Droit administratif

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10 avril 2010

La méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Public: La méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics (1 page) Extrait: L'article 27 dans son alinéa 2 fixe également la valeur à prendre en compte pour ces marchés. Il s'agit d'une estimation de la...

10 avril 2010

Le champs d'application du code des marchés publics

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Public: Le champs d'application du code des marchés publics (2 pages) Extrait: Les personnes dites de droit privées ne relèvent pas, en principe, du champ d'application du code des marchés publics. Cependant, il existe une...

10 avril 2010

Le contrat administratif et le service public

Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif

L'administration peut passer deux types de contrats : des contrats de droit privé régis par le Code civil dont le contentieux est confié au juge judiciaire et des contrats administratifs soumis à des règles spécifiques dont le contentieux relève du juge administratif. Les contrats...

07 avril 2010

La procédure des ordonnances sur requête

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La procédure des ordonnances sur requête peut intervenir en matière gracieuse ou contentieuse. C'est une manifestation de la protection provisoire accordée au justiciable. C'est la deuxième manifestation de la protection juridictionnelle provisoire (avec les ordonnances de référé). La...

03 avril 2010

La modulation dans le temps des effets des annulations contentieuses

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le caractère rétroactif de l'annulation contentieuse a longtemps été considéré comme un principe essentiel de la justice administrative. Il trouve son origine dans les dispositions des articles 4 et 5 du Code civil selon lesquelles le juge ne peut exercer aucun pouvoir normatif, les arrêts de...

30 Mars 2010

La police administrative : Cas pratique du mouvement " Pour une France pure "

Cours - 1 pages - Droit administratif

Document: Cas pratique de Droit des Contrats Administratifs sur la police administrative (1 page) Extrait: Le mouvement « Pour une France Pure », un mouvement aux orientations xénophobes, doit tenir une conférence dans la ville de Berre Les Eaux. Toutefois,...

29 Mars 2010

L'administration d'État - les services déconcentrés et le préfet

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est venue donner un nouveau souffle. Elle a posé le principe de la subsidiarité des affaires traitées par les administrations centrales. Cela signifie que ces administrations ne gèrent que les affaires qui ne...

29 Mars 2010

Le décret du 1er juillet 1992 portant sur la Charte de déconcentration

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

La définition du terme "déconcentration " est donnée dans le premier article du chapitre un de la Charte : « la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'État ». Ainsi, il y a une...

26 Mars 2010

La théorie des circonstances exceptionnelles

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Certaines situations de crises telles que des guerres, des troubles, la menace de grève générale ou d'insurrection, la menace d'un phénomène naturel particulièrement grave provoquent des bouleversements profonds rendant l'action de l'administration plus difficile ou imposant la prise de décision...

25 Mars 2010

La responsabilité médicale et la responsabilité pour faute

Fiche - 35 pages - Droit administratif

Cette présentation PowerPoint de trente-quatre diapositives énonce le principe de la responsabilité pour faute et définit la faute et le préjudice les appliquant au domaine médical. Extraits du document : "Le législateur a souhaité que le principe d'une responsabilité des professionnels de...

23 Mars 2010

Le contrôle de l'action administrative

Cours - 7 pages - Droit administratif

Document: Annale de Droit Administratif: Les régimes de responsabilité ( Extrait: Cette solution avait une autre incidence, c'est qu'il n'était jamais possible de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat pour une décision rendue par...

23 Mars 2010

La sortie des biens du domaine public

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de droit Administratif: La sortie des biens du domaine public (4 pages) Extrait: Dans notre droit, tout semble à la fois dichotomique et symétrique. Cependant pour le domaine public ce n'est pas le cas en effet il y a « une sorte...

22 Mars 2010

Le silence de l'administration

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La plupart des décisions administratives sont sous forme écrite ou tout du moins sous forme explicite. Cependant parfois les décisions de l'Administration ne sont pas matérialisées, on parle alors de décisions implicites, c'est-à-dire que l'Administration s'abstient de répondre à une demande qui...

22 Mars 2010

La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux semblent comporter des spécificités intéressantes. Plein contentieux, à l'origine c'est-à-dire ouvert aux personnes alléguant la violation d'un droit, le droit de recours s'est élargi. Le premier pas de l'élargissement du...

22 Mars 2010

Histoire de la notion du service public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

De manière sommaire, la notion de service public recouvre toutes les actions effectuées directement ou indirectement par les administrations publiques, dans l'optique de la satisfaction d'un but d'intérêt général. La jurisprudence, tout comme la doctrine, a cependant dégagé des éléments de...

21 Mars 2010

Les titulaires du pouvoir de police administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

S'agissant de la police administrative générale, plusieurs autorités disposent d'un pouvoir de police. Il s'agit du premier ministre, au niveau central, des préfets, des maires et des présidents de conseils généraux au niveau local. Le pouvoir de police administrative générale du premier ministre...

21 Mars 2010

Le privilège du préalable

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le "privilège du préalable", formule du doyen Hauriou, est l'une des prérogatives de puissance publique (avec le privilège de l'exécution d'office) permettant à l'administration de garantir la prompte et bonne exécution de ses actes unilatéraux. Il la met en situation de prendre des mesures qui...

20 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt du 30 Octobre 2009 : Mme Perreux

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire du 30 Octobre 2009: Mme Perreux (5 pages) Extrait: En effet en l'espèce Madame Perreux a fait l'objet de plusieurs refus de nomination au poste de chargée de formation à...

20 Mars 2010

"Le Huron au Palais-Royal, ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir", Jean Rivero (1962)

Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif

Dans sa chronique publiée en 1962, le professeur Rivero utilise le "mythe du bon sauvage" initié par Montesquieu pour mettre en perspective les insuffisances que présentait la juridiction administrative. Il justifiait ainsi sa démarche : si "l'intelligence interne d'un système juridique...

20 Mars 2010

Le contrôle juridictionnel

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Administratif: Le contrôle juridictionnel (1 page) Extrait: Contrôle normal Toute erreur est susceptible d'entraîner l'annulation En principe, compétence liée sauf exception (ex : police des étrangers)...

18 Mars 2010

La procédure d'élaboration de plan local d'urbanisme (PLU)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Schéma au format PowerPoint sur l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intégrant les dernières réformes. Quelles sont les différentes étapes et les différents rôles ?

18 Mars 2010

Le statut de La directive communautaire dans l'ordonnancement juridique français

Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif: Le statut de La directive communautaire dans l'ordonnancement juridique français (5 pages) Extrait: La primauté de la Constitution reconnue par les juges français serait plus complexe avec le cas du droit...

17 Mars 2010

Les statuts des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Fiche - 2 pages - Droit administratif

D'après l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983, "le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire." Sont des fonctionnaires territoriaux les personnes qui "ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la...

16 Mars 2010

Le domaine public par détermination de la loi - le cas de l'eau

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La notion de domaine public est ancienne. Il s'agit en effet de protéger un certain nombre de biens qui sont de l'intérêt commun et qui requièrent donc une protection accrue. Néanmoins, la question est de savoir quels sont les critères de la domanialité publique. L'article L. 2111-1 du Code...

13 Mars 2010

Commentaire d'arrêt: Arcelor 2007

Commentaire de texte - 7 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Arcelor 2007 (7 pages) Extrait: Le Conseil d'Etat tout en confirmant sur le fond la primauté de la Constitution sur les directives communautaires, se déclare incompétent pour contrôler la...

11 Mars 2010

L'expropriation pour cuase d'utilité publique

Commentaire de texte - 16 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'Arrêt de Droit Administratif: Ville nouvelle Est de 1971: L'expropriation pour cuase d'utilité publique (12 pages) Extrait: Avant 1971, le juge administratif avait consacré une jurisprudence abstraite du contrôle de...

11 Mars 2010

l'Arrêt Effimief

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Commentaire d'Arrêt Effimief du Conseil d'Etat (Droit Administratif) (16 pages) Extrait: Les deux périodes d'après guerre se sont révélées être deux époques favorables à la notion de travaux publics. En effet, le juge administratif a...

10 Mars 2010

Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d'Etat 7 déce

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d'Etat 7 décembre 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature. Droit Administratif (3 pages) Extrait: Comme pour tout...

09 Mars 2010

Le juge administratif et le droit communautaire - nuances et effets directs

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Fiche de Droit Administratif: Le juge administratif et le droit communautaire (4 pages) Fiche relatant les diverses positions du juge administratif vis-à-vis du droit communautaire, quant à sa primauté au sein de l'ordre juridique interne et quant à l'effet direct de ce...

09 Mars 2010

"L'acte juridique et le fait matériel", Bertrand Seiller

Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif

Le texte, objet du présent commentaire, est un extrait d'un document de doctrine dont l'auteur est Bertrand Seiller, professeur à l'université Panthéon-Assas à Paris. Cet extrait est tiré de l'ouvrage "Acte administratif" publié au Répertoire Dalloz dans la partie "Contentieux administratif" et a...

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