Droit administratif

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25 Mars 2009

Conseil d'Etat, 1973, Ministre de l'équipement et du logement contre époux Roulin

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1973, Ministre de l'équipement et du logement contre époux Roulin Extrait: Est-il possible de retirer une décision implicite d'acceptation ayant fait l'objet d'une publication aux tiers n'ayant pas...

24 Mars 2009

Conseil d'Etat, Assemblée, 7 février 1947, D'Aillières

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 7 février 1947, D'Aillières Extrait: Le droit au recours en cassation est un principe général du droit. Les décisions prises par jurys d'honneur sont des actes juridictionnels. ...

24 Mars 2009

Les contraventions de grande voirie

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Les contraventions de grande voirie, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: obligation d'entretenir le domaine public et règle d'inaliénabilité constituent procédures classiques de protection du DP, néanmoins ce dernier est siège...

24 Mars 2009

L'exercice du pouvoir d'exproprier

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Document: L'exercice du pouvoir d'exproprier, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: L'expropriation est un mode de cession forcée de propriété. Constitue une prérogative de puissance publique qui permet à la PP d'acquérir un bien nécessaire à la...

23 Mars 2009

Service public et droit communautaire

Commentaire de texte - 8 pages - Droit administratif

Document: Service public et droit communautaire, dissertation de droit administratif de 5 pages Extrait: Lors du référendum sur la Constitution européenne en 2005le service public avait une place importante dans le débat et certains n'ont pas hésité à faire peser une...

23 Mars 2009

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation. 3 pages Extrait: Cet arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel le 22 juillet 1980 traite de deux points distincts mais néanmoins important. D'une part, la notion de...

22 Mars 2009

Liste de jurisprudence administrative relative à la mission de service public

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Liste de jurisprudence administrative relative à la mission de service public, fiche de 4 pages en droit administratif.

22 Mars 2009

Liste de jurisprudence administrative relative aux actes administratifs unilatéraux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Liste de jurisprudence administrative relative aux actes administratifs unilatéraux, fiche de 3 pages en droit administratif.

22 Mars 2009

Liste de jurisprudence administrative relative au retrait et à l'abrogation des actes administratifs

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Liste de jurisprudence administrative relative au retrait et à l'abrogation des actes administratifs, fiche de droit administratif d'1 page

22 Mars 2009

Conseil d'Etat, 24 octobre 1997, Mme de Laubier

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 24 octobre 1997, Mme de Laubier Extrait: Le CE accueille sa requête et annule le jugement du TA de Paris du 13 décembre 1990. En effet, il est possible pour un requérant de former un recours au delà du délai de 2 mois si...

21 Mars 2009

Recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Avant de contrôler la légalité d'un acte, le juge administratif doit examiner si la requête est recevable. Ainsi, dans les conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir, il y a obligation que le recours soit mené contre une décision ; en conséquence les...

20 Mars 2009

Le service public est-il compatible avec la concurrence ?

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Lorsqu'il y a une délégation de service public, il y a souvent un problème d'affrontement avec le droit de la concurrence. Certaines obligations découlent du régime communautaire des contrats publics dans lequel prime le principe du respect du droit de la...

18 Mars 2009

La rupture de l'égalité devant les charges publiques

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: La rupture de l'égalité devant les charges publiques, dissertation de droit administratif de 8 pages Extrait: La responsabilité est normalement liée à la faute, bien qu'elle soit de plus en plus admise en l'absence de toute faute. La...

17 Mars 2009

Les Travaux Publics

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Les Travaux Publics, fiche de droit administratif des biens de 4 pages Extrait: La notion générique (globale) de travail public peut être comprise dans deux sens différents, le TP peut être pris dans un sens actif, sa signifie que le TP est une exécution...

17 Mars 2009

La phase administrative de l'expropriation

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: La phase administrative de l'expropriation, fiche de droit administratif des biens de 4 pages Extrait: On va distinguer deux sous étapes, d'abord la phase de constatation d'utilité publique (section 1), et ensuite on va envisager la phase de...

17 Mars 2009

La phase judiciaire de l'expropriation

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: La phase judiciaire de l'expropriation, fiche de droit administratif des biens de 2 pages Extrait: Le préfet va adresser une lettre de saisine au juge de l'expropriation, a cette lettre le préfet va devoir joindre un dossier au juge judiciaire, ce dossier...

17 Mars 2009

Les conditions d'utilisation de la procédure d'expropriation

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Les conditions d'utilisation de la procédure d'expropriation, fiche de droit administratif des biens de 2 pages Extrait: Le code d'expropriation exclut l'expropriation des meubles, ou alors il faut que les meubles doivent être les accessoires de...

17 Mars 2009

Brest, une cité reconstruite en constante évolution

Commentaire de texte - 20 pages - Droit administratif

Document: Brest, une cité reconstruite en constante évolution, exposé de 26 pages Extrait: La seconde guerre mondiale a été, pour la majorité de l'Europe, une horreur sur le plan humain et matériel. Brest, haut lieu stratégique durant ce conflit, a été constamment et...

17 Mars 2009

Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Joly

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Commentaire simplifié de l'arrêt du Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Joly Extrait: Les actes administratifs ou décisions exécutoires ont des effets perpétuels (sauf terme fixé par la loi ou l'acte lui-même) qui ne disparaissent que par la survenance...

17 Mars 2009

Conseil d'Etat, 31 mai 1957, Rosan Girard

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 31 mai 1957, Rosan Girard Extrait: Un arrêté préfectoral peut-il être annulé sur le fondement de son irrégularité ?

17 Mars 2009

Conseil d'Etat, 8 avril 1961, Dame Klein

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 8 avril 1961, Dame Klein Extrait: Une décision administrative peut-elle être exécutée d'office sur le fondement de l'urgence (circonstances exceptionnelles ou nécessité absolue) ?

17 Mars 2009

Conseil d'Etat, 22 mars 1999, SA Dramont Aménagement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 22 mars 1999, SA Dramont Aménagement Extrait: Une décision non-réglementaire, devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de faits postérieurement à son édiction, peut-elle...

17 Mars 2009

Conseil d'Etat, 12 mai 1976, Leboucher et Tarandon

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 12 mai 1976, Leboucher et Tarandon Extrait: Un règlement illégal peut-il être abrogé par son auteur ou son supérieur hiérarchique ?

17 Mars 2009

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Joly

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Joly Extrait: Un acte administratif peut-il être retiré au motif de l'incompétence de son auteur de signer cet acte ?

14 Mars 2009

Schéma sur le retrait et l'abrogation des actes administratifs

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Schéma sur le retrait et l'abrogation des actes administratifs, accompagné des arrêts concernés. 1 page

14 Mars 2009

Conseil d'Etat, 11 mai 2004, Association AC ! et autres (version 2)

Cours - 5 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 11 mai 2004, Association AC ! et autres Extrait: Les juges du Palais Royal, au nom de l'intérêt général, opèrent ainsi un véritable revirement de jurisprudence propre à affirmer l'exigence...

13 Mars 2009

L'exécution des actes administratifs unilatéraux (TD)

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: L'exécution des actes administratifs unilatéraux : TD de droit administratif en L2 de 5 pages Extrait: Cette prérogative de puissance publique dont dispose l'administration s'appelle le privilège du préalable : l'administration est...

13 Mars 2009

les sources internes du droit administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Extrait: Plan:

11 Mars 2009

Les atténuations au principe de légalité

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Les atténuations au principe de légalité, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: De nos jours, le juge administratif a beaucoup à juger et ainsi on peut se demander si l'on n'appliquerait pas la qualification de la voie de fait pour d'autres...

11 Mars 2009

Tableau présentant l'analyse de la légalité externe de l'acte

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Document: Tableau présentant l'analyse de la légalité externe de l'acte

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