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« En matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et existant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence » (Portalis)

« En matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et existant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence » (Portalis)
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Résumé

  1. La mise en exergue de deux principes juridiques
    1. L'importance du principe de la légalité des peines et des délits
    2. Le refus d'un droit d'interprétation de la loi pénale
  2. Une critique implicite de ses principes
    1. Le principe de la règle légaliste en déclin
    2. Le pouvoir d'interprétation du juge face à une loi imprécise

L’Empire de Napoléon Bonaparte se caractérise par un grand travail d’écriture et d’unification du droit. De grands codes ont été rédigés sous cette époque et le plus important est le Code Civil puisque le Code Civil actuel est toujours celui de 1804. Napoléon va travailler dans l’objectif d’unir le droit français sous la loi. Il réunira une commission composée de Portalis, Bigot de Preameneu, Maleville et Tronchet. Cette commission va créer un projet qui est présenté au Conseil d’Etat et au Corps législatif. Lors de cette présentation du projet, Portalis a présenté un discours qui est important pour son contenu. Une phrase issue du discours est devenue célèbre. Portalis a, en effet, dit qu’« en matière criminelle, où il n’y a qu’un texte formel et existant qui puisse fonder l’action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». Cette phrase est novatrice. En effet, on se situe avant l’adoption du Code Civil et le Code Pénal n’est pas encore rédigé. Ici, la phrase fait clairement référence des principes de droit pénal. Cette phrase reflète la réalité et les idées de l’époque en matière pénale, mais aussi pour l’importance de la loi.

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