Droit administratif

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10 mai 2009

Tribunal des Conflits, 25 Mars 1996, Berkani

Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

Document: Tribunal des Conflits, 25 Mars 1996, Berkani, première partie du commentaire de cette décision Extrait: Par la présente décision rendu le 25 Mars 1996, le tribunal des conflits a abandonné le fameux critère de participation direct au service public qu'il avait notamment retenu...

07 mai 2009

Tribunal des Conflits, 22 octobre 2001, Société BNP Paribas c/ union des groupements d'achats publics

Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt dirigé : Tribunal des Conflits, 22 octobre 2001, Société BNP Paribas c/ union des groupements d'achats publics. 4 pages Plan: 1)Rappelez les faits, la procédure et le problème de droit 2)Sur le deuxième considérant, cette affirmation était-elle nouvelle...

07 mai 2009

Conseil d'Etat, 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris

Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

Document: Conseil d'Etat, 31 Mai 2006, Ordre des Avocats au Barreau de Paris, commentaire de 3 pages Extrait: La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est-elle un service public situé en dehors du marché ou un service de l'Etat ? Doit-elle apporter aux...

07 mai 2009

Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2003, Aggoun, 3 pages Extrait: L'insertion des normes internationales et générales dans l'ordre juridique interne pose la question des conditions de leur ratification et de leur approbation. Devant être respectées,...

06 mai 2009

La loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

L'éducation est un service public dont l'existence est constitutionnellement garantie par l'article 13 du préambule de la constitution de 1946. La loi du 20 août 2008 institue en ce sens un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire en cas...

05 mai 2009

Cas pratique sur le service public : « Commune de Malavila-les-granges »

Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique corrigé sur le service public : « Commune de Malavila-les-granges » Extrait: Pour limiter les dépenses communales tout en assurant le fonctionnement de son club de sport, le conseil municipal de Malavila-les-granges a adopté une résolution fixant : Un tarif réservé aux...

04 mai 2009

Les recours contre les actes de police administrative - cas pratique

Fiche de 2 pages - Droit administratif

L'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la police municipale, sous les ordres du maire de la commune, a pour objet le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publics. De plus, la jurisprudence Doublet issue de l'arrêt du Conseil d'Etat...

02 mai 2009

Cas pratique : le droit de grève des inspecteurs du Trésor

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Un inspecteur de Trésor qui est aussi le président du Syndicat national des Agents du Trésor envisage de faire grève avec ses collègues afin de montrer leur désaccord avec une mesure prise par le ministre de l'Économie, des Finances, et du Budget visant à diminuer l'effectif des...

02 mai 2009

Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent (version 2)

Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de St Florent. 4 pages Extrait: Le conseil d'état juge alors que la durée de la dissolution ne saurait être considérée comme une faute lourde des services de l'Etat. Il reconnaît néanmoins une carence...

02 mai 2009

Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt

Commentaire de texte de 4 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt : Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt Extrait: En l'espèce, le Conseil d'Etat considère qu'il s'agit d'une part d'un contrat administratif, et plus particulièrement d'un marché public de service, et...

02 mai 2009

Conseil d'Etat, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Extrait: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique Lorraine. 4 pages Extrait: Par une décision, rendue à la requête de la société Arcelor Atlantique et Lorraine, en date du 8 février 2007 le Conseil d'État a précisé, à...

29 avril 2009

Cas pratique corrigé sur la police administrative - Cas pratique 'Commune de Pont-le-Rancy'

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique sur la police administrative - Cas pratique 'Commune de Pont-le-Rancy'. Cas pratique corrigé de 5 pages Extrait: M. Taroul est maire de la Commune de Pont-le-Rancy. Très satisfait de disposer de pouvoirs de police administrative, il a adopté plusieurs mesures...

29 avril 2009

Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France

Commentaire de texte de 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France. Extrait: Avant d'examiner la légalité d'un acte, le juge administratif se doit de vérifier que le recours est bien dirigé contre un acte faisant grief. Dans le cas contraire, la requête...

29 avril 2009

Conseil d'Etat, 27 mars 1949, Véron-Réville

Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 mars 1949, Véron-Réville Extrait: Par l'arrêt Véron-Réville, le Conseil d'État donne son plein effet à l'annulation d'une décision d'éviction d'un fonctionnaire du service en jugeant que cette annulation implique la...

29 avril 2009

L'accès au document administratif

Fiche de 7 pages - Droit administratif

Document: L'accès au Document administratif, dissertation de droit administratif de 7 pages Extrait: Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir...

27 avril 2009

Conseil d'Etat, Avis, 11 juillet 20101, Adélé

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de l'avis du CE 11 juillet 2001, M. Adélée, 3 pages en droit administratif Extrait et plan: Afin de mieux comprendre cet avis nous retracerons la vérification des critères emportant la qualification d'ouvrage public. Ainsi, nous verrons qu'il faut la réunion...

26 avril 2009

Résumé de droit de la fonction publique

Fiche de 5 pages - Droit administratif

Document: Résumé de de 5 pages de droit de la fonction publique comprenant: les positions, les droits, les obligations et les sanctions disciplinaires envers les fonctionnaires ...

26 avril 2009

Cassation 1ère Civ. 21 décembre 1987, BRGM

Fiche de 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM Extrait: Question de droit : Est-ce que le BRGM est une personne publique ou une personne privée ? La réponse à la question condition la validité de la saisie-arrêt, puisque les biens des personnes publiques...

26 avril 2009

Cassation Ass. 2 juin 2000, Mlle Fraisse

Fiche de 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation, Assemblée Plénière, 2 juin 2000, Mlle Fraisse Extrait: Question de droit : Est-ce que la norme constitutionnelle prévaut sur les normes internationales ?

26 avril 2009

CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France

Fiche de 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt : CEDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France Extrait: Question de droit : Est-ce que le recours au ministre des affaires étrangères pour donner au CE l'information selon laquelle le traité est appliquée par l'autre partie contractante n'est pas une...

22 avril 2009

L'intercommunalité en question

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Document: Résumé de : L 'intercommunalité en question ? Problèmes politiques et sociaux - août septembre 2008. 3 pages Extrait: La Loi municipale1884 est muette sur le sujet. Tout au plus traite-t-elle de conférences Intercommunales. C'est la loi 1890 qui permet de créer des syndicats,...

20 avril 2009

Les mesures d'administration judiciaire

Fiche de 1 pages - Droit administratif

L'art 499 précise que les dispositions du titre 14 du livre 1 relatif au jugement contentieux et aux décisions gracieuses ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire. Les mesures d'administration judiciaire sont les actes relatifs au fonctionnement des...

20 avril 2009

Le service public, plan de dissertation

Commentaire de texte de 2 pages - Droit administratif

Document: Le service public, plan détaillé de dissertation. 2 pages Extrait: Mutations du service public sous l'effet de la mutation de l'état, des doctrines néo-libérales ou encore de la construction européenne. A la suite de cette évolution, l'éviction du droit administratif...

19 avril 2009

Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Document: Commentaire comparé : arrêts Benjamin, 19 mai 1933 et Front national et IFOREL, 19 août 2002 Extrait: Ici, après avoir relevé que les mesures n'étaient pas adaptées aux dangers le juge administratif a donc censuré les actes de police administratifs au bénéfice de liberté de...

15 avril 2009

Prévention et répression

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Document: Prévention et répression, dissertation de droit administratif sur la police administrative de 3 pages Extrait: La police administrative a un but préventif, « c'est une activité spécifique de prescription, consistant à réglementer les activités privées en vue du maintien de...

15 avril 2009

Existe-t-il un principe de gratuité côtoyant les lois de Rolland ?

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Document: Existe-t-il un principe de gratuité côtoyant les lois de Rolland ? Plan détaillé d'une dissertation de droit administratif de 2 pages Extrait: La gratuité, une notion si compliquée à interpréter en matière de service public. La gratuité c'est avant tout une absence de...

15 avril 2009

La théorie de la constitution-écran vous paraît elle porter un nom adapté ?

Dissertation de 1 pages - Droit administratif

Document: La théorie de la constitution-écran vous paraît elle porter un nom adapté ? Ossature d'une dissertation et éléments de réflexion en droit administratif Extrait: La théorie de la constitution-écran peut paraître porter un nom adapté, comme il pourrait ne pas l'être. Cela...

15 avril 2009

Les rôles du juge administratif et du juge constitutionnel dans l'évolution du rapport hiérarchique entre les norme

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Document: Les rôles du juge administratif et du juge constitutionnel dans l'évolution du rapport hiérarchique entre les normes juridiques. Dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Le juge administratif et le juge constitutionnel agissent dans leur domaine, là où ils sont...

15 avril 2009

La personne publique est-elle toujours responsable ?

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Document: La personne publique est-elle toujours responsable ? Dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Depuis l'arrêt Blanco le 8 février 1873, le tribunal des conflits reconnaît une responsabilité de principe des personnes publiques. Comme il ne peut pas être régit par le...

14 avril 2009

CAA Bordeaux, 10 Juillet 2007 - Jacques Dornbusch

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de CAA, Bordeaux, 10 Juillet 2007, n 05BX01097, Jacques Dornbusch Extrait: En l'espèce, le 12 et le 13 novembre 1987, à la maison centrale de Saint-Maur, une émeute éclate, au cours de cette émeute l'atelier de travail de Mr Dornbusch est incendié, ainsi que ses...

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