Droit administratif

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11 févr. 2010

Résumé de cours sur l'acte juridique et la norme

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Résumé de cours sur l'acte juridique et la norme Droit Administratif (2 pages) Extrait: b) un autre courant d'auteur, plus moderne a une vision extensive de la normativité pour eux la normativité: c'est la manifestation de...

10 févr. 2010

Conseil d'Etat, 19 Octobre 1956, Société Le Béton

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif du CE. du 19 octobre 1956: Conseil d'Etat, 19 Octobre 1956, Société Le Béton (4 pages) Extrait: B. La compétence de la juridiction administrative confirmée. La décision société Le...

10 févr. 2010

Les sources du droit administratif français en 2010

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Il s'agit de savoir comment se forme le droit administratif dans les pays européens. Sur un plan général, il faut se souvenir que tous ces États reconnaissent le principe de l'Etat de droit et le principe de la soumission de l'Administration au droit, qui en découle directement. Il va se décliner...

09 févr. 2010

L'historique du DPA

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'extrait de l'ouvrage de S.Bernard: droit public économique (Droit Administratif) (6 page) Extrait: Pour savoir si l'on se trouve « au commencement d'une nouvelle phase plus interventionniste que la précédente » ou...

08 févr. 2010

Décret nº2009-14 du 7 janvier 2009 - fonction et mission du commissaire du gouvernement au sein du procès administratif

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Le procès administratif se caractérise incontestablement par la présence du commissaire du gouvernement. Selon l'article L 7 du Code de Justice administrative, « Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de commissaire du gouvernement, expose publiquement, et en toute indépendance,...

08 févr. 2010

L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir - les principaux arrêts

Fiche - 11 pages - Droit administratif

Ce document présente les principaux arrêts du Conseil d'État significatifs de l'étendue du contrôle du juge. Pour chacun des arrêts présentés, il expose les faits, les prétentions des parties, et la procédure. Puis la question de droit est posée. La réponse du juge et la portée de la décision...

07 févr. 2010

Introduction aux contrats administratifs

Cours - 5 pages - Droit administratif

Document: Cours introductif Extrait: C'est un acte administratif contractuel qui met en ?uvre une concertation entre l'administration et ses cocontractants. L'unilatéralité disparaît. Par définition un contrat administratif n'est...

04 févr. 2010

Saisir le juge administratif en cas de difficultés d'exécution des décisions de justice

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le juge peut enjoindre, éventuellement sous astreinte, d'exécuter les jugements ou arrêts en vertu de la loi du 8 février 1995. Le pouvoir d'injonction en vue de l'exécution de la chose jugée présenté par R. Chapus comme un changement spectaculaire, est donné aux juridictions en vertu de...

03 févr. 2010

Commentaire d'arrêt, CE 1987

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: CE 27 avril 1987 Association laïque des parents d'élèves des établissements de l'Office Universitaire et Culturel Français pour l'Algérie (2 pages) Extrait: Un arrêté ministériel du 4...

03 févr. 2010

Analyse critique de la réforme territoriale

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les communes, échelon territorial le plus bas dans la hiérarchie de ce millefeuille administratif ont bien des raisons de devenir frileuses quant à l'évocation de cette réforme territoriale. Bien qu'elles ne soient pas les plus directement visées par cette réforme, elles en feront -et paieront...

02 févr. 2010

La motivation des actes administratifs unilatéraux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Définition de l'acte administratif unilatéral : l'acte pris par une autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, ou l'acte pris par une personne privée pour l'exécution du service public dont elle est chargée et faisant usage des prérogatives de puissance publique dont elle est...

02 févr. 2010

La domanialité publique

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Administratif: La domanialité publique (3 pages) Extrait: Toutefois, en présence d'une extension continue des patrimoines publics, tant les propriétaires ? les collectivités publiques ? que les investisseurs...

01 févr. 2010

Les lois de fonctionnement du service public

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le service public répond, par définition, à un besoin d'intérêt général. Or, la satisfaction de l'intérêt général ne saurait être discontinue. Toute interruption risque d'entraîner, dans la vie de la collectivité, les troubles les plus graves. La jurisprudence a donc posé le principe...

01 févr. 2010

La notion de service public - Méthodologie de conduite d'une séance au tribunal administratif

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Au sens concret, ou organique, l'expression désigne un ensemble d'agents et de moyens qu'une personne publique affecte à une même tâche. En ce sens, on parle des « services déconcentrés des ministères », l'administré se plaint, ou se loue, du Service téléphonique, du...

29 Janv. 2010

Critère organique et qualification du contrat administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est une catégorie de contrat qui, obéissant à un régime particulier, suppose, pour être qualifié comme tel, la réunion d'un certain nombre de conditions. Parmi celles-ci, figure le critère organique, c'est à dire le critère de la présence de la personne publique dans le...

29 Janv. 2010

Le principe de spécialité des Etablissements publics

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Document: Annale de Droit Administratif: Principe de spécialité et diversification des activités des établissements publics (5 pages) Extrait: Traditionnellement, un établissement public est définit comme étant une personne morale de droit public...

28 Janv. 2010

"La décentralisation n'est pas une fin en soi", François Mitterand

Discours - 6 pages - Droit administratif

Nous sommes ici en présence du discours que prononça le Président de la République François Mitterrand le 22 mars 1990 lors du bicentenaire de la création des départements à Moulin. C'est pour lui l'occasion de rappeler qu'il faut poursuivre les efforts de décentralisation entrepris lors de son...

27 Janv. 2010

La clause générale de compétence, étendue et limites

Fiche - 4 pages - Droit administratif

On définira la compétence comme l'ensemble des « actes juridiques que les autorités administratives ou les personnes publiques peuvent prendre dans le champ d'activité qui leur est confié. » La souveraineté n'appartenant qu'à l'Etat, il est le seul à posséder la...

26 Janv. 2010

L'article L 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques - la définition du domaine public

Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif

Les biens appartenant à une personne publique peuvent se ranger dans deux catégories juridiques: le domaine public et le domaine privé des personnes publiques. L'expression domaine public vient de l'article 538 du Code civil de 1804. Les éléments permettant de définir le domaine public à...

26 Janv. 2010

Les droits et les obligations des fonctionnaires - obéissance hierarchique, secret professionel, réserve, rémunération, protection, formation

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Outre les obligations générales qui s'imposent à tous les citoyens et donc le non-respect entraîne des sanctions, les fonctionnaires comme toutes personnes exerçant une activité professionnelle, sont soumis à des obligations qui découlent de l'exercice de leur activité et du fait qu'ils...

25 Janv. 2010

Le domaine public naturel

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Public: Le domaine public naturel (5 pages) Extrait: En matière de domanialité publique, il faut indiquer la distinction particulière entre le domaine public naturel et le domaine public artificiel. Certains des biens...

24 Janv. 2010

CE, 11 mai 1998, Mlle Aldige

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence: CE, 11 mai 1998, Mlle Aldige (1 page) Extrait: Faits : Par un arrêté du 26 mai 1996, le ministère de la défense a fixé à dix le nombre de places ouvertes au concours de commissaire de l'armée de terre pour 1996....

24 Janv. 2010

CE 27 avril 1987 Association laïque des établissements de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence: CE 27 avril 1987 Association laïque des établissements de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie (1 page) Extrait: Faits : Par un arrêté du 4 septembre 1981, les ministres des relations...

24 Janv. 2010

CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Document: Fiche de jurisprudence: CE, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France (1 page) Extrait: Faits : Acte en cause : décision ministérielle du 20 janvier 1963 (autorise l'importation de semoule en provenance...

22 Janv. 2010

Les grands principes du statut de l'élu local

Cours - 28 pages - Droit administratif

Document: Exposé de Droit Public: Les grands principes du statut de l'élu local (ppt: 28 diapositives) Extrait: L'AUTORISATION D'ABSENCE QUI : Maire, adjoints et conseillers municipaux ...

21 Janv. 2010

L'encadrement constitutionnel de la libre administration des collectivités locales

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

Le principe de libre administration des collectivités locales est posé à l'article 72 alinéa 3 de la constitution, c'est donc un principe à valeur constitutionnelle et l'importance de ce droit a été également soulignée par le juge administratif qui a codifié cette liberté de liberté fondamentale....

20 Janv. 2010

Cas Pratique de Droit Administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Problème de Droit Administratif: Bref corrigé du cas pratique (2 pages) Extrait: 1) Le 16 février 2009, Guy Seguin, maire d'Yvetot, signe un contrat avec la société Castle visant à lui confier le service de restauration dans les cantines...

19 Janv. 2010

Analyse : Le juge administratif et la loi

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Plan détaillé de Droit Administratif: Le juge administratif et la loi (1 page) Extrait: Serviteur de la loi, le juge administratif l'est à un double titre. D'une part, il l'est nécessairement parce que c'est d'elle qu'il...

13 Janv. 2010

Les contrats administratifs: sources de normes

Fiche - 31 pages - Droit administratif

Document: Exposé de Droit Administratif: Les contrats administratifs: sources de normes (35 pages) Extrait: Les contrats administratifs sont des contrats, en conséquence ils gèrent les relations entre deux parties bien distinctes. Toutefois, ce sont...

06 Janv. 2010

Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs et le respect de la sécurité juridique

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les règles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs vous paraissent-elles privilégier le respect de la sécurité juridique ? « La tâche à laquelle nous devons nous atteler, ce n'est pas de parvenir à la sécurité, c'est d'arriver à tolérer l'insécurité »...

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