Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Document: L'utilisation du domaine publique, privative et collective, fiche de révision en droit administratif des biens de 4 pages Extrait: Le principe qui gouverne le régime de l'utilisation du Domaine Public est que celle-ci doit être conforme ou au moins compatible avec son affectation. Deux utilisations sont possibles : collective et...

    Feuillas

    lundi 22 décembre 2008

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Document: La protection du patrimoine public, fiche de révision en droit administratif des biens de 3 pages Extrait: Deux situations sont à envisager ici : le problème de l'affectation du DP et celui des contraventions de grande voirie (sur le problème plus général du caractère insaisissable du DP, voir Cass. 21 déc. 87, BRGM qui affirme le...

    Feuillas

    lundi 22 décembre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Le domaine public (DP) légal, privative et collective, fiche de révision en droit administratif des biens de 3 pages Extrait: Quelle est la consistance du Domaine Public ? Elle est diverse. Nous nous intéresserons principalement au DP maritime (DPM). En raison de l'extraordinaire importance que celui-ci a pris au cours de ces...

    Feuillas

    lundi 22 décembre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: La domanialité publique virtuelle, fiche de révision en droit administratif des biens de 2 pages Extrait: Les personnes publiques n'échappent pas aujourd'hui aux contraintes économiques : finis les budgets ambitieux, les projets mirobolants et les réalisations pharaoniques. L'Etat, les collectivités territoriales et les...

    Feuillas

    lundi 22 décembre 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 1er février 1995, « Préfet de la Meuse ». Extrait: La question qu'il convient de se poser est de savoir si l'administration peut déclasser un bien alors qu'il était destiné à entrer dans le domaine public par des aménagements spéciaux pas encore effectués ? Plan: I -...

    Feuillas

    lundi 22 décembre 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Plan détaillé du commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, Decaux Extrait: La question de droit qui se pose dans cet arrêt est de savoir quelle devait être la qualification juridique des contrats de mobilier urbain ? Plan: I la consécration de la qualification des contrats de mobilier urbain en tant que marché...

    Feuillas

    lundi 22 décembre 2008

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Cas pratique corrigé sur le thème: Les dommages de travaux publics et les dommages aux travaux publics Extrait: Le parking de l'aérogare appartient-il au domaine public ? Pour appartenir au domaine public, le bien doit être la propriété d'une personne publique (CE, 1990, Consorts Marquassuzaa). Les établissements publics peuvent...

    Feuillas

    lundi 22 décembre 2008

    Commentaire de texte de 8 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil d'État publie chaque année un rapport public, qui dans une première partie fait le bilan de l'activité annuelle du Conseil et dans une seconde partie développe un thème en lien avec l'actualité juridique. En 2006, cette seconde partie a été consacrée au thème de l'inflation tant quantitative que qualitative des normes, un thème qui...

    Vincent

    lundi 22 décembre 2008

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, Ville de Lisieux Extrait: « Le juge de l'excès de pouvoir n'a jamais pu s'emparer du contrat. Il l'a enveloppé puis assiégé, mais sans le réduire ». En effet, appliquée au domaine contractuel, la distinction des contentieux retenue par le droit positif (schématiquement...

    jeudi 18 décembre 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Selon la définition courante, est exorbitant ce qui « sort des bornes », du latin ex (hors de) et orbita (ornières). De fait, l'exorbitance n'est pas sans rapport avec le privilège. Elle constitue une manifestation de la puissance de l'Etat utilisée pour la réalisation des missions qui lui incombent et partant, elle est le marqueur significatif...

    Sophie

    mercredi 17 décembre 2008

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 septembre 2005, Collectif contre l'handiphobie Extrait: Quel est le rôle du Conseil d'État quand à la légalité d'un décret au regard de la DDHC d'une part, et au regard des engagements internationaux d'autre part ? Plan: I ? L'incompétence du CE pour juger de la légalité du décret...

    Alexandre

    mercredi 17 décembre 2008

    Commentaire de texte de 9 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits, 15 mars 1999, Mme Pristupa c/ Aéroport de Paris Extrait: Le problème est ici de connaître la catégorie de service public de l'aéroport de Paris. Puis de savoir de quelle juridiction dépend un litige entre un usager et un service public ? Plan: I - Le statut juridique de...

    Alexandre

    mercredi 17 décembre 2008

    Commentaire de texte de 8 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 octobre 1978, ADASEA Extrait: Il se pose ici le problème de la compétence. Le tribunal administratif est il compétent pour juger d'une demande dirigée contre un organisme professionnel ? Plan: I - L'association est un service public. II - Réaffirmation de la notion de puissance...

    Alexandre

    mercredi 17 décembre 2008

    Dissertation de 8 pages - Droit administratif

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  • Document: Les critères de répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire, exposé de droit administratif Extrait: Le système juridique français, tout comme celui du reste des pays francophone à l'instar de la Tunisie, est caractérisé par une dualité d'ordres de juridiction. Il consiste en l'existence de deux...

    Yannick Olsen

    mercredi 17 décembre 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 Décembre 2003, Feler, relatif aux actes de gouvernement. Extrait: Il appartient donc au conseil d'état de vérifier notamment que la question posée dans le cadre de la consultation prévue par l'article 73 de la constitution répond à une double exigence de la loyauté et de clarté de la...

    mardi 16 décembre 2008

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de 2002 Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. Magiera sur la rapidité de la justice Extrait: Un justiciable peut-il alors engager la responsabilité de l'État sur la question de la lenteur de la justice et obtenir réparation du préjudice causé de ce fait ? La cour répond que oui en...

    mardi 16 décembre 2008

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence. Ce devoir m'a valu un 15. Extrait: Les problèmes posés par l'arrêt de section du Conseil d'Etat en présence sont dès lors clairs : la conclusion d'un contrat de délégation de service public est-il la condition « sine qua non » permettant...

    lundi 15 décembre 2008

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche sur la place du droit communautaire dans la hiérarchie des normes juridiques. Extrait: Ces cinquante dernières années, la communauté européenne a connu de nombreuses évolutions. En effet, depuis sa formation avec le traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne a dû s'approfondir et s'adapter aux...

    Benjamin

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Cas pratique sur le service public. Annales de CRFPA corrigées traitant la plupart des questions concernant le service public.

    Benjamin

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • Document: Le critère du service public est-il aujourd'hui un bon critère de droit administratif ? Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif Extrait: Si on définit le droit administratif comme le droit des SP, le sujet devient alors une simple tautologie ; et la coïncidence entre SP et droit applicable se passe de toute...

    Benjamin

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Comparaison contrôle de constitutionnalité et nouvelle exception d'inconstitutionnalité prévu par réforme de 2008 Plan: I- La collaboration du juge ordinaire au contrôle de constitutionnalité. II- Le risque d'interférence entre exception d'inconstitutionnalité et le contrôle de conventionalité.

    Benjamin

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Le juge administratif, juge constitutionnel ? Dissertation de droit administratif. Extrait: « En l'état actuel du droit public français, [le] moyen [de contrariété d'une loi aux lois constitutionnelles de 1875) n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux » : c'est en des termes clairs et...

    Benjamin

    dimanche 14 décembre 2008

    Dissertation de 7 pages - Droit administratif

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  • Document: Cas pratique traitant à peu près tous les sujets possibles relatifs à la police administrative (à partir d'annales du CRFPA).

    Benjamin

    dimanche 14 décembre 2008

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • Document: Les principes généraux du droit (PGD) sont multiples par leur nombre, leurs sources, leurs fonctions, et de fait ils détiennent une place originale dans la hiérarchie des normes. Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif

    vedat

    dimanche 14 décembre 2008

    Dissertation de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, exposé de droit administratif de 6 pages Extrait: La loi du 4 mars 2002 consacre des obligations très importantes pour les personnels soignants et les médecins, comme l'obligation d'information des patients ou le droit d'accès a la santé. Les établissements de santé doivent...

    Arnaud

    dimanche 14 décembre 2008

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit réunir cinq conditions : - être déclarée et publiée - que ses statuts contiennent différentes dispositions - avoir une certaine importance : au moins deux cents membres - présenter un but d'intérêt général sans caractère lucratif. - Elle doit avoir un certain rayonnement dans le temps...

    Sylvie

    jeudi 11 décembre 2008

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Le renvoi préjudiciel n'est-il qu'un mécanisme de collaboration entre juridictions ? Dissertation de droit administratif Extrait: Pourtant, il serait quelque peu simpliste de considérer que la procédure de renvoi préjudiciel, que ce soit en interprétation ou en demande de validité, ne constitue qu'un mécanisme de collaboration entre...

    mercredi 10 décembre 2008

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Le système juridique c'est l'organisation et le fonctionnement des différents organes qui exercent la fonction judiciaire, c'est-à-dire les tribunaux. Un système juridique est propre à un pays, à un Etat : il est façonné par l'histoire. On peut toutefois constater quelques similitudes entre des Etats issus d'une même tradition. En effet, les...

    Fanchon

    mardi 09 décembre 2008

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Les sources du droit administratif, fiche succincte de droit administratif de 2 pages. Fiche mémo pour une révision rapide Extrait: Bloc de constitutionnalité: ensemble des normes de valeur constitutionnelle dont le respect s'impose aux autres normes en vertu du principe de la hiérarchie des normes. Le bloc de constitutionnalité...

    dimanche 07 décembre 2008

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Le Conseil d'État est en France, la juridiction suprême de l'ordre administratif et l'organe chargé de conseiller le gouvernement en matière juridique. Il a été créé par la Constitution du 22 Frimaire an VIII (13 décembre 1799), et a repris le mode de fonctionnement du Conseil du Roi. C'est à cette époque qu'il a été chargé d'un double rôle ;...

    Elodie

    samedi 06 décembre 2008

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit administratif

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