Droit pénal

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17 Sept. 2009

L'article 111-5 du Code Pénal

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Comme le disposent Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec, « d'origine prétorienne, la compétence des juridictions pénales a été consacrée de manière spectaculaire par l'article 111-5 du nouveau Code Pénal (…) il étend sensiblement le pouvoir des juridictions pénales »....

17 Sept. 2009

Causes légales d'exemption et de diminution des peines

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Document: Causes légales d'exemption et de diminution des peines, fiche de 4 pages en droit pénal Extrait: On peut définir les causes d'exemption ou de diminution de la peine comme des faits strictement édictés par la loi qui, accompagnant une infraction, obligent...

17 Sept. 2009

Le lien étroit entre le droit pénal et la procédure pénale selon le professeur Philippe Conte

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

Le droit pénal peut être considéré comme « le droit de la sanction », comme le dispose le professeur Philippe Conte, agrégé des facultés de droit et professeur à la faculté de droit de l'université Montesquieu (Bordeaux IV). Toutefois le professeur précise que ce droit de la sanction,...

15 Sept. 2009

Article 122-1 alinéa 1er du Code Pénal

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

Les fous et les déments n'ont pas toujours été logés à la même enseigne. Ainsi peut-on préciser que dans l'Ancien Droit, considérés comme possédés par le démon, ils étaient très sévèrement réprimandés. Le Code Pénal de 1810, ainsi que celui de 1994, n'a pas souhaité reprendre cette solution...

09 Sept. 2009

Cassation Crim. 28 avril 2004

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Plan détaillé de l'arrêt : Cassation Crim. 28 avril 2004

30 août 2009

Cass. Crim. 5 octobre 2004

Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 5 octobre 2004 Extrait: « La faute caractérisée est une création de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels....

29 août 2009

Schéma de la procédure pénale - complet

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Organigramme résumant toute la procédure pénale entre le dépôt de la plainte et le jugement.

26 août 2009

Célérité et action publique

Commentaire de texte - 30 pages - Droit pénal

Document: Célérité et action publique, exposé de 30 pages Extrait: La volonté d'agir vite dans le cadre de la procédure pénale française existait donc déjà sous l'empire du Code d'instruction criminelle de 1808 modifié par la loi du 13 juin 1856,...

26 août 2009

Commentaire de l'article 427 du code de procédure pénale

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Document: Commentaire de l'article 427 du code de procédure pénale, commentaire de 3 pages Extrait: L'article 427 du code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode...

18 août 2009

Commentaire de 'Suveiller et Punir' de Michel Foucault du point de vue du droit pénal

Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal

Document: Commentaire de 'Suveiller et Punir' de Michel Foucault du point de vue du droit pénal. 6 pages Extrait: « Surveiller et punir » paru en 1975 a été écrit à un moment où l'actualité carcérale était très intense : nombreuses révoltes...

27 juil. 2009

L'instigation non suivie d'effet

Fiche - 2 pages - Droit pénal

L'instigation consiste à inciter autrui à commettre une infraction que l'on ne veut pas commettre soi-même. Le Code pénal permet de réprimer l'instigation en tant que complicité. L'article 121-7 alinéa 2 du Code pénal réprime cette hypothèse mais la complicité suppose pour être punissable qu'il y...

27 juil. 2009

L'exhibition sexuelle

Fiche - 3 pages - Droit pénal

L'appréhension des infractions sexuelles par le Droit Pénal subit l'évolution des mœurs, ce qui explique les nombreuses évolutions en la matière. On distingue trois étapes majeures : le droit pénal de l'Ancien Régime marqué par l'arbitraire du délit et des peines, le Code pénal de...

27 juil. 2009

Les crimes contre l'espèce humaine

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Les atteintes à la personne sont très nombreuses. On dénombre trois cas faisant l'objet d'une interprétation très spécifique : les atteintes à la vie, à l'intégrité physique, à l'intégrité sexuelle. Néanmoins, certains crimes ne répondent pas à cette classification et ce en raison de la...

27 juil. 2009

L'atteinte sexuelle sur mineur

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Dans le Code pénal, on s'aperçoit qu'il y a une section du chapitre des intégrités physiques qui traite des infractions sexuelles. On trouve aussi aux articles 227-25 et suivants du Code pénal d'autres infractions de même nature mais classées dans une section relative à la mise en péril des...

05 juil. 2009

Droit Pénal du Travail 2008/2009

Fiche - 105 pages - Droit pénal

Document: Cours complet de droit pénal du travail. Droit Pénal du Travail 2008/2009. 90 pages Extrait: Application relativement modérée en pratique, le nombre de procès en la matière relativement restreint mais la société est en train de se pénaliser, donc il y a de plus...

30 juin 2009

L'enquête de flagrance : article 53 code procédure pénal

Commentaire de texte - 2 pages - Droit pénal

Document: L'enquête de flagrance : article 53 code procédure pénal, fiche d'1 page en procédure pénale Extrait: Introduction : Ce cadre d'enquête a été créé par le législateur face à la nécessité d'une rapide réaction pénale pour mettre fin au...

18 juin 2009

L'impartialité du juge pénal : Cassation Crim. 6 novembre 1986

Cours - 5 pages - Droit pénal

Document: L'impartialité du juge pénal : Cassation Crim. 6 novembre 1986. Commentaire de l'arrêt Extrait: La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 novembre 1986, rejette le pourvoi au motif qu'aucune disposition légale prescrite...

16 juin 2009

L'article 121-5 du Code pénal - les éléments déterminants de la tentative

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

La tentative est une action coupable destinée à commettre une infraction mais qui ne réalise pas la totalité de ses éléments constitutifs et qui se situe dans l'« iter criminis » de l'infraction. Selon une conception de la doctrine classique, soucieuse de préserver les libertés...

13 juin 2009

Les discriminations

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Document: Les discriminations, fiche de 2 pages en droit pénal spécial Extrait: Le code pénal ne permet pas de punir toute forme de discrimination. Il entend la sanctionner que lorsqu'elle se manifeste par des comportements précis. Elles peuvent être fondées sur des...

13 juin 2009

Les atteintes aux libertés

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Les atteintes aux libertés , fiche de droit pénal spécial de 2 pages Extrait: A vrai dire, l'intitulé adopté par le Code pénal est quelque peu trompeur. Dans ce chapitre il ne s'attache pas à sanctionner les atteintes à toutes les formes de...

13 juin 2009

Atteintes aux animaux

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Atteintes aux animaux , fiche de 2 pages en droit pénal spécial Extrait: Cependant l'évolution des dispositions légales en matière de protection des animaux débuta dès 1810. En effet l'ancien Code prévoyait que les atteintes aux animaux étaient...

08 juin 2009

Rapport Schosteck du 27 juin 2002 : délinquance des mineurs, la République en quête de respect

Commentaire de texte - 6 pages - Droit pénal

Après quatre mois d'auditions et d'investigations, la Commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, créée le 12 février 2002, constate que si la délinquance des mineurs a toujours existé, est à l'heure actuelle plus importante, plus violente et concerne des mineurs de plus...

02 juin 2009

Les privations de liberté infligées au suspect au cours des enquêtes policières

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

Les privations de liberté infligées au suspect au cours des enquêtes policières. Définition des termes et proposition de plan: 2 pages

01 juin 2009

Les procès de criminels nazis et les fondements du droit pénal international

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Document: Les procès de criminels nazis et les fondements du droit pénal international, fiche de 4 pages Extrait: Vingt deux dirigeants nazis ont été déférés au Tribunal de Nuremberg, qui était composé de quatre juges titulaires et de quatre juges suppléants désignés...

28 mai 2009

Les différentes formes de responsabilité pénale

Fiche - 7 pages - Droit pénal

Document: Les différentes formes de responsabilité pénale, dissertation de 5 pages en droit pénal général Extrait: La responsabilité pénale peut être étudiée selon deux aspects : selon le rôle joué par le délinquant dans la commission de l'infraction...

25 mai 2009

La grâce

Commentaire de texte - 1 pages - Droit pénal

Document: La grâce, fiche de droit pénal d'1 pages Extrait: C'est une cause d'extinction de la peine qui n'emporte pas effacement de la condamnation. Contrairement à l'amnistie, avec la grâce on pardonne mais on n'oublie pas.

25 mai 2009

La violation du secret professionnel

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

Document: La violation du secret professionnel, fiche de 5 pages en droit pénal spécial Extrait: L'incrimination de l'atteinte au secret professionnel est prévue aux art. 226-13 et 14, C.pén. Ces art. prévoient des peines de un an d'emprisonnement et 100 000 F...

23 mai 2009

Les actions issues de l'infraction

Commentaire de texte - 23 pages - Droit pénal

Document: Les actions issues de l'infraction, cours de procédure pénale de 26 pages Extrait: En droit français, depuis que l'autorité publique intervient dans le procès criminel, elle coexiste avec la victime de l'infraction. Cette coexistence ne va pas de soi...

23 mai 2009

Cassation Crim. 20 Février 2008

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Document: Commentaire d'arrêt Droit Pénal des Affaires sur le délit de blanchiment. Cassation Crim. 20 Février 2008 Extrait: La Cour de Cassation répond alors par la positive, rejetant le pourvoi, aux motifs que le Code Pénal n'impose pas l'engagement...

20 mai 2009

Le principe de légalité des délits et des peines - justification et portée

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Ce principe est prévu par l'article 111-3 du Code pénal qui dispose « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement (alinéa 1). Nul ne peut être puni...

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