Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 14 juin 1995 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si les man?uvres utilisées par le prévenu sont elles constitutives d'actes préparatoires ou d'un commencement d'exécution ?
[...] Le problème de droit : La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si les manœuvres utilisées par le prévenu sont elles constitutives d'actes préparatoires ou d'un commencement d'exécution ? La position de la juridiction : La cour de cassation rejette le pourvoi et s'aligne sur la position de la cour d'appel au motif que le stratagème, et les manœuvres employés par le prévenu ne constitue non pas des actes préparatoires mais un commencement d'exécution car directement et immédiatement connecté au délit et que par ailleurs, l'absence de désistement volontaire est avéré puisque le refus et la fuite de la jeune femme l'ont empêché de procéder aux attouchements. [...]
[...] Cassation Crim juin 1995 Les faits : Un individu se faisant passer pour un médecin a convoqué une jeune fille pour un entretien d'embauche dans son appartement qu'il aménagé à l'image d'un cabinet médical, et a demandé à la victime de se déshabiller, mais celle-ci a refusé. La procédure : Il a été poursuivi pour tentative d'attentats à la pudeur, et condamné pour ce chef par la cour d'appel au motif que l'individu s'est fait passé pour un médecin, qu'il a aménagé son appartement pour un entretien avec une jeune fille et lui a demandé de se déshabiller, mais elle a refusé ce qui l'a empêché de procéder aux attouchements, par conséquent il n'y a pas de désistement volontaire de sa part. [...]
La société "En 3 secondes" a recruté il y a 8 mois deux personnes en CDD de 6 mois afin de constituer un projet sur un fichier clients potentiels le plus précis possible concernant les informations sur ces clients potentiels. Le fichier clients potentiels à été acheté par la société et mis à la disposition de ces deux salariés. L'un d'eux...
Le droit pénal est quelque chose de plus parlant, de plus familier que les autres matières juridiques. Il y a plusieurs raisons à cette familiarité. Tout d'abord parce que le droit pénal porte sur des interdits pénalement sanctionnés comme le meurtre, le viol ou le vol et de tels interdits correspondent à des infractions naturelles qu'on doit...
Art 324-1 : Le blanchiment est le fait de faciliter par tout moyen la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment, le fait d'apporter un concours à une opération de classement, de dissimulation ou de...
L'ART 122-8 CP prévoit les effets de la minorité pénale et renvoie, pour le surplus, à des textes particuliers. En l'occurrence, l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante qui définit le régime de la responsabilité pénale des mineurs et prévoit la procédure et les peines applicables aux mineurs.
Le droit pénal général c'est une branche du droit qui pose les règles générales permettant d'engager la responsabilité pénale des auteurs d'infraction. Dans ce cadre-là, on doit savoir qu'est-ce qu'une infraction et comment engager la responsabilité de l'auteur de l'infraction. La responsabilité pénale c'est la culpabilité plus l'imputabilité...
Intérêt des sanctions pénales en droit des affaires : caractère dissuasif. Objectif de préservation de l'ordre économique pour permettre l'arrivée des investisseurs (et donc le développement économique), exemple : affaire Stavisky : fraude à travers les crédits municipaux en créant de faux bons-au-porteur : il déposait ces biens en échange...
Avant 1994, seules les personnes physiques pouvaient faire l'objet de poursuites et de sanctions pénales. Depuis 1994, les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée. Le principe de valeur constitutionnelle est le suivant : "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait" (article 121-1 du Code pénal). Chacun ne...
Le principe de territorialité signifie que sur le territoire national, la loi nationale s'applique (même si l'auteur de l'infraction est de nationalité étrangère). Selon l'article 113-1 du Code pénal : le territoire de la République inclut les espaces terrestres, maritimes et aériens. Il existe trois cas d'extension du principe de territorialité...
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