Les responsables en droit pénal
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Les responsables en droit pénal, fiche de 3 pages en droit pénal Extrait: Le Code pénal déclare que l'auteur n'est pas seulement celui qui commet les faits incriminés, mais aussi celui qui tente de les commettre. (121-5, 121-7). L'article 121-4 du Code pénal précise que...
Cassation 1ère Civ. 12 juillet 1989
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 12 juillet 1989 Extrait: Doit on prendre en compte les motivations propres aux contractants pour déterminer la licéité ou non de la cause d'un contrat? La connaissance commune du motif déterminant illicite est elle...
Cassation 1ère Civ. 7 octobre 1998
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 7 octobre 1998 Extrait: Une convention peut elle être annulée si la cause illicite à la base de la convention pour une des deux parties n'était pas le motif déterminant pour l'autre partie?
Lettre de dénonciation de racket au sein de l'établissement scolaire
Lettre type - 1 pages - Droit pénal
Modèle de lettre de dénonciation de racket à l'école. Votre enfant est victime de racket au sein de son établissement scolaire. Déposez plainte auprès du commissariat de police et envoyez ce courrier recommandé avec accusé de réception au proviseur ou au directeur pour l'informer de ces...
Lettre de dénonciation de bizutage au sein de l'établissement scolaire
Lettre type - 1 pages - Droit pénal
Modèle de lettre de dénonciation de bizutage au sein de l'école. Votre enfant (et/ou certains de ses camarades) a été victime de bizutage au sein de son lycée, son université ou de sa grande école. Déposez plainte auprès du commissariat de police et envoyez ce courrier recommandé avec accusé...
Cassation Crim. 20 juin 2006
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Document: Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2006. 5 pages Extrait: Peut-on engager la responsabilité d'une personne morale lorsque l'organe ou les représentants de la société ayant commis une infraction n'ont pas été déterminé ? Plan: Il...
Cassation Crim. 4 fevrier 1998
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation Crim. 4 fevrier 1998 Extrait: L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 février 1998 traite du problème de la recevabilité de l'action civile d'une victime médiate. La question qui était...
Droit pénal : Le phénomène criminel
Fiche - 8 pages - Droit pénal
Document: Droit pénal : Le phénomène criminel, fiche de 6 pages Extrait: « Le phénomène criminel désigne les transgressions particulièrement grave attentatoire à l'ordre et à la sécurité contraire et contraires à la valeur sociale admises, reprouvés par la conscience et puni par la loi »....
La lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: La lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme, fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: Prévue par l'art.225-4-1 CP: « la traite des êtres humains est le fait en échange d'une rémunération, de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération...
La discrimination
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: La discrimination, fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: Il existe plusieurs types de discriminations: bcp sont prévues dans le code du travail (discriminations sexistes ou syndicales) + celles figurant dans le code pénal (vise des discriminations par un dépositaire de...
La tentative punissable en droit pénal français
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: La tentative punissable en droit pénal français, tableau de présentation, sur une page, très complet Extrait: Tentative (en général : punissable et non punissable) = ensemble des actes accomplis au moment de l'interruption de cet iter criminis. La punissabilité de la tentative...
L'application de la loi pénale dans le temps (article 112-1 du Code pénal)
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
« Les lois n'édictent des ordres que pour l'avenir ». Démosthène pose ici la question de l'application de la loi dans le temps, question tout à fait cruciale, puisqu'elle emporte des conséquences en cas de loi pénale unique, mais aussi et surtout en cas de lois pénales successives d'une plus...
Quels sont les effets de la présomption d'innocence pour la preuve en procédure pénale ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quels sont les effets de la présomption d'innocence pour la preuve en procédure pénale ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La charge de la preuve pèse sur le ministère public ce qui résulte de l'article 31 du CPP. Il est donc le demandeur à...
Quelles sont les conséquences d'un classement sans suite ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les conséquences d'un classement sans suite ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Cette hypothèse est prévue à l'article 40 du CPP, le Proc' a l'obligation d'informer l'auteur de la plainte de ce classement sans suite et il...
Pourquoi choisir une mesure alternative aux poursuites ?
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Pourquoi choisir une mesure alternative aux poursuites ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Cette mesure permet d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, elle va soit permettre de mettre fin aux troubles résultant de l'infraction, soit...
Quelles sont les réponses possibles à la commission d'une infraction ?
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les réponses possibles à la commission d'une infraction ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 4 pages Extrait: Le procureur notifie à une personne le fait pour lequel elle est poursuivie ; cette citation est adréssée au moins 10 jours avant le jugement. Elle...
En quoi consiste l'opportunité des poursuites ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: En quoi consiste l'opportunité des poursuites ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: L'exercice de l'opportunité des poursuites consiste d'une part à savoir si les poursuites sont possibles puis si elles sont possibles, le procureur a...
La procédure pénale française est-elle guidée par la légalité ou l'opportunité des poursuites ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: La procédure pénale française est-elle guidée par la légalité ou l'opportunité des poursuites ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Le MP aurait dans ce cas l'obligation de déclencher les poursuites systématiquement dès qu'il aurait connaissance...
Quelle valeur faut-il accorder à une plainte en matière d'action publique ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quelle valeur faut-il accorder à une plainte en matière d'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Il convient de savoir tout d'abord, que la plainte n'a aucune influence sur le déclenchement des poursuites et de même, d'autre...
Existe-t-il des transactions dans la procédure pénale française ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Existe-t-il des transactions dans la procédure pénale française ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La définition de la transaction se situe dans l'article 2044 du Code Civil : « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une...
Qu'est ce que l'interruption/suspension du délai de prescription de l'action publique ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Qu'est ce que l'interruption/suspension du délai de prescription de l'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La JP est assez souple pour admettre ces actes interruptifs ( Chbre Crom, 20 février 2002 au sujet de l'affaire des...
Quels sont les fondements théoriques de la prescription de l'action publique ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quels sont les fondements théoriques de la prescription de l'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Pendant ce laps de temps, l'auteur de l'infraction a eu des remords tel qu'il s'est « rongé les sangs » parce qu'il a...
Quelles sont les causes d'extinction de l'action publique ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les causes d'extinction de l'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Cela résulte de la loi ayant pour effet de faire rétroactivement prendre leur caractère délictueux à certains faits, ces faits sont censés du point de vue...
Quelles sont les personnes récusables lors d'un procès pénal ?
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les personnes récusables lors d'un procès pénal ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Article 669 du CPP dispose dans son alinéa 2 que les magistrats du MP ne peuvent être récusés. C'est une règle absolue, il est impossible d'y déroger...
Comment est organisé le ministère public ?
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Comment est organisé le ministère public ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 4 pages Extrait: L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique et relative au statut de la magistrature dispose que les magistrats du Parquet sont placés sous la...
Qui est demandeur à l'action publique ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Qui est demandeur à l'action publique ? Quels sont leurs effets ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Il convient tout d'abord, de voir le faux demandeur à l'action publique qui est la partie lésée car celle-ci à la possibilité de déclencher...
Quelles sont les différentes immunités invocables en procédure pénale ? Quels sont leurs effets ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les différentes immunités invocables en procédure pénale ? Quels sont leurs effets ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Le Ministère Public (MP) pourra mené l'action publique au nom de la société afin d'obtenir la condamnation de...
En quoi consistent les droits de la défense ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: En quoi consistent les droits de la défense ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La personne poursuivie va pouvoir demander des actes d'instruction au juge d'instruction, va pvr bénéficier d' une visite médicale notamment lors de la garde à vue...
Qu'est-ce qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Qu'est-ce qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas 5 ans, le...
Que signifie le principe de séparation des fonctions ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Que signifie le principe de séparation des fonctions ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La fonction de juger est distincte de la fonction de poursuivre et d'instruire ; par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle d'instruire se séparent...
