Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Document: Questionnaire de contentieux administratif corrigé de 13 questions

    mardi 17 février 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Créées lors de la Révolution française (décret du 14 décembre 1789) sur le fondement des paroisses, les communes françaises constituent l'unité de base du découpage administratif national et suscitent un fort attachement de la part de leurs habitants qui y voient un ancrage social indispensable. Cependant, le nombre de communes qui quadrillent...

    Claire

    mardi 17 février 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité, fiche de trois pages de travail préparatoire à une dissertation Extrait: Le contrôle de constitutionnalité d'une loi confié au conseil constitutionnel. Il est organisé à l'article 61 de la constitution. Là, le conseil vérifie la « constitutionnalité » des lois, au regard de...

    lola

    lundi 16 février 2009

    Dissertation de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: La responsabilité de l'administration , exposé de droit administratif de 10 pages Extrait: A l'origine, l'administration possédait un régime d'irresponsabilité. La loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation des autorités administratives et judiciaires interdisait aux tribunaux de les citer devant eux à raison de leurs fonctions....

    samedi 14 février 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité, exposé de 19 pages Extrait: La déclaration d'incompétence du Conseil constitutionnel formulée en 1975 est limpide : le juge constitutionnel est chargé de veiller au respect du « bloc de constitutionnalité », mais nullement à celui du « bloc de conventionalité » que...

    Constance

    jeudi 12 février 2009

    Fiche de 29 pages - Droit administratif

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  • Document: L'égalité des usagers du service public, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Pourtant la situation économique ne permet pas qu'un traitement dit « égal pour tous » ne fasse pas naître des inégalités de fait dans l'accès au service public puisque les dispositions sociales entre les personnes peuvent être très...

    Aurélie

    mercredi 11 février 2009

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: La mutabilité des actes administratifs unilatéraux, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Ainsi, certains actes administratifs unilatéraux semblent pouvoir subir des mutations, alors que d'autres semblent être intangibles. Peut-on, dans de telles circonstances, parler d'une réelle mutabilité des actes...

    mercredi 11 février 2009

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Document: Dissertation sur les principes généraux du droit et le gouvernement des juges, dissertation de droit administratif Extrait: De nombreux problèmes apparaissent dès lors que l'on parle des principes généraux du droit. L'une des premières est de se demander si, dès lors que le juge s'attribut le pouvoir de dégager des principes...

    Benjamin

    mercredi 11 février 2009

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat, 1er Février 2006 - 'Péfet du Puy de Dôme' Extrait: En l'espèce, les 17 et 28 Février 2000 sont respectivement pris une délibération du conseil municipal de Pont-du-Château et un arrêté du maire de cette même commune visant à attribuer des frais de représentation au secrétaire général de la...

    Benjamin

    mercredi 11 février 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Le préfet contrôle-t-il la légalité des actes administratifs locaux ? Dissertation en droit des collectivités locales Extrait: Le contrôle de légalité représente ainsi la forme la plus générale de contrôle. Il est défini par la loi du 22 juillet 1982. Les principales innovations concernent le moment, les motifs et les acteurs....

    lundi 09 février 2009

    Cours de 50 pages - Droit administratif

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  • Document: Formation à l'évolution du Code des marchés publics de 2008. 308 Slides

    dimanche 08 février 2009

    Fiche de 308 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche d'arrêt pour T.C., 2 décembre 1902, Société Immobilière de Saint Just c/ Préfet du Rhône Extrait: La décision Société immobilière de Saint-Just, éclairée par les conclusions du commissaire du gouvernement, admet que l'administration peut recourir à des mesures d'exécution forcée de ses décisions et en précise les conditions.

    dimanche 08 février 2009

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 février 2007, A.P.R.E.I. Extrait: Les services publics gérés par des personnes de droit privé, dans la société contemporaine française, sont assez nombreux. Cela peut s'expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d'un service public dans une structure...

    samedi 07 février 2009

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Plan détaillé du commentaire de l'arrêt CE 'Conseil national de l'ordre des médecins',11 Décembre 2006 Extrait: Le régime contentieux des ordonnances a longtemps fait débat, et surtout pour les ordonnances prises en application de l'article 38 de la constitution. En effet, en vertu de cet article, le gouvernement peut, pour...

    Benjamin

    samedi 07 février 2009

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt CE 'Gardedieu', 8 Février 2007. Plan détaillé du commentaire niveau L2. Note obtenue: 15/20 Extrait: On peut dire aujourd'hui que le droit international prend une place de plus en plus conséquente dans le droit interne. C'est du moins ce que montre un rapport du conseil d'Etat fait en 2002 sur 'La place du...

    Benjamin

    samedi 07 février 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Jurisprudences administratives à connaître en L2 de droit, classées par thématiques, fiche de 6 pages

    Ty

    dimanche 01 février 2009

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Document: L'intensité du contrôle du juge administratif. Tableau récapitulatif des différents contrôles effectués par le juge administratif

    Ty

    dimanche 01 février 2009

    Fiche de 12 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de jurisprudence sur les contrats administratifs. 12 pages Extrait: CE 30 avril 1863 Ville de Boulogne : CE a admis que le contrat puisse faire l'objet d'un REP. En l'espèce, le contrat de cession de plage comportait une clause qui interdisait aux tiers l'accès au rivage. Dans ce cas, le CE accepte que ces tiers attaquent le...

    dimanche 01 février 2009

    Fiche de 12 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de jurisprudence sur les biens des personnes publiques. 12 pages. + de 100 arrêts et décisions commentés Extrait: CE 18 nov 2005 Sté fermière de Camporolo : que fait le titulaire de la créance ? Pr les collectivités uniquement : ce titulaire, pr obtenir le paiement de sa créance, peut passer par le préfet qui pourra s'il le...

    dimanche 01 février 2009

    Dissertation de 10 pages - Droit administratif

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  • Document: La notion de service public à l'épreuve du droit communautaire, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: La conception française du service public est aujourd'hui confrontée au défi de son adaptation au droit communautaire. Curieusement, cette question a fait l'objet d'une prise de conscience en définitive assez...

    Julia

    dimanche 01 février 2009

    Fiche de 7 pages - Droit administratif

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  • Document: L'Etat d'urgence / Les circonstances exceptionnelles / L'Etat de siège : la légalité d'exception. Fiche de droit administratif de 2 pages Extrait: - CE. 1918. Heyriès. : légalité de la suspension d'1 loi sur la communication du dossier d'un fonctionnaires en raison des circonstances exceptionnelles de l'époque. - CE. 1919. Dames...

    Surplie

    mercredi 28 janvier 2009

    Commentaire de texte de 10 pages - Droit administratif

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  • Document: Droit et finances des collectivités locales, cours de 50 pages

    Claire

    mercredi 28 janvier 2009

    Dissertation de 67 pages - Droit administratif

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  • Document: La régularisation des installations classées pour la protection de l'environnement, fiche technique de droit administratif de 10 pages Extrait: Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par la présente loi, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Commentaire de texte de 11 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 10 juin 1994, 'R.O.C.' Extrait: Il s'agit donc pour le Conseil d'Etat de statuer sur la question de savoir si une directive sur la protection d'une espèce d'oiseau ne fait obstacle qu'à l'édiction de nouvelle norme contraire aux dispositions de cette directive ou oblige également les autorités...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine Extrait: Dans cet arrêt le Conseil d'Etat devait se prononcer sur un différent juridique opposant le commissaire de la République (préfet) de la région Bretagne et du département d'Ile et Vilaine à la commune de Fougères. Cette...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Les procédures d'urgence devant le juge administratif, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Article 4 du Code de Justice Administrative : principe du caractère non suspensif des recours contentieux en procédure administrative. Décision CC 1987 : la possibilité de surseoir à l'exécution d'une décision administrative...

    Arnaud

    mardi 27 janvier 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Les procédures d'urgence devant le juge administratif, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Article 4 du Code de Justice Administrative : principe du caractère non suspensif des recours contentieux en procédure administrative. Décision CC 1987 : la possibilité de surseoir à l'exécution d'une décision administrative...

    Arnaud

    mardi 27 janvier 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Le Recours de Plein Contentieux, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Opposabilité par la personne publique uniquement, en la personne de l'ordonnateur et sous la forme d'une décision formelle et motivée, notifiée à tout moment, y compris pendant une instance et jusqu'au jugement ou au paiement (pas d'action possible...

    Arnaud

    mardi 27 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Le Recours pour Excès de Pouvoir, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Déf : action de justice par laquelle toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif d'annuler tout ou partie d'une décision de l'administration qu'elle estime irrégulière. Plan: I les conditions de recevabilité...

    Arnaud

    mardi 27 janvier 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: L'instance, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: L'instruction consiste à mettre l'affaire en état d'être jugée ; elle est obligatoire sauf décision contraire du président du TA, CAA ou de section du CE. L'instruction est diligentée par le juge qui dispose des moyens suivants : -Lettre de rappel, mise en demeure +...

    Arnaud

    mardi 27 janvier 2009

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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