Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Document: L'Etat d'urgence / Les circonstances exceptionnelles / L'Etat de siège : la légalité d'exception. Fiche de droit administratif de 2 pages Extrait: - CE. 1918. Heyriès. : légalité de la suspension d'1 loi sur la communication du dossier d'un fonctionnaires en raison des circonstances exceptionnelles de l'époque. - CE. 1919. Dames...

    Surplie

    mercredi 28 janvier 2009

    Commentaire de texte de 10 pages - Droit administratif

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  • Document: Droit et finances des collectivités locales, cours de 50 pages

    Claire

    mercredi 28 janvier 2009

    Dissertation de 67 pages - Droit administratif

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  • Document: La régularisation des installations classées pour la protection de l'environnement, fiche technique de droit administratif de 10 pages Extrait: Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par la présente loi, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Commentaire de texte de 11 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 10 juin 1994, 'R.O.C.' Extrait: Il s'agit donc pour le Conseil d'Etat de statuer sur la question de savoir si une directive sur la protection d'une espèce d'oiseau ne fait obstacle qu'à l'édiction de nouvelle norme contraire aux dispositions de cette directive ou oblige également les autorités...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine Extrait: Dans cet arrêt le Conseil d'Etat devait se prononcer sur un différent juridique opposant le commissaire de la République (préfet) de la région Bretagne et du département d'Ile et Vilaine à la commune de Fougères. Cette...

    Arnaud

    mercredi 28 janvier 2009

    Commentaire de texte de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Les procédures d'urgence devant le juge administratif, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Article 4 du Code de Justice Administrative : principe du caractère non suspensif des recours contentieux en procédure administrative. Décision CC 1987 : la possibilité de surseoir à l'exécution d'une décision administrative...

    Arnaud

    mardi 27 janvier 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Le Recours de Plein Contentieux, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Opposabilité par la personne publique uniquement, en la personne de l'ordonnateur et sous la forme d'une décision formelle et motivée, notifiée à tout moment, y compris pendant une instance et jusqu'au jugement ou au paiement (pas d'action possible...

    Arnaud

    mardi 27 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Le Recours pour Excès de Pouvoir, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Déf : action de justice par laquelle toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif d'annuler tout ou partie d'une décision de l'administration qu'elle estime irrégulière. Plan: I les conditions de recevabilité...

    Arnaud

    mardi 27 janvier 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: L'instance, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: L'instruction consiste à mettre l'affaire en état d'être jugée ; elle est obligatoire sauf décision contraire du président du TA, CAA ou de section du CE. L'instruction est diligentée par le juge qui dispose des moyens suivants : -Lettre de rappel, mise en demeure +...

    Arnaud

    mardi 27 janvier 2009

    Fiche de 8 pages - Droit administratif

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  • Document: Les recours non juridictionnels, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Recours hiérarchique auprès du supérieur de l'autorité auteur de l'acte contesté Recours gracieux auprès de l'administration qui a édicté l'acte Recours de Tutelle auprès de l'autorité chargé du contrôle de la collectivité territoriale...

    Arnaud

    mardi 27 janvier 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Les préalables au recours contentieux, fiche de droit du contentieux administratif Extrait: Recours avec un mémoire introductif d'instance en deux exemplaires au moins. En matière d'urbanisme, obligation de notification au bénéficiaire d'une notification d'une décision. Mémoire complémentaire ultérieur recevable dans un délai...

    Arnaud

    mardi 27 janvier 2009

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 2005 'Contrat nouvelles embauches' Extrait: Dans un arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 2005 'Contrat nouvelles embauches 'on tente de répondre à une question concernant la conventionalité de l'ordonnance n 2005 893 du 2 aout 2005 mettant en ?uvre le Contrat nouvelles...

    morjane

    mardi 27 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de jurisprudence administrative de 3 pages sur les sources du droit administratif

    dimanche 25 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Les directives communautaires en droit administratif, fiche technique de droit administratif de 3 pages + plan proposé pour l'arrêt Arcelor Extrait: Le Juge administratif a admis de vérifier que les actes administratifs procédant à la transposition sont bien conformes aux objectifs définis par les directives. Les actes...

    Gorlier

    dimanche 25 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Le juge administratif et la norme internationale, fiche technique de droit administratif de 3 pages Extrait: Le Conseil d'Etat n'a pas voulu exercer le contrôle de conventionnalité. Il a accepté d'examiner la conformité d'un acte administratif à une convention internationale dans un arrêt de 1952, Dame KIRKWOOD, il n'en est pas de...

    Gorlier

    dimanche 25 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Le contrôle du juge administratif sur les ordonnances de l'article 38 de la Constitution, fiche technique de 2 pages en droit administratif Extrait: Les ordonnances sont des actes législatifs à l'expiration du délai d'habilitation lorsqu'elles auront été ratifiées par le Parlement. Cependant avant cette ratification, elles sont bien...

    Gorlier

    dimanche 25 janvier 2009

    Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Droit de l'urbanisme et de l'aménagement, cours de 40 pages Extrait: Aménager : disposer et préparer méthodiquement en vue d'un usage déterminé. Il faut une volonté d'aménagement. Cette volonté s'exprime à travers une action qui va tendre à organiser de façon rationnelle une portion de territoire plus ou moins vaste en fonction du...

    samedi 24 janvier 2009

    Dissertation de 48 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat, 18 mars 1963 'Sieur Cellier' - Droit administratif des biens Extrait: Le Conseil d'Etat rappelle alors en l'espèce une jurisprudence constante selon laquelle les biens aménagés spécialement pour l'exploitation d'un service public font partie du domaine public, et qu'en présence d'un...

    samedi 24 janvier 2009

    Dissertation de 5 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 'Association AC ! et autres'. Extrait: Il est intéressant de voir comment, dans cet arrêt qui marque la première exception au caractère rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir, le juge administratif entend concilier efficacité de la justice et intérêt général....

    samedi 24 janvier 2009

    Commentaire de texte de 6 pages - Droit administratif

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  • Document: Le contrôle administratif du principe de légalité, exposé de droit administratif Extrait: Cette question présente une certaine actualité puisqu'une réforme du contrôle de légalité est en cours. Celle-ci s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'Etat et de sa modernisation. Il s'agit pour ce dernier de développer une vision...

    Arnaud

    samedi 24 janvier 2009

    Fiche de 6 pages - Droit administratif

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  • Document: Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 21 mars 2003, Sipperec Extrait: Le Conseil d'Etat a décidé que le SIPPEREC était fondé à demander l'annulation du III de l'article 1er du décret du 30 mai 1997. Cette partie de décret est donc entachée d'excès de pouvoir et est annulée. Le Conseil d'Etat condamne également l'Etat à verser au...

    samedi 24 janvier 2009

    Fiche de 5 pages - Droit administratif

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  • Définition classique du service public : activité d'intérêt général assumée par une personne publique. Le verbe « assumer » se différencie du verbe « assurer », lequel implique que le service public soit géré directement par une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) Définition gestion privée des services...

    Laure

    vendredi 23 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Les recours contentieux d'un contrat administratif, plan détaillé d'une dissertation de droit administratif

    vendredi 23 janvier 2009

    Dissertation de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de jurisprudence sur le thème de la responsabilité administrative pour faute. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif

    jeudi 22 janvier 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de jurisprudence sur le thème de la responsabilité administrative sans faute. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif

    jeudi 22 janvier 2009

    Fiche de 1 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de jurisprudence sur le thème de la police administrative. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif

    jeudi 22 janvier 2009

    Fiche de 2 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de jurisprudence sur le thème de l'organisation administrative. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif

    jeudi 22 janvier 2009

    Fiche de 3 pages - Droit administratif

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  • Document: Fiche de jurisprudence sur le thème des actes administratifs unilatéraux. Les arrêts les plus importants, détaillés, en droit administratif

    jeudi 22 janvier 2009

    Fiche de 4 pages - Droit administratif

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  • Document: Dissertation sur la primauté du droit communautaire et ses conséquences sur le droit interne français et le juge administratif. Extrait: Toutefois, quelle est la spécificité de ce droit par rapport aux autres sources du droit international? Quand il est question de la « primauté » du droit communautaire, il est fait référence à deux...

    mercredi 21 janvier 2009

    Dissertation de 6 pages - Droit administratif

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  • Document: Les relations entre l'Etat et les collectivités locales, dissertation de droit public, droit des collectivités territoriales Extrait: L'interrogation sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales remonte loin dans notre histoire. Elle n'est pas apparue en 1982. Avant cette date, l'organisation territoriale...

    Michel

    mercredi 21 janvier 2009

    Dissertation de 9 pages - Droit administratif

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