Droit administratif

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12 févr. 2009

Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité

Fiche - 29 pages - Droit administratif

Document: Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité, exposé de 19 pages Extrait: La déclaration d'incompétence du Conseil constitutionnel formulée en 1975 est limpide : le juge constitutionnel est chargé de veiller au respect du «...

11 févr. 2009

l'égalité des usagers devant le service public

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: L'égalité des usagers du service public, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Pourtant la situation économique ne permet pas qu'un traitement dit « égal pour tous » ne fasse pas naître des inégalités de fait dans...

11 févr. 2009

La mutabilité des actes administratifs unilatéraux

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Document: La mutabilité des actes administratifs unilatéraux, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Ainsi, certains actes administratifs unilatéraux semblent pouvoir subir des mutations, alors que d'autres semblent être intangibles. Peut-on, dans de...

11 févr. 2009

Les principes généraux du droit et le gouvernement des juges

Cours - 5 pages - Droit administratif

Document: Dissertation sur les principes généraux du droit et le gouvernement des juges, dissertation de droit administratif Extrait: De nombreux problèmes apparaissent dès lors que l'on parle des principes généraux du droit. L'une des premières est de se demander...

11 févr. 2009

Conseil d'Etat, Avis, 1er Février 2006 - 'Péfet du Puy de Dôme'

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat, 1er Février 2006 - 'Péfet du Puy de Dôme' Extrait: En l'espèce, les 17 et 28 Février 2000 sont respectivement pris une délibération du conseil municipal de Pont-du-Château et un arrêté du maire...

09 févr. 2009

Le préfet contrôle-t-il la légalité des actes administratifs locaux ?

Cours - 50 pages - Droit administratif

Document: Le préfet contrôle-t-il la légalité des actes administratifs locaux ? Dissertation en droit des collectivités locales Extrait: Le contrôle de légalité représente ainsi la forme la plus générale de contrôle. Il est défini par la loi du 22 juillet...

08 févr. 2009

Formation à l'évolution du Code des marchés publics de 2008

Fiche - 308 pages - Droit administratif

Document: Formation à l'évolution du Code des marchés publics de 2008. 308 Slides

08 févr. 2009

T.C., 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just c/ Préfet du Rhône

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Document: Fiche d'arrêt pour T.C., 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just c/ Préfet du Rhône Extrait: La décision Société immobilière de Saint-Just, éclairée par les conclusions du commissaire du gouvernement, admet que l'administration peut recourir à...

07 févr. 2009

Conseil d'Etat, 22 février 2007, A.P.R.E.I.

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 février 2007, A.P.R.E.I. Extrait: Les services publics gérés par des personnes de droit privé, dans la société contemporaine française, sont assez nombreux. Cela peut s'expliquer par un meilleur...

07 févr. 2009

Conseil d'Etat, 11 Décembre 2006, Conseil national de l'ordre des médecins

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Document: Plan détaillé du commentaire de l'arrêt CE 'Conseil national de l'ordre des médecins',11 Décembre 2006 Extrait: Le régime contentieux des ordonnances a longtemps fait débat, et surtout pour les ordonnances prises en application de...

07 févr. 2009

Commentaire arrêt 'Gardedieu' 8 Février 2007

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt CE 'Gardedieu', 8 Février 2007. Plan détaillé du commentaire niveau L2. Note obtenue: 15/20 Extrait: On peut dire aujourd'hui que le droit international prend une place de plus en plus conséquente dans le droit interne....

01 févr. 2009

Jurisprudences administratives à connaître en L2 de droit

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Document: Jurisprudences administratives à connaître en L2 de droit, classées par thématiques, fiche de 6 pages

01 févr. 2009

L'intensité du contrôle du juge administratif

Fiche - 12 pages - Droit administratif

Document: L'intensité du contrôle du juge administratif. Tableau récapitulatif des différents contrôles effectués par le juge administratif

01 févr. 2009

Fiche de jurisprudence sur les contrats administratifs

Fiche - 12 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence sur les contrats administratifs. 12 pages Extrait: CE 30 avril 1863 Ville de Boulogne : CE a admis que le contrat puisse faire l'objet d'un REP. En l'espèce, le contrat de cession de plage comportait une clause qui...

01 févr. 2009

Fiche de jurisprudence sur les biens des personnes publiques

Dissertation - 10 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence sur les biens des personnes publiques. 12 pages. + de 100 arrêts et décisions commentés Extrait: CE 18 nov 2005 Sté fermière de Camporolo : que fait le titulaire de la créance ? Pr les collectivités uniquement :...

01 févr. 2009

La notion de service public à l'épreuve du droit communautaire

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Document: La notion de service public à l'épreuve du droit communautaire, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: La conception française du service public est aujourd'hui confrontée au défi de son adaptation au droit communautaire. Curieusement,...

28 Janv. 2009

L'Etat d'urgence / Les circonstances exceptionnelles / L'Etat de siège : la légalité d'exception

Commentaire de texte - 10 pages - Droit administratif

Document: L'Etat d'urgence / Les circonstances exceptionnelles / L'Etat de siège : la légalité d'exception. Fiche de droit administratif de 2 pages Extrait: - CE. 1918. Heyriès. : légalité de la suspension d'1...

28 Janv. 2009

Droit et finances des collectivités locales

Dissertation - 67 pages - Droit administratif

Document: Droit et finances des collectivités locales, cours de 50 pages

28 Janv. 2009

La régularisation des installations classées pour la protection de l'environnement

Commentaire de texte - 11 pages - Droit administratif

Document: La régularisation des installations classées pour la protection de l'environnement, fiche technique de droit administratif de 10 pages Extrait: Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de...

28 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 10 juin 1994, 'R.O.C.'

Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 10 juin 1994, 'R.O.C.' Extrait: Il s'agit donc pour le Conseil d'Etat de statuer sur la question de savoir si une directive sur la protection d'une espèce d'oiseau ne fait obstacle qu'à...

28 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine Extrait: Dans cet arrêt le Conseil d'Etat devait se prononcer sur un différent juridique opposant le commissaire de la République...

27 Janv. 2009

Les procédures d'urgence devant le juge administratif

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Les procédures d'urgence devant le juge administratif, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Article 4 du Code de Justice Administrative : principe du caractère non suspensif des recours contentieux en procédure administrative. Décision...

27 Janv. 2009

Le Recours de Plein Contentieux

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Le Recours de Plein Contentieux, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Opposabilité par la personne publique uniquement, en la personne de l'ordonnateur et sous la forme d'une décision formelle et motivée, notifiée à tout moment, y compris...

27 Janv. 2009

Le Recours pour Excès de Pouvoir

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Le Recours pour Excès de Pouvoir, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Déf : action de justice par laquelle toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif d'annuler tout ou partie d'une décision de...

27 Janv. 2009

L'instance

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Document: L'instance, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: L'instruction consiste à mettre l'affaire en état d'être jugée ; elle est obligatoire sauf décision contraire du président du TA, CAA ou de section du CE. ...

27 Janv. 2009

Les recours non juridictionnels

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Les recours non juridictionnels, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Recours hiérarchique auprès du supérieur de l'autorité auteur de l'acte contesté Recours gracieux auprès de l'administration qui a édicté...

27 Janv. 2009

Les préalables au recours contentieux

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Les préalables au recours contentieux, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Recours avec un mémoire introductif d'instance en deux exemplaires au moins. En matière d'urbanisme, obligation de notification au bénéficiaire d'une...

27 Janv. 2009

Les règles de compétence dans la justice administrative

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Document: Les règles de compétence dans la justice administrative, fiche technique de droit du contentieux administratif Extrait: Règles de compétence matérielle et territoriale d'ordre public ; dérogation exprès possible à la compétence territoriale en matière...

27 Janv. 2009

Conseil d'Etat, 19 octobre 2005, 'Contrat nouvelles embauches'

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2005 'Contrat nouvelles embauches' Extrait: Dans un arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2005 'Contrat nouvelles embauches 'on tente de répondre à une question concernant la...

25 Janv. 2009

Fiche de jurisprudence admininistrative sur les sources du droit administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence administrative de 3 pages sur les sources du droit administratif

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