Droit pénal

Voir tous les documents

1639 résultats

11 avril 2009

Qu'est-ce qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Qu'est-ce qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine...

11 avril 2009

Que signifie le principe de séparation des fonctions ?

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Que signifie le principe de séparation des fonctions ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La fonction de juger est distincte de la fonction de poursuivre et d'instruire ; par ailleurs, la fonction de poursuivre...

11 avril 2009

Comment une infraction se prouve-t-elle ? Quelle force probante revêtent les preuves ?

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Comment une infraction se prouve-t-elle ? Quelle force probante revêtent les preuves ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: On peut penser à la « reine des preuves » c'est l'aveu mais ceci était bon sous...

11 avril 2009

Que signifie la présomption d'innocence ?

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Que signifie la présomption d'innocence ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Dans l'article préliminaire du CPP III « toutes personnes suspectées ou poursuivies est présumées innocentes tant que sa...

11 avril 2009

Qu'est-ce que l'impartialité objective et subjective ?

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Qu'est-ce que l'impartialité objective et subjective ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La CEDH admet les 2 sens mais veut dire par là que pour l'impartialité subjective qu'il faut faire une investigation dans le...

11 avril 2009

Le principe de collégialité est-il un principe absolu en France ?

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Document: Le principe de collégialité est-il un principe absolu en France ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La collégialité est bien respectée et globalement respectée mais l'immense majorité des jugements rendus en matière...

11 avril 2009

Quels sont les différents recours possibles contre une décision juridictionnelle en matière pénale ?

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Document: Quels sont les différents recours possibles contre une décision juridictionnelle en matière pénale ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 3 pages Extrait: Il tend à faire réformer ou annuler par le Cour d'appel, un jugement rendu par une...

11 avril 2009

Quelle est la portée d'un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ?

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Quelle est la portée d'un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La CEDH étant amenée à apprécier les décisions internes après épuisement des voies de...

11 avril 2009

Que sont les recours en révision et en réexamen ?

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Que sont les recours en révision et en réexamen ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: C'est l'hypothèse dans lequel après avoir épuisé les recours en droit interne, le prévenu a saisi la cour EDH pour violation de la...

11 avril 2009

La procédure pénale respecte-elle le principe du double degré de juridiction ?

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: La procédure pénale respecte-elle le principe du double degré de juridiction ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: En effet, pour assurer une bonne justice répressive, la procédure pénale consacre comme la procédure civile, la règle...

11 avril 2009

Quand une violation de la présomption d'innocence est-elle réalisée ?

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Quand une violation de la présomption d'innocence est-elle réalisée ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Il est donc assez difficile de savoir quand on a violation ou non de la PI puisque le CPP ne dresse pas la liste des...

11 avril 2009

Quelles sont les sources juridiques de la présomption d'innocence ?

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Quelles sont les sources juridiques de la présomption d'innocence ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: C'est donc un principe récurent, il y'a redondance c'est donc que la PI n'est pas toujours...

11 avril 2009

La procédure pénale française est-elle inquisitoire ?

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: La procédure pénale française est-elle inquisitoire ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Cette procédure repose sur l'épaule d'un magistrat indépendant chargé de rechercher les preuves c'est le juge...

11 avril 2009

La procédure pénale française est-elle accusatoire ?

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: La procédure pénale française est-elle accusatoire ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: En effet, aujourd'hui, la présence de l'avocat dès le début de la procédure, le fait que la personne dont on pense qu'elle a commis...

11 avril 2009

Comment comptabilise-t-on le délai de prescription de l'action publique ?

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

Document: Comment comptabilise-t-on le délai de prescription de l'action publique ? Fiche de révision de procédure pénale de 1 page Extrait: Quand on est en présence d'une infraction d'habitude (ex : exo illégal de la médecine) qui nécéssite la...

09 avril 2009

La division tripartite : crimes, délits et contraventions

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

Document: La division tripartite : crimes, délits et contraventions, fiche de droit pénal général de 2 pages Extrait: Il faut regarder quelle est la peine encourue pour le vol par exemple pour ensuite déterminer si c'est un crime, un délit ou une contravention....

09 avril 2009

Cassation Crim. 25 juin 2008

Fiche - 6 pages - Droit pénal

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Crim. 25 juin 2008 Extrait: L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2008 met en pratique l'un des versants de cette responsabilité. Dans le cas d'espèce, les faits étaient les...

07 avril 2009

Cassation Crim. 17 septembre 2008

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Document: Commentaire d'arrêt Chambre Criminelle du 17 septembre 2008. Commentaire d'un arrêt de procédure pénale au sujet de l'appel et des voies de recours. Extrait: Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 17 septembre...

06 avril 2009

Cassation Crim. 22 janvier 2008

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 22 janvier 2008 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le comportement de la prévenue est il constitutif d'une faute ?

06 avril 2009

Cassation Crim. 12 septembre 2000

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 12 septembre 2000 Extrait: La question de droit posée ici à la cour de cassation est celle de savoir si un individu pouvait être responsable d'une faute alors même qu'il n'occupait plus de fonction au...

06 avril 2009

Cassation Crim. 6 septembre 2005

Commentaire de texte - 1 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 6 septembre 2005 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le comportement du prévenu est il constitutif d'une faute et quelle est-elle ?

05 avril 2009

Cassation Crim. 16 mai 2006

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation Crim. 16 mai 2006 Extrait: La cour de cassation casse l'arrêt aux motifs qu'en vertu de l'art 112-2 les dispositions nouvelles d'une loi sont applicables immédiatement aux instances...

05 avril 2009

Article 121-7 du Code pénal - la complicité

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

Le droit pénal est d'interprétation stricte, ce qui limite les possibilités d'extension jurisprudentielle de celui-ci. Afin que cette interprétation ne puisse pas être la cause d'un manque de répression le législateur a introduit des textes réprimant notamment la complicité. Les complices ne sont...

05 avril 2009

Cassation Crim. 7 Juillet 2005

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation Crim. 7 Juillet 2005. Noté devoir maison par un 13. Appréciation: manque le rapport Coulon. 4 pages Extrait: Le premier jour du délai de prescription est le lendemain du jour de la commission de l'infraction....

04 avril 2009

La mise en examen (version 2)

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche sur la mise en examen dans la procédure pénale, fiche mémo d'1 page Extrait: La mise en examen = notifier à l'intéressé de manière officielle les faits dont on l'accuse. Personne physique ou morale. Notification envoyée à l'adresse de la...

03 avril 2009

Cassation Crim. 3 mai 1974 ? arrêt Ramel

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 3 mai 1974 ? arrêt Ramel Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si l'envoi d'échantillons comprenant des fausses indications dans le but de vendre un produit...

03 avril 2009

Cassation Crim. 20 mars 1974 ? arrêt Weinberg

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 20 mars 1974 ? arrêt Weinberg Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le désistement peut il être volontaire alors même que l'intervention d'un tiers a eu...

03 avril 2009

Cassation Crim. 6 avril 1994

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 6 avril 1994 Extrait: La question de droit posée ici à la cour de cassation est celle de savoir si le commencement d'exécution est il caractérisé alors même qu'aucun acte n'a été commis pour obtenir le...

03 avril 2009

Cassation Crim. 14 juin 1995

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 14 juin 1995 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si les man?uvres utilisées par le prévenu sont elles constitutives d'actes préparatoires ou d'un commencement...

03 avril 2009

Cassation Crim. 10 janvier 1996

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 10 janvier 1996 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le défaut de pénétration est il constitutif d'un commencement d'exécution d'une tentative de viol...

En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité