaient au Code pénal et a Code d'instruction criminelle. Ce quotidien demande au TA l'annulation des ces arrêtés. Celui-ci se déclare incompétent par un jugement, qui sera déféré en appel au CE.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit administratif

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  • Ici le CE a jugé que le pouvoir réglementaire autonome est soumis au respect des principes généraux du droit. Cette décision fut d'autant plus remarquée que l'article 37 de la Constitution de 1958 avait considérablement étendu le champ du pouvoir réglementaire autonome, jusqu'alors confiné à des domaines strictement définis.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • ? Responsabilité de l'administration - Faute personnelle/faute de service L'arrêt Epoux Lemonnier étend les cas dans lesquels la responsabilité de l'administration peut être engagée à raison de fautes commises par ses agents.

    Arnaud

    mercredi 18 juin 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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