Droit administratif

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04 Janv. 2010

La réforme du Conseil d'Etat

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française, connaît d'importantes transformations. Jean-Marc Sauvé, son actuel vice-président, a engagé une importante réforme du Conseil d'Etat et de la justice administrative, qu'il décrit en ces termes. « Mon objectif est de...

31 déc. 2009

La loi relative à l'administration territoriale de la République de 1992

Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit des collectivités Territoriales: La loi relative à l'administration territoriale de la République de 1992 (9 pages) Extrait: Les communautés de communes sont des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, ils...

29 déc. 2009

Les régimes de responsabilité en matière de dommages accidentels de travaux publics

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif: Les régimes de responsabilité en matière de dommages accidentels de travaux publics (5 pages) Extrait: La responsabilité de l'administration pour faute présumée a en principe vocation à s'appliquer aux...

29 déc. 2009

La Commune de Fougerolles, CE du 3 novembre 1997

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: La Commune de Fougerolles, CE du 3 novembre 1997 (5 pages) Extrait: A propos d'une loi d'habilitation permettant des privatisations d'entreprises, le Conseil constitutionnel affirme, dans...

27 déc. 2009

Liste des jurisprudences administratives et de leurs références aux textes

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Ce document est un recensement de toutes les jurisprudences relevant du droit administratif, de l'arrêt TC du 8 février 1873 (de l'affaire dite Blanco), aux cas les plus actuels en passant par les plus connus et les plus retentissants. Toutes ces jurisprudences sont accompagnées de...

25 déc. 2009

L'utilisation collective du domaine public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le principe de liberté d'utilisation du domaine public découle du fait que le domaine public est affecté à l'usage de tous. En conséquence, certaines mesures d'interdictions générales et absolues sont interdites (ex. un maire ne peut interdire le stationnement dans toute la ville). Il faut des...

25 déc. 2009

L'identification du domaine public

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Ce document présente, essentiellement sous forme de tableaux et de schémas les critères de la domanialité publique, et les cas d'entrée et de sortie d'un bien. Extrait : "Est-ce que définir la nature d'un bien par rapport à l'administration relève de l'article 34...

25 déc. 2009

Le patrimoine de l'administration et la dualité des régimes de propriété

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Au XIVe siècle, on juge opportun de constituer un régime dérogatoire à la propriété privée pour les biens de l'Etat. Deux lois de 1790 imposent le Code Domanial : lois qui transfèrent le domaine de la couronne à la nation. « Le domaine national et les biens qui en dépendent sont et...

25 déc. 2009

L'occupation privative du domaine public

Fiche - 3 pages - Droit administratif

L'autorisation d'occupation privative du domaine public se fait en vertu d'un acte d'autorisation. Quelque soit la qualité de la personne (publique ou privée), il faut une autorisation quelque soit le but. C'est une règle du CG3P. L'acte d'autorisation est soit de nature unilatérale, soit de...

23 déc. 2009

La responsabilité environnementale de la puissance publique

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le droit de l'environnement est une discipline « à cheval entre droit public et droit privé » et s'y mêlent différents régimes de responsabilité (civile, pénale, administrative). Le sujet est vaste et nous nous intéresserons donc ici plus particulièrement à la responsabilité...

23 déc. 2009

L'efficacité de la juridiction administrative tient-elle à l'exécution de ses décisions ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'évolution du droit administratif démontre parfaitement le fait que celui-ci soit « un droit jurisprudentiel », autrement dit, un droit créé par le juge, qui à plusieurs reprises a dû construire, faire évoluer ou encore compléter, la règle dont il allait faire application et ce,...

21 déc. 2009

Récapitulatifs des arrêts de Droit Administratif L2 semestre 2

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Document: Fiche récapitulative de Droit Administratif: Récapitulatifs des arrêts de Droit Administratif L2 semestre 2 (19 pages) Extrait: - Concernant la voie de fait pour manque de droit. L'illégalité exceptionnelle. Adm° exécute une décision qui est...

20 déc. 2009

La notion d'ordre public est-elle détachable de ses composantes ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ambigüe, cette notion que l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales indique comme un objectif de bon ordre, de sûreté ou de sécurité et de salubrité publique se définit aussi de façon plus générale par un ensemble de règles juridiques qui s'imposent dans les rapports...

19 déc. 2009

Définitions et enjeux de la décentralisation et déconcentration

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Décentralisation et déconcentration partagent de nombreux points communs, mais ne doivent pas pour autant être confondues. Si en effet ces deux opérations politiques aboutissent toutes deux à modifier les pouvoirs centraux, elles ne le font ni de la même façon, ni dans le même but. Dès...

18 déc. 2009

La sécurité juridique en droit administratif français

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La notion de sécurité juridique qui apparaît comme étant vague, occupe une place originale en droit français : elle est absente des textes fondamentaux et notamment du bloc de constitutionnalité, mais pourtant, elle fait partie des éléments essentiels qui régissent notre droit. Par...

18 déc. 2009

La suprématie du Droit International et Communautaire

Fiche - 13 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif: La suprématie du Droit International et Communautaire (22 pages) Extrait: L'article 55 de la Constitution nationale de 1958 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés et publiés « une autonomie supérieure...

18 déc. 2009

Les critères d'identification du service public par le juge administratif et leur évolution

Fiche - 1 pages - Droit administratif

A l'origine, l'identification d'un service public résultait de la combinaison de trois critères cumulatifs : finaliste, organique et matériel. Il se définissait ainsi comme une activité d'intérêt général, gérée directement par une personne publique et soumise à un régime...

15 déc. 2009

CAA Versailles du 12 juillet 2006, SNC AMIGOS

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: TD de Droit Administratif: CAA versailles du 12 juillet 2006, SNC AMIGOS (2 pages) Extrait: Le ministre de l'intérieur a émis un avis défavorable à la candidature d'une personne privée pour l'exploitation d'un poste...

15 déc. 2009

TA du 6 juillet 2005, association ADIMAD

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: TD de Droit Administratif: TA du 6 juillet 2005, association ADIMAD (1 page) Extrait: MOTIF : Le TA de Marseille dans son jugement rendu le 6 juillet 2005 rejette la demande de suspension de l'arrêté du préfet de...

15 déc. 2009

L'ordonnance du juge des référés, 5 janvier 2007

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: TD de Droit Administratif: L'ordonnance du juge des référés, 5 janvier 2007 (2 pages) Extrait: Une association caritative « Solidarité des Français » distribue des repas à des sans domicile fixe sur la voie publique. Le préfet interdit...

13 déc. 2009

CAA paris 5 octobre 2005 AFTRP

Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif: CAA paris 5 octobre 2005 AFTRP (1 page) Extrait: Mme X, Z et Y et M. A ont été recrutés par l'agence foncière et technique de la région Parisienne, EPIC, en CDI visant les statuts du droit privé du...

13 déc. 2009

La société Peyrot, commentaire d'arrêt du TC du 8 juillet 1963

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: TC du 8 juillet 1963, la société Peyrot (2 pages) Extrait: La jurisprudence antérieure voulait que seuls les contrats passés par une personne publique aient un caractère administratif, condition...

10 déc. 2009

Extrait de "Droit du contentieux administratif" de René Chapus - le rôle du Conseil d'Etat

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

L'extrait que nous allons étudier est tiré de l'ouvrage Droit du Contentieux administratif écrit par M. René CHAPUS. Le système français se caractérise par l'existence de deux ordres de juridiction : la juridiction judiciaire chargée d'appliquer le droit privé et la juridiction...

10 déc. 2009

L'acte administratif et le temps - publié le 10/12/2009

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Document: Plan détaillé de Droit Administratif: L'acte administratif et le temps (2 pages) Extrait: La notion de temps est souvent employée dans le droit administratif pour réglementer certaines catégories juridiques. Le principe de rétroactivité selon...

09 déc. 2009

La voie de fait

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La jurisprudence, comme les textes, attribue d'importantes compétences au juge judiciaire, notamment en ce qui concerne la protection de la propriété privée et la sauvegarde de la liberté individuelle. Dans cette perspective, le juge judiciaire est compétent lorsqu'il y a « voie de fait...

04 déc. 2009

Le référendum local

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif rédigée ayant pour thème: Le référendum local Extrait: La création du référendum local permettant aux électeurs de prendre une décision politique à la place de le leurs représentants renforce l'idée...

03 déc. 2009

L'arrêt Soulier de la CE du 6 novembre 2002

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Arrêt Soulier de la CE du 6 novembre 2002 (2 pages) Extrait: Le CE annule la mesure de retrait au motif qu'elle a été prise au-delà du délai dont dispose l'administration pour retirer ses...

03 déc. 2009

Le Conseil de la Concurrence, 23 janvier 1987

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de Droit Administratif: Le Conseil de la Concurrence, 23 janvier 1987 (4 pages) Extrait: En l'espèce, le conseil constitutionnel à dit d'après le principe fondamental reconnu par les lois de la République : « que...

01 déc. 2009

Lettre de saisine du maire après construction d'un bâtiment inaccessible aux handicapés

Lettre type - 1 pages - Droit administratif

Depuis l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, toute nouvelle construction de locaux destinés à l'habitation ou de bâtiments recevant du public doit répondre aux normes...

30 Nov. 2009

L'arrêt Gardedieu, CE, Ass, 8 février 2007

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche d'arrêt de Droit Administratif: L'arrêt Gardedieu, CE, Ass, 8 février 2007 (2 pages) Extrait: Dans sa décision du 8 février 2007, le Conseil d'Etat a reconnue que la loi du 25 juillet 1994 qui ne repose pas sur un principe...

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