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Fiches en droit pénal 391 à 420

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723 résultats

11 avril 2009
rtf

Qui est demandeur à l'action publique ?

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Qui est demandeur à l'action publique ? Quels sont leurs effets ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Il convient tout d'abord, de voir le faux demandeur à l'action publique qui est la partie lésée car celle-ci à la possibilité de déclencher...

11 avril 2009
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Quelles sont les différentes immunités invocables en procédure pénale ? Quels sont leurs effets ?

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Quelles sont les différentes immunités invocables en procédure pénale ? Quels sont leurs effets ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Le Ministère Public (MP) pourra mené l'action publique au nom de la société afin d'obtenir la condamnation de...

11 avril 2009
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En quoi consistent les droits de la défense ?

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: En quoi consistent les droits de la défense ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La personne poursuivie va pouvoir demander des actes d'instruction au juge d'instruction, va pvr bénéficier d' une visite médicale notamment lors de la garde à vue...

11 avril 2009
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Qu'est-ce qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Qu'est-ce qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas 5 ans, le...

11 avril 2009
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Que signifie le principe de séparation des fonctions ?

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Que signifie le principe de séparation des fonctions ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La fonction de juger est distincte de la fonction de poursuivre et d'instruire ; par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle d'instruire se séparent...

11 avril 2009
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Comment une infraction se prouve-t-elle ? Quelle force probante revêtent les preuves ?

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Comment une infraction se prouve-t-elle ? Quelle force probante revêtent les preuves ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: On peut penser à la « reine des preuves » c'est l'aveu mais ceci était bon sous l'ancien régime car il liait le juge...

11 avril 2009
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Que signifie la présomption d'innocence ?

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Que signifie la présomption d'innocence ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Dans l'article préliminaire du CPP III « toutes personnes suspectées ou poursuivies est présumées innocentes tant que sa culpabilité n'a pas été établit, les atteintes...

11 avril 2009
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Qu'est-ce que l'impartialité objective et subjective ?

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Qu'est-ce que l'impartialité objective et subjective ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La CEDH admet les 2 sens mais veut dire par là que pour l'impartialité subjective qu'il faut faire une investigation dans le juge lui-même pour voir...

11 avril 2009
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Le principe de collégialité est-il un principe absolu en France ?

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Document: Le principe de collégialité est-il un principe absolu en France ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La collégialité est bien respectée et globalement respectée mais l'immense majorité des jugements rendus en matière pénale sont rendus par un juge unique.

11 avril 2009
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Quels sont les différents recours possibles contre une décision juridictionnelle en matière pénale ?

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Document: Quels sont les différents recours possibles contre une décision juridictionnelle en matière pénale ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 3 pages Extrait: Il tend à faire réformer ou annuler par le Cour d'appel, un jugement rendu par une juridiction du 1er degré et pour...

11 avril 2009
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Quelle est la portée d'un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ?

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Quelle est la portée d'un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La CEDH étant amenée à apprécier les décisions internes après épuisement des voies de recours internes, peut constater la...

11 avril 2009
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Que sont les recours en révision et en réexamen ?

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Que sont les recours en révision et en réexamen ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: C'est l'hypothèse dans lequel après avoir épuisé les recours en droit interne, le prévenu a saisi la cour EDH pour violation de la convention EDH et suite à cette...

11 avril 2009
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La procédure pénale respecte-elle le principe du double degré de juridiction ?

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: La procédure pénale respecte-elle le principe du double degré de juridiction ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: En effet, pour assurer une bonne justice répressive, la procédure pénale consacre comme la procédure civile, la règle du double degré de...

11 avril 2009
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Quand une violation de la présomption d'innocence est-elle réalisée ?

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Quand une violation de la présomption d'innocence est-elle réalisée ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Il est donc assez difficile de savoir quand on a violation ou non de la PI puisque le CPP ne dresse pas la liste des atteintes à celle-ci et donc...

11 avril 2009
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Quelles sont les sources juridiques de la présomption d'innocence ?

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Quelles sont les sources juridiques de la présomption d'innocence ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: C'est donc un principe récurent, il y'a redondance c'est donc que la PI n'est pas toujours respectée. C'est un principe...

11 avril 2009
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La procédure pénale française est-elle inquisitoire ?

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: La procédure pénale française est-elle inquisitoire ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Cette procédure repose sur l'épaule d'un magistrat indépendant chargé de rechercher les preuves c'est le juge d'instruction qui est toujours là. Cette...

11 avril 2009
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La procédure pénale française est-elle accusatoire ?

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: La procédure pénale française est-elle accusatoire ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: En effet, aujourd'hui, la présence de l'avocat dès le début de la procédure, le fait que la personne dont on pense qu'elle a commis l'infraction le sache...

09 avril 2009
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Cassation Crim. 25 juin 2008

Fiche - 6 pages - Droit pénal

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Crim. 25 juin 2008 Extrait: L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2008 met en pratique l'un des versants de cette responsabilité. Dans le cas d'espèce, les faits étaient les suivants: A la suite...

06 avril 2009
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Cassation Crim. 22 janvier 2008

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 22 janvier 2008 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le comportement de la prévenue est il constitutif d'une faute ?

06 avril 2009
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Cassation Crim. 12 septembre 2000

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 12 septembre 2000 Extrait: La question de droit posée ici à la cour de cassation est celle de savoir si un individu pouvait être responsable d'une faute alors même qu'il n'occupait plus de fonction au moment des faits?

05 avril 2009
doc

Cassation Crim. 16 mai 2006

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation Crim. 16 mai 2006 Extrait: La cour de cassation casse l'arrêt aux motifs qu'en vertu de l'art 112-2 les dispositions nouvelles d'une loi sont applicables immédiatement aux instances n'ayant pas encore...

05 avril 2009
doc

Cassation Crim. 7 Juillet 2005

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation Crim. 7 Juillet 2005. Noté devoir maison par un 13. Appréciation: manque le rapport Coulon. 4 pages Extrait: Le premier jour du délai de prescription est le lendemain du jour de la commission de l'infraction. Cependant, la...

04 avril 2009
doc

La mise en examen (version 2)

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche sur la mise en examen dans la procédure pénale, fiche mémo d'1 page Extrait: La mise en examen = notifier à l'intéressé de manière officielle les faits dont on l'accuse. Personne physique ou morale. Notification envoyée à l'adresse de la personne, de la société....

03 avril 2009
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Cassation Crim. 3 mai 1974 ? arrêt Ramel

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 3 mai 1974 ? arrêt Ramel Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si l'envoi d'échantillons comprenant des fausses indications dans le but de vendre un produit peut il être constitutif d'un...

03 avril 2009
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Cassation Crim. 20 mars 1974 ? arrêt Weinberg

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 20 mars 1974 ? arrêt Weinberg Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le désistement peut il être volontaire alors même que l'intervention d'un tiers a eu lieu ?

03 avril 2009
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Cassation Crim. 6 avril 1994

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 6 avril 1994 Extrait: La question de droit posée ici à la cour de cassation est celle de savoir si le commencement d'exécution est il caractérisé alors même qu'aucun acte n'a été commis pour obtenir le remboursement ?

03 avril 2009
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Cassation Crim. 14 juin 1995

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 14 juin 1995 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si les man?uvres utilisées par le prévenu sont elles constitutives d'actes préparatoires ou d'un commencement d'exécution ?

03 avril 2009
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Cassation Crim. 10 janvier 1996

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 10 janvier 1996 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le défaut de pénétration est il constitutif d'un commencement d'exécution d'une tentative de viol ?

03 avril 2009
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Cassation Crim. 16 janvier 1986

Fiche - 7 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim 16 janvier 1986 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si la volonté de donner la mort en assénant des coups à une personne déjà morte caractérise t'elle un commencement d'exécution d'une...

02 avril 2009
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Tableau de paiement des frais de justice

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Document: Fiche de 7 pages présentant les différents frais de justice en matière pénale et les conditions tenant à leur paiement