Droit administratif

Document: La suprématie de la constitution et l'intégration des normes internationales, fiche de cours de droit administratif de 6 pages

Document: Le problème des directives communautaires, fiche de cours de droit administratif de 11 pages

Document: Les effets dans le temps de l'acte administratif, fiche de cours de droit administratif de 12 pages

Document: La genèse du droit administratif, fiche de cours de droit administratif de 12 pages

Document: Organigramme de la justice administrative + 3 pages de commentaire: fiche technique de droit administratif Extrait: En France, la justice administrative obéit à un droit administratif jurisprudentiel qui confère au Conseil d'Etat un grand pouvoir. La question est donc de cerner la marge de manoeuvre des juges administratifs dans un...

Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...

Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 février 2007, APREI Extrait: Clarification : il peut y avoir gestion d'un SP par une personne privée même s'il n'y a pas de pppu. Mais ici la volonté du législateur l'emporte

Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 20 juillet 1990, Ville de Melun et Association Melun-Culture-Loisirs Extrait: Contre-dit arrêt Narcy : pas besoin de prérogatives de puissance publique pour reconnaître l'existence d'une personne privée chargé d'un SP

Document: Fiche de l'arrêt du Tribunal des conflits, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp Extrait: Dans le 2ème considérant, le TC va rappeler qu'un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ce qui est le cas ici parce qu'il s'agit d'un contrat passé entre 2 communes (présomption...

Document: La clause exorbitante dans le contrat administratif, fiche de 6 pages issue d'une séance de TD de droit administratif: fiche d'arrêts liés + plan détaillé sur la notion + éléments de cours. Très complet Extrait: Le fait que l'administration passe un contrat n'en fait pas à lui seul un contrat administratif (tout contrat passé par...

Document: Cours de TD sur le service public, 9 pages Plan: PRINCIPALES QUESTIONS A SE POSER POUR COMPRENDRE CE TD :QU'EST-CE QU'UN SP ? QUI PEUT PRENDRE EN CHARGE UN SP ? COMMENT FAIRE POUR IDENTIFIER CETTE PERSONNE ET LE SP ? QU'EST-CE QUE CELA ENGENDRE COMME CONSEQUENCES CONCERNANT LE REGIME APPLICABLE ET LA JURIDICTION COMPETENTE ?

Document: Séance de TD sur l'arrêt Blanco, 7 pages, en droit administratif Extrait: Il y a autour de cet arrêt toute une mythologie qui s'est créée et qui tend à vouloir en faire l'arrêt « fondateur » du DA, ou en d'autres termes qu'il aurait donné naissance à ce droit. Cette analyse n'est pas vraie, certes c'est un arrêt important, qu'il...

Document: Les Autorités Administratives Indépendantes - AAI. Dissertation de droit administratif de 5 pages niveau PREP ENA Extrait: ILe fort développement des AAI témoigne de la volonté d'instaurer un nouveau mode d'exercice du pouvoir exécutif par les autorités indépendantes du pouvoir politique et économique

Document: Peut-on parler d'une crise de la loi ? Dissertation de droit administratif de 5 pages niveau PREP ENA Extrait: I. Alors même que la remise en cause du légicentrisme par la Constitution de 1958 n'a pas entrainé la crise de la loi qui avait été annoncée, la jurisprudence constructive du CC a permis au législateur de disposer d'une...

Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 9 avril 1999, Mme BA Extrait: Mme Ba conteste la décision du 21 février 1998 de nomination par J Chirac de P Mazeaud au CC. Elle estime qu'on est en présence d'une erreur manifeste d'appréciation ; Pierre Mazeaud est jugé pas assez impartial car il a déposé en 1997 une proposition de loi...

Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils Extrait: décret du 25 juin 1947 attaqué car instaurant un monopole au profit des architectes ds les DOM TOM ds le secteur des travaux publics, tout en limitant leur responsabilité par rapport à celle des entrepreneurs et des fournisseurs.

Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire Extrait: une association écologiste se plaint du fait que les dates de la chasse d'oiseaux migrateurs fixées par décret du ministère de l'écologie le soient en contrevenant à une directive européenne. Et le Premier...

Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert Extrait: 8 nov 2005 2décrets déclarant et portant application de l'état d'urgence: recours de plusieurs particuliers au motif 1 état d'urgence abrogée implicitement ds la Constitution de 58 2 état d'urgence incompatible ac stipulations de la CEDH?loi du 18 novembre...

Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 3 novembre 2004, Association secours mondial de France Extrait: Suite aux attentats islamistes, un décret réglemente les relations financières vers des personnes ou entité liées à l'islamisme radical. L'association caritative SMDF le conteste.

Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 29 novembre 1968, Tallagrand Extrait: - actes susceptibles d'ouvrir ou non une action en responsabilité - actes indissociables de l'action du gouvernement jusqu'à aux indépendances - rapports exécutif/parlement

Document: Schéma montrant la distinction entre les services publics ainsi qu'entre SPA et SPIC

Document: Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007 n 291545 => Fiche récapitulative. Qui peut agir, comment, ... Extrait: Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat est recevable à former devant [le juge du contrat] un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses,...

Document: Le droit européen, le droit communautaire et le juge administratif, dissertation de droit administratif de 11 pages Extrait: Le Conseil d'Etat a consacré son rapport public 2007 à l'administration française et l'Union européenne, avec comme sous-titre « quelles influences, quelles stratégies ». Le Conseil d'Etat y a mis en évidence...

Document: La politique de médiation culturelle de Villefranche sur mer, exposé de gestion territoriale de 8 pages Extrait: Villefranche-sur-mer est située sur la Côte d'Azur entre Nice et Monaco, au bord de la mer Méditerranée. C'est une prestigieuse cité qui offre un panorama grandiose, avec entre autre son port royal, qui est l'un des ports...

Document: Droit de la fonction publique, cours de 80 pages, en droit public Extrait: Le fonctionnaire, au sens juridique du terme, ne correspond pas du tout à ce que pensent les gens. L'approche juridique du fonctionnaire passe par une définition très précise, reprise par l'article 2 du titre II du SGDFE (statut général du fonctionnaire de...

Document: Exposé de 24 pages présentant le plan local d'urbanisme en droit public, droit administratif Extrait: Ces quinze dernières années, les questions d'environnement et de développement durable se sont imposées comme des préoccupations majeures, comme en témoignent les sommets de la terre de Rio De Janeiro en 1992 et de Johannesburg en...

Document: Le certificat d'urbanisme, dossier de droit public, droit administratif de 23 pages Extrait: Le certificat d'urbanisme est un acte administratif à valeur essentiellement informative qui indique la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables. Plan: I/ Le régime juridique du...

Document: L'évolution de la notion de Service Public au long du XXème siècle, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: En 1873, le Tribunal des conflits (TC) consacrait l'existence du droit administratif en le liant expressément aux Services Publics (SP). Il en résulte que tout organisme géré par une personne publique...

Institué en 1800 par Napoléon, le préfet a vu son rôle profondément transformé avec la mise en place de la décentralisation en 1982. Malgré tout, il reste aujourd'hui un haut fonctionnaire politique de premier plan, à la vue tant de son statut que de ses attributions. « Aujourd'hui, les préfets constituent l'armature administrative d'un Etat...

Document: La réforme de la fonction publique territoriale, exposé de 7 pages en droit des collectivités territoriales Extrait: En 1982 et 1983, un ensemble de textes législatifs a inscrit durablement la France dans un processus de décentralisation. Pour que les collectivités locales puissent relever ce défi, une loi du 26 janvier 1984 met en...